l'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

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✗ Rejeté 04 juin 2025

Pour : 53 Contre : 95 Abstention : 1 Absents / sans vote : 886

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 3 de Mme Allemand (SOC) après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires.Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par… Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires.Actuellement en France, les détenus peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L.79 du code électoral).Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites :- difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins ; - obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral ; - atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants.Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de voter dans des conditions similaires aux électeurs libres.En Pologne, les détenus peuvent voter en personne dans des bureaux de vote installés dans certains établissements pénitentiaires, garantissant une meilleure participation électorale. Dans cette optique, la présente expérimentation vise à tester un dispositif similaire en France, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires, afin d’évaluer :- l’impact sur la participation électorale des détenus ; - les conditions logistiques nécessaires à la mise en place durable d’un tel dispositif ; - les éventuels ajustements nécessaires pour garantir un processus électoral fluide et conforme aux principes démocratiques.Le vote de cet amendement permettrait de faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus, en supprimant les contraintes du vote par correspondance et par procuration, garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et détenus, et permettrait une évaluation de la faisabilité d’un dispositif pérenne en s’appuyant sur des expériences internationales a priori réussies.Lors des débats au Sénat, pour s’opposer à cet amendement, M. François-Noël Buffet, ministre, répondait que « le vote par correspondance au sein d’un lieu de détention existe déjà et ce texte le maintient pour les élections nationales. Ces scrutins sont toujours organisés dans les lieux de détention, cela ne pose aucune difficulté. Nous estimons donc que les choses sont déjà assez précises dans le texte. »Pour autant, le vote par correspondance est radicalement différent de l’expérimentation proposée d’un bureau de vote à part entière dans les établissements pénitentiaires.En effet, lors du vote par correspondance, les personnes détenues doivent exprimer leur choix avant le reste de la population française, et avant que ne débute la période de réserve électorale (Observatoire International des Prisons).

Déposé par Mme Marie-José Allemand (SOC)

Après l'article premier Amendement n° 3 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés Justice

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	11%	89%	11%
DR	contre	0%	6%	94%	6%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	25%	75%	25%
GDR	pour	6%	6%	89%	11%
HOR	contre	0%	40%	60%	40%
LFI-NFP	pour	35%	0%	65%	35%
LIOT	pour	0%	0%	100%	0%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	contre	0%	36%	64%	36%
SOC	pour	20%	1%	77%	23%
UDDPLR	contre	0%	27%	73%	27%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Contre
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Pour
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Contre
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Contre
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Contre
M. David Guiraud LFI-NFP
Pour
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Pour
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Pour
Mme Marine Hamelet RN
Contre
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Pour
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Contre
M. François Hollande SOC
Abstention
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Contre
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Contre
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Contre
Mme Sylvie Josserand RN
Contre
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Absent(e)
Mme Chantal Jourdan SOC
Pour
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Pour
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois