l'amendement de suppression n° 622 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

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✗ Rejeté 16 juin 2025

Pour : 29 Contre : 62 Abstention : 0 Absents / sans vote : 1002

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 622 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF.Or, toute disposition visant à instituer un monopole au bénéfice d'EDF pour la… La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF.Or, toute disposition visant à instituer un monopole au bénéfice d'EDF pour la production d'électricité d'origine nucléaire contreviendrait à la liberté d'établissement et aux dispositions du droit de l'Union européenne, qui imposent l'ouverture à la concurrence du marché de la production d'électricité.Par ailleurs, il importe de laisser toute latitude aux projets de réacteurs innovants de proposer leur modèle d'affaires, qui peut inclure la construction ou l'exploitation d'un réacteur. A défaut, c’est toute la dynamique de développement des petits réacteurs modulaires et avancés qui serait remise en cause dans notre pays, alors même qu’elle fait l’objet d’un soutien public résolu de la part du Gouvernement et qu’onze projets différents ont été retenus au terme de la première phase d’un appel à projets organisé au titre du plan France 2030.En tout état de cause, les activités de construction et d’exploitation des réacteurs électronucléaires sont placées sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans son champ de compétence. Tous les exploitants nucléaires sont soumis aux mêmes exigences élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.Dans ces conditions, il importe de supprimer l’article 1er A et c’est l’objet du présent amendement.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 6 amendements identiques

n° 7 — M. Raphaël Schellenberger (NI)
n° 14 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 41 — M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
n° 88 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 472 — M. Jean-Luc Fugit (EPR)
n° 488 — M. Antoine Armand (EPR)

Article 1er a Amendement n° 622 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Économie et entreprises Énergie

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	6%	92%	8%
DR	contre	2%	4%	94%	6%
ECOS	contre	0%	8%	92%	8%
EPR	pour	22%	0%	78%	22%
GDR	contre	0%	6%	94%	6%
HOR	contre	0%	9%	91%	9%
LFI-NFP	contre	0%	34%	66%	34%
LIOT	pour	9%	5%	86%	14%
NI	pour	18%	9%	73%	27%
RN	contre	0%	17%	83%	17%
SOC	contre	1%	3%	96%	4%
UDDPLR	pour	13%	13%	73%	27%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Contre
M. Philippe Gosselin DR
Contre
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Pour
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Contre
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Contre
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Contre
Mme Marine Hamelet RN
Contre
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Pour
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Absent(e)
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Absent(e)
M. François Jolivet HOR
Contre
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Contre
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 11 mois