l'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

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✓ Adopté 26 juin 2025

Pour : 185 Contre : 120 Abstention : 8 Absents / sans vote : 276

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa condamnation à une peine d'inéligibilité pour des faits de… Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa condamnation à une peine d'inéligibilité pour des faits de détournement de fonds publics.Le tribunal a estimé qu’elle avait « légitimé la mise en place d’un système frauduleux élaboré dans le seul but de percevoir illégitimement des fonds publics du Parlement européen », afin de « faire des économies grâce au Parlement ».Marine Le Pen a été condamnée à une peine de 4 ans d’emprisonnement dont deux ans assortis du sursis ainsi qu’à une peine d’amende de 100 000 euros, les juges ayant estimé que « toute autre sanction serait insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate ».Concernant la peine d’inéligibilité, la juridiction l’a prononcé sur la base du code pénal dans sa version d’avant 2016, c’est-à-dire avant la transformation de la peine complémentaire d’inéligibilité en peine obligatoire. C’est donc sur la base d’une peine complémentaire facultative que cette peine a été prononcée.Surtout, la peine d’inéligibilité a été assortie d’une exécution provisoire ainsi que le permettent les articles 471 alinéa 4 du code de procédure pénale et 131-10 du code pénal. Pour décider de cette exécution provisoire, la juridiction s’est appuyé sur l’objectif de lutte contre la récidive : cette solution « répond à l’objectif d’intérêt général visant à favoriser l’exécution de la peine et à prévenir la récidive ». A ce titre, cette motivation rejoint la jurisprudence du Conseil constitutionnel en vertu de laquelle l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité permet « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive » (§ 13) et à « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ». Pour le Conseil, une telle mesure se place clairement sous le signe l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».Dans la motivation du tribunal correctionnel de Paris, la volonté de lutter contre la récidive apparait nécessaire dans l’affaire concernant Marine Le Pen en raison d’une ligne de défense traduisant le sentiment d’une « impunité totale et absolue » : « ce système de défense constitu[ait] une construction théorique qui mépris[ait] les règles du Parlement européen, les lois de la République et les décisions de justice rendues notamment au cours de la présente information judiciaire ». Pour le tribunal, « dans le cadre de ce système de défense (…) qui tend[ait] à contester la compétence matérielle du tribunal autant que les faits, dans une conception narrative de la vérité, le risque de récidive [était] objectivement caractérisé ». Dans sa motivation, cette juridiction a également pris en considération le « trouble irréparable à l’ordre public démocratique qu’engendrerait le fait que [Marine Le Pen] soit candidate alors qu’elle est condamnée pour détournement de fonds publics ». Toutes ces raisons justifient pleinement l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité. Il s'agissait de lutter contre le risque de récidive. Tel est le sens de cet amendement.

Déposé par M. Hervé Saulignac (SOC)

Voté avec 6 amendements identiques

n° 3 — M. Mathieu Lefèvre (EPR)
n° 5 — Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP)
n° 7 — Mme Émeline K/Bidi (GDR)
n° 8 — M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
n° 19 — M. Laurent Mazaury (LIOT)
n° 24 — M. Romain Eskenazi (SOC)

Article unique Amendement n° 2 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	36%	0%	64%	36%
DR	contre	0%	4%	96%	4%
ECOS	pour	74%	0%	26%	74%
EPR	pour	49%	0%	50%	50%
GDR	pour	39%	0%	61%	39%
HOR	pour	23%	0%	60%	40%
LFI-NFP	pour	59%	0%	41%	59%
LIOT	pour	18%	0%	77%	23%
NI	pour	18%	9%	73%	27%
RN	contre	0%	83%	17%	83%
SOC	pour	53%	0%	47%	53%
UDDPLR	contre	0%	93%	7%	93%
UDR	contre	0%	100%	0%	100%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Pour
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Absent(e)
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Contre
Mme Marie-José Allemand SOC
Pour
M. Franck Allisio RN
Contre
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Contre
M. David Amiel EPR
Pour
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Absent(e)
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Pour
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Pour
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Pour
Mme Christine Arrighi ECOS
Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Pour
Mme Clémentine Autain ECOS
Pour
Mme Bénédicte Auzanot RN
Absent(e)
M. Joël Aviragnet SOC
Absent(e)
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Pour
M. Erwan Balanant DEM
Absent(e)
M. Philippe Ballard RN
Contre
Mme Anchya Bamana RN
Absent(e)
Mme Géraldine Bannier DEM
Absent(e)
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Contre
M. Christophe Barthès RN
Contre
M. Fabrice Barusseau SOC
Pour
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Absent(e)
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Pour
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Absent(e)
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Absent(e)
M. José Beaurain RN
Contre
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Pour
Mme Béatrice Bellamy HOR
Abstention
Mme Béatrice Bellay SOC
Pour
Mme Lisa Belluco ECOS
Absent(e)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Pour
M. Édouard Bénard GDR
Pour
M. Karim Benbrahim SOC
Absent(e)
M. Thierry Benoit HOR
Pour
M. Christophe Bentz RN
Contre
Mme Anne Bergantz DEM
Pour
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Pour
M. Théo Bernhardt RN
Contre
M. Sylvain Berrios HOR
Absent(e)
M. Hervé Berville EPR
Absent(e)
Mme Véronique Besse NI
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 mois