l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

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✓ Adopté 08 juillet 2025

Pour : 136 Contre : 7 Abstention : 11 Absents / sans vote : 434

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure représente un surcoût maximal annuel de près de 112 M€ pour les communes.Le… L’article 2 de la proposition de loi procède à l’augmentation des taux légaux fixés pour les indemnités de fonction des adjoints au maire. Il prévoit une revalorisation de 10% pour l’ensemble des strates. Cette mesure représente un surcoût maximal annuel de près de 112 M€ pour les communes.Le Gouvernement est favorable à ce que soit revalorisé le régime indemnitaire des adjoints au maire. En revanche, il convient de limiter l’aggravation des charges pesant sur les budgets locaux.Doivent être rappelées également les avancées de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avec une attention particulière aux trois premières strates de communes. La loi « Engagement et Proximité » de 2019 a en effet permis aux indemnités de fonction des maires et adjoints des trois premières strates moins de 500 h / 500 h à 999 h / 1 000 h à 3 499 h de connaître, sur la période 2016-2024, une hausse respective de près de 61% / 40% / 29% liées aux mesures de la loi de 2019 et aux augmentations successives du point d’indice de la fonction publique. Les autres strates ont, quant à elles, bénéficié sur la même période d’une augmentation de 7,48% liée aux mesures indiciaires de la fonction publique.C’est pourquoi le présent amendement, tenant compte de cette forte augmentation et en cohérence avec la revalorisation des indemnités de fonction des maires portée par l’amendement du Gouvernement à l’article 1er, propose une revalorisation des indemnités de fonction des maires des strates jusqu’à moins de 20 000 habitants avec un pourcentage de revalorisation décroissant (de 8 à 4%) selon la taille de la commune. Le surcoût de cette revalorisation est estimé à 61,5 M€.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 2 amendements identiques

n° 454 — M. Didier Le Gac (EPR)
n° 713 — Mme Blandine Brocard (DEM)

Article 2 Amendement n° 800 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	abstention	11%	3%	72%	28%
DR	pour	6%	4%	88%	12%
ECOS	pour	32%	0%	68%	32%
EPR	pour	18%	4%	78%	22%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	pour	29%	0%	57%	43%
LFI-NFP	pour	34%	0%	66%	34%
LIOT	pour	14%	0%	86%	14%
NI	pour	27%	0%	73%	27%
RN	pour	21%	0%	79%	21%
SOC	pour	44%	0%	56%	44%
UDDPLR	pour	33%	0%	67%	33%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Pour
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Pour
Mme Marie-José Allemand SOC
Pour
M. Franck Allisio RN
Absent(e)
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Pour
M. Maxime Amblard RN
Absent(e)
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Pour
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Pour
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Pour
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Arrighi ECOS
Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Absent(e)
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Absent(e)
M. Joël Aviragnet SOC
Absent(e)
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Absent(e)
M. Erwan Balanant DEM
Absent(e)
M. Philippe Ballard RN
Absent(e)
Mme Anchya Bamana RN
Absent(e)
Mme Géraldine Bannier DEM
Absent(e)
M. Christian Baptiste SOC
Pour
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Christophe Barthès RN
Absent(e)
M. Fabrice Barusseau SOC
Pour
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Pour
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Pour
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Absent(e)
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Abstention
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Absent(e)
M. José Beaurain RN
Absent(e)
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Pour
Mme Béatrice Bellamy HOR
Pour
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Absent(e)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Absent(e)
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Pour
M. Thierry Benoit HOR
Abstention
M. Christophe Bentz RN
Pour
Mme Anne Bergantz DEM
Abstention
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Absent(e)
M. Théo Bernhardt RN
Absent(e)
M. Sylvain Berrios HOR
Pour
M. Hervé Berville EPR
Pour
Mme Véronique Besse NI
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 an