l'amendement n° 246 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

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✓ Adopté 09 juillet 2025

Pour : 65 Contre : 60 Abstention : 4 Absents / sans vote : 459

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 246 de Mme Le Peih (EPR) et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF.Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder… A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF.Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné.Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre. Aussi, le recours à des réunions d’information serait de nature plus facilitatrice.En outre, l’article ajoute des nouveaux modules de formation sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, une présentation des outils auxquels les élus peuvent avoir recours lorsqu’ils sont menacés ou victimes de violences et un module consacré à la lutte contre les discriminationsCes trois nouveaux modules obligatoires viendraient ponctionner une partie du budget dédié au détriment des formations strictement en lien avec les délégations exercées et obligatoires la première année de mandat.A noter enfin que le Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE), créé par le ministère de l’intérieur, a pour mission d’informer les élus locaux sur ces sujets et organise déjà des réunions d’information en partenariat notamment avec l’AMF.

Déposé par Mme Nicole Le Peih (EPR)

Voté avec 12 amendements identiques

n° 50 — Mme Josiane Corneloup (DR)
n° 109 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 122 — M. Jean-Pierre Taite (DR)
n° 155 — M. Thierry Liger (DR)
n° 174 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 194 — Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
n° 210 — M. Eric Liégeon (DR)
n° 269 — M. François-Xavier Ceccoli (DR)
n° 311 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 320 — M. Julien Dive (DR)
n° 352 — M. Mickaël Cosson (DEM)
n° 385 — M. Antoine Vermorel (DR)

Article 15 bis Amendement n° 246 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	22%	75%	25%
DR	pour	10%	0%	84%	16%
ECOS	contre	0%	26%	74%	26%
EPR	contre	3%	16%	81%	19%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	9%	23%	66%	34%
LFI-NFP	pour	28%	0%	72%	28%
LIOT	contre	0%	5%	95%	5%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	25%	0%	75%	25%
SOC	contre	0%	28%	72%	28%
UDDPLR	pour	13%	0%	87%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Abstention
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Contre
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Pour
M. Julien Guibert RN
Pour
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Pour
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Contre
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Contre
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Abstention
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Pour
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Contre
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Absent(e)
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Pour
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Absent(e)
Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Absent(e)
Mme Florence Joubert RN
Pour
Mme Chantal Jourdan SOC
Contre
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Contre
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois