L'amendement n° 124 de Mme Sas (ECOS) à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✗ Rejeté 31 octobre 2025
Pour : 127 Contre : 212 Abstention : 2 Absents / sans vote : 253

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 124 de Mme Sas (ECOS) à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des… Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les ultra-riches ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cette contribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistante dans notre pays.Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est une première avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cible un mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdings pour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôt sur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choix d’exclure les titres de participation de l’assiette en vide largement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que les grandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capital financier. Concrètement lorsqu’une holding patrimoniale d’un membre de la direction d’une entreprise détient des actions de l’entreprise, celles-ci sont exonérées d’impôt. De plus, il est très facile de requalifier fiscalement un titre de placement en titre de participation afin de bénéficier de l’exonération. A cela s’ajoutent d’autres exemptions : certains immeubles, les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, ainsi que les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres.Ces exclusions créent une faille béante dans le dispositif, offrant une voie royale de contournement à celles et ceux que la taxe était justement censée viser, et réduisant considérablement sa portée comme son rendement. Le gouvernement l’évalue à 1 milliard pour 2026, auquel s’ajouterait 1,7 milliard d’euros issus de la reconduction de la CDHR (dont 0,2 milliard en raison du versement en 2026 du solde l’impôt dû au titre de 2025), pourtant le Haut Conseil des finances publiques estime que le produit combiné de cette taxe et de la prolongation de la CDHR atteindrait tout juste 1,3 milliard d’euros. Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que cibler les holdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi nous défendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucune échappatoire. Mais si le gouvernement refuse cette voie, il doit au moins accepter d’étendre la taxation des holdings patrimoniales aux patrimoines professionnels. Le message est clair : vous affirmez vouloir lutter contre l’optimisation fiscale, alors choisissez.

Déposé par Mme Eva Sas (ECOS)

Article 3 Amendement n° 124 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Pour M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Pour M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Pour M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Pour M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Pour M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Pour M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Pour M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Pour M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Pour M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Pour M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Pour M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Pour M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Pour M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Pour M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Pour M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Pour M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Pour M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Pour M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Pour Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Pour Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Pour Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Pour Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Pour Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Pour Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Pour Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Pour Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Pour Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Pour M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Pour M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Pour M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Pour M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Pour Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Pour Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Pour M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Pour M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Pour M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Absent(e) M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Pour Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Pour Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Pour M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Pour M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Pour M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Pour M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Pour M. Pierre Pribetich (SOC) — Pour M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Pour Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Pour Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Pour Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Absent(e) Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Pour Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Abstention M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Contre M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Contre M. Laurent Panifous (LIOT) — Pas de vote M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Abstention M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Contre Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Contre M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Contre M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Contre M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Contre M. Laurent Croizier (DEM) — Contre M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Contre M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Contre Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Contre Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Pas de vote Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Contre Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Contre M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Pas de vote M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Contre M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Contre M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Contre M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Absent(e) M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Contre M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Contre M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Contre M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Contre M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Pas de vote M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Contre M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Contre M. Roland Lescure (EPR) — Pas de vote M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Contre M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Contre M. Vincent Ledoux (EPR) — Contre M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Contre M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Contre Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Contre Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Contre Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Contre Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Contre Mme Constance Le Grip (EPR) — Contre Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Contre Mme Danielle Brulebois (EPR) — Contre Mme Eléonore Caroit (EPR) — Pas de vote Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Contre Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Contre Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Absent(e) Mme Laure Miller (EPR) — Absent(e) Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Contre Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Contre Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Contre Mme Maud Bregeon (EPR) — Pas de vote Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Contre Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Contre Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Contre Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Contre Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pas de vote Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Contre Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Contre M. Christophe Plassard (HOR) — Absent(e) M. Didier Lemaire (HOR) — Contre M. François Gernigon (HOR) — Absent(e) M. François Jolivet (HOR) — Contre M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Contre M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Contre M. Jean-Michel Brard (HOR) — Contre M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Contre M. Paul Christophe (HOR) — Contre M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Contre M. Thierry Benoit (HOR) — Contre M. Thomas Lam (HOR) — Contre M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Contre M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Contre Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pas de vote Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Contre Mme Béatrice Piron (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Contre Mme Isabelle Rauch (HOR) — Contre Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Contre Mme Lise Magnier (HOR) — Absent(e) Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Contre Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Pas de vote M. Alexandre Portier (DR) — Contre M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Contre M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Contre M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Contre M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Contre M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Contre M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Contre M. Michel Barnier (DR) — Contre M. Michel Herbillon (DR) — Contre M. Nicolas Forissier (DR) — Pas de vote M. Nicolas Ray (DR) — Contre M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Contre M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Contre M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Pas de vote M. Thibault Bazin (DR) — Absent(e) M. Thierry Liger (DR) — Contre M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Pas de vote M. Vincent Rolland (DR) — Contre M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Contre Mme Anne-Laure Blin (DR) — Contre Mme Christelle Minard (DR) — Contre Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Contre Mme Michèle Tabarot (DR) — Contre Mme Sylvie Bonnet (DR) — Contre Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Contre Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Contre Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Contre Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Contre Mme Émilie Bonnivard (DR) — Contre M. Alexandre Dufosset (RN) — Contre M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Contre M. Alexis Jolly (RN) — Contre M. Anthony Boulogne (RN) — Contre M. Antoine Golliot (RN) — Contre M. Antoine Villedieu (RN) — Contre M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Contre M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Contre M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Contre M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Contre M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Contre M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Contre M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Contre M. Emmanuel Taché (RN) — Contre M. Franck Allisio (RN) — Contre M. Frank Giletti (RN) — Contre M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Contre M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Contre M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Contre M. Guillaume Bigot (RN) — Contre M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Contre M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Contre M. Jonathan Gery (RN) — Contre M. Jordan Guitton (RN) — Contre M. Jorys Bovet (RN) — Contre M. Joseph Rivière (RN) — Contre M. José Beaurain (RN) — Absent(e) M. José Gonzalez (RN) — Contre M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Contre M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Contre M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Absent(e) M. Laurent Jacobelli (RN) — Contre M. Lionel Tivoli (RN) — Contre M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Contre M. Maxime Amblard (RN) — Contre M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Contre M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Contre M. Philippe Lottiaux (RN) — Absent(e) M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Absent(e) M. René Lioret (RN) — Contre M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Contre M. Romain Baubry (RN) — Contre M. Romain Tonussi (RN) — Contre M. Serge Muller (RN) — Contre M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Contre M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Contre M. Thierry Perez (RN) — Contre M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Contre M. Timothée Houssin (RN) — Contre M. Yoann Gillet (RN) — Contre Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Contre Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Contre Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Contre Mme Caroline Colombier (RN) — Contre Mme Caroline Parmentier (RN) — Contre Mme Catherine Rimbert (RN) — Contre Mme Christine Loir (RN) — Contre Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Absent(e) Mme Edwige Diaz (RN) — Contre Mme Florence Goulet (RN) — Contre Mme Florence Joubert (RN) — Contre Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Contre Mme Hélène Laporte (RN) — Contre Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Contre Mme Katiana Levavasseur (RN) — Contre Mme Laure Lavalette (RN) — Contre Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Contre Mme Manon Bouquin (RN) — Contre Mme Marie-France Lorho (RN) — Contre Mme Marine Hamelet (RN) — Contre Mme Marine Le Pen (RN) — Contre Mme Michèle Martinez (RN) — Contre Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Nadine Lechon (RN) — Absent(e) Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Absent(e) Mme Pascale Bordes (RN) — Contre Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Contre Mme Sophie Blanc (RN) — Contre Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Contre Mme Stéphanie Galzy (RN) — Contre Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Contre Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Contre M. Lionel Vuibert (NI) — Contre M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Contre Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Contre Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Contre M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Contre M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Absent(e) M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Contre M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 0% 42% 58% 42%
DR contre 0% 49% 51% 49%
ECOS pour 76% 0% 24% 76%
EPR contre 0% 51% 49% 51%
GDR pour 33% 0% 67% 33%
HOR contre 0% 57% 43% 57%
LFI-NFP pour 69% 0% 31% 69%
LIOT contre 0% 23% 68% 32%
NI contre 0% 50% 50% 50%
RN contre 0% 74% 26% 74%
SOC pour 62% 0% 38% 62%
UDDPLR contre 0% 25% 75% 25%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois