l'amendement n° 5 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 08 novembre 2025

Pour : 202 Contre : 4 Abstention : 0 Absents / sans vote : 392

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de Mme Buffet (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des… Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal et participent au dynamisme de l’économie du médicament générique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filière officinale et pour l’Assurance maladie. Avant 2014, la détermination des plafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a transféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds, dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiser les économies ainsi réalisées en relevant de façon significative le plafond antérieurement pratiqué. Or, par un arrêté du 4 août 2025, les plafonds de ces remises ont été ramenés à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, et à 15 % pour les médicaments biosimilaires, depuis le 1er septembre dernier. Ils seront réduits à 20 % toutes catégories de médicaments confondues à partir du 1er juillet 2027.Pour autant, cette diminution des plafonds de remises ne sera nullement génératrice d’économies pour l’assurance maladie. En effet, sur la base des déclarations au Comité économique des produits de santé des remises pratiquées par les laboratoires pharmaceutiques, l’Etat procède régulièrement à des baisses de prix des médicaments génériques. C’est l’objet même des dispositions de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale. Or, la diminution des plafonds de remises va inéluctablement conduire à une opacification des conditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d’officine, avec un impact négatif sur la politique de maîtrise des prix des médicaments remboursables menée par l’Etat. Enfin, les nouveaux plafonds de remises vont entraîner une perte de ressource d’environ 520 millions d’euros, pour le réseau officinal qui va conduire à la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme annuel proche de 300 cessations d’activité. Dernier lieu de santé de proximité dans de nombreux territoires, leur disparition contribue non seulement à l’érosion de l’accès aux soins, dans un contexte de désertification médicale, mais aussi à la dévitalisation de nombreux villages et communes rurales. Le présent amendement vise à redonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer, chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’ONDAM, le niveau des plafonds de remises, tout en préservant le modèle gagnant-gagnant de rémunération de la substitution par les pharmaciens d’officine. Enfin, il charge le Gouvernement de mener une étude sur le niveau des remises commerciales pratiquées, en lien avec l’Assurance maladie, afin d’en évaluer l’impact sur le marché des médicaments concernés, sans exclure la piste d’une transformation du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires.

Déposé par Mme Françoise Buffet (EPR)

Voté avec 7 amendements identiques

n° 374 — Mme Sandrine Runel (SOC)
n° 472 — Mme Josiane Corneloup (DR)
n° 882 — M. Laurent Wauquiez (DR)
n° 1164 — M. Marcellin Nadeau (GDR)
n° 1862 — Mme Joëlle Mélin (RN)
n° 1869 — M. Guillaume Garot (SOC)
n° 2238 — M. Thibault Bazin (DR)

Après l'article 11 Amendement n° 5 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Protection sociale et retraites

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	31%	6%	64%	36%
DR	pour	27%	0%	73%	27%
ECOS	pour	13%	0%	87%	13%
EPR	pour	32%	0%	68%	32%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	pour	31%	0%	69%	31%
LFI-NFP	pour	28%	0%	72%	28%
LIOT	pour	13%	0%	87%	13%
NI	pour	27%	0%	73%	27%
RN	pour	54%	0%	46%	54%
SOC	pour	43%	3%	54%	46%
UDDPLR	pour	38%	0%	63%	38%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Olga Givernet EPR
Pour
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Pour
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Pour
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Pour
Mme Justine Gruet DR
Pour
M. Jérôme Guedj SOC
Pour
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Pour
M. Michel Guiniot RN
Pour
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Pour
M. Frantz Gumbs DEM
Pour
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Pour
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Pour
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Pour
M. François Hollande SOC
Contre
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Pour
M. Sébastien Humbert RN
Pour
M. Harold Huwart LIOT
Absent(e)
M. Sébastien Huyghe EPR
Pour
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Absent(e)
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Pour
M. Laurent Jacobelli RN
Absent(e)
M. Jean-Michel Jacques EPR
Pour
M. Vincent Jeanbrun DR
Pas de vote
M. Pascal Jenft RN
Pour
M. François Jolivet HOR
Pour
M. Alexis Jolly RN
Pour
Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
Mme Sylvie Josserand RN
Pour
Mme Sandrine Josso DEM
Pour
Mme Florence Joubert RN
Pour
Mme Chantal Jourdan SOC
Absent(e)
M. Philippe Juvin DR
Absent(e)
Mme Émeline K/Bidi GDR
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois