l'amendement n° 2576 de Mme Feld après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 14 novembre 2025

Pour : 141 Contre : 56 Abstention : 6 Absents / sans vote : 409

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2576 de Mme Feld (LFI-NFP) après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des… Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR) en excluant les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation, qui se bornent à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans produire elles-mêmes d’activités de recherche.À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût pour la deuxième année consécutive de 7,7 milliards d’euros. Le rapport de Fabien Gay au Sénat, a mis en avant que les aides aux entreprises représentaient 211 milliards d’euros annuellement versés, principalement aux grandes entreprises sans véritable conditionnalité. En effet, malgré le bénéfice d’argent public, nous constatons encore trop souvent le versement de dividendes, des délocalisations, ou des licenciements dans les entreprises aidées.Le rapport de 2021 de France Stratégie démontrait déjà l'inefficacité du CIR lorsqu'il est appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Il s’agit ici bien d’un effet d’aubaine pour les grandes entreprises qui se saisissent du CIR pour subventionner des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu. En 2021, 28 % des dépenses de CIR ont été captées par 30 multinationales. Alors que, pendant ce temps, des petites entreprises innovantes peinent à se financer. D’autant que cette perfusion d’argent public pour les multinationales n’est absolument pas un gage d’efficacité, a l’image du cas Sanofi, qui malgré des milliards d’aides n’a pas été en capacité de produire un vaccin pendant la pandémie du covid-19.Le coup astronomique du CIR s’explique en partie par la liste des activités éligibles à ce crédit d’impôt : le caractère large des activités ouvertes a en effet permis le développement d’une myriade de services et conseils adossés à cette niche fiscale. Parmi eux, les plateformes numériques d’intermédiation se bornant à faire de la mise en relation. Celles-ci n’ajoutent aucune valeur ajoutée et se permettent pourtant de pratiquer des prix prohibitifs ! En plus de n’apporter strictement rien à la recherche, ces acteurs tiers nuisent fondamentalement au bon déroulé du travail des chercheurs et des chercheuses ! En un mot, ces plateformes numériques prélèvent une rente sur le travail de recherche et l’échange entre pairs, qui est pourtant décisif à l'avancée de la connaissance.L'Etat ne doit en aucun cas encourager ces pratiques néfastes à la recherche. C'est en ce sens qu'à travers cet amendement, nous proposons d'exclure les dépenses auprès de ces plateformes numériques de l’assiette du CIR.

Déposé par Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)

Après l'article 12 Amendement n° 2576 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	24%	76%	24%
DR	pour	11%	0%	87%	13%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	contre	2%	27%	70%	30%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	0%	24%	74%	26%
LFI-NFP	pour	37%	0%	63%	37%
LIOT	pour	13%	8%	79%	21%
NI	pour	20%	0%	80%	20%
RN	pour	50%	0%	50%	50%
SOC	pour	36%	0%	61%	39%
UDDPLR	contre	0%	56%	38%	63%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Pour
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Contre
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Pour
M. Nicolas Dragon RN
Pour
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Pour
M. Peio Dufau SOC
Pour
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Pour
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Pour
M. Gaëtan Dussausaye RN
Pour
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Pour
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Contre
M. Denis Fégné SOC
Pour
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Pour
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Pour
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Contre
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Pour
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Absent(e)
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Pour
Mme Alix Fruchon DR
Pour
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Pour
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Pour
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Pour
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois