l'amendement n° 1009 de Mme Bellay après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✗ Rejeté 14 novembre 2025

Pour : 67 Contre : 72 Abstention : 57 Absents / sans vote : 416

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1009 de Mme Bellay (SOC) après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie chère ».Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la… Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie chère ».Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés lors de sa journée d’initiative parlementaire, qui avait pour objectif de garantir l’accès à des produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre la concentration excessive des acteurs économiques dans les départements et collectivités d’outre-mer.Depuis de nombreuses années, les territoires ultramarins subissent des niveaux de prix anormalement élevés, en particulier sur les produits alimentaires, énergétiques et de consommation courante. Ces écarts avec l’Hexagone s’expliquent en partie par des situations d’oligopole, voire de quasi-monopole, dans certains secteurs clés de la distribution, de l’importation ou du transport. Ces pratiques entraînent une captation disproportionnée de la valeur ajoutée au détriment des consommateurs, des petites entreprises locales et de la cohésion sociale.Or, la « vie chère » constitue aujourd’hui un facteur majeur de tension sociale dans ces territoires, alimentant un sentiment d’injustice et d’abandon, que de nombreux rapports parlementaires ont documenté sans que des mesures structurelles suffisantes ne soient prises.Face à cette situation, le présent amendement propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre-mer par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 500 millions d’euros.Cette contribution, prélevée sur les grands groupes dont l’activité en outre-mer repose sur des positions dominantes, a vocation à financer les politiques publiques de soutien au pouvoir d’achat et les dispositifs de régulation économique spécifiques à ces territoires.Elle poursuit un double objectif :– rétablir une forme de justice économique en demandant un effort exceptionnel aux groupes les plus puissants et les plus profitables ;– renforcer la capacité d’action publique pour accompagner les ménages ultramarins, soutenir la production locale et garantir la transparence des prix.Les territoires ultramarins ne peuvent plus être traités comme de simples marchés captifs. Ils doivent bénéficier d’un cadre économique équitable et solidaire, à la hauteur des défis sociaux qu’ils affrontent. La « contribution vie chère » constitue une réponse pragmatique et juste à une urgence sociale devenue structurelle.

Déposé par Mme Béatrice Bellay (SOC)

Après l'article 12 Amendement n° 1009 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	32%	68%	32%
DR	contre	0%	18%	82%	18%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	29%	71%	29%
GDR	pour	11%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	24%	76%	24%
LFI-NFP	pour	32%	0%	68%	32%
LIOT	contre	0%	13%	79%	21%
NI	contre	0%	10%	90%	10%
RN	abstention	0%	0%	55%	45%
SOC	pour	42%	0%	58%	42%
UDDPLR	contre	0%	50%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Abstention
Mme Dieynaba Diop SOC
Pour
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Abstention
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Contre
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Contre
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Abstention
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Pour
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Pour
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Contre
M. Denis Fégné SOC
Pour
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Pour
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Pour
M. Marc Ferracci EPR
Contre
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Contre
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Abstention
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Absent(e)
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Pour
Mme Alix Fruchon DR
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 8 mois