L'amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray (DR) après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 19 novembre 2025
Pour : 160 Contre : 52 Abstention : 27 Absents / sans vote : 373

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 2391 (rect.) de M. Ray (DR) après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils… Les aéroports de proximité constituent une composante essentielle du maillage aéroportuaire national. Leur rôle dépasse la seule dimension commerciale : ils participent à l’aménagement du territoire et garantissent une accessibilité indispensable aux bassins économiques et industriels qu’ils desservent, notamment pour les territoires dans lesquels l’offre ferroviaire est particulièrement dégradée.Or, ces plateformes se trouvent aujourd’hui dans une situation financière extrêmement fragile.La crise sanitaire a en effet entraîné une chute du trafic passagers qui n’a pas retrouvé son niveau d’avant 2020. Cette situation a réduit mécaniquement les recettes de sûreté sans diminuer les charges fixes liées aux missions régaliennes (sécurité, incendie, filtrage, normes techniques nouvelles), dont le coût augmente régulièrement.La fin programmée du mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC en fin de délégation de service public, prévue à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2025, pour l’ensemble des aéroports de catégorie 3 enrregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 000 000 de passagers, constitue un nouveau risque financier important pour les collectivités propriétaires, qui met en péril la survie même de ces plateformes.À titre d’exemple, pour l’aéroport de Clermont-Ferrand, cela représenterait une perte de près de 15 millions d’euros, qui ne pourrait être assumée sans envisager la fermeture pure et simple de la structure.Une telle mesure aurait pourtant des conséquences particulièrement graves.Elle fragiliserait d’une part les entreprises locales et nationales dépendantes de la connectivité aérienne ainsi que les activités industrielles et logistiques implantées sur ces sites.Elle compromettrait également le désenclavement sanitaire de la région, puisque les missions d’évacuation d’urgence représentent par exemple près de 8 % des mouvements à Clermont-Ferrand.Dès lors, appliquer indistinctement aux aéroports dont le trafic varie de 5 000 à 5 millions de passagers par an, les mêmes règles financières que pour les grandes plateformes nationales apparaît non seulement inéquitable mais aussi contre-productif. Les situations financières et opérationnelles de ces plateformes sont en effet extrêmement disparates.C’est pourquoi, le présent amendement propose d’exclure du champ de l’article 133 de la loi de finances de 2025 les aéroports dont le trafic est inférieur à un million de passagers par an. Cette mesure permettra de préserver l’équilibre financier des aéroports de petite taille, de sécuriser l’avenir du maillage aéroportuaire national, et d’éviter que des collectivités territoriales, qui font déjà face à des difficultés budgétaires, ne soient contraintes de fermer des plateformes indispensables à la vitalité et à l’attractivité de leur territoire.

Déposé par M. Nicolas Ray (DR)

Après l'article 21 Amendement n° 2391 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Contre M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Contre M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Contre M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Contre M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Contre M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Contre M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Contre M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Contre M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Contre M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Contre M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Contre M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Contre Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Contre Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Contre Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Contre Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Contre Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Contre Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Contre Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Contre Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Contre Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Contre Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Contre Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Contre Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Contre Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Contre Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Contre Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Contre M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Contre M. Boris Tavernier (ECOS) — Contre M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Contre M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Contre M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Contre M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Abstention M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Contre M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Contre M. Tristan Lahais (ECOS) — Contre Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Contre Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Contre Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Contre Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Contre Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Contre Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Contre Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Contre Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Contre Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Contre Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Abstention M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Abstention M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Abstention M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Pour M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Pour M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Pour M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Pour M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Pour M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Contre Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Absent(e) Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Absent(e) Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Pour Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Absent(e) Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Abstention Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Pour Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Pour M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Abstention M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Pour M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Abstention Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Pas de vote M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Pour M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Pour M. Jimmy Pahun (DEM) — Pour M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Pour M. Mickaël Cosson (DEM) — Absent(e) M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Absent(e) M. Philippe Bolo (DEM) — Pour M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Pour M. Éric Martineau (DEM) — Absent(e) Mme Anne Bergantz (DEM) — Absent(e) Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Pour Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Abstention Mme Géraldine Bannier (DEM) — Absent(e) Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Pour Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Abstention M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Abstention M. Benjamin Dirx (EPR) — Abstention M. Benoît Larrouquis (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Pour M. Charles Rodwell (EPR) — Abstention M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Absent(e) M. Christophe Mongardien (EPR) — Abstention M. Christopher Weissberg (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Pour M. Jean-François Rousset (EPR) — Pour M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Pour M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Abstention M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Abstention M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Abstention M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Pour M. Stéphane Mazars (EPR) — Pour M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Contre M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. 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Aurélien Dutremble (RN) — Pour M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Pour M. Bruno Clavet (RN) — Pour M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Pour M. Christophe Barthès (RN) — Pour M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Pour M. Eddy Casterman (RN) — Pour M. Emeric Salmon (RN) — Pour M. Emmanuel Blairy (RN) — Pour M. Emmanuel Fouquart (RN) — Pour M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Pour M. Frédéric Boccaletti (RN) — Pour M. Frédéric Falcon (RN) — Pour M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Pour M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Pour M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Pour M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Pour M. Jocelyn Dessigny (RN) — Pour M. Jonathan Gery (RN) — Absent(e) M. Jordan Guitton (RN) — Pour M. Jorys Bovet (RN) — Pour M. Joseph Rivière (RN) — Pour M. 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Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Pour M. Stéphane Rambaud (RN) — Absent(e) M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Pour M. Thierry Perez (RN) — Pour M. Thierry Tesson (RN) — Pour M. Thomas Ménagé (RN) — Pour M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Absent(e) M. Yoann Gillet (RN) — Pour Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Pour Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Pour Mme Béatrice Roullaud (RN) — Absent(e) Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Pour Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Pour Mme Catherine Rimbert (RN) — Pour Mme Christine Loir (RN) — Pour Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Pour Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Pour Mme Géraldine Grangier (RN) — Pour Mme Hélène Laporte (RN) — Pour Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Absent(e) Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Pour Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Pour Mme Monique Griseti (RN) — Pour Mme Nadine Lechon (RN) — Pour Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Pour Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Pour Mme Stéphanie Galzy (RN) — Pour Mme Sylvie Josserand (RN) — Pour Mme Tiffany Joncour (RN) — Pour Mme Yaël Ménaché (RN) — Pour Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Absent(e) M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Pour M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Pour Mme Sandra Delannoy (NI) — Pour Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Absent(e) Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Pour M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Pour M. Gérault Verny (UDDPLR) — Contre M. Marc Chavent (UDDPLR) — Pour M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Pour M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Pour M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Pour Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 22% 0% 76% 24%
DR pour 35% 0% 65% 35%
ECOS contre 5% 47% 45% 55%
EPR abstention 9% 2% 75% 25%
GDR contre 0% 6% 94% 6%
HOR pour 16% 0% 71% 29%
LFI-NFP contre 0% 41% 59% 41%
LIOT pour 13% 0% 79% 21%
NI pour 30% 0% 70% 30%
RN pour 69% 0% 31% 69%
SOC pour 28% 1% 65% 35%
UDDPLR pour 38% 6% 56% 44%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 jour