l'amendement n° 546 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

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✓ Adopté 20 novembre 2025

Pour : 228 Contre : 15 Abstention : 2 Absents / sans vote : 366

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 546 de Mme Battistel (SOC) et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de… Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit.Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime.Fort heureusement, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant faire l’objet de taux réduits la livraison de refroidissement urbain.Face au réchauffement climatique, la production de froid renouvelable, composante importante et méconnue des énergies renouvelables, est indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif, fortement consommateurs d’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleur urbaine.Ainsi, les réseaux de froid se développent dans les logements collectifs, en particulier dans le Sud de la France où les besoins de refroidissement des bâtiments deviennent chaque année plus importante. Dotée d’une très grande efficacité énergétique, la production de froid renouvelable est l’un des atouts majeurs de la géothermie.Conformément aux évolutions du droit européen en la matière, il est donc proposé d’appliquer un taux de TVA réduit aux réseaux de froid renouvelable au même titre que pour les réseaux de chaleur renouvelable.

Déposé par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 651 — Mme Lise Magnier (HOR)
n° 3438 — Mme Julie Laernoes (ECOS)
n° 3683 — Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

Après l'article 25 Amendement n° 546 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts Économie et entreprises

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	32%	0%	68%	32%
DR	pour	11%	5%	82%	18%
ECOS	pour	37%	0%	63%	37%
EPR	pour	37%	0%	63%	37%
GDR	pour	6%	0%	94%	6%
HOR	contre	8%	21%	68%	32%
LFI-NFP	pour	35%	0%	65%	35%
LIOT	pour	33%	8%	58%	42%
NI	pour	36%	18%	45%	55%
RN	pour	63%	0%	37%	63%
SOC	pour	49%	0%	51%	49%
UDDPLR	pour	44%	0%	56%	44%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Eddy Casterman RN
Absent(e)
M. Salvatore Castiglione LIOT
Absent(e)
M. Jean-Victor Castor GDR
Absent(e)
Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP
Absent(e)
M. Vincent Caure EPR
Pour
M. Lionel Causse EPR
Pour
M. Thomas Cazenave EPR
Absent(e)
M. Jean-René Cazeneuve EPR
Absent(e)
M. Pierre Cazeneuve EPR
Absent(e)
M. François-Xavier Ceccoli DR
Absent(e)
M. Bérenger Cernon LFI-NFP
Pour
M. Bernard Chaix UDDPLR
Absent(e)
M. André Chassaigne GDR
Absent(e)
Mme Cyrielle Chatelain ECOS
Absent(e)
M. Marc Chavent UDDPLR
Pour
M. Yannick Chenevard EPR
Absent(e)
M. Sébastien Chenu RN
Absent(e)
Mme Sophia Chikirou LFI-NFP
Absent(e)
M. Paul Christophe HOR
Contre
M. Paul Christophle SOC
Absent(e)
M. Roger Chudeau RN
Absent(e)
M. Éric Ciotti UDDPLR
Absent(e)
M. Bruno Clavet RN
Absent(e)
M. Hadrien Clouet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Nathalie Coggia EPR
Absent(e)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé HOR
Pour
M. Paul-André Colombani LIOT
Absent(e)
Mme Caroline Colombier RN
Pour
M. Éric Coquerel LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexis Corbière ECOS
Absent(e)
M. Pierre Cordier DR
Absent(e)
M. François Cormier-Bouligeon EPR
Absent(e)
Mme Josiane Corneloup DR
Absent(e)
M. Mickaël Cosson DEM
Absent(e)
M. Jean-François Coulomme LFI-NFP
Pour
M. Pierrick Courbon SOC
Pour
M. Michel Criaud HOR
Absent(e)
M. Laurent Croizier DEM
Pour
Mme Christelle D'Intorni UDDPLR
Absent(e)
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho RN
Pour
Mme Marie-Christine Dalloz DR
Contre
Gérald Darmanin
Absent(e)
Mme Geneviève Darrieussecq DEM
Absent(e)
M. Romain Daubié DEM
Pour
M. Hendrik Davi ECOS
Absent(e)
M. Alain David SOC
Absent(e)
M. Charles de Courson LIOT
Absent(e)
M. Marc de Fleurian RN
Pour
M. Hervé de Lépinau RN
Absent(e)
Mme Élisabeth de Maistre DR
Contre
Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Pour
M. Arthur Delaporte SOC
Pour
M. Stéphane Delautrette SOC
Pour
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Pour
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois