L'amendement n° 111 de M. Barusseau (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

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✓ Adopté 13 janvier 2026
Pour : 92 Contre : 28 Abstention : 69 Absents / sans vote : 422

Il y a 8 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 111 de M. Barusseau (SOC) et les amendements identiques suivants à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du dispositif d’avances remboursables aux Départements ainsi qu’aux communes et… Cet amendement, proposé par la FNCAUE, permet de corriger l’erreur de rédaction de l'amendement n°1173 rect. du Sénat, que les rapporteur s'étaient engagés à modifier en CMP. Il vise à garantir l’application du dispositif d’avances remboursables aux Départements ainsi qu’aux communes et EPCI.L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement considérables qu’ils ne peuvent relever que de dysfonctionnements qu’il convient de corriger. D’autant que l’absence d’impact financier pour les collectivités était avancée lors de l’adoption de la réforme.Des mesures correctives doivent être prises d’urgence. C’est le sens de cet article qui revient à réparer une situation anormale, grâce à une avance auprès des Départements, leur permettant de soutenir les CAUE en difficulté du fait de la moindre perception de taxe d’aménagement.Il est donc nécessaire de conserver cet article, avec une modification rédactionnelle pour bien inclure les départements au troisième alinéa.La taxe d’aménagement finance plus particulièrement la préservation de l'environnement et des paysages, et le fonctionnement des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), structures d'ingénierie territoriale. Selon les estimations de l’association Départements de France, la chute de recettes se monterait pour les seules collectivités départementales à 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont on peut raisonnablement estimer que 300 millions d’euros minimum seraient dus aux dysfonctionnements précités. Pour la seule année 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 %. La conjoncture économique ne peut être invoquée pour justifier une telle perte, qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, met en péril les politiques précitées et conduit déjà à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue. Dans un communiqué de presse datant du 29 janvier 2025, le ministère de l'Économie et des Finances reconnaissait des difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmait que les sommes dues seraient recouvrées et reversées. À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ces recouvrements ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n'est annoncée, ce qui ne fait que nuire à la confiance des collectivités. Cette situation constitue un cas grave, mais révélateur de l’état de la Décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé qui ne communique même pas les données.Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée et connaissant des dysfonctionnements dans sa mise en œuvre.

Déposé par M. Fabrice Barusseau (SOC)

Voté avec 8 amendements identiques
  • n° 440 — M. Vincent Descoeur (DR)
  • n° 606 — Mme Véronique Louwagie (DR)
  • n° 927 — M. Romain Daubié (DEM)
  • n° 1666 — Mme Maud Petit (DEM)
  • n° 1721 — M. Nicolas Tryzna (DR)
  • n° 1843 — Mme Virginie Duby-Muller (DR)
  • n° 2265 — M. David Taupiac (LIOT)
  • n° 2810 — Mme Anne-Cécile Violland (HOR)

Article 34 bis Amendement n° 111 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Pour M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Pour M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Pour M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Pour M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Pour M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Pour M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Pour M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Pour M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Pour M. René Pilato (LFI-NFP) — Pour M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Pour M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Pour Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Pour Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Pour Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Pour Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Pour Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Pour Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Pour Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Pour Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Pour Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Pour Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Pour Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Julien Brugerolles (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Absent(e) M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Absent(e) M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Absent(e) M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Absent(e) M. Steevy Gustave (ECOS) — Absent(e) M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Absent(e) Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Absent(e) Mme Delphine Batho (ECOS) — Absent(e) Mme Dominique Voynet (ECOS) — Absent(e) Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Absent(e) Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Absent(e) Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Pour Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Absent(e) Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Absent(e) M. Aurélien Rousseau (SOC) — Pour M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Absent(e) M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Pour M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Pour M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Pour M. Jérôme Guedj (SOC) — Pour M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Pour M. Laurent Lhardit (SOC) — Absent(e) M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Naillet (SOC) — Pour M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Absent(e) M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Absent(e) Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Absent(e) Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Absent(e) Mme Dieynaba Diop (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Pour Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Mélanie Thomin (SOC) — Pour Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Pour Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Pour M. Christophe Naegelen (LIOT) — Absent(e) M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Pour M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Absent(e) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Absent(e) M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Contre M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Pour M. Nicolas Turquois (DEM) — Pour M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Contre M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Pour M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Contre Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Pour Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Absent(e) Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Absent(e) Mme Sandrine Josso (DEM) — Pour Mme Sophie Mette (DEM) — Abstention M. Anthony Brosse (EPR) — Contre M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Absent(e) M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Benoît Larrouquis (EPR) — Contre M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Contre M. Christophe Marion (EPR) — Contre M. Christophe Mongardien (EPR) — Pour M. Christopher Weissberg (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Contre M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Contre M. Didier Le Gac (EPR) — Absent(e) M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Absent(e) M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Contre M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Absent(e) M. Jean-François Rousset (EPR) — Contre M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Contre M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Absent(e) M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Contre M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Contre M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Contre M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Absent(e) M. Sébastien Huyghe (EPR) — Absent(e) M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Contre M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Contre Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) — Absent(e) Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Contre Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Contre Mme Anne Genetet (EPR) — Contre Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Absent(e) Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Catherine Ibled (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Absent(e) Mme Corinne Vignon (EPR) — Contre Mme Céline Calvez (EPR) — Absent(e) Mme Danielle Brulebois (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Absent(e) Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Contre Mme Laure Miller (EPR) — Contre Mme Liliana Tanguy (EPR) — Contre Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Absent(e) Mme Nathalie Coggia (EPR) — Contre Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Absent(e) Mme Nicole Le Peih (EPR) — Absent(e) Mme Olga Givernet (EPR) — Contre Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Contre Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Lalanne (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Absent(e) Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Absent(e) M. Benoît Blanchard (HOR) — Pour M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Pour M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Pour M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Pour M. Laurent Marcangeli (HOR) — Absent(e) M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Michel Criaud (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Pour M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Absent(e) M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Pour M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Pour Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Christine Le Nabour (HOR) — Absent(e) Mme Félicie Gérard (HOR) — Pour Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Pour Mme Lise Magnier (HOR) — Pour Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Absent(e) Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Pour M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Pour M. Jean-Pierre Taite (DR) — Pour M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Pour M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Lionel Duparay (DR) — Pour M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Pour M. Nicolas Tryzna (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Absent(e) M. Philippe Gosselin (DR) — Pour M. Philippe Juvin (DR) — Pour M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Pour M. Vincent Descoeur (DR) — Absent(e) M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Alix Fruchon (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Pour Mme Christelle Minard (DR) — Pour Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Absent(e) Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Pour Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Absent(e) Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Absent(e) M. Alexandre Dufosset (RN) — Absent(e) M. Alexandre Loubet (RN) — Absent(e) M. Alexandre Sabatou (RN) — Absent(e) M. Alexis Jolly (RN) — Absent(e) M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Abstention M. Antoine Villedieu (RN) — Abstention M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Abstention M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Abstention M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Abstention M. Christophe Barthès (RN) — Abstention M. Christophe Bentz (RN) — Abstention M. David Magnier (RN) — Absent(e) M. Eddy Casterman (RN) — Abstention M. Emeric Salmon (RN) — Abstention M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Abstention M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Absent(e) M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Abstention M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Abstention M. Hervé de Lépinau (RN) — Abstention M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Abstention M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. 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Philippe Lottiaux (RN) — Abstention M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Abstention M. René Lioret (RN) — Abstention M. Robert Le Bourgeois (RN) — Abstention M. Roger Chudeau (RN) — Abstention M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Abstention M. Stéphane Rambaud (RN) — Abstention M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Abstention M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Abstention M. Thierry Perez (RN) — Abstention M. Thierry Tesson (RN) — Absent(e) M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Abstention M. Timothée Houssin (RN) — Absent(e) M. 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Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Absent(e) Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Abstention Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 16% 11% 70% 30%
DR pour 22% 0% 78% 22%
ECOS pour 21% 0% 79% 21%
EPR contre 1% 24% 75% 25%
GDR pour 0% 0% 100% 0%
HOR pour 26% 0% 74% 26%
LFI-NFP pour 32% 0% 68% 32%
LIOT pour 13% 0% 88% 13%
NI pour 9% 0% 91% 9%
RN abstention 0% 0% 50% 50%
SOC pour 41% 0% 59% 41%
UDDPLR abstention 0% 0% 63% 38%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois