le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

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✗ Rejeté 25 février 2026

Pour : 116 Contre : 177 Abstention : 10 Absents / sans vote : 310

Il y a 5 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet (DR) à l'amendement n° 3 de M. Valletoux (HOR) à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance… Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale.La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque la personne n’est pas en capacité physique de procéder elle-même à l’administration. Cette hiérarchie entre les deux modalités constitue un élément essentiel de l’équilibre du texte et de son acceptabilité éthique et politique.Toutefois, en l’absence d’une procédure formalisée de constatation de cette incapacité, le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique un acte direct d’un tiers, ne devienne une simple modalité alternative, puis la norme, comme cela se vérifie dans l’ensemble des pays ayant légalisé les deux pratiques, au lieu de demeurer une exception strictement encadrée. Une telle évolution affaiblirait la portée du principe d’autoadministration et brouillerait la distinction fondamentale entre assistance et administration par un professionnel de santé.La mise en place d’une constatation médicale écrite permet de sécuriser juridiquement la procédure, d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité. Elle contribue également à protéger les professionnels de santé, en clarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie.En exigeant que l’incapacité à s’auto-administrer soit médicalement constatée et formalisée, le présent amendement vise à garantir que l’euthanasie demeure strictement cantonnée aux situations dans lesquelles elle est matériellement indispensable, et qu’elle ne puisse résulter ni d’une simple préférence, ni d’une facilité procédurale, ni d’une interprétation extensive du dispositif.Il s’agit ainsi de préserver l’architecture du texte, de renforcer ses garanties éthiques et procédurales, et d’affirmer clairement que l’autoadministration constitue la règle, tandis que l’euthanasie ne peut être qu’une exception, dûment justifiée, objectivée et encadrée.

Déposé par Mme Justine Gruet (DR)

Sous-amendement à l'amendement n° 3 de M. Frédéric Valletoux (HOR), qui proposait : « Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un… »

Article 2 Amendement n° 6 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	8%	43%	41%	59%
DR	pour	35%	2%	62%	38%
ECOS	contre	0%	55%	45%	55%
EPR	contre	8%	34%	58%	42%
GDR	contre	0%	33%	56%	44%
HOR	contre	26%	34%	37%	63%
LFI-NFP	contre	0%	51%	48%	52%
LIOT	contre	8%	21%	67%	33%
NI	pour	30%	30%	40%	60%
RN	pour	51%	0%	48%	52%
SOC	contre	1%	61%	38%	62%
UDDPLR	pour	41%	0%	59%	41%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Contre
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Absent(e)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Pour
M. Arnaud Simion SOC
Contre
Mme Danielle Simonnet ECOS
Contre
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Pour
M. Bertrand Sorre EPR
Contre
M. Thierry Sother SOC
Contre
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Contre
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Pour
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Contre
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Pour
Mme Liliana Tanguy EPR
Pour
M. David Taupiac LIOT
Absent(e)
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Contre
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Pour
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Contre
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Contre
M. Vincent Thiébaut HOR
Contre
M. Jean-Louis Thiériot DR
Pour
M. Nicolas Thierry ECOS
Contre
Mme Sabine Thillaye DEM
Contre
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Abstention
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Pour
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Tryzna DR
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Antoine Valentin UDDPLR
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Contre
M. Frédéric Valletoux HOR
Contre
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel-Marques DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Contre
Mme Annie Vidal EPR
Pour
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine