le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

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✗ Rejeté 25 février 2026

Pour : 116 Contre : 177 Abstention : 10 Absents / sans vote : 310

Il y a 6 mois | Scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet (DR) à l'amendement n° 3 de M. Valletoux (HOR) à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Ce que proposait le sous-amendement

Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance… Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une constatation médicale écrite et formalisée de l’incapacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale.La proposition de loi pose le principe de l’autoadministration comme modalité de droit commun de l’aide à mourir, l’intervention d’un tiers sous la forme d’une euthanasie n’étant envisagée qu’à titre subsidiaire, lorsque la personne n’est pas en capacité physique de procéder elle-même à l’administration. Cette hiérarchie entre les deux modalités constitue un élément essentiel de l’équilibre du texte et de son acceptabilité éthique et politique.Toutefois, en l’absence d’une procédure formalisée de constatation de cette incapacité, le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique un acte direct d’un tiers, ne devienne une simple modalité alternative, puis la norme, comme cela se vérifie dans l’ensemble des pays ayant légalisé les deux pratiques, au lieu de demeurer une exception strictement encadrée. Une telle évolution affaiblirait la portée du principe d’autoadministration et brouillerait la distinction fondamentale entre assistance et administration par un professionnel de santé.La mise en place d’une constatation médicale écrite permet de sécuriser juridiquement la procédure, d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité. Elle contribue également à protéger les professionnels de santé, en clarifiant les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie.En exigeant que l’incapacité à s’auto-administrer soit médicalement constatée et formalisée, le présent amendement vise à garantir que l’euthanasie demeure strictement cantonnée aux situations dans lesquelles elle est matériellement indispensable, et qu’elle ne puisse résulter ni d’une simple préférence, ni d’une facilité procédurale, ni d’une interprétation extensive du dispositif.Il s’agit ainsi de préserver l’architecture du texte, de renforcer ses garanties éthiques et procédurales, et d’affirmer clairement que l’autoadministration constitue la règle, tandis que l’euthanasie ne peut être qu’une exception, dûment justifiée, objectivée et encadrée.

Déposé par Mme Justine Gruet (DR)

Sous-amendement à l'amendement n° 3 de M. Frédéric Valletoux (HOR), qui proposait : « Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un… »

Article 2 Amendement n° 6 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Santé Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	8%	43%	41%	59%
DR	pour	35%	2%	62%	38%
ECOS	contre	0%	55%	45%	55%
EPR	contre	8%	34%	58%	42%
GDR	contre	0%	33%	56%	44%
HOR	contre	26%	34%	37%	63%
LFI-NFP	contre	0%	51%	48%	52%
LIOT	contre	8%	21%	67%	33%
NI	pour	30%	30%	40%	60%
RN	pour	51%	0%	48%	52%
SOC	contre	1%	61%	38%	62%
UDDPLR	pour	41%	0%	59%	41%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Tiffany Joncour RN
Absent(e)
Mme Sylvie Josserand RN
Pour
Mme Sandrine Josso DEM
Contre
Mme Florence Joubert RN
Pour
Mme Chantal Jourdan SOC
Contre
M. Philippe Juvin DR
Pour
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Contre
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Contre
M. Loïc Kervran HOR
Contre
Mme Brigitte Klinkert EPR
Contre
Eliane Kremer
Absent(e)
M. Daniel Labaronne EPR
Absent(e)
M. Bastien Lachaud LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Lacombe HOR
Absent(e)
Mme Julie Laernoes ECOS
Contre
M. Tristan Lahais ECOS
Contre
M. Abdelkader Lahmar LFI-NFP
Absent(e)
Fabien Lainé
Absent(e)
M. Maxime Laisney LFI-NFP
Contre
Mme Amélia Lakrafi EPR
Absent(e)
Mme Sandrine Lalanne EPR
Contre
M. Thomas Lam HOR
Pour
Mme Hélène Laporte RN
Pour
M. Benoît Larrouquis EPR
Contre
M. Philippe Latombe DEM
Contre
M. Jean Laussucq EPR
Absent(e)
M. Michel Lauzzana EPR
Contre
Mme Laure Lavalette RN
Absent(e)
M. Robert Le Bourgeois RN
Absent(e)
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Le Feur EPR
Absent(e)
M. Corentin Le Fur DR
Absent(e)
M. Didier Le Gac EPR
Contre
M. Arnaud Le Gall LFI-NFP
Contre
Mme Constance Le Grip EPR
Absent(e)
Mme Anne Le Hénanff HOR
Absent(e)
Mme Annaïg Le Meur EPR
Contre
Mme Christine Le Nabour HOR
Contre
Mme Nicole Le Peih EPR
Contre
Mme Marine Le Pen RN
Pour
M. Antoine Léaument LFI-NFP
Contre
Mme Marie Lebec EPR
Absent(e)
Mme Karine Lebon GDR
Absent(e)
Mme Élise Leboucher LFI-NFP
Contre
M. Pascal Lecamp DEM
Absent(e)
Mme Julie Lechanteux RN
Absent(e)
Mme Nadine Lechon RN
Pour
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Contre
M. Vincent Ledoux EPR
Absent(e)
M. Mathieu Lefèvre EPR
Absent(e)
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Contre
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Absent(e)
Mme Gisèle Lelouis RN
Absent(e)
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Absent(e)
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 semaines