L'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

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✗ Rejeté 20 mai 2026
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Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés en Nouvelle-Calédonie, les conjoints d’électeurs. Le présent amendement vise à… A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés en Nouvelle-Calédonie, les conjoints d’électeurs. Le présent amendement vise à intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel.S’appuyant sur des critères discutés lors des travaux ayant conduit aux Accords de Bougival-Elysée-Oudinot, le présent amendement tend à intégrer les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union - mariage ou pacte civil de solidarité - avec un électeur. Une telle inscription serait réalisée à la demande de l’électeur et non d’office. Les critères ainsi édictés étant objectifs et facilement vérifiables, les services de l’Etat chargés de l’établissement des listes électorales pourront procéder à l’examen des demandes et, le cas échéant, y accéder, dans les délais impartis.La modification ainsi proposée est conçue de manière à s’inscrire dans le cadre constitutionnel en vigueur et à satisfaire aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de dérogation au principe d’égalité devant le suffrage. Plus précisément, le présent amendement s’inscrit dans la voie admise par le Conseil d’Etat d’une modification du corps électoral calédonien par voie organique, puisque, si les règles qui avaient été définies par l’accord de Nouméa demeurent en vigueur, l’ampleur de la dérogation qu’elles apportent aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage tend à s’accroître avec le temps. Ces règles étant consacrées par la Constitution, l’intervention du pouvoir constituant est en principe nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique, en ce qui concerne la composition du corps électoral. Toutefois, le Conseil d’État estime qu’« eu égard à ces évolutions, plusieurs considérations peuvent conduire à estimer que les dispositions de l’article 77 de la Constitution, notamment de son dernier alinéa, cité au point 5, ne font pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n’est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l’ampleur des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l’écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa ».Ainsi, conservant le principe d’un corps électoral restreint et gelé, justifié par l’objectif de garantir la représentation des populations durablement établies et de préserver les équilibres issus du processus de décolonisation, le présent amendement vise à procéder à un ajustement limité et strictement encadré du corps électoral, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux issus de l’Accord de Nouméa. Cet ajustement vise à intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, depuis au moins cinq années, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel.

Déposé par Gouvernement

Après l'article premier Amendement n° 11 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Contre M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Contre M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Contre M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Contre M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Contre M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Contre M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Contre M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Contre M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Contre M. François Piquemal (LFI-NFP) — Contre M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Contre M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Contre M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Contre M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Contre M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Contre M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Contre M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Contre M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Contre M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Contre M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Contre M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Absent(e) M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Contre M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Contre M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Contre M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Contre M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Contre M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Contre M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Contre Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Contre Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Contre Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Contre Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Contre Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Contre Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Contre Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Contre Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Contre Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Contre Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Contre Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Contre Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Contre Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Contre Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Contre Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) — Contre Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Contre Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Contre Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Contre Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Contre Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Absent(e) M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Contre M. Frédéric Maillot (GDR) — Contre M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Contre M. Jean-Victor Castor (GDR) — Contre M. Julien Brugerolles (GDR) — Contre M. Marcellin Nadeau (GDR) — Contre M. Nicolas Sansu (GDR) — Contre M. Stéphane Peu (GDR) — Contre M. Yannick Monnet (GDR) — Absent(e) M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Contre Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Contre M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Contre M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Contre M. Benoît Biteau (ECOS) — Contre M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Contre M. Damien Girard (ECOS) — Contre M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Contre M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Contre M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Contre M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Contre M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Contre M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Contre M. Steevy Gustave (ECOS) — Contre M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Contre M. Tristan Lahais (ECOS) — Contre Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Contre Mme Clémentine Autain (ECOS) — Absent(e) Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Absent(e) Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Contre Mme Delphine Batho (ECOS) — Contre Mme Dominique Voynet (ECOS) — Contre Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Absent(e) Mme Lisa Belluco (ECOS) — Contre Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Contre Mme Marie Pochon (ECOS) — Contre Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Contre Mme Sandra Regol (ECOS) — Contre Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Contre Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Contre M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Contre M. Arthur Delaporte (SOC) — Contre M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Absent(e) M. Boris Vallaud (SOC) — Contre M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Contre M. Dominique Potier (SOC) — Contre M. Elie Califer (SOC) — Contre M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Contre M. Guillaume Garot (SOC) — Contre M. Gérard Leseul (SOC) — Absent(e) M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Contre M. Jacques Oberti (SOC) — Contre M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Contre M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Contre M. Laurent Baumel (SOC) — Contre M. Laurent Lhardit (SOC) — Contre M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Contre M. Olivier Faure (SOC) — Contre M. Paul Christophle (SOC) — Contre M. Peio Dufau (SOC) — Contre M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Contre M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Contre M. Sacha Houlié (SOC) — Contre M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Absent(e) Mme Anna Pic (SOC) — Contre Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Contre Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Contre Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Contre Mme Claudia Rouaux (SOC) — Contre Mme Colette Capdevielle (SOC) — Contre Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Contre Mme Dieynaba Diop (SOC) — Contre Mme Dorine Bregman (SOC) — Absent(e) Mme Estelle Mercier (SOC) — Contre Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Contre Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Contre Mme Isabelle Santiago (SOC) — Contre Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Contre Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Contre Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Contre Mme Mélanie Thomin (SOC) — Contre Mme Océane Godard (SOC) — Contre Mme Pascale Got (SOC) — Contre Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Absent(e) Mme Valérie Rossi (SOC) — Contre M. Charles de Courson (LIOT) — Contre M. Christophe Naegelen (LIOT) — Pour M. David Habib (LIOT) — Contre M. David Taupiac (LIOT) — Absent(e) M. Harold Huwart (LIOT) — Absent(e) M. Jean Bodart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Contre M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Contre M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Contre M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Contre M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Contre Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Absent(e) M. Christophe Blanchet (DEM) — Abstention M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Contre M. Didier Padey (DEM) — Contre M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Contre M. Frantz Gumbs (DEM) — Contre M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Contre M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Abstention M. Jimmy Pahun (DEM) — Contre M. Laurent Croizier (DEM) — Pour M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Absent(e) M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Contre M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Contre M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Pour M. Éric Martineau (DEM) — Contre Mme Anne Bergantz (DEM) — Contre Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Carole Guillerm (DEM) — Contre Mme Delphine Lingemann (DEM) — Absent(e) Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Absent(e) Mme Géraldine Bannier (DEM) — Contre Mme Josy Poueyto (DEM) — Contre Mme Louise Morel (DEM) — Contre Mme Marina Ferrari (DEM) — Absent(e) Mme Maud Petit (DEM) — Absent(e) Mme Patricia Maussion (DEM) — Absent(e) Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Gervais (DEM) — Abstention Mme Sabine Thillaye (DEM) — Abstention Mme Sandrine Josso (DEM) — Absent(e) Mme Sophie Mette (DEM) — Contre M. Alim Latrèche (EPR) — Absent(e) M. Anthony Brosse (EPR) — Pour M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Pour M. Benjamin Dirx (EPR) — Pour M. Benoît Larrouquis (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Absent(e) M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Absent(e) M. Christophe Marion (EPR) — Pour M. Christophe Mongardien (EPR) — Pour M. Christopher Weissberg (EPR) — Absent(e) M. Daniel Labaronne (EPR) — Pour M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Absent(e) M. Didier Le Gac (EPR) — Pour M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Absent(e) M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Pour M. Freddy Sertin (EPR) — Absent(e) M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Pour M. Hervé Berville (EPR) — Pour M. Jean Laussucq (EPR) — Absent(e) M. Jean Terlier (EPR) — Pour M. Jean-François Rousset (EPR) — Pour M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Pour M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Pour M. Marc Ferracci (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Pour M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Absent(e) M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Pour M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Pour M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Absent(e) M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Pour M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Pour M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Pour M. Sébastien Huyghe (EPR) — Pour M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Pour M. Vincent Caure (EPR) — Pour M. Vincent Ledoux (EPR) — Pour M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Pour M. Éric Woerth (EPR) — Absent(e) Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Gironde) (EPR) — Absent(e) Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Pour Mme Anne Genetet (EPR) — Pour Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Pour Mme Annie Vidal (EPR) — Absent(e) Mme Astrid Panosyan-Bouvet (EPR) — Pour Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Absent(e) Mme Brigitte Liso (EPR) — Absent(e) Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Pour Mme Catherine Ibled (EPR) — Pour Mme Constance Le Grip (EPR) — Pour Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Pour Mme Danielle Brulebois (EPR) — Pour Mme Danièle Carteron (EPR) — Absent(e) Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Pour Mme Graziella Melchior (EPR) — Absent(e) Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Pour Mme Laure Miller (EPR) — Pour Mme Liliana Tanguy (EPR) — Pour Mme Marie Lebec (EPR) — Pour Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Philippe Lubet (EPR) — Pour Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Pour Mme Nathalie Coggia (EPR) — Pour Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Pour Mme Nicole Le Peih (EPR) — Pour Mme Olga Givernet (EPR) — Pour Mme Olivia Grégoire (EPR) — Pour Mme Patricia Lemoine (EPR) — Pour Mme Pauline Cestrières (EPR) — Pour Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Pour Mme Sandrine Lalanne (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Pour Mme Sophie Panonacle (EPR) — Absent(e) Mme Stéphanie Rist (EPR) — Absent(e) Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Pour Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote Mme Élisabeth Borne (EPR) — Absent(e) M. Benoît Blanchard (HOR) — Pour M. Bertrand Bouyx (HOR) — Absent(e) M. Christophe Plassard (HOR) — Contre M. Didier Lemaire (HOR) — Absent(e) M. François Gernigon (HOR) — Contre M. François Jolivet (HOR) — Contre M. Frédéric Valletoux (HOR) — Absent(e) M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Absent(e) M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Absent(e) M. Laurent Marcangeli (HOR) — Contre M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Michel Criaud (HOR) — Abstention M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Absent(e) M. Pierre Henriet (HOR) — Pour M. Pierre Marle (HOR) — Contre M. Sylvain Berrios (HOR) — Contre M. Thierry Benoit (HOR) — Pour M. Thomas Lam (HOR) — Pour M. Vincent Thiébaut (HOR) — Abstention M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Contre Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Absent(e) Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Absent(e) Mme Béatrice Piron (HOR) — Absent(e) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (HOR) — Contre Mme Christine Le Nabour (HOR) — Pour Mme Félicie Gérard (HOR) — Pour Mme Isabelle Rauch (HOR) — Absent(e) Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Abstention Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Contre Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Absent(e) Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) Mme Véronique Ludmann (HOR) — Contre M. Alexandre Portier (DR) — Absent(e) M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Pour M. Eric Liégeon (DR) — Pour M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Absent(e) M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Absent(e) M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Abstention M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Absent(e) M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Pour M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Pour M. Jean-Yves Bony (DR) — Pour M. Julien Dive (DR) — Abstention M. Jérôme End (DR) — Pour M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Lionel Duparay (DR) — Pour M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Pour M. Nicolas Tryzna (DR) — Pour M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Pour M. Philippe Gosselin (DR) — Contre M. Philippe Juvin (DR) — Pour M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Sébastien Martin (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Pour M. Thierry Liger (DR) — Absent(e) M. Vincent Descoeur (DR) — Pour M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Pour M. Xavier Breton (DR) — Pour M. Yannick Neuder (DR) — Absent(e) M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Alix Fruchon (DR) — Pour Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Cendrine Chazé (DR) — Absent(e) Mme Christelle Minard (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Emeline Rey-Rinchet (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Contre Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Marie-Christine Dalloz (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Pour Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Pour Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Pour Mme Véronique Louwagie (DR) — Absent(e) Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Pour Mme Émilie Bonnivard (DR) — Abstention M. Alexandre Dufosset (RN) — Pour M. Alexandre Loubet (RN) — Pour M. Alexandre Sabatou (RN) — Pour M. Alexis Jolly (RN) — Pour M. Anthony Boulogne (RN) — Absent(e) M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Absent(e) M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Absent(e) M. Aurélien Dutremble (RN) — Absent(e) M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bernard Chaumeil (RN) — Pour M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Pour M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Pour M. Cyril Tribuiani (RN) — Pour M. David Magnier (RN) — Pour M. Eddy Casterman (RN) — Pour M. Emeric Salmon (RN) — Pour M. Emmanuel Blairy (RN) — Pour M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Pour M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Pour M. Frédéric Weber (RN) — Pour M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Pour M. Gabriel Tomatis (RN) — Pour M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Pour M. Guillaume Bigot (RN) — Pour M. Guillaume Florquin (RN) — Pour M. Hervé de Lépinau (RN) — Pour M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Absent(e) M. Jocelyn Dessigny (RN) — Absent(e) M. Jonathan Gery (RN) — Pour M. Jordan Guitton (RN) — Absent(e) M. Jorys Bovet (RN) — Pour M. Joseph Rivière (RN) — Pour M. José Beaurain (RN) — Pour M. José Gonzalez (RN) — Pour M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Pour M. Julien Limongi (RN) — Pour M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Absent(e) M. Jérôme Buisson (RN) — Pour M. Kévin Mauvieux (RN) — Pour M. Kévin Pfeffer (RN) — Pour M. Laurent Jacobelli (RN) — Pour M. Lionel Tivoli (RN) — Absent(e) M. Marc de Fleurian (RN) — Absent(e) M. Matthias Renault (RN) — Absent(e) M. Matthieu Marchio (RN) — Pour M. Maxime Amblard (RN) — Absent(e) M. Michaël Taverne (RN) — Pour M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Pour M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Absent(e) M. Pascal Markowsky (RN) — Pour M. Patrice Martin (RN) — Pour M. Philippe Ballard (RN) — Pour M. Philippe Lottiaux (RN) — Absent(e) M. Philippe Schreck (RN) — Pour M. Pierre Meurin (RN) — Pour M. René Lioret (RN) — Pour M. Robert Le Bourgeois (RN) — Pour M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Pour M. Stéphane Rambaud (RN) — Pour M. Sébastien Chenu (RN) — Absent(e) M. Sébastien Humbert (RN) — Pour M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Absent(e) M. Thierry Tesson (RN) — Pour M. Thomas Ménagé (RN) — Absent(e) M. Théo Bernhardt (RN) — Absent(e) M. Timothée Houssin (RN) — Pour M. Yoann Gillet (RN) — Pour M. Édouard Jordan (RN) — Pour Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Pour Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Pour Mme Béatrice Roullaud (RN) — Absent(e) Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Pour Mme Caroline Parmentier (RN) — Absent(e) Mme Catherine Dellong Meng (RN) — Pour Mme Catherine Rimbert (RN) — Pour Mme Christine Loir (RN) — Pour Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Absent(e) Mme Edwige Diaz (RN) — Pour Mme Florence Goulet (RN) — Pour Mme Florence Joubert (RN) — Pour Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Pour Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Pour Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Pour Mme Lisette Pollet (RN) — Pour Mme Manon Bouquin (RN) — Pour Mme Marie-France Lorho (RN) — Pour Mme Marine Hamelet (RN) — Pour Mme Marine Le Pen (RN) — Pour Mme Michèle Martinez (RN) — Pour Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Nadine Lechon (RN) — Pour Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Absent(e) Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Pour Mme Sophie Blanc (RN) — Pour Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Absent(e) Mme Stéphanie Galzy (RN) — Pour Mme Sylvie Josserand (RN) — Pour Mme Tiffany Joncour (RN) — Pour Mme Yaël Ménaché (RN) — Absent(e) Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Pour M. Lionel Vuibert (NI) — Contre M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Contre M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Contre Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Pour M. Antoine Valentin (UDDPLR) — Pour M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Pour M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Pour M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Pour M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Pour M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Pour Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Pour Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Pour Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM contre 5% 40% 45% 55%
DR pour 34% 3% 58% 42%
ECOS contre 0% 68% 32% 68%
EPR pour 48% 0% 52% 48%
GDR contre 0% 50% 50% 50%
HOR contre 15% 24% 54% 46%
LFI-NFP contre 0% 69% 31% 69%
LIOT contre 4% 28% 68% 32%
NI contre 10% 30% 60% 40%
RN pour 57% 0% 43% 57%
SOC contre 0% 59% 41% 59%
UDDPLR pour 53% 0% 47% 53%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 3 mois