l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

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✗ Rejeté 20 mai 2026

Pour : 163 Contre : 164 Abstention : 10 Absents / sans vote : 300

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés en Nouvelle-Calédonie, les conjoints d’électeurs. Le présent amendement vise à… A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés en Nouvelle-Calédonie, les conjoints d’électeurs. Le présent amendement vise à intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel.S’appuyant sur des critères discutés lors des travaux ayant conduit aux Accords de Bougival-Elysée-Oudinot, le présent amendement tend à intégrer les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union - mariage ou pacte civil de solidarité - avec un électeur. Une telle inscription serait réalisée à la demande de l’électeur et non d’office. Les critères ainsi édictés étant objectifs et facilement vérifiables, les services de l’Etat chargés de l’établissement des listes électorales pourront procéder à l’examen des demandes et, le cas échéant, y accéder, dans les délais impartis.La modification ainsi proposée est conçue de manière à s’inscrire dans le cadre constitutionnel en vigueur et à satisfaire aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de dérogation au principe d’égalité devant le suffrage. Plus précisément, le présent amendement s’inscrit dans la voie admise par le Conseil d’Etat d’une modification du corps électoral calédonien par voie organique, puisque, si les règles qui avaient été définies par l’accord de Nouméa demeurent en vigueur, l’ampleur de la dérogation qu’elles apportent aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage tend à s’accroître avec le temps. Ces règles étant consacrées par la Constitution, l’intervention du pouvoir constituant est en principe nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique, en ce qui concerne la composition du corps électoral. Toutefois, le Conseil d’État estime qu’« eu égard à ces évolutions, plusieurs considérations peuvent conduire à estimer que les dispositions de l’article 77 de la Constitution, notamment de son dernier alinéa, cité au point 5, ne font pas obstacle à ce que le législateur organique puisse, le moment venu et si une révision constitutionnelle n’est pas venue régler plus tôt la difficulté, intervenir pour atténuer l’ampleur des dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage, lesquelles auront, avec l’écoulement du temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en œuvre de l’accord de Nouméa ».Ainsi, conservant le principe d’un corps électoral restreint et gelé, justifié par l’objectif de garantir la représentation des populations durablement établies et de préserver les équilibres issus du processus de décolonisation, le présent amendement vise à procéder à un ajustement limité et strictement encadré du corps électoral, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux issus de l’Accord de Nouméa. Cet ajustement vise à intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, depuis au moins cinq années, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel.

Déposé par Gouvernement

Après l'article premier Amendement n° 11 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	5%	40%	45%	55%
DR	pour	34%	3%	58%	42%
ECOS	contre	0%	68%	32%	68%
EPR	pour	48%	0%	52%	48%
GDR	contre	0%	50%	50%	50%
HOR	contre	15%	24%	54%	46%
LFI-NFP	contre	0%	69%	31%	69%
LIOT	contre	4%	28%	68%	32%
NI	contre	10%	30%	60%	40%
RN	pour	57%	0%	43%	57%
SOC	contre	0%	59%	41%	59%
UDDPLR	pour	53%	0%	47%	53%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Contre
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Pour
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Contre
M. Thomas Gassilloud EPR
Pour
Mme Anne Genetet EPR
Pour
Mme Félicie Gérard HOR
Pour
M. François Gernigon HOR
Contre
Mme Sabine Gervais DEM
Abstention
M. Jonathan Gery RN
Pour
M. Frank Giletti RN
Pour
M. Yoann Gillet RN
Pour
M. Christian Girard RN
Pour
M. Damien Girard ECOS
Contre
Mme Olga Givernet EPR
Pour
Mme Océane Godard SOC
Contre
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Pour
M. Philippe Gosselin DR
Contre
Mme Pascale Got SOC
Contre
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Pour
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Pour
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Pour
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Pour
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Pour
Mme Carole Guillerm DEM
Contre
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Contre
M. Steevy Gustave ECOS
Contre
M. David Habib LIOT
Contre
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Contre
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Contre
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Pour
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Contre
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Pour
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Contre
M. François Hollande SOC
Contre
M. Sacha Houlié SOC
Contre
M. Timothée Houssin RN
Pour
M. Sébastien Humbert RN
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 3 mois