l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✗ Rejeté 30 mai 2026

Pour : 20 Contre : 72 Abstention : 0 Absents / sans vote : 546

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 125 de Mme Trouvé (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23.Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux au cœur des transformations du modèle agricole… Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23.Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux au cœur des transformations du modèle agricole. Le secteur agricole est aujourd’hui traversé par des tensions profondes. D’une part, les pouvoirs publics affichent des objectifs de transformation des modèles de production, de relocalisation de l’alimentation et de transition écologique. D’autre part, la concentration et le gigantisme sont encouragées, avec des impacts environnementaux et sociaux significatifs, désormais mieux documentés, notamment en matière de ressources en eau, de biodiversité ou de pollution des sols.Dans ce contexte, le recours au juge administratif constitue un outil essentiel, et le seul, de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, aux associations, aux riverains et aux citoyens de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux, et d’assurer le respect des normes applicables.Le juge dispose déjà d’outils pour réguler les recours abusifs, procéduraux (filtrage initial, regroupement des contentieux, refus des manœuvres dilatoires) et financiers (amende administrative, condamnation aux frais irrépétibles).Le dispositif de l'article 23 introduit une évolution significative du contentieux administratif, en passant d’une logique objective de contrôle de la légalité des actes à une logique de responsabilisation du requérant.C’est potentiellement un mécanisme de “censure” financière qui dissuadera l’exercice de ces recours, en faisant peser sur les requérants un risque économique important. C’est particulièrement problématique dans le domaine agricole, où les projets concernés peuvent avoir des conséquences durables et irréversibles sur les territoires, ce d’autant plus que la notion de « recours abusif », insuffisamment définie, ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses pourtant légitimes, notamment celles visant à défendre l’intérêt général ou à alerter sur des risques environnementaux.

Déposé par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

Voté avec 4 amendements identiques

n° 480 — Mme Julie Ozenne (ECOS)
n° 995 — Mme Sandrine Le Feur (EPR)
n° 1144 — M. Julien Brugerolles (GDR)
n° 1387 — Mme Mélanie Thomin (SOC)

Article 23 Amendement n° 125 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	15%	85%	15%
DR	contre	0%	10%	90%	10%
ECOS	pour	13%	0%	87%	13%
EPR	contre	2%	14%	84%	16%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	14%	86%	14%
LFI-NFP	pour	11%	0%	89%	11%
LIOT	contre	0%	12%	88%	12%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	27%	73%	27%
SOC	pour	7%	0%	93%	7%
UDDPLR	contre	0%	6%	94%	6%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Pour
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Gabriel Tomatis RN
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Contre
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
M. Cyril Tribuiani RN
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Pour
M. Nicolas Tryzna DR
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Contre
M. Antoine Valentin UDDPLR
Contre
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Contre
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Contre
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois