l'amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

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✗ Rejeté 30 mai 2026

Pour : 20 Contre : 72 Abstention : 0 Absents / sans vote : 546

Il y a 4 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 125 de Mme Trouvé (LFI-NFP) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23.Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux au cœur des transformations du modèle agricole… Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23.Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est susceptible de restreindre de manière excessive l’accès au juge dans des contentieux au cœur des transformations du modèle agricole. Le secteur agricole est aujourd’hui traversé par des tensions profondes. D’une part, les pouvoirs publics affichent des objectifs de transformation des modèles de production, de relocalisation de l’alimentation et de transition écologique. D’autre part, la concentration et le gigantisme sont encouragées, avec des impacts environnementaux et sociaux significatifs, désormais mieux documentés, notamment en matière de ressources en eau, de biodiversité ou de pollution des sols.Dans ce contexte, le recours au juge administratif constitue un outil essentiel, et le seul, de régulation et de débat démocratique. Il permet aux collectivités, aux associations, aux riverains et aux citoyens de contester des projets susceptibles de porter atteinte à l’environnement ou aux équilibres territoriaux, et d’assurer le respect des normes applicables.Le juge dispose déjà d’outils pour réguler les recours abusifs, procéduraux (filtrage initial, regroupement des contentieux, refus des manœuvres dilatoires) et financiers (amende administrative, condamnation aux frais irrépétibles).Le dispositif de l'article 23 introduit une évolution significative du contentieux administratif, en passant d’une logique objective de contrôle de la légalité des actes à une logique de responsabilisation du requérant.C’est potentiellement un mécanisme de “censure” financière qui dissuadera l’exercice de ces recours, en faisant peser sur les requérants un risque économique important. C’est particulièrement problématique dans le domaine agricole, où les projets concernés peuvent avoir des conséquences durables et irréversibles sur les territoires, ce d’autant plus que la notion de « recours abusif », insuffisamment définie, ouvre la voie à des interprétations extensives, susceptibles de fragiliser des actions contentieuses pourtant légitimes, notamment celles visant à défendre l’intérêt général ou à alerter sur des risques environnementaux.

Déposé par Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP)

Voté avec 4 amendements identiques

n° 480 — Mme Julie Ozenne (ECOS)
n° 995 — Mme Sandrine Le Feur (EPR)
n° 1144 — M. Julien Brugerolles (GDR)
n° 1387 — Mme Mélanie Thomin (SOC)

Article 23 Amendement n° 125 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	15%	85%	15%
DR	contre	0%	10%	90%	10%
ECOS	pour	13%	0%	87%	13%
EPR	contre	2%	14%	84%	16%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	14%	86%	14%
LFI-NFP	pour	11%	0%	89%	11%
LIOT	contre	0%	12%	88%	12%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	contre	0%	27%	73%	27%
SOC	pour	7%	0%	93%	7%
UDDPLR	contre	0%	6%	94%	6%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)
M. François Gernigon HOR
Absent(e)
Mme Sabine Gervais DEM
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Contre
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Contre
M. Christian Girard RN
Absent(e)
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Contre
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Contre
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Contre
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Contre
Mme Carole Guillerm DEM
Contre
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Contre
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Contre
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Pour
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois