l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

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✗ Rejeté 18 juin 2026

Pour : 9 Contre : 30 Abstention : 8 Absents / sans vote : 591

Il y a 2 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 88 de M. Ceccoli (DR) à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, une consultation obligatoire des électeurs inscrits sur les listes électorales… Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur le seul projet de statut, laissée à la discrétion du pouvoir exécutif, une consultation obligatoire des électeurs inscrits sur les listes électorales de l'île, organisée après la promulgation de la révision, et dont dépend la mise en œuvre du statut d'autonomie.Il ne s'agit en rien de confier à une section du peuple la ratification d'une révision constitutionnelle, laquelle demeure, conformément à l'article 89 de la Constitution, l'apanage du peuple français ou du Congrès. La révision sera définitivement adoptée et promulguée dans les formes constitutionnelles ordinaires. Le présent amendement se borne à assortir l'application des pouvoirs normatifs institués par l'article 72-5 (pouvoir d'adaptation des lois et règlements, pouvoir de fixation des normes, habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances) d'une condition suspensive posée par le constituant lui-même, qui demeure seul maître de sa décision comme des modalités d'application de la réforme. La loi organique appelée à définir le statut ne pourra, quant à elle, être promulguée avant que les Corses ne se soient prononcés.Il serait paradoxal qu'une réforme présentée comme la réponse à une aspiration de la société corse soit mise en application sans que celle-ci ait été appelée à l'approuver. Le projet de loi constitutionnelle admet d'ailleurs lui-même le principe d'une consultation des électeurs de Corse, qu'il réserve toutefois au seul projet de statut et laisse à la discrétion du pouvoir exécutif. Le présent amendement supprime cette consultation purement facultative pour lui substituer une consultation obligatoire, portant sur la réforme constitutionnelle elle-même et précédant nécessairement la loi organique, dont elle conditionne l'aboutissement.L'autonomie de la Corse au sein de la République ne peut se construire ni sans l'État, ni sans les Corses. Le présent amendement garantit qu'elle reposera sur le consentement explicite des uns et des autres.

Déposé par M. François-Xavier Ceccoli (DR)

Article unique Amendement n° 88 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés Affaires étrangères et Europe

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	5%	95%	5%
DR	pour	7%	0%	93%	7%
ECOS	contre	0%	13%	84%	16%
EPR	contre	0%	6%	94%	6%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	5%	7%	88%	12%
LFI-NFP	contre	0%	6%	94%	6%
LIOT	contre	0%	16%	84%	16%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	abstention	0%	0%	95%	5%
SOC	contre	0%	9%	91%	9%
UDDPLR	pour	18%	0%	82%	18%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Julien Gabarron RN
Abstention
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)
M. François Gernigon HOR
Absent(e)
Mme Sabine Gervais DEM
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Absent(e)
M. Christian Girard RN
Absent(e)
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
Mme Carole Guillerm DEM
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Absent(e)
M. Pierre Henriet HOR
Pour
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Absent(e)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine