l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

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✗ Rejeté 24 juin 2026

Pour : 96 Contre : 117 Abstention : 1 Absents / sans vote : 424

Il y a 1 mois | Scrutin public ordinaire

L’amendement n° 395 de Mme Gruet (DR) à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. Cette inclusion plaçait sur un même plan, au sein du droit aux soins, l’accompagnement de la fin de vie et le geste qui la… Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. Cette inclusion plaçait sur un même plan, au sein du droit aux soins, l’accompagnement de la fin de vie et le geste qui la provoque.Le présent amendement renverse cette logique : il inscrit dans l’article L. 1110‑5 que l’aide à mourir n’est pas un soin, qu’elle n’est pas comprise dans ce droit et qu’elle est régie par une loi distincte. La clarification protège la cohérence du droit aux soins palliatifs, dont la finalité, soulager sans hâter la mort, est l’exact opposé de celle de l’aide à mourir. Elle prévient toute interprétation qui ferait de l’acte létal une modalité ou un prolongement du soin et conforte le choix d’un régime autonome.

Déposé par Mme Justine Gruet (DR)

Article 3 Amendement n° 395 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	28%	70%	30%
DR	pour	27%	3%	69%	31%
ECOS	contre	0%	26%	74%	26%
EPR	contre	5%	25%	70%	30%
GDR	contre	0%	6%	94%	6%
HOR	contre	2%	17%	79%	21%
LFI-NFP	contre	0%	35%	65%	35%
LIOT	contre	8%	12%	80%	20%
NI	contre	10%	20%	70%	30%
RN	pour	45%	1%	54%	46%
SOC	contre	3%	40%	57%	43%
UDDPLR	pour	59%	0%	41%	59%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Contre
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)
M. François Gernigon HOR
Absent(e)
Mme Sabine Gervais DEM
Contre
M. Jonathan Gery RN
Pour
M. Frank Giletti RN
Pour
M. Yoann Gillet RN
Absent(e)
M. Christian Girard RN
Pour
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Contre
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Pour
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Contre
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Pour
Mme Perrine Goulet DEM
Contre
Mme Géraldine Grangier RN
Pour
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Pour
M. Jérôme Guedj SOC
Contre
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Contre
M. Julien Guibert RN
Pour
Mme Carole Guillerm DEM
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Pour
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Contre
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Contre
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Pour
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Contre
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Absent(e)
M. Patrick Hetzel DR
Pour
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 semaine