l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

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✓ Adopté 08 juillet 2026

Pour : 95 Contre : 30 Abstention : 0 Absents / sans vote : 513

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions… Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical et d’autre part, permettre le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par les services d’ordre mis en place pour assurer la sécurité de rassemblements festifs à caractère musical n’ayant pas été déclarés en préfecture, lorsque ces dépenses ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre.En premier lieu, il est nécessaire de rendre exécutoires d’office les décisions prises pour assurer l’effectivité des interdictions de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, qui sont de nature à troubler gravement l’ordre public ou lorsque les mesures prises par les organisateurs sont insuffisantes pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il est primordial que l’autorité administrative soit mise en mesure de faire exécuter ces décisions afin d’assurer la sauvegarde de l’ordre public en prévenant la survenance de ce type d’évènements qui, par leur ampleur et la nature des risques que leur tenue peut induire, sont susceptibles d’occasionner des troubles d’importance.En second lieu, le rétablissement de ces dispositions est particulièrement nécessaire dès lors qu’il n’est pas envisageable que les organisateurs de rassemblements non déclarés puissent échapper à la prise en charge des coûts importants qu’ils induisent pour les forces de l’ordre, alors même que ces rassemblements nécessitent souvent une mobilisation exceptionnelle des moyens de l’État afin d’assurer la sécurité des participants, des riverains et des biens.Il convient donc de faire cesser cet effet d’aubaine, qui crée une différence de traitement injustifiée avec les organisateurs de manifestations régulièrement déclarées.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 11 amendements identiques

n° 1 — M. Éric Pauget (DR)
n° 31 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 179 — M. Philippe Gosselin (DR)
n° 214 — M. Thierry Liger (DR)
n° 242 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 331 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 349 — M. Julien Dive (DR)
n° 410 — M. Laurent Mazaury (LIOT)
n° 415 — M. Yoann Gillet (RN)
n° 734 — M. Alexandre Portier (DR)
n° 769 — M. Ian Boucard (DR)

Article 2 bis Amendement n° 882 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	28%	0%	73%	28%
DR	pour	15%	0%	85%	15%
ECOS	contre	3%	13%	84%	16%
EPR	pour	24%	0%	76%	24%
GDR	contre	0%	11%	89%	11%
HOR	pour	17%	0%	83%	17%
LFI-NFP	contre	0%	17%	83%	17%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	9%	0%	91%	9%
RN	pour	30%	0%	70%	30%
SOC	contre	0%	16%	84%	16%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Pascal Lecamp DEM
Absent(e)
Mme Julie Lechanteux RN
Absent(e)
Mme Nadine Lechon RN
Absent(e)
M. Jean-Paul Lecoq GDR
Absent(e)
M. Vincent Ledoux EPR
Absent(e)
M. Mathieu Lefèvre EPR
Absent(e)
M. Jérôme Legavre LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sarah Legrain LFI-NFP
Absent(e)
Mme Claire Lejeune LFI-NFP
Absent(e)
Mme Gisèle Lelouis RN
Absent(e)
M. Didier Lemaire HOR
Absent(e)
Mme Patricia Lemoine EPR
Pour
M. Bartolomé Lenoir UDDPLR
Absent(e)
M. Stéphane Lenormand LIOT
Absent(e)
M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Contre
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Absent(e)
Mme Valérie Létard LIOT
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Pour
M. Laurent Lhardit SOC
Absent(e)
M. Eric Liégeon DR
Pour
M. Thierry Liger DR
Absent(e)
M. Julien Limongi RN
Absent(e)
Mme Delphine Lingemann DEM
Pour
M. René Lioret RN
Pour
Mme Brigitte Liso EPR
Absent(e)
Mme Christine Loir RN
Absent(e)
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Pour
M. Philippe Lottiaux RN
Absent(e)
M. Alexandre Loubet RN
Absent(e)
Mme Véronique Louwagie DR
Absent(e)
Mme Marie-Philippe Lubet EPR
Absent(e)
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
Mme Véronique Ludmann HOR
Absent(e)
M. David Magnier RN
Pour
Mme Lise Magnier HOR
Pour
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Absent(e)
M. Emmanuel Mandon DEM
Absent(e)
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Pour
M. Laurent Marcangeli HOR
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Pour
M. Bastien Marchive EPR
Absent(e)
M. Christophe Marion EPR
Pour
M. Pascal Markowsky RN
Absent(e)
M. Pierre Marle HOR
Pour
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Contre
M. Patrice Martin RN
Pour
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Pour
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 3 mois