l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

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✓ Adopté 08 juillet 2026

Pour : 95 Contre : 30 Abstention : 0 Absents / sans vote : 513

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions… Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical et d’autre part, permettre le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par les services d’ordre mis en place pour assurer la sécurité de rassemblements festifs à caractère musical n’ayant pas été déclarés en préfecture, lorsque ces dépenses ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre.En premier lieu, il est nécessaire de rendre exécutoires d’office les décisions prises pour assurer l’effectivité des interdictions de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, qui sont de nature à troubler gravement l’ordre public ou lorsque les mesures prises par les organisateurs sont insuffisantes pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il est primordial que l’autorité administrative soit mise en mesure de faire exécuter ces décisions afin d’assurer la sauvegarde de l’ordre public en prévenant la survenance de ce type d’évènements qui, par leur ampleur et la nature des risques que leur tenue peut induire, sont susceptibles d’occasionner des troubles d’importance.En second lieu, le rétablissement de ces dispositions est particulièrement nécessaire dès lors qu’il n’est pas envisageable que les organisateurs de rassemblements non déclarés puissent échapper à la prise en charge des coûts importants qu’ils induisent pour les forces de l’ordre, alors même que ces rassemblements nécessitent souvent une mobilisation exceptionnelle des moyens de l’État afin d’assurer la sécurité des participants, des riverains et des biens.Il convient donc de faire cesser cet effet d’aubaine, qui crée une différence de traitement injustifiée avec les organisateurs de manifestations régulièrement déclarées.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 11 amendements identiques

n° 1 — M. Éric Pauget (DR)
n° 31 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 179 — M. Philippe Gosselin (DR)
n° 214 — M. Thierry Liger (DR)
n° 242 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 331 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 349 — M. Julien Dive (DR)
n° 410 — M. Laurent Mazaury (LIOT)
n° 415 — M. Yoann Gillet (RN)
n° 734 — M. Alexandre Portier (DR)
n° 769 — M. Ian Boucard (DR)

Article 2 bis Amendement n° 882 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	28%	0%	73%	28%
DR	pour	15%	0%	85%	15%
ECOS	contre	3%	13%	84%	16%
EPR	pour	24%	0%	76%	24%
GDR	contre	0%	11%	89%	11%
HOR	pour	17%	0%	83%	17%
LFI-NFP	contre	0%	17%	83%	17%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	9%	0%	91%	9%
RN	pour	30%	0%	70%	30%
SOC	contre	0%	16%	84%	16%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
Mme Catherine Dellong Meng RN
Pour
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Pour
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Pour
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Pour
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Pour
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Pour
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Contre
M. Jérôme End DR
Absent(e)
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Pour
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Contre
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Absent(e)
M. Denis Fégné SOC
Absent(e)
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Contre
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Pour
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Pour
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
Mme Alix Fruchon DR
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Pour

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 3 mois