l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

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✓ Adopté 08 juillet 2026

Pour : 95 Contre : 30 Abstention : 0 Absents / sans vote : 513

Il y a 3 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions… Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis du présent projet de loi tel qu’introduit et adopté par le Sénat, qui prévoyait une modification de l’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure.Celle-ci avait deux objectifs : d’une part, prévoir le caractère exécutoire d’office des décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical et d’autre part, permettre le remboursement des dépenses supplémentaires occasionnées par les services d’ordre mis en place pour assurer la sécurité de rassemblements festifs à caractère musical n’ayant pas été déclarés en préfecture, lorsque ces dépenses ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre.En premier lieu, il est nécessaire de rendre exécutoires d’office les décisions prises pour assurer l’effectivité des interdictions de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, qui sont de nature à troubler gravement l’ordre public ou lorsque les mesures prises par les organisateurs sont insuffisantes pour assurer la sécurité des personnes ou des biens. Il est primordial que l’autorité administrative soit mise en mesure de faire exécuter ces décisions afin d’assurer la sauvegarde de l’ordre public en prévenant la survenance de ce type d’évènements qui, par leur ampleur et la nature des risques que leur tenue peut induire, sont susceptibles d’occasionner des troubles d’importance.En second lieu, le rétablissement de ces dispositions est particulièrement nécessaire dès lors qu’il n’est pas envisageable que les organisateurs de rassemblements non déclarés puissent échapper à la prise en charge des coûts importants qu’ils induisent pour les forces de l’ordre, alors même que ces rassemblements nécessitent souvent une mobilisation exceptionnelle des moyens de l’État afin d’assurer la sécurité des participants, des riverains et des biens.Il convient donc de faire cesser cet effet d’aubaine, qui crée une différence de traitement injustifiée avec les organisateurs de manifestations régulièrement déclarées.

Déposé par Gouvernement

Voté avec 11 amendements identiques

n° 1 — M. Éric Pauget (DR)
n° 31 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 179 — M. Philippe Gosselin (DR)
n° 214 — M. Thierry Liger (DR)
n° 242 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 331 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 349 — M. Julien Dive (DR)
n° 410 — M. Laurent Mazaury (LIOT)
n° 415 — M. Yoann Gillet (RN)
n° 734 — M. Alexandre Portier (DR)
n° 769 — M. Ian Boucard (DR)

Article 2 bis Amendement n° 882 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	28%	0%	73%	28%
DR	pour	15%	0%	85%	15%
ECOS	contre	3%	13%	84%	16%
EPR	pour	24%	0%	76%	24%
GDR	contre	0%	11%	89%	11%
HOR	pour	17%	0%	83%	17%
LFI-NFP	contre	0%	17%	83%	17%
LIOT	pour	8%	0%	92%	8%
NI	pour	9%	0%	91%	9%
RN	pour	30%	0%	70%	30%
SOC	contre	0%	16%	84%	16%
UDDPLR	pour	0%	0%	100%	0%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Valérie Rossi SOC
Contre
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Absent(e)
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Absent(e)
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Pour
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Absent(e)
Mme Anaïs Sabatini RN
Absent(e)
M. Alexandre Sabatou RN
Pour
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Absent(e)
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Pour
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Pour
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Contre
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Absent(e)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Pour
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Contre
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Pour
M. Bertrand Sorre EPR
Absent(e)
M. Thierry Sother SOC
Absent(e)
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Absent(e)
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Absent(e)
M. David Taupiac LIOT
Absent(e)
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Contre
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Pour
M. Boris Tavernier ECOS
Contre
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Absent(e)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Contre
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 3 mois