L'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

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✓ Adopté 20 juillet 2026
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Il y a 1 semaine | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils réduisent de façon substantielle les volumes prélevables.L’article 6… Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, qui conditionne à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau l’opposabilité des prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils réduisent de façon substantielle les volumes prélevables.L’article 6 bis A prévoit en effet d’assouplir l’application des prescriptions issues des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en conditionnant leur pleine opposabilité à la réalisation d’ouvrages de stockage de l’eau. Une telle disposition parait inconstitutionnelle et doit, à ce titre, être supprimée.En effet, cet article apparaît contraire aux exigences résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement. Si le principe de non-régression environnementale ne bénéficie pas, en lui-même, d’une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel rappelle de manière constante que le législateur doit assurer la conciliation entre, d’une part, les objectifs d’intérêt général poursuivis et, d’autre part, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Il juge ainsi que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi » (décision n° 2020‑809 DC du 10 décembre 2020).Le dispositif ici envisagé soulève un doute sérieux quant à son caractère proportionné. En effet, les prescriptions des SAGE pourraient demeurer durablement inapplicables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage d’eau permettant de compenser la réduction des volumes prélevables ne sont pas réalisés, alors même que leur construction peut nécessiter de nombreuses années, voire ne jamais aboutir. Une telle dérogation générale et potentiellement permanente porte ainsi une atteinte manifestement excessive aux exigences de protection de la ressource en eau.De plus, le dispositif paraît également contraire au principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Les dérogations envisagées concerneraient précisément les territoires connaissant les tensions les plus fortes sur la ressource en eau, là où le renforcement des mécanismes de protection environnementale et de gestion équilibrée de la ressource est le plus important.Enfin, le dispositif présente également un risque sérieux d’inconventionnalité au regard de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, qui fixe un objectif de « bon état » des masses d’eau impliquant tant une protection qualitative que quantitative de la ressource. En différant l’application des prescriptions destinées à limiter les prélèvements dans les zones en tension, le dispositif pourrait compromettre l’atteinte de ces objectifs européens.

Déposé par Gouvernement

Article 6 bis a Amendement n° 8 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Abstention M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Absent(e) M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Abstention M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Abstention M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Abstention M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Abstention M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Abstention M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Abstention M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Abstention M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Abstention M. François Piquemal (LFI-NFP) — Abstention M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Abstention M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Abstention M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Abstention M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Abstention M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Abstention M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Abstention M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Abstention M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Contre M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Absent(e) M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Absent(e) M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Absent(e) M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Abstention M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Abstention M. René Pilato (LFI-NFP) — Abstention M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Abstention M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Abstention M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Abstention M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Abstention Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Abstention Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Abstention Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Abstention Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Abstention Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Abstention Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Abstention Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Abstention Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Abstention Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Abstention Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Abstention Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Abstention Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Contre Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Abstention Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Abstention Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Abstention Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Abstention Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Abstention Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Abstention Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP) — Abstention Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Abstention Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Abstention Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Contre Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Abstention M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Absent(e) M. Jean-Victor Castor (GDR) — Abstention M. Julien Brugerolles (GDR) — Abstention M. Marcellin Nadeau (GDR) — Absent(e) M. Nicolas Sansu (GDR) — Abstention M. Stéphane Peu (GDR) — Absent(e) M. Yannick Monnet (GDR) — Abstention M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Abstention Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Absent(e) M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Abstention M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Pour M. Benoît Biteau (ECOS) — Pour M. Boris Tavernier (ECOS) — Abstention M. Charles Fournier (ECOS) — Pour M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Abstention M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Pour M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Absent(e) M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Absent(e) M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Pour M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Abstention M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Pour Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Pour Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Pour Mme Julie Laernoes (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Pour Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Pour Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Pour Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Pour M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Absent(e) M. Arthur Delaporte (SOC) — Pour M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Pour M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Pour M. Dominique Potier (SOC) — Pour M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Pour M. Fabrice Roussel (SOC) — Pour M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Pour M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Absent(e) M. Jacques Oberti (SOC) — Absent(e) M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Pour M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Pour M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Abstention M. Peio Dufau (SOC) — Pour M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Contre M. Pierrick Courbon (SOC) — Pour M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Pour M. Stéphane Delautrette (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Hablot (SOC) — Pour M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Pour M. Thierry Sother (SOC) — Pour Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Abstention Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Pour Mme Céline Hervieu (SOC) — Absent(e) Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Abstention Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Dorine Bregman (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Pour Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Pour Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Absent(e) Mme Marie Récalde (SOC) — Pour Mme Marie-José Allemand (SOC) — Absent(e) Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Absent(e) Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Mélanie Thomin (SOC) — Pour Mme Océane Godard (SOC) — Pour Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Pour M. Christophe Naegelen (LIOT) — Pour M. David Habib (LIOT) — Abstention M. David Taupiac (LIOT) — Pour M. Harold Huwart (LIOT) — Contre M. Jean Bodart (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Pour M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Absent(e) M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Pour M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Pour M. Paul-André Colombani (LIOT) — Pour M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Pour M. Stéphane Viry (LIOT) — Contre M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Pour Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT) — Pour Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Pour Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Pour Mme Valérie Létard (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Pour M. Christophe Blanchet (DEM) — Abstention M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Didier Padey (DEM) — Pour M. Emmanuel Mandon (DEM) — Abstention M. Erwan Balanant (DEM) — Abstention M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Absent(e) M. Hubert Ott (DEM) — Pour M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Pour M. Jimmy Pahun (DEM) — Absent(e) M. Laurent Croizier (DEM) — Pour M. Marc Fesneau (DEM) — Pour M. Mickaël Cosson (DEM) — Contre M. Nicolas Turquois (DEM) — Contre M. Olivier Falorni (DEM) — Absent(e) M. Pascal Lecamp (DEM) — Pour M. Philippe Bolo (DEM) — Absent(e) M. Philippe Latombe (DEM) — Absent(e) M. Philippe Vigier (DEM) — Pour M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Pour M. 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Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Pour M. Paul Midy (EPR) — Pour M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Pour M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Pour M. Roland Lescure (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Buchou (EPR) — Abstention M. Stéphane Mazars (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Travert (EPR) — Pour M. Stéphane Vojetta (EPR) — Absent(e) M. Sylvain Maillard (EPR) — Pour M. Sébastien Huyghe (EPR) — Pour M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Absent(e) M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Absent(e) M. Éric Bothorel (EPR) — Pour M. 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Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Pour M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Abstention M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Pour M. Jean-Yves Bonnefoy (DR) — Absent(e) M. Jean-Yves Bony (DR) — Pour M. Julien Dive (DR) — Pour M. Jérôme End (DR) — Pour M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Pour M. Lionel Duparay (DR) — Pour M. Michel Barnier (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Pour M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Pour M. Nicolas Tryzna (DR) — Pour M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Pour M. Philippe Gosselin (DR) — Pour M. Philippe Juvin (DR) — Absent(e) M. Pierre Cordier (DR) — Pour M. Sébastien Martin (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Pour M. Thierry Liger (DR) — Pour M. Vincent Descoeur (DR) — Pour M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Abstention M. Xavier Breton (DR) — Absent(e) M. Yannick Neuder (DR) — Pour M. 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Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Abstention M. Aurélien Dutremble (RN) — Abstention M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Absent(e) M. Bernard Chaumeil (RN) — Absent(e) M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Abstention M. Christophe Barthès (RN) — Absent(e) M. Christophe Bentz (RN) — Abstention M. Cyril Tribuiani (RN) — Abstention M. David Magnier (RN) — Abstention M. Eddy Casterman (RN) — Abstention M. Emeric Salmon (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Blairy (RN) — Abstention M. Emmanuel Fouquart (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Absent(e) M. Frank Giletti (RN) — Abstention M. Frédéric Boccaletti (RN) — Absent(e) M. Frédéric Falcon (RN) — Abstention M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Absent(e) M. Gabriel Tomatis (RN) — Abstention M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Abstention M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Absent(e) M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Abstention M. Jocelyn Dessigny (RN) — Abstention M. Jonathan Gery (RN) — Abstention M. Jordan Guitton (RN) — Abstention M. Jorys Bovet (RN) — Absent(e) M. Joseph Rivière (RN) — Abstention M. José Beaurain (RN) — Abstention M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Abstention M. Julien Guibert (RN) — Abstention M. Julien Limongi (RN) — Abstention M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Abstention M. Jérôme Buisson (RN) — Absent(e) M. Kévin Mauvieux (RN) — Abstention M. Kévin Pfeffer (RN) — Abstention M. Laurent Jacobelli (RN) — Absent(e) M. Lionel Tivoli (RN) — Absent(e) M. Marc de Fleurian (RN) — Abstention M. Matthias Renault (RN) — Absent(e) M. Matthieu Marchio (RN) — Abstention M. Maxime Amblard (RN) — Abstention M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Abstention M. Nicolas Dragon (RN) — Abstention M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Abstention M. Pascal Markowsky (RN) — Abstention M. Patrice Martin (RN) — Abstention M. Philippe Ballard (RN) — Abstention M. Philippe Lottiaux (RN) — Abstention M. Philippe Schreck (RN) — Absent(e) M. Pierre Meurin (RN) — Abstention M. René Lioret (RN) — Abstention M. Robert Le Bourgeois (RN) — Abstention M. Roger Chudeau (RN) — Absent(e) M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Abstention M. Stéphane Rambaud (RN) — Abstention M. Sébastien Chenu (RN) — Pas de vote M. Sébastien Humbert (RN) — Abstention M. Thibaut Monnier (RN) — Absent(e) M. Thierry Frappé (RN) — Abstention M. Thierry Perez (RN) — Abstention M. Thierry Tesson (RN) — Abstention M. Thomas Ménagé (RN) — Abstention M. Théo Bernhardt (RN) — Abstention M. Timothée Houssin (RN) — Absent(e) M. Yoann Gillet (RN) — Abstention M. Édouard Jordan (RN) — Abstention Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Abstention Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Abstention Mme Anne Sicard (RN) — Abstention Mme Béatrice Roullaud (RN) — Abstention Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Absent(e) Mme Caroline Colombier (RN) — Abstention Mme Caroline Parmentier (RN) — Abstention Mme Catherine Dellong Meng (RN) — Abstention Mme Catherine Rimbert (RN) — Abstention Mme Christine Loir (RN) — Abstention Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Abstention Mme Edwige Diaz (RN) — Abstention Mme Florence Goulet (RN) — Abstention Mme Florence Joubert (RN) — Abstention Mme Gisèle Lelouis (RN) — Abstention Mme Géraldine Grangier (RN) — Abstention Mme Hélène Laporte (RN) — Abstention Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Abstention Mme Laure Lavalette (RN) — Abstention Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Abstention Mme Lisette Pollet (RN) — Abstention Mme Manon Bouquin (RN) — Abstention Mme Marie-France Lorho (RN) — Abstention Mme Marine Hamelet (RN) — Abstention Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Abstention Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Nadine Lechon (RN) — Abstention Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Abstention Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Abstention Mme Sophie Blanc (RN) — Abstention Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Abstention Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Absent(e) Mme Yaël Ménaché (RN) — Abstention Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Abstention M. Lionel Vuibert (NI) — Pour M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Abstention M. Raphaël Schellenberger (NI) — Abstention Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Pour Mme Sophie Errante (NI) — Pour Mme Stella Dupont (NI) — Pour Mme Véronique Besse (NI) — Abstention Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Abstention M. Antoine Valentin (UDDPLR) — Absent(e) M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Abstention M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Abstention M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Absent(e) M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Abstention M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Abstention M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Abstention M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Abstention M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR) — Abstention M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Abstention M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Abstention Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Absent(e) Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Absent(e) Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 45% 8% 33% 68%
DR pour 55% 2% 40% 60%
ECOS pour 71% 0% 18% 82%
EPR pour 51% 0% 47% 53%
GDR abstention 0% 0% 72% 28%
HOR pour 33% 0% 52% 48%
LFI-NFP abstention 0% 4% 33% 67%
LIOT pour 52% 8% 36% 64%
NI pour 40% 0% 20% 80%
RN abstention 0% 0% 36% 64%
SOC pour 50% 1% 44% 56%
UDDPLR abstention 0% 0% 41% 59%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 jours