l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

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✓ Adopté 07 octobre 2026

Pour : 90 Contre : 34 Abstention : 1 Absents / sans vote : 518

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 448 de Mme Capdevielle (SOC) à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole" afin de garantir l’effectivité de la… Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole" afin de garantir l’effectivité de la présence de l’avocat auprès du mineur lors de ses auditions.La vulnérabilité particulière des enfants victimes de violences impose que leur parole soit recueillie dans des conditions adaptées, par des professionnels formés. Elle ne saurait toutefois justifier un affaiblissement de leurs droits ni une limitation des garanties qui leur sont accordées.L’avocat de l’enfant n’est pas un tiers extérieur à la procédure susceptible de perturber ou de ralentir le recueil de sa parole. Spécialement formé à l’accompagnement des mineurs, il est la seule personne du dispositif judiciaire dont la mission exclusive est d’assister l’enfant et de représenter ses intérêts.Sa présence n’a pas vocation à interférer avec le travail des enquêteurs. Elle garantit au contraire que l’enfant soit accompagné et que ses droits soient effectivement respectés.L’avocat prépare avec lui l’audition, lui permet de comprendre le cadre et le déroulement de l’entretien, le rassure et l’accompagne avant, pendant et après celui-ci.Comme l’a rappelé la Conférence des bâtonniers de France dans sa lettre du 24 septembre adressée au ministre de l’Intérieur, la présence de l’avocat aux côtés de l’enfant « n’est pas un obstacle », mais constitue au contraire « l’une des conditions à la manifestation de la vérité ».L’avocat n’est donc pas un obstacle au recueil de la parole du mineur : il constitue une garantie de l’effectivité de ses droits et des conditions dans lesquelles sa parole est recueillie.Permettre que l’avocat puisse être écarté d’une audition au motif que sa présence serait susceptible de compromettre le bon recueil de la parole du mineur reviendrait à faire de celui qui est précisément chargé de défendre ses intérêts un éventuel obstacle à son audition. Une telle possibilité fragilise l’effectivité du droit du mineur à être assisté et crée une incertitude quant à la portée de cette garantie.L’enfant est un sujet de droit à part entière. Sa vulnérabilité appelle davantage de garanties, et non moins de garanties.Cette exigence s’inscrit dans la continuité de la position défendue en matière d’assistance éducative par la proposition visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance de notre collègue Ayda Hadizadeh : l’avocat de l’enfant est là pour lui, pour l’accompagner, lui expliquer la procédure, veiller au respect de ses droits et permettre à sa parole de trouver pleinement sa place dans le processus judiciaire.Cette même exigence doit aujourd’hui s’appliquer aux enfants victimes de violences sexuelles et sexistes.La présence de l’avocat dès le début de l’audition doit donc être garantie sans ambiguïté.Elle constitue une garantie pour le mineur, pour l’effectivité de ses droits, pour la qualité du recueil de sa parole et, plus largement, pour la manifestation de la vérité.

Déposé par Mme Colette Capdevielle (SOC)

Article 31 Amendement n° 448 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	15%	85%	15%
DR	pour	5%	5%	90%	10%
ECOS	pour	18%	0%	82%	18%
EPR	contre	0%	16%	84%	16%
GDR	pour	6%	0%	89%	11%
HOR	contre	0%	12%	88%	12%
LFI-NFP	pour	25%	0%	75%	25%
LIOT	pour	12%	4%	85%	15%
NI	contre	0%	9%	91%	9%
RN	pour	27%	0%	73%	27%
SOC	pour	26%	0%	74%	26%
UDDPLR	pour	29%	0%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT
Absent(e)
Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Pour
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Absent(e)
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Absent(e)
Mme Marie-José Allemand SOC
Absent(e)
M. Franck Allisio RN
Absent(e)
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Absent(e)
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Pour
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Absent(e)
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Contre
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Pour
Mme Christine Arrighi ECOS
Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Absent(e)
Mme Clémentine Autain ECOS
Pour
Mme Bénédicte Auzanot RN
Pour
M. Joël Aviragnet SOC
Absent(e)
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Absent(e)
M. Erwan Balanant DEM
Contre
M. Philippe Ballard RN
Absent(e)
Mme Anchya Bamana RN
Pour
Mme Géraldine Bannier DEM
Absent(e)
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Michel Barnier DR
Absent(e)
M. Christophe Barthès RN
Absent(e)
M. Fabrice Barusseau SOC
Absent(e)
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Absent(e)
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Pour
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Absent(e)
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Absent(e)
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Absent(e)
M. José Beaurain RN
Pour
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Pour
Mme Béatrice Bellamy HOR
Absent(e)
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Absent(e)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Absent(e)
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Absent(e)
M. Thierry Benoit HOR
Absent(e)
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP
Absent(e)
M. Christophe Bentz RN
Absent(e)
Mme Anne Bergantz DEM
Contre
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
Mme Marie-Sophie Bernadeau EPR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 5 heures