l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✗ Rejeté 16 octobre 2026

Pour : 10 Contre : 72 Abstention : 1 Absents / sans vote : 565

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 424 de M. Ray (DR) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée, l’article 5 revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal de l’apport-cession conçu… En prévoyant de faire payer un impôt sur une plus-value au moment d’une donation ou d’une succession, alors même que les titres de l’entreprise n’ont pas été vendus et qu’aucune somme d’argent n’a été encaissée, l’article 5 revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal de l’apport-cession conçu pour permettre aux capitaux issus de l’activité entrepreneuriale de rester investis dans l’économie productive.Cette mesure fragiliserait considérablement les transmissions d’entreprises familiales et créerait un risque important de décapitalisation des sociétés concernées. Faute de disposer personnellement des liquidités nécessaires pour acquitter l’impôt sur la plus-value, les héritiers pourraient être contraints de puiser dans les ressources de l’entreprise, au détriment des salariés et de l’investissement, ou de céder des actifs, ce qui pourrait fragiliser le contrôle familial et, dans certains cas, faciliter leur prise de contrôle par des investisseurs étrangers. En effet, bien souvent, les chefs d’entreprise ne disposent pas d’un patrimoine financier important en dehors de leur société. L’essentiel de leur patrimoine est concentré dans les entreprises qu’ils ont créées et qui sont le fruit de nombreuses années d’efforts, d’investissement et de prise de risque, ayant souvent eu un impact sur leur vie familiale. Ainsi, au moment de la transmission, leurs héritiers peuvent se retrouver à la tête d’un outil de production et d’une activité économique à forte valeur patrimoniale, mais sans disposer de liquidités immédiatement mobilisables.C’est pourquoi, la stabilité fiscale est particulièrement importante en matière de transmission d’entreprise. Ces opérations se préparent souvent plusieurs années à l’avance et reposent sur des choix patrimoniaux de long terme.Or les dispositions prévues à l’article 5 remettraient en cause cet équilibre en s’appliquant également à des opérations d’apport réalisées depuis 2012. Elles modifieraient ainsi, parfois plus de dix ans après, les conséquences fiscales de décisions prises dans un cadre juridique différent. Une telle rétroactivité fragiliserait la confiance dont les entrepreneurs ont besoins pour investir dans notre pays.Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Déposé par M. Nicolas Ray (DR)

Voté avec 10 amendements identiques

n° 155 — M. Romain Daubié (DEM)
n° 499 — Mme Félicie Gérard (HOR)
n° 800 — M. François Jolivet (HOR)
n° 1002 — M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
n° 1216 — M. Jean Terlier (EPR)
n° 1444 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 2561 — Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
n° 3173 — M. Sylvain Berrios (HOR)
n° 3620 — M. Mickaël Cosson (DEM)
n° 3882 — Mme Olivia Grégoire (EPR)

Article 5 Amendement n° 424 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	0%	13%	88%	13%
DR	pour	7%	0%	93%	7%
ECOS	contre	0%	18%	82%	18%
EPR	contre	2%	5%	93%	7%
GDR	contre	0%	6%	94%	6%
HOR	pour	5%	0%	95%	5%
LFI-NFP	contre	0%	17%	83%	17%
LIOT	contre	0%	12%	85%	15%
NI	contre	0%	9%	91%	9%
RN	contre	0%	21%	79%	21%
SOC	contre	0%	13%	87%	13%
UDDPLR	pour	12%	0%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Absent(e)
M. Arthur Delaporte SOC
Absent(e)
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
Mme Catherine Dellong Meng RN
Contre
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Contre
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Contre
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Absent(e)
M. Jérôme End DR
Absent(e)
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Absent(e)
M. Denis Fégné SOC
Absent(e)
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Muriel Fiol RN
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Contre
M. Charles Fournier ECOS
Contre
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 heure