l'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 19 octobre 2026

Pour : 125 Contre : 16 Abstention : 4 Absents / sans vote : 503

Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 19 de M. Delautrette (SOC) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de… Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux, dépenses de « cloud », ces dernières étant remboursées au taux de 5,6%). Il s’agit d’un puissant soutien à l’investissement des collectivités territoriales puisqu’il a atteint 8,1 Md€ en 2025. Rappelons que les collectivités réalisent environ 70% de l’investissement public civil. Malgré les contraintes financières, une part croissante de leurs budgets d'investissement (plus de 30 %) est dédiée aux actions favorables au climat (rénovation énergétique, mobilités douces). L’article 35 institue en quelque sorte un FCTVA « à deux vitesses » : les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie bénéficieraient du taux actuel, tandis que les autres dépenses éligibles – la majorité de l’assiette – ne se verraient compenser qu’à hauteur de 11,404%, soit 30% de moins, laissant un surcoût pour les collectivités estimé par le Gouvernement à 2,1 milliards d’euros dès 2027. Si la volonté affichée de « verdir » les dotations de l’État et d’accroître leur caractère péréquateur paraît légitime, la réforme proposée porte au moins quatre écueils majeurs :l’automatisation du FCTVA (application ALiCE) repose sur une lecture purement comptable des comptes ; or un compte d’immobilisation ne dit rien de la nature écologique ou non des travaux entrepris. Par ailleurs, cette nomenclature relève du domaine règlementaire, ce qui laisse subsister des incertitudes quant au périmètre des dépenses « vertes » que le Gouvernement retiendra ; les petites communes n’ont pas toujours des projets « verts » prêts ni l’ingénierie pour les monter. En revanche, elles doivent entretenir des bâtiments « classiques » qui ne sont pas « estampillés » « verts » et vont mécaniquement être pénalisées par la baisse du taux de remboursement, ce qui va accentuer le caractère non péréquateur du FCTVA au lieu de le réduire ; la baisse des remboursements va inciter les élus à reporter ou annuler des projets d'équipement non obligatoires, ce qui risque de peser sur l’économie locale, et globalement, sur l’investissement public local ; surtout, la réforme a un caractère rétroactif puisqu’elle s’applique aux attributions versées à compter du 1erjanvier 2027 au titre d’investissements réalisés en 2025 et 2026. Elle remet ainsi en cause les équilibres financiers d’opérations déjà engagées, voire achevées, ce qui n’est pas acceptable.Le présent amendement de suppression a pour objet de rétablir le taux unique de 16,404% sur la totalité de l’assiette éligible.Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.

Déposé par M. Stéphane Delautrette (SOC)

Voté avec 28 amendements identiques

n° 279 — M. Jérôme End (DR)
n° 330 — Mme Virginie Duby-Muller (DR)
n° 343 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 421 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 484 — M. Sébastien Huyghe (EPR)
n° 525 — M. Eric Liégeon (DR)
n° 546 — M. Philippe Lottiaux (RN)
n° 1164 — Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP)
n° 1241 — Mme Christelle Minard (DR)
n° 1257 — M. François-Xavier Ceccoli (DR)
n° 1690 — M. Ian Boucard (DR)
n° 1712 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 1757 — Mme Alix Fruchon (DR)
n° 1909 — Mme Stella Dupont (NI)
n° 2287 — Mme Félicie Gérard (HOR)
n° 2349 — M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
n° 2483 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 2644 — M. Tristan Lahais (ECOS)
n° 2655 — Mme Véronique Besse (NI)
n° 2683 — Mme Cendrine Chazé (DR)
n° 2839 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 3060 — M. Paul-André Colombani (LIOT)
n° 3166 — M. Sylvain Berrios (HOR)
n° 3252 — M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
n° 3369 — Mme Sophie Pantel (SOC)
n° 3455 — M. Nicolas Ray (DR)
n° 3751 — Mme Delphine Lingemann (DEM)
n° 3961 — M. Nicolas Sansu (GDR)

Article 35 Amendement n° 19 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	13%	5%	83%	18%
DR	pour	12%	0%	88%	12%
ECOS	pour	39%	0%	61%	39%
EPR	contre	7%	13%	76%	24%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	pour	19%	0%	81%	19%
LFI-NFP	pour	18%	0%	82%	18%
LIOT	pour	19%	0%	81%	19%
NI	pour	18%	0%	82%	18%
RN	pour	31%	0%	69%	31%
SOC	pour	20%	0%	80%	20%
UDDPLR	pour	24%	0%	76%	24%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Martine Froger SOC
Pour
Mme Alix Fruchon DR
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Pour
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Laurence Gardet RN
Pour
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Pour
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
M. Éric Gérard LIOT
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Pour
M. François Gernigon HOR
Pour
Mme Sabine Gervais DEM
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Benoit Gilhet RN
Pour
M. Yoann Gillet RN
Absent(e)
M. Christian Girard RN
Absent(e)
M. Damien Girard ECOS
Pour
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Pour
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Pour
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Pour
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Absent(e)
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
Mme Carole Guillerm DEM
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Pour
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Melouka Hadj-Mimoune SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Pour
Mme Marine Hamelet RN
Absent(e)
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 19 heures