l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 21 octobre 2026

Pour : 148 Contre : 1 Abstention : 1 Absents / sans vote : 498

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 30 de M. Daubié (DEM) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très… L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération. Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés. À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies. Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…). Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA. Cet amendement propose donc sa suppression.

Déposé par M. Romain Daubié (DEM)

Voté avec 21 amendements identiques

n° 18 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 40 — Mme Sandrine Runel (SOC)
n° 287 — M. Édouard Bénard (GDR)
n° 353 — M. Nicolas Tryzna (DR)
n° 607 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 614 — Mme Isabelle Santiago (SOC)
n° 827 — M. Philippe Naillet (SOC)
n° 838 — Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
n° 881 — M. Gaëtan Dussausaye (RN)
n° 988 — Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
n° 1090 — Mme Christelle Minard (DR)
n° 1525 — Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
n° 1896 — Mme Valérie Rossi (SOC)
n° 1970 — Mme Stella Dupont (NI)
n° 2100 — M. Jean-Victor Castor (GDR)
n° 2128 — Mme Catherine Hervieu (ECOS)
n° 2440 — Mme Sophie Pantel (SOC)
n° 2535 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 2578 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 2790 — Mme Annie Vidal (EPR)
n° 3087 — Mme Cendrine Chazé (DR)

Article 5 Amendement n° 30 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	20%	3%	78%	23%
DR	pour	18%	0%	82%	18%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	pour	9%	0%	91%	9%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	pour	19%	0%	79%	21%
LFI-NFP	pour	21%	0%	79%	21%
LIOT	pour	23%	0%	77%	23%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	39%	0%	61%	39%
SOC	pour	30%	0%	70%	30%
UDDPLR	pour	29%	0%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Julie Ozenne ECOS
Pour
Mme Nathalie Oziol LFI-NFP
Absent(e)
M. Didier Padey DEM
Absent(e)
M. Jimmy Pahun DEM
Absent(e)
M. Dominique Paillat HOR
Pour
M. Laurent Panifous LIOT
Absent(e)
Mme Agnès Pannier-Runacher EPR
Absent(e)
Mme Sophie Panonacle EPR
Absent(e)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet EPR
Absent(e)
Mme Mathilde Panot LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Pantel SOC
Absent(e)
Mme Caroline Parmentier RN
Pour
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq HOR
Absent(e)
M. Jérémie Patrier-Leitus HOR
Absent(e)
M. Éric Pauget DR
Absent(e)
M. Marc Pena SOC
Absent(e)
M. Thierry Perez RN
Pour
Mme Christelle Petex DR
Absent(e)
M. Frédéric Petit DEM
Absent(e)
Mme Maud Petit DEM
Absent(e)
M. Stéphane Peu GDR
Absent(e)
M. Sébastien Peytavie ECOS
Absent(e)
M. Kévin Pfeffer RN
Pour
Mme Anna Pic SOC
Absent(e)
M. René Pilato LFI-NFP
Absent(e)
M. François Piquemal LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Pirès Beaune SOC
Pour
Mme Béatrice Piron HOR
Absent(e)
M. Christophe Plassard HOR
Absent(e)
Mme Marie Pochon ECOS
Absent(e)
Mme Lisette Pollet RN
Pour
M. Jean-François Portarrieu HOR
Absent(e)
M. Thomas Portes LFI-NFP
Absent(e)
M. Alexandre Portier DR
Absent(e)
M. Dominique Potier SOC
Absent(e)
Mme Josy Poueyto DEM
Absent(e)
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR
Absent(e)
Mme Natalia Pouzyreff EPR
Absent(e)
M. Aurélien Pradié NI
Absent(e)
M. Pierre Pribetich SOC
Absent(e)
M. Christophe Proença SOC
Absent(e)
Remi Provendier
Absent(e)
M. Loïc Prud'homme LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Rambaud RN
Pour
M. Richard Ramos DEM
Absent(e)
Mme Angélique Ranc RN
Pour
M. Julien Rancoule RN
Pour
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP
Pour
Mme Isabelle Rauch HOR
Absent(e)
M. Jean-Claude Raux ECOS
Absent(e)
M. Nicolas Ray DR
Absent(e)
Mme Marie Récalde SOC
Absent(e)
Mme Sandra Regol ECOS
Pour
Mme Mereana Reid Arbelot GDR
Absent(e)
M. Matthias Renault RN
Absent(e)
Mme Emeline Rey-Rinchet DR
Absent(e)
Mme Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR
Absent(e)
M. Franck Riester EPR
Absent(e)
M. Davy Rimane GDR
Absent(e)
Mme Catherine Rimbert RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures