l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 21 octobre 2026

Pour : 148 Contre : 1 Abstention : 1 Absents / sans vote : 498

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 30 de M. Daubié (DEM) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très… L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération. Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés. À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies. Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…). Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA. Cet amendement propose donc sa suppression.

Déposé par M. Romain Daubié (DEM)

Voté avec 21 amendements identiques

n° 18 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 40 — Mme Sandrine Runel (SOC)
n° 287 — M. Édouard Bénard (GDR)
n° 353 — M. Nicolas Tryzna (DR)
n° 607 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 614 — Mme Isabelle Santiago (SOC)
n° 827 — M. Philippe Naillet (SOC)
n° 838 — Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
n° 881 — M. Gaëtan Dussausaye (RN)
n° 988 — Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
n° 1090 — Mme Christelle Minard (DR)
n° 1525 — Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
n° 1896 — Mme Valérie Rossi (SOC)
n° 1970 — Mme Stella Dupont (NI)
n° 2100 — M. Jean-Victor Castor (GDR)
n° 2128 — Mme Catherine Hervieu (ECOS)
n° 2440 — Mme Sophie Pantel (SOC)
n° 2535 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 2578 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 2790 — Mme Annie Vidal (EPR)
n° 3087 — Mme Cendrine Chazé (DR)

Article 5 Amendement n° 30 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	20%	3%	78%	23%
DR	pour	18%	0%	82%	18%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	pour	9%	0%	91%	9%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	pour	19%	0%	79%	21%
LFI-NFP	pour	21%	0%	79%	21%
LIOT	pour	23%	0%	77%	23%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	39%	0%	61%	39%
SOC	pour	30%	0%	70%	30%
UDDPLR	pour	29%	0%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Emmanuel Riotte HOR
Absent(e)
Mme Véronique Riotton EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Rist EPR
Absent(e)
M. Joseph Rivière RN
Absent(e)
Mme Marie-Pierre Rixain EPR
Absent(e)
Mme Laurence Robert-Dehault RN
Absent(e)
M. Charles Rodwell EPR
Absent(e)
M. Vincent Rolland DR
Pour
Mme Anne-Sophie Ronceret EPR
Absent(e)
M. Xavier Roseren HOR
Absent(e)
Mme Valérie Rossi SOC
Pour
Mme Claudia Rouaux SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Roullaud RN
Pour
M. Jean-Louis Roumégas ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Rousseau ECOS
Absent(e)
M. Aurélien Rousseau SOC
Pour
M. Fabrice Roussel SOC
Absent(e)
Mme Marie-Ange Rousselot EPR
Absent(e)
M. Jean-François Rousset EPR
Pour
Mme Sophie-Laurence Roy RN
Absent(e)
M. François Ruffin ECOS
Absent(e)
Mme Sandrine Runel SOC
Pour
Mme Anaïs Sabatini RN
Absent(e)
M. Alexandre Sabatou RN
Absent(e)
M. Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Pour
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
Pour
Mme Laetitia Saint-Paul HOR
Absent(e)
M. Aurélien Saintoul LFI-NFP
Absent(e)
M. Emeric Salmon RN
Pour
Mme Nicole Sanquer LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Sansu GDR
Absent(e)
Mme Isabelle Santiago SOC
Absent(e)
M. Arnaud Sanvert RN
Absent(e)
Mme Eva Sas ECOS
Absent(e)
M. Hervé Saulignac SOC
Absent(e)
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Pour
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Pour
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Pour
M. Arnaud Simion SOC
Pour
Mme Danielle Simonnet ECOS
Pour
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Absent(e)
M. Bertrand Sorre EPR
Pour
M. Thierry Sother SOC
Absent(e)
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Absent(e)
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Absent(e)
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Pour
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Pour
M. David Taupiac LIOT
Pour
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures