l'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 21 octobre 2026

Pour : 148 Contre : 1 Abstention : 1 Absents / sans vote : 498

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 30 de M. Daubié (DEM) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très… L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. Le Gouvernement justifie cette suppression par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par la volonté de rationaliser les dispositifs d’exonération. Pour les politiques départementales d’insertion, cette mesure augmente le coût employeur des parcours portés par les ACI publics, sans que le PLFSS ne chiffre ni le surcoût supporté par les structures, ni le nombre de postes d’insertion potentiellement concernés. À financement inchangé, ce surcoût crée un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies. Cette disposition s’ajouterait à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion (extinction des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation emploi-insertion…). Elle est contradictoire avec la loi « plein emploi », qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du RSA. Cet amendement propose donc sa suppression.

Déposé par M. Romain Daubié (DEM)

Voté avec 21 amendements identiques

n° 18 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 40 — Mme Sandrine Runel (SOC)
n° 287 — M. Édouard Bénard (GDR)
n° 353 — M. Nicolas Tryzna (DR)
n° 607 — Mme Marie-Christine Dalloz (DR)
n° 614 — Mme Isabelle Santiago (SOC)
n° 827 — M. Philippe Naillet (SOC)
n° 838 — Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
n° 881 — M. Gaëtan Dussausaye (RN)
n° 988 — Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
n° 1090 — Mme Christelle Minard (DR)
n° 1525 — Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
n° 1896 — Mme Valérie Rossi (SOC)
n° 1970 — Mme Stella Dupont (NI)
n° 2100 — M. Jean-Victor Castor (GDR)
n° 2128 — Mme Catherine Hervieu (ECOS)
n° 2440 — Mme Sophie Pantel (SOC)
n° 2535 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 2578 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 2790 — Mme Annie Vidal (EPR)
n° 3087 — Mme Cendrine Chazé (DR)

Article 5 Amendement n° 30 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	20%	3%	78%	23%
DR	pour	18%	0%	82%	18%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	pour	9%	0%	91%	9%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	pour	19%	0%	79%	21%
LFI-NFP	pour	21%	0%	79%	21%
LIOT	pour	23%	0%	77%	23%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	39%	0%	61%	39%
SOC	pour	30%	0%	70%	30%
UDDPLR	pour	29%	0%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Pour
M. Patrice Martin RN
Pour
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Pour
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Absent(e)
Mme Alexandra Masson RN
Absent(e)
M. Bryan Masson RN
Absent(e)
M. Max Mathiasin LIOT
Absent(e)
M. Jean-Paul Mattei DEM
Absent(e)
M. Damien Maudet LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Maurel GDR
Absent(e)
Mme Patricia Maussion DEM
Pour
M. Kévin Mauvieux RN
Pour
Mme Marianne Maximi LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Mazars EPR
Absent(e)
M. Laurent Mazaury LIOT
Pour
M. Nicolas Meizonnet RN
Absent(e)
Mme Graziella Melchior EPR
Absent(e)
Mme Joëlle Mélin RN
Pour
Mme Yaël Ménaché RN
Absent(e)
M. Thomas Ménagé RN
Absent(e)
M. Ludovic Mendes EPR
Absent(e)
Mme Estelle Mercier SOC
Absent(e)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP
Absent(e)
Isabelle Mesnard
Absent(e)
Mme Sophie Mette DEM
Absent(e)
M. Nicolas Metzdorf EPR
Absent(e)
Mme Manon Meunier LFI-NFP
Absent(e)
Mme Frédérique Meunier DR
Absent(e)
M. Pierre Meurin RN
Pour
M. Maxime Michelet UDDPLR
Absent(e)
M. Éric Michoux UDDPLR
Pour
M. Paul Midy EPR
Absent(e)
Mme Laure Miller EPR
Absent(e)
Mme Christelle Minard DR
Pour
Mme Joséphine Missoffe EPR
Absent(e)
M. Paul Molac LIOT
Absent(e)
M. Christophe Mongardien EPR
Pour
M. Yannick Monnet GDR
Pour
M. Thibaut Monnier RN
Absent(e)
Mme Louise Morel DEM
Pour
M. Jean Moulliere HOR
Absent(e)
Mme Naïma Moutchou HOR
Absent(e)
M. Serge Muller RN
Pour
M. Marcellin Nadeau GDR
Absent(e)
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Absent(e)
M. Yannick Neuder DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Pour
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Pour
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 2 heures