l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 22 octobre 2026

Pour : 55 Contre : 54 Abstention : 1 Absents / sans vote : 538

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 855 de Mme Mélin (RN) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement… Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement des officines, alors que l’exposé des motifs de l’article affirme vouloir éviter de « fragiliser la chaîne de distribution des médicaments ». Son objectif affiché est de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes : cela revient à reporter le coût sur les officines. La définition très large du groupement, qui va des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d’investissement, et celle de l’assiette, qui vise « tout autre service » facilitant la commercialisation, sont sources d’insécurité juridique.Les pharmacies de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires confrontés à la désertification médicale.Pour un rendement de 120 millions d’euros, soit environ 0,02 % des dépenses des régimes de base, cette taxe s’ajoute à deux autres créées par les articles 8 et 9, pour un total de l’ordre de 0,57 milliard d’euros.Le redressement des comptes sociaux doit privilégier la lutte contre les fraudes et les dépenses inefficaces, plutôt qu’une pression fiscale supplémentaire sur la chaîne du médicament.

Déposé par Mme Joëlle Mélin (RN)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 204 — M. Bertrand Bouyx (HOR)
n° 2540 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 2912 — M. Nicolas Turquois (DEM)

Article 10 Amendement n° 855 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	8%	15%	78%	23%
DR	contre	2%	7%	90%	10%
ECOS	contre	0%	11%	89%	11%
EPR	contre	0%	7%	93%	7%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	14%	86%	14%
LFI-NFP	contre	0%	24%	76%	24%
LIOT	contre	0%	4%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	37%	0%	63%	37%
SOC	contre	0%	11%	89%	11%
UDDPLR	pour	12%	0%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Martine Froger SOC
Contre
Mme Alix Fruchon DR
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Pour
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Pour
Mme Laurence Gardet RN
Pour
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Contre
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
M. Éric Gérard LIOT
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)
M. François Gernigon HOR
Contre
Mme Sabine Gervais DEM
Contre
M. Jonathan Gery RN
Absent(e)
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Benoit Gilhet RN
Absent(e)
M. Yoann Gillet RN
Absent(e)
M. Christian Girard RN
Absent(e)
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Absent(e)
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Pour
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Contre
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Pour
Mme Carole Guillerm DEM
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Pour
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Pour
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Melouka Hadj-Mimoune SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Contre
Mme Marine Hamelet RN
Absent(e)
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 heure