l'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 22 octobre 2026

Pour : 55 Contre : 54 Abstention : 1 Absents / sans vote : 538

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 855 de Mme Mélin (RN) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement… Cet amendement supprime l’article 10, qui instaure une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques.Sous couvert de régulation, le Gouvernement ajoute un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement des officines, alors que l’exposé des motifs de l’article affirme vouloir éviter de « fragiliser la chaîne de distribution des médicaments ». Son objectif affiché est de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes : cela revient à reporter le coût sur les officines. La définition très large du groupement, qui va des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d’investissement, et celle de l’assiette, qui vise « tout autre service » facilitant la commercialisation, sont sources d’insécurité juridique.Les pharmacies de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires confrontés à la désertification médicale.Pour un rendement de 120 millions d’euros, soit environ 0,02 % des dépenses des régimes de base, cette taxe s’ajoute à deux autres créées par les articles 8 et 9, pour un total de l’ordre de 0,57 milliard d’euros.Le redressement des comptes sociaux doit privilégier la lutte contre les fraudes et les dépenses inefficaces, plutôt qu’une pression fiscale supplémentaire sur la chaîne du médicament.

Déposé par Mme Joëlle Mélin (RN)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 204 — M. Bertrand Bouyx (HOR)
n° 2540 — M. Éric Ciotti (UDDPLR)
n° 2912 — M. Nicolas Turquois (DEM)

Article 10 Amendement n° 855 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	8%	15%	78%	23%
DR	contre	2%	7%	90%	10%
ECOS	contre	0%	11%	89%	11%
EPR	contre	0%	7%	93%	7%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	14%	86%	14%
LFI-NFP	contre	0%	24%	76%	24%
LIOT	contre	0%	4%	96%	4%
NI	pour	0%	0%	100%	0%
RN	pour	37%	0%	63%	37%
SOC	contre	0%	11%	89%	11%
UDDPLR	pour	12%	0%	88%	12%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Absent(e)
M. Arthur Delaporte SOC
Absent(e)
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
Mme Catherine Dellong Meng RN
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Pour
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Absent(e)
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Contre
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Pour
M. Iñaki Echaniz SOC
Absent(e)
M. Jérôme End DR
Absent(e)
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Pour
M. Denis Fégné SOC
Contre
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Muriel Fiol RN
Pour
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Pour
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Absent(e)
M. Charles Fournier ECOS
Contre
M. Thierry Frappé RN
Pour
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 heure