l'amendement n° 132 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 03 novembre 2026

Pour : 105 Contre : 54 Abstention : 9 Absents / sans vote : 480

Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 132 de Mme Brulebois (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026.Cette loi a permis aux collectivités locales… Le présent amendement a pour objet de supprimer la nécessité d'une délibération de la collectivité compétente pour que les horticulteurs bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, instaurée par la loi de finances pour 2026.Cette loi a permis aux collectivités locales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces à la fois pour la production agricole et pour la vente de cette même production. En l'absence d'une telle disposition, ces surfaces sont taxables, alors même qu'elles servent à la production agricole et devraient, à ce titre, être légitimement exonérées, conformément à l'article 1382, 6° du code général des impôts. Cette injustice se traduit, pour des surfaces très étendues comme les serres, par des redressements particulièrement élevés et pénalisants pour les agriculteurs concernés. Je tiens à saluer l'engagement des horticulteurs, dont le travail contribue à la vitalité de nos territoires ruraux comme le Jura.Cette mesure est donc tout à fait pertinente, mais elle demeure insatisfaisante dans la rédaction retenue in fine dans la loi de finances pour 2026, à l'initiative du Gouvernement. Une version antérieure du texte, discutée en séance au Sénat, permettait une meilleure application du dispositif sans passer par une délibération de la collectivité locale compétente. Cette condition limite beaucoup trop l'efficacité de l'exonération.C'est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.

Déposé par Mme Danielle Brulebois (EPR)

Voté avec 14 amendements identiques

n° 578 — M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
n° 897 — M. Julien Dive (DR)
n° 1014 — Mme Hélène Laporte (RN)
n° 1606 — M. Jean Terlier (EPR)
n° 1705 — M. François-Xavier Ceccoli (DR)
n° 1870 — M. Benjamin Dirx (EPR)
n° 1910 — M. Eric Liégeon (DR)
n° 1967 — Mme Géraldine Bannier (DEM)
n° 2373 — M. Philippe Lottiaux (RN)
n° 2456 — Mme Anne-Laure Blin (DR)
n° 2671 — M. Joël Bruneau (LIOT)
n° 2864 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 2920 — Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR)
n° 3150 — M. David Taupiac (LIOT)

Après l'article 26 Amendement n° 132 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	10%	8%	83%	18%
DR	pour	10%	7%	76%	24%
ECOS	contre	3%	21%	76%	24%
EPR	pour	13%	1%	86%	14%
GDR	contre	0%	17%	78%	22%
HOR	pour	12%	2%	81%	19%
LFI-NFP	contre	0%	28%	72%	28%
LIOT	pour	19%	0%	81%	19%
NI	pour	27%	9%	64%	36%
RN	pour	46%	0%	54%	46%
SOC	contre	0%	19%	79%	21%
UDDPLR	pour	41%	0%	59%	41%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Absent(e)
M. Arthur Delaporte SOC
Absent(e)
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
Mme Catherine Dellong Meng RN
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Contre
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Pour
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Pour
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Contre
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Contre
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Absent(e)
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Absent(e)
M. Jérôme End DR
Absent(e)
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Pour
M. Denis Fégné SOC
Contre
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Contre
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Contre
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Muriel Fiol RN
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Pour
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Pour
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 heures