l'amendement n° 1408 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 03 novembre 2026

Pour : 48 Contre : 34 Abstention : 61 Absents / sans vote : 505

Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 1408 de M. Echaniz (SOC) et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la taxe foncière… Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe foncière. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte que, lorsqu’une commune souhaite augmenter la taxe sur les résidences secondaires pour lutter contre la sous-occupation des logements et œuvrer en faveur de l’habitat permanent, elle doit également augmenter la taxe foncière pour tous les propriétaires.De ce fait, l’impact de cette taxe, qui a d’abord un objectif comportemental avant la recherche d’un rendement, est largement entravé.En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés, d’autant plus que, d’après les statistiques de la DGFiP, les contribuables à la THRS sont plus riches que la population moyenne : 35 % des foyers contribuables à la THRS appartiennent aux 10 % les plus riches.Il est à noter que cet amendement a été largement adopté par l’Assemblée nationale ces trois dernières années avant de disparaître à l’occasion de l’utilisation par le Gouvernement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à la demande des services de Bercy, sans justification apparente.En supprimant la liaison entre TFPB et THRS, le présent amendement ouvre la voie à une fiscalité locale plus fine et plus juste.

Déposé par M. Iñaki Echaniz (SOC)

Voté avec 3 amendements identiques

n° 2052 — Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP)
n° 3686 — Mme Léa Balage El Mariky (ECOS)
n° 3901 — M. Nicolas Sansu (GDR)

Après l'article 26 Amendement n° 1408 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	3%	15%	78%	23%
DR	contre	0%	12%	88%	12%
ECOS	pour	26%	0%	74%	26%
EPR	contre	4%	12%	85%	15%
GDR	pour	28%	0%	72%	28%
HOR	contre	2%	5%	91%	9%
LFI-NFP	pour	25%	0%	75%	25%
LIOT	contre	0%	11%	89%	11%
NI	contre	9%	18%	64%	36%
RN	abstention	0%	1%	61%	39%
SOC	pour	11%	0%	86%	14%
UDDPLR	abstention	0%	0%	71%	29%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Absent(e)
M. Arthur Delaporte SOC
Absent(e)
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
Mme Catherine Dellong Meng RN
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Absent(e)
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Abstention
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Pour
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Pour
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Abstention
M. Iñaki Echaniz SOC
Absent(e)
M. Jérôme End DR
Absent(e)
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Abstention
M. Denis Fégné SOC
Absent(e)
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Pour
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Pour
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Pour
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Contre
Mme Muriel Fiol RN
Abstention
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Abstention
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Abstention
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 heures