l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✗ Rejeté 03 novembre 2026

Pour : 39 Contre : 86 Abstention : 72 Absents / sans vote : 451

Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 62 de Mme Vignon (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à… Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Déposé par Mme Corinne Vignon (EPR)

Voté avec 14 amendements identiques

n° 127 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 268 — Mme Louise Morel (DEM)
n° 1075 — M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
n° 1982 — M. Bertrand Bouyx (HOR)
n° 2085 — M. Thomas Lam (HOR)
n° 2491 — M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
n° 2594 — M. Mickaël Bouloux (SOC)
n° 2668 — M. Joël Bruneau (LIOT)
n° 2792 — Mme Félicie Gérard (HOR)
n° 2814 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 3133 — M. David Taupiac (LIOT)
n° 3763 — Mme Delphine Lingemann (DEM)
n° 3818 — M. Emmanuel Mandon (DEM)
n° 3876 — Mme Olivia Grégoire (EPR)

Après l'article 32 Amendement n° 62 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	28%	0%	73%	28%
DR	abstention	2%	10%	76%	24%
ECOS	contre	0%	29%	71%	29%
EPR	contre	4%	16%	78%	22%
GDR	contre	0%	17%	83%	17%
HOR	pour	23%	0%	77%	23%
LFI-NFP	contre	0%	36%	64%	36%
LIOT	pour	7%	0%	93%	7%
NI	pour	9%	0%	91%	9%
RN	abstention	0%	0%	54%	46%
SOC	contre	1%	31%	64%	36%
UDDPLR	pour	53%	0%	41%	59%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
Mme Alix Fruchon LIOT
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Pour
M. Jean-Luc Fugit EPR
Contre
M. Julien Gabarron RN
Abstention
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Abstention
Mme Laurence Gardet RN
Abstention
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
M. Éric Gérard LIOT
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Pour
M. François Gernigon HOR
Absent(e)
Mme Sabine Gervais DEM
Pour
M. Jonathan Gery RN
Abstention
M. Frank Giletti RN
Absent(e)
M. Benoit Gilhet RN
Abstention
M. Yoann Gillet RN
Abstention
M. Christian Girard RN
Abstention
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Abstention
Michel Gonord
Absent(e)
M. José Gonzalez RN
Absent(e)
M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Absent(e)
Mme Florence Goulet RN
Abstention
Mme Perrine Goulet DEM
Pour
Mme Géraldine Grangier RN
Abstention
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Abstention
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Contre
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Abstention
Mme Carole Guillerm DEM
Pour
M. Michel Guiniot RN
Abstention
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Absent(e)
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Absent(e)
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Absent(e)
Mme Melouka Hadj-Mimoune SOC
Absent(e)
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Contre
Mme Marine Hamelet RN
Abstention
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 heures