l'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✗ Rejeté 03 novembre 2026

Pour : 39 Contre : 86 Abstention : 72 Absents / sans vote : 451

Il y a 2 jours | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 62 de Mme Vignon (EPR) et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à… Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir les informations concernées à l’administration fiscale.Les entreprises concernées doivent actuellement produire, à l’appui de leur déclaration annuelle de résultats, un relevé portant notamment sur les rémunérations et avantages accordés aux personnes les mieux rémunérées, leurs frais de voyage et de déplacement, certaines dépenses relatives aux véhicules et aux immeubles, ainsi que les cadeaux et frais de réception.Les seuils agrégés applicables aux rémunérations directes et indirectes des personnes les mieux rémunérées ont été sensiblement relevés en 2025, de 150 000 euros et 300 000 euros à respectivement 270 000 euros et 540 000 euros selon l’effectif de l’entreprise. Le dispositif comporte par ailleurs un seuil de 50 000 euros pour l’une de ces personnes prise individuellement. Les autres seuils applicables aux différentes catégories de dépenses demeurent également susceptibles de déclencher l’obligation de produire le relevé.L’établissement de ce relevé demeure, pour les entreprises qui entrent dans son champ, une formalité spécifique. La doctrine administrative relève elle-même que la prise en considération des dépenses exposées par les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées implique une ventilation des comptes de charges et que la classification de certaines de ces dépenses peut exiger une ventilation complexe des charges groupées par nature dans la comptabilité de l’entreprise.Cette charge est supportée directement par l’entreprise lorsqu’elle établit elle-même le relevé, ou indirectement lorsqu’elle en confie l’établissement à son cabinet d’expertise comptable. Elle est en outre concentrée sur la période d’établissement des déclarations annuelles de résultats.La doctrine administrative précise que le contenu de la catégorie relative aux rémunérations coïncide, dans la généralité des cas, avec les rubriques correspondantes de la déclaration sociale nominative. Certaines personnes prises en compte pour l’établissement du relevé peuvent toutefois ne pas avoir la qualité de salarié. Par ailleurs, les informations relatives notamment aux frais de voyage et de déplacement, aux véhicules et autres biens, aux immeubles non affectés à l’exploitation, aux cadeaux et aux frais de réception ne sont pas couvertes par la DSN.Le présent amendement ne repose donc pas sur l’hypothèse selon laquelle le relevé ferait intégralement doublon avec la déclaration sociale nominative et ne propose pas de supprimer les informations concernées.Il propose en revanche de substituer au dépôt annuel systématique une transmission à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande pour produire le relevé relatif au ou aux exercices désignés.Le régime de sanction prévu à l’article 1763 du code général des impôts demeurerait applicable au défaut de production ou au caractère inexact ou incomplet du relevé.Les entreprises demeureraient par ailleurs soumises aux obligations de conservation des livres, registres, documents et pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration. Celle-ci conserverait ainsi la possibilité d’obtenir les informations figurant dans le relevé lorsqu’elle l’estime nécessaire.Le présent amendement ne modifie enfin pas l’obligation distincte, également prévue à l’article 54 quater, de déclarer les dépenses mentionnées au troisième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts. Le relevé correspondant continuerait d’être fourni à l’appui de la déclaration annuelle de résultats.Le présent amendement permet ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration estime nécessaire d’obtenir les informations concernées.Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale avait adopté en séance publique un amendement poursuivant le même objectif de simplification du relevé des frais généraux.Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Déposé par Mme Corinne Vignon (EPR)

Voté avec 14 amendements identiques

n° 127 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 268 — Mme Louise Morel (DEM)
n° 1075 — M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
n° 1982 — M. Bertrand Bouyx (HOR)
n° 2085 — M. Thomas Lam (HOR)
n° 2491 — M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC)
n° 2594 — M. Mickaël Bouloux (SOC)
n° 2668 — M. Joël Bruneau (LIOT)
n° 2792 — Mme Félicie Gérard (HOR)
n° 2814 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 3133 — M. David Taupiac (LIOT)
n° 3763 — Mme Delphine Lingemann (DEM)
n° 3818 — M. Emmanuel Mandon (DEM)
n° 3876 — Mme Olivia Grégoire (EPR)

Après l'article 32 Amendement n° 62 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	28%	0%	73%	28%
DR	abstention	2%	10%	76%	24%
ECOS	contre	0%	29%	71%	29%
EPR	contre	4%	16%	78%	22%
GDR	contre	0%	17%	83%	17%
HOR	pour	23%	0%	77%	23%
LFI-NFP	contre	0%	36%	64%	36%
LIOT	pour	7%	0%	93%	7%
NI	pour	9%	0%	91%	9%
RN	abstention	0%	0%	54%	46%
SOC	contre	1%	31%	64%	36%
UDDPLR	pour	53%	0%	41%	59%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Constance de Pélichy LIOT
Absent(e)
Mme Sandra Delannoy NI
Absent(e)
M. Arthur Delaporte SOC
Absent(e)
M. Stéphane Delautrette SOC
Absent(e)
Mme Catherine Dellong Meng RN
Absent(e)
M. Sébastien Delogu LFI-NFP
Absent(e)
Sophie Delorme Duret
Absent(e)
Mme Julie Delpech EPR
Absent(e)
M. Vincent Descoeur DR
Absent(e)
M. Jocelyn Dessigny RN
Absent(e)
Mme Sylvie Dezarnaud DR
Absent(e)
M. Fabien Di Filippo DR
Absent(e)
Mme Edwige Diaz RN
Absent(e)
Mme Dieynaba Diop SOC
Absent(e)
M. Aly Diouara LFI-NFP
Absent(e)
M. Benjamin Dirx EPR
Abstention
M. Julien Dive DR
Absent(e)
Mme Sandrine Dogor-Such RN
Absent(e)
Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Abstention
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Contre
Mme Virginie Duby-Muller DR
Contre
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Abstention
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Lionel Duparay DR
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Contre
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Absent(e)
M. Aurélien Dutremble RN
Abstention
M. Iñaki Echaniz SOC
Contre
M. Jérôme End DR
Absent(e)
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Absent(e)
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Abstention
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Abstention
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Pour
M. Denis Fégné SOC
Contre
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Contre
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Contre
M. Marc Ferracci EPR
Absent(e)
Mme Marina Ferrari DEM
Absent(e)
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Contre
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Contre
Mme Muriel Fiol RN
Abstention
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Absent(e)
M. Guillaume Florquin RN
Abstention
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Abstention
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Abstention
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 heures