l'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

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✓ Adopté 04 novembre 2026

Pour : 180 Contre : 3 Abstention : 0 Absents / sans vote : 465

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 71 de M. Dufosset (RN) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.Cette mesure remet en cause la gratuité des… Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.Cette mesure remet en cause la gratuité des formations supérieures dispensées dans les lycées publics ou privés sous contrat avec l’Etat et impose une charge supplémentaire aux étudiants et à leurs familles.L’exonération des étudiants boursiers ne suffit pas à garantir le caractère équitable de ce dispositif. L’absence de bourse ne signifie pas qu’une famille dispose de ressources confortables. Les ménages situés juste au-dessus des plafonds d’attribution devront supporter ces nouveaux droits, en plus des dépenses de logement, de transport et de matériel nécessaires à la poursuite des études, dans un contexte de reprise de l’inflation.Pour les étudiants des classes préparatoires publiques, ces droits s’ajouteront aux droits dus au titre de leur inscription universitaire. Le rapprochement invoqué avec le régime de l’université aboutit ainsi à cumuler les frais d’inscription.Les CPGE et les STS contribuent à la formation des compétences dont notre pays a besoin et offrent des voies d’excellence et de promotion sociale qu’il convient de préserver. Elles sont un pilier de la méritocratie républicaine. Leur coût pour la collectivité ne saurait, à lui seul, justifier une contribution supplémentaire des familles.La maîtrise des dépenses publiques doit reposer sur des choix budgétaires qui préservent l’accès à la formation et l’investissement dans la jeunesse. Il est donc proposé de maintenir la gratuité de ces formations en supprimant cet article.Pour les mêmes raisons, le Rassemblement National proposera de supprimer la CVEC.

Déposé par M. Alexandre Dufosset (RN)

Voté avec 9 amendements identiques

n° 164 — M. Éric Pauget (DR)
n° 423 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 1138 — Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
n° 3273 — M. Michel Castellani (LIOT)
n° 3322 — Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
n° 3456 — M. Nicolas Ray (DR)
n° 3668 — M. Gabriel Attal (EPR)
n° 3696 — M. Thierry Perez (RN)
n° 3963 — M. Nicolas Sansu (GDR)

Article 54 Amendement n° 71 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	38%	0%	63%	38%
DR	pour	24%	0%	76%	24%
ECOS	pour	39%	0%	61%	39%
EPR	pour	10%	0%	90%	10%
GDR	pour	39%	0%	61%	39%
HOR	pour	19%	0%	81%	19%
LFI-NFP	pour	29%	0%	71%	29%
LIOT	pour	19%	4%	78%	22%
NI	pour	18%	18%	64%	36%
RN	pour	50%	0%	50%	50%
SOC	pour	14%	0%	86%	14%
UDDPLR	pour	35%	0%	65%	35%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Pour
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Pour
Mme Prisca Thevenot EPR
Absent(e)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Absent(e)
M. Vincent Thiébaut HOR
Pour
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Absent(e)
Mme Sabine Thillaye DEM
Pour
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Pour
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Gabriel Tomatis RN
Pour
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
M. Cyril Tribuiani RN
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Tryzna DR
Pour
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Antoine Valentin UDDPLR
Pour
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Pour
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Pour
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Pour
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Christopher Weissberg EPR
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Absent(e)
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 heures