l'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position ci-dessous avant de découvrir le résultat —

✓ Adopté 04 novembre 2026

Pour : 180 Contre : 3 Abstention : 0 Absents / sans vote : 465

Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 71 de M. Dufosset (RN) et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.Cette mesure remet en cause la gratuité des… Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.Cette mesure remet en cause la gratuité des formations supérieures dispensées dans les lycées publics ou privés sous contrat avec l’Etat et impose une charge supplémentaire aux étudiants et à leurs familles.L’exonération des étudiants boursiers ne suffit pas à garantir le caractère équitable de ce dispositif. L’absence de bourse ne signifie pas qu’une famille dispose de ressources confortables. Les ménages situés juste au-dessus des plafonds d’attribution devront supporter ces nouveaux droits, en plus des dépenses de logement, de transport et de matériel nécessaires à la poursuite des études, dans un contexte de reprise de l’inflation.Pour les étudiants des classes préparatoires publiques, ces droits s’ajouteront aux droits dus au titre de leur inscription universitaire. Le rapprochement invoqué avec le régime de l’université aboutit ainsi à cumuler les frais d’inscription.Les CPGE et les STS contribuent à la formation des compétences dont notre pays a besoin et offrent des voies d’excellence et de promotion sociale qu’il convient de préserver. Elles sont un pilier de la méritocratie républicaine. Leur coût pour la collectivité ne saurait, à lui seul, justifier une contribution supplémentaire des familles.La maîtrise des dépenses publiques doit reposer sur des choix budgétaires qui préservent l’accès à la formation et l’investissement dans la jeunesse. Il est donc proposé de maintenir la gratuité de ces formations en supprimant cet article.Pour les mêmes raisons, le Rassemblement National proposera de supprimer la CVEC.

Déposé par M. Alexandre Dufosset (RN)

Voté avec 9 amendements identiques

n° 164 — M. Éric Pauget (DR)
n° 423 — M. Corentin Le Fur (DR)
n° 1138 — Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
n° 3273 — M. Michel Castellani (LIOT)
n° 3322 — Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC)
n° 3456 — M. Nicolas Ray (DR)
n° 3668 — M. Gabriel Attal (EPR)
n° 3696 — M. Thierry Perez (RN)
n° 3963 — M. Nicolas Sansu (GDR)

Article 54 Amendement n° 71 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Et vous, qu'auriez-vous voté ?

Prenez position avant de comparer avec votre député.

L'hémicycle sur ce vote

Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

Explications de la communauté

Aucune explication pour l'instant. Soyez le premier à aider la communauté à comprendre ce vote.

Connectez-vous pour ajouter une explication

Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	38%	0%	63%	38%
DR	pour	24%	0%	76%	24%
ECOS	pour	39%	0%	61%	39%
EPR	pour	10%	0%	90%	10%
GDR	pour	39%	0%	61%	39%
HOR	pour	19%	0%	81%	19%
LFI-NFP	pour	29%	0%	71%	29%
LIOT	pour	19%	4%	78%	22%
NI	pour	18%	18%	64%	36%
RN	pour	50%	0%	50%	50%
SOC	pour	14%	0%	86%	14%
UDDPLR	pour	35%	0%	65%	35%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

Chercher un député

Département

Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Absent(e)
M. Patrice Martin RN
Absent(e)
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Gironde) EPR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Absent(e)
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Pour
Mme Alexandra Masson RN
Absent(e)
M. Bryan Masson RN
Absent(e)
M. Max Mathiasin LIOT
Absent(e)
M. Jean-Paul Mattei DEM
Pour
M. Damien Maudet LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Maurel GDR
Absent(e)
Mme Patricia Maussion DEM
Absent(e)
M. Kévin Mauvieux RN
Pour
Mme Marianne Maximi LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Mazars EPR
Absent(e)
M. Laurent Mazaury LIOT
Pour
M. Nicolas Meizonnet RN
Absent(e)
Mme Graziella Melchior EPR
Absent(e)
Mme Joëlle Mélin RN
Absent(e)
Mme Yaël Ménaché RN
Pour
M. Thomas Ménagé RN
Absent(e)
M. Ludovic Mendes EPR
Absent(e)
Mme Estelle Mercier SOC
Pour
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP
Absent(e)
Isabelle Mesnard
Absent(e)
Mme Sophie Mette DEM
Pour
M. Nicolas Metzdorf EPR
Absent(e)
Mme Manon Meunier LFI-NFP
Absent(e)
Mme Frédérique Meunier DR
Absent(e)
M. Pierre Meurin RN
Absent(e)
M. Maxime Michelet UDDPLR
Absent(e)
M. Éric Michoux UDDPLR
Pour
M. Paul Midy EPR
Pour
Mme Laure Miller EPR
Absent(e)
Mme Christelle Minard DR
Pour
Mme Joséphine Missoffe EPR
Pour
M. Paul Molac LIOT
Absent(e)
M. Christophe Mongardien EPR
Pour
M. Yannick Monnet GDR
Pour
M. Thibaut Monnier RN
Pour
Mme Louise Morel DEM
Absent(e)
M. Jean Moulliere HOR
Absent(e)
Mme Naïma Moutchou HOR
Absent(e)
M. Serge Muller RN
Absent(e)
M. Marcellin Nadeau GDR
Pour
M. Christophe Naegelen LIOT
Absent(e)
M. Philippe Naillet SOC
Absent(e)
M. Yannick Neuder DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Nilor LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP
Pour
M. Jérôme Nury DR
Absent(e)
M. Jacques Oberti SOC
Absent(e)
Mme Danièle Obono LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Odoul RN
Absent(e)
M. Karl Olive EPR
Absent(e)
M. Hubert Ott DEM
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 7 heures