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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 39 de M. Gillet (RN) à l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement de gage vise à substituer le recours systématique et punitif à une hausse de la fiscalité sur le tabac par une contribution assise sur la taxe sur les transactions financières.Le réflexe technocratique consistant à faire peser chaque dépense publique sur le secteur du tabac témoigne… Cet amendement de gage vise à substituer le recours systématique et punitif à une hausse de la fiscalité sur le tabac par une contribution assise sur la taxe sur les transactions financières.Le réflexe technocratique consistant à faire peser chaque dépense publique sur le secteur du tabac témoigne d'un aveuglement fiscal insupportable pour nos territoires et pour les commerçants de proximité. Les buralistes, véritables piliers du lien social et du service public de proximité dans nos communes et nos quartiers, subissent de plein fouet une trajectoire de hausses de taxes incessantes qui menace directement leur survie économique.Loin d'atteindre les objectifs de santé publique affichés, ce matraquage fiscal alimente une explosion sans précédent des marchés parallèles et des trafics illicites. En métropole comme en outre-mer, cette surtaxation favorise la contrebande transfrontalière, enrichit les réseaux mafieux criminels et prive l'État de rentrées fiscales majeures, tout en pénalisant les consommateurs modestes et les commerces légaux qui respectent les règles républicaines.Le financement des politiques publiques doit s'orienter vers la taxation des flux spéculatifs plutôt que vers l'asphyxie continue de nos buralistes et la déstabilisation de nos territoires par les trafics illégaux.Tel est l'objet de cet amendement.

Déposé par M. Yoann Gillet (RN)

Article 4 Amendement n° 39 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 13 de Mme Bamana (RN) après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les… Le présent amendement vise à renforcer la transparence du prix des billets d’avion pour les liaisons desservant les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.L’article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 prévoit déjà des obligations d’information sur les différentes composantes des tarifs aériens. Le présent amendement les complète par la remise systématique d’un document récapitulatif sur support durable, avant l’achat et lors de la délivrance du billet.Ce document permettra au consommateur d’identifier clairement le tarif du transport, les taxes et redevances, les suppléments, notamment ceux liés au carburant, les frais d’intermédiation et les prestations optionnelles. Il facilitera ainsi la compréhension et la comparaison des offres.Le champ de cette obligation est défini par les liaisons desservies, sans condition tenant à la résidence du consommateur. Elle concerne les transporteurs comme les intermédiaires commercialisant les billets.La mesure porte sur les composantes du prix facturé au consommateur et préserve la liberté de tarification ainsi que le secret des affaires relatif aux coûts et aux marges des entreprises.Pour assurer son effectivité, l’amendement étend à cette obligation le régime de sanctions administratives prévu à l’article L. 242‑24 du code de la consommation. Un délai de six mois permettra aux professionnels d’adapter leurs outils de vente et leurs documents contractuels.

Déposé par Mme Anchya Bamana (RN)

Après l'article 3 bis Amendement n° 13 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 14 de Mme Bamana (RN) après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les… Le présent amendement vise à faciliter l’accès à des matériaux et équipements essentiels à la construction, à la réhabilitation des logements et aux besoins de reconstruction à Mayotte.Il concerne le sable, le gravillon, les blocs de béton manufacturés, les citernes de stockage d’eau et les gouttières. Ces équipements contribuent également à la récupération et au stockage de l’eau.Afin de donner une portée juridique précise à la proposition, l’amendement rattache expressément ces produits aux catégories prévues par le code de commerce : les produits de première nécessité, pour la réglementation des prix prévue à l’article L. 410‑4, et les produits de consommation courante, pour le bouclier qualité-prix prévu à l’article L. 410‑5.Il prévoit une négociation annuelle portant sur un panier distinct de matériaux et d’équipements, adapté aux besoins du territoire. La définition de références représentatives, de leurs caractéristiques techniques, de leurs unités de vente et des quantités retenues permettra de comparer les prix et de contrôler le respect des engagements.À défaut d’accord, le représentant de l’État pourra fixer le prix global du panier dans les conditions prévues par l’article L. 410‑5. La réglementation des prix au titre de l’article L. 410‑4 restera soumise aux procédures et garanties prévues par cet article.

Déposé par Mme Anchya Bamana (RN)

Après l'article 3 bis Amendement n° 14 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 38 de M. Gillet (RN) à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des… La continuité territoriale n'est pas négociable et exige la fin des discriminations économiques et tarifaires qui pénalisent les territoires ultramarins. Poser un principe juridique sans assortir son non-respect de sanctions financières effectives expose ce texte à l'inefficacité face à des fournisseurs hexagonaux habitués à appliquer des surcoûts injustifiés aux acheteurs d'outre-mer. Cet amendement institue donc des amendes administratives dissuasives afin de sanctionner tout fournisseur qui tenterait de contourner l'application stricte de ses conditions générales de vente en outre-mer.

Déposé par M. Yoann Gillet (RN)

Article 3 bis Amendement n° 38 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 37 de M. Gillet (RN) après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnelle face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité.Afin de restaurer l'autorité de l'État et d'assurer une protection immédiate du… Trop souvent, les constats établis par les observatoires des prix, des marges et des revenus demeurent sans suite opérationnelle face aux pratiques tarifaires excessives observées sur les produits de première nécessité.Afin de restaurer l'autorité de l'État et d'assurer une protection immédiate du budget des familles ultramarines, cet amendement donne une portée contraignante aux contrôles économiques : dès lors qu'un manquement aux accords de modération des prix ou une pratique tarifaire manifestement excessive affectant les produits essentiels est constaté par les services compétents, l'autorité administrative peut enjoindre à l'exploitant concerné de rectifier ses tarifs sous sept jours, sous peine d'une astreinte journalière dissuasive.

Déposé par M. Yoann Gillet (RN)

Après l'article 2 Amendement n° 37 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale a adopté.

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Il y a 1 jour | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 26 de M. Rivière (RN) à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie… Le second alinéa de l’article L. 910‑1 D prévoit que l’Observatoire des Prix, des Marges et des Revenus dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Cette formule est une affirmation de principe, sans conséquence juridique mesurable : elle ne fixe aucun critère, n’ouvre aucune voie de contrôle et ne permet pas de savoir si les moyens sont à la hauteur des missions confiées. Le présent amendement la compléte par une obligation concrète : l’observatoire publie chaque année un rapport d’activité rendu public. Ce rapport comprend un état des moyens humains et financiers dont il dispose, ainsi que des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Il se distingue du rapport annuel prévu à l’article L. 910‑1 I : alors que celui-ci porte sur l’analyse des prix, des marges et des revenus, le rapport d’activité rend compte du fonctionnement de l’observatoire lui-même, en mettant en regard ses moyens humains et financiers et les objectifs assignés. Ces deux obligations répondent à un même objectif : garantir l’efficacité de l’observatoire. Sa mission de transparence sur les prix, les marges et les revenus dépend à la fois de ses ressources propres et de la bonne volonté des acteurs qu’il interroge. Rendre visibles les moyens réellement alloués et les refus de communication permet d’objectiver ces difficultés, au lieu de les laisser dans l’angle mort du débat public. Les parlementaires, les associations de consommateurs et les citoyens pourront ainsi constater l’écart éventuel entre les missions confiées à l’observatoire et ses capacités réelles, et en tirer les conséquences, notamment lors du vote du budget.

Déposé par M. Joseph Rivière (RN)

Article 2 Amendement n° 26 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

M. Gabriel Tomatis a voté pour.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

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