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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements
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Non soutenuAmendement n° 10 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui est la première brique de ce texte visant à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette proposition de loi prévoit de légaliser l'accès au suicide assisté et à l'euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l'éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du…
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RejetéAmendement n° 166 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La proposition de suppression de l’article visant à insérer les termes « expression de leur volonté et fin de vie » repose sur des considérations juridiques et philosophiques…
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RejetéAmendement n° 247 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Amendement de cohérence avec la philosophie du texte. Il s'agit d'autoriser l'euthanasie et le suicide assisté, donc définir les modalités pour terminer sa vie, précisées à…
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RejetéAmendement n° 251 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi.L’euthanasie et le suicide…
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RejetéAmendement n° 592 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent article vise à modifier la dénomination du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique, tel que prévu par la proposition…
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RejetéAmendement n° 938 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article vise à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique pour y ajouter les mots ", expression de leur…
Article 2 92 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 4 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales :- D’une part, pour des personnes…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui vient définir l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, marquant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 2 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.Il s’agit là d’une rupture…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de…
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Non soutenu
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.La loi hollandaise du 12 avril 2001 est…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de…
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Non soutenu
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.La loi hollandaise du 12 avril 2001 est…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Considérant que le développement des soins palliatifs n'est pas efficient sur l'ensemble du territoire national, il est prématuré de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et…
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RetiréAmendement n° 37 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.
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Non soutenuAmendement n° 110 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur.Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administration d’une substance…
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RejetéAmendement n° 111 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il encadre.Lorsqu'il autorise et accompagne une personne qui en a fait la…
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Non soutenuAmendement n° 112 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même. Une véritable «…
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RejetéAmendement n° 113 — par Mme Justine Gruet (DR)
Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les…
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RejetéAmendement n° 114 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient.
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu'il s'agisse du médecin ou de l'infirmier…
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RejetéAmendement n° 116 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives…
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RejetéAmendement n° 117 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L'exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d'éventuelles dérives…
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RejetéAmendement n° 118 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à restreindre l'aide à mourir au seul suicide assisté. Dans son entretien au journal La Croix du 10 mars 2024, Emmanuel Macron affirmait : « Le terme que nous…
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RetiréAmendement n° 167 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’alinéa, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme «aide à mourir» en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la…
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RetiréAmendement n° 168 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance…
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RetiréAmendement n° 169 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111-12-1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance…
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RejetéAmendement n° 234 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à préciser que l'administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l'incapacité physique de se…
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RejetéAmendement n° 235 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à préciser que l’administration létale ne peut être réalisée par une tierce personne que si la personne malade est dans l’incapacité physique de se…
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RejetéAmendement n° 252 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2.Premièrement, une telle légalisation menacerait…
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RejetéAmendement n° 253 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays.Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le…
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RejetéAmendement n° 254 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que…
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RejetéAmendement n° 255 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important de le préciser pour éviter toutes dérives, considérant par ailleurs que les contours de l'aide à mourir telle que définie dans la présente proposition de loi sont…
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TombéAmendement n° 409 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient…
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TombéAmendement n° 410 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration assistée de la substance létale ne soit pas conditionnée à ce que la personne…
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RejetéAmendement n° 411 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir.Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.
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TombéAmendement n° 412 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration de la substance létale, auto administrée ou assistée, se fasse selon le choix du patient…
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TombéAmendement n° 413 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l'administration assistée de la substance létale ne soit pas conditionnée à ce que la personne…
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RetiréAmendement n° 414 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à définir l’aide à mourir comme un droit pour les personnes répondant aux critères fixés par la loi.Dans sa…
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Non soutenuAmendement n° 477 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir.Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD.
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Non soutenuAmendement n° 489 — par M. Eric Liégeon (DR)
Il apparaît nécessaire de mentionner dans la définition même de l'aide à mourir - et non pas seulement dans les conditions d'accès à ce dispositif- que la demande d’aide à mourir…
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Non soutenuAmendement n° 490 — par M. Eric Liégeon (DR)
Il est important de préciser ici que le médecin ou l'infirmier amené à administrer la substance létale soit volontaire, formé et accompagné.L’instauration d’une aide à mourir dans…
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AdoptéAmendement n° 503 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.
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TombéAmendement n° 504 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir s'inscrit dans le champ du sanitaire.
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Non soutenuAmendement n° 505 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à…
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TombéAmendement n° 506 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à laisser le choix à une personne de demander, quel que soit son état physique, le recours à un médecin ou à un infirmier pour que la substance létale lui soit…
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Non soutenuAmendement n° 547 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement propose une dépénalisation de l’aide à mourir plutôt qu’une autorisation de celle-ci. La nuance est fine, mais dans notre pays, les lois n’ont jamais accordé le…
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Non soutenuAmendement n° 548 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement prévoit que les médecins ou infirmiers accompagnant un patient dans la réalisation d’une aide active à mourir ne peuvent percevoir ni rémunération ni…
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TombéAmendement n° 582 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des…
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RejetéAmendement n° 583 — par M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR)
Amendement de suppression de l'article 2.
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Non soutenuAmendement n° 589 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.Il…
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TombéAmendement n° 593 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 594 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une…
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Non soutenuAmendement n° 627 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…
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TombéAmendement n° 669 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la section 2 bis créée par la présente proposition de loi afin d'inscrire l'aide à mourir comme un droit.
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TombéAmendement n° 670 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit…
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TombéAmendement n° 671 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit…
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TombéAmendement n° 672 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit…
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TombéAmendement n° 673 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit…
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TombéAmendement n° 674 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit…
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TombéAmendement n° 675 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit…
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AdoptéAmendement n° 676 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit…
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RejetéAmendement n° 677 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à…
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RejetéAmendement n° 696 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 697 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 698 — par M. Christophe Bentz (RN)
Il y a une différence majeure entre suicide assisté et suicide délégué en dépit d'une confusion entretenue continûment dans le texte au moyen du vocable flou d'aide à mourir.Le…
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RejetéAmendement n° 699 — par M. Christophe Bentz (RN)
Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d'un contentieux, le présent amendement précise que la demande d'aide à mourir doit être répétée.
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RejetéAmendement n° 700 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.
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RejetéAmendement n° 701 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le respect de l'incompatibilité entre le soin et l'aide effective à mourir ressortit de la dignité du soignant selon le principe "la main qui soigne ne peut être la main qui tue".
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TombéAmendement n° 773 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à prévoir que l’administration de la substance létale par le médecin, ou l’infirmier, puisse être demandé par le patient. Alors que nous remettons en question…
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TombéAmendement n° 783 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un…
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RejetéAmendement n° 788 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’article 2 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 789 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l'administration d'une substance létale soit en pleine possession de son discernement.
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RejetéAmendement n° 790 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
"[Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément." Dans une…
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RejetéAmendement n° 791 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l'euthanasie (qui consiste à faire administrer la…
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RejetéAmendement n° 792 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un…
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RejetéAmendement n° 794 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces…
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RejetéAmendement n° 860 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. En effet, dans cette loi, l’objectif est de prendre…
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RejetéAmendement n° 861 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…
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RejetéAmendement n° 862 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la…
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RejetéAmendement n° 863 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la…
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RejetéAmendement n° 864 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme.Les soignants, qu’ils soient médecins…
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RejetéAmendement n° 865 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté.Le terme « aide »…
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RejetéAmendement n° 866 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits…
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RejetéAmendement n° 933 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette proposition de loi est d’ailleurs examinée parallèlement à un second texte visant à développer et renforcer les soins palliatifs en fin de vie. Par essence, ces soins…
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RejetéAmendement n° 939 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article vise à définir et légaliser l’euthanasie et l’aide à mourir, désignées par l’expression « aide à mourir ». Or, en l'état actuel des choses, envisager de légaliser le…
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RejetéAmendement n° 942 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement de suppression partielle vise donc à clarifier les termes utilisés dans le projet de loi, en introduisant à la place les mots « suicide assisté » et «…
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RejetéAmendement n° 943 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’euthanasie désigne un acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou psychologiques. L’alinéa 6 de…
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RejetéAmendement n° 945 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à clarifier le contenu de l’article 2. Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable…
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RejetéAmendement n° 1023 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale devenul’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale explique pourquoi cette…
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RejetéAmendement n° 1048 — par M. Philippe Juvin (DR)
« J’ai compris que tout le malheur des hommes venait de ce qu’ils ne tenaient pas un langage clair » écrivait Albert Camus en 1947 (La Peste).Le présent amendement vise donc à…
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RetiréAmendement n° 1068 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.
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RetiréAmendement n° 1069 — par M. Christophe Bentz (RN)
La notion d'accompagnement étend ici l'aide à mourir du suicide assisté au suicide délégué qui engage la responsabilité des personnels soignants.Le présent amendement marque en…
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RetiréAmendement n° 1070 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement de repli vise à conserver à la présente proposition de loi son caractère de "grande loi de fraternité" en expurgeant l'assistance au suicide de tout motif…
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RetiréAmendement n° 1098 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.
Article 3 15 amendements
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Non soutenuAmendement n° 12 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à supprimer l'article qui donne la possibilité aux patients d'accéder à l'aide à mourir, manifestant ainsi une opposition ferme à l'autorisation de…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l'euthanasie et le suicide assisté…
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RejetéAmendement n° 120 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté."
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RejetéAmendement n° 170 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L'alinéa, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et suicide assisté sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans…
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RejetéAmendement n° 507 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.
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Non soutenuAmendement n° 549 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 3 qui instaure un droit à l’aide à mourir. Il est crucial de souligner que cette démarche doit rester une exception. Le…
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RejetéAmendement n° 595 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à affirmer clairement la portée normative et symbolique de la législation proposée. Le législateur acte une évolution majeure de notre droit, en ce…
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RejetéAmendement n° 596 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 702 — par M. Christophe Bentz (RN)
L'application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie.La méconnaissance des…
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RejetéAmendement n° 703 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 793 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L'accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d'appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l'urgence de permettre aux…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 797 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L'article 3 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 867 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une…
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RejetéAmendement n° 940 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut…
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RetiréAmendement n° 1148 — par Mme Brigitte Liso (EPR)
Cet amendement vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de…
Article 4 149 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à supprimer la notion de souffrance psychologique des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. En restreignant l’accès à l’aide à mourir aux seules…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient…
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RetiréAmendement n° 40 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’objectif de cet amendement est de faire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir.En effet, les soins palliatifs ayant…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Or, introduire un critère subjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide à mourir est…
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Non soutenuAmendement n° 44 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par cet amendement, il s'agit de revenir à la ligne initiale de l'esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l'alinéa 8…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les psychiatres flamands ont alerté sur ce cas de figure qui n’est pas dans le texte d’origine de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, à savoir celui où la…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte.Aussi, serait-il insupportable que la personne se…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi.500 condamnations sont…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à protéger les personnes les plus vulnérables. Dans un rapport, le Professeur Sicard exprimait les inquiétudes suivantes : « La pratique euthanasique développe…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ou à des tentations suicidaires doit être soutenue…
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Non soutenuAmendement n° 121 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lorsqu’ils sont interrogés sur leur fin de vie, les Français expriment souvent une inquiétude majeure : la peur de la douleur. Une crainte légitime, tant chacun d’entre nous a, de…
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience…
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Rejeté
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Non soutenuAmendement n° 124 — par Mme Justine Gruet (DR)
À l’origine, l’euthanasie et le suicide assisté devaient être des droits d’exception, envisagés uniquement en dernier recours face à des souffrances insupportables. Aujourd’hui…
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RejetéAmendement n° 125 — par Mme Justine Gruet (DR)
Selon la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de prévenir une…
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RejetéAmendement n° 126 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa.
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Non soutenuAmendement n° 144 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté à des personnes dont la souffrance psychologique serait « insupportable » risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des…
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Non soutenuAmendement n° 148 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La notion de phase avancée est trop vague : elle risque de donner lieu à des interprétations diverses et à de nombreuses dérives. Ainsi, en Belgique, 932 patients dont le décès…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ».Cet amendement…
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RetiréAmendement n° 171 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une…
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RetiréAmendement n° 172 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le texte ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique est incompatible…
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RetiréAmendement n° 173 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’alinéa, tel qu’énoncé, ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique…
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RejetéAmendement n° 243 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé.Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’information sur les soins palliatifs est majeure.La proposition de loi ne doit pas être une proposition par défaut. De nombreux départements sont encore dépourvus d’Unités de…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte issu de la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir.En effet, le texte présenté par le Gouvernement…
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RejetéAmendement n° 256 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les « limites » posées par cet article à l’accès au suicide assisté / à l’euthanasie ne pourront-elles être que provisoires ? Plusieurs personnes auditionnées par la commission…
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RetiréAmendement n° 257 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les…
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RejetéAmendement n° 258 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte.Aussi, serait-il insupportable que la personne se…
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Retiré
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RejetéAmendement n° 259 — par M. Thibault Bazin (DR)
La notion de pronostic vital engagé à court terme est relativement claire. Ainsi, la Haute autorité de santé qui indique qu’on « parle de pronostic vital engagé à court terme…
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RejetéAmendement n° 260 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.Tel que présentée dans cet article 4, la…
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RejetéAmendement n° 261 — par M. Thibault Bazin (DR)
La Commission fédérale de contrôle de Belgique admet dans ses rapports que l’appréciation du caractère insupportable est très subjective pour le patient. Il convient donc de…
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RejetéAmendement n° 262 — par M. Thibault Bazin (DR)
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d’un patient. En Autriche, cette demande est…
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RejetéAmendement n° 263 — par M. Thibault Bazin (DR)
La légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques réalisées par défaut d’une politique de santé de prise en charge des…
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RejetéAmendement n° 264 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…
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RejetéAmendement n° 265 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…
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RejetéAmendement n° 266 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.La notion de souffrance « insupportable » peut apparaître floue.Si le ressenti subjectif du patient est évidemment à prendre en compte pour évaluer le…
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RejetéAmendement n° 268 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans une étude de 2018 intitulée « Révision de la loi bioéthique : quelles options pour demain ? », le Conseil d’État avait considéré que « l’expression d’une demande d’aide…
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RejetéAmendement n° 374 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Nous ne pouvons pas accepter l’adoption d’une proposition de loi encore plus permissive que dans la rédaction initiale du projet de loi déposé le 10 avril 2024. Supprimer la…
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RejetéAmendement n° 375 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cela a été l’objet de longs débats lors des auditions, il est légitime de s’interroger sur la légalisation de la mort programmée sans avoir au préalable constaté le développement…
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RejetéAmendement n° 376 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le droit à l’euthanasie ou au suicide assisté devrait résulter d’un choix murement réfléchit. Beaucoup de paramètres ignorés par cette proposition de loi peuvent être de nature à…
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RejetéAmendement n° 394 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.Tel que présentée dans cet article 4, la…
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RejetéAmendement n° 395 — par Mme Christelle Petex (DR)
Cet amendement vise à renforcer le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir en imposant une condition de résidence régulière d’au moins cinq ans en France. Cette mesure…
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RejetéAmendement n° 400 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience…
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Non soutenuAmendement n° 401 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience…
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RejetéAmendement n° 403 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience…
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RejetéAmendement n° 404 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience…
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RejetéAmendement n° 405 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de précision.La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée.Tel est l’objet de cet amendement.
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RetiréAmendement n° 406 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. En effet, l’expérience…
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RejetéAmendement n° 415 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le critère de nationalité aux personnes qui sont suivis de manière régulière par la médecine…
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RejetéAmendement n° 416 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de la nationalité française ou de séjour régulier pour pouvoir demande l’aide à mourir.Dans les…
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AdoptéAmendement n° 417 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut…
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RetiréAmendement n° 418 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d’avoir son pronostic vital pour accéder à l’aide à mourir.Cet amendement vise à couvrir 3…
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AdoptéAmendement n° 419 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut…
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RetiréAmendement n° 421 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l’accès à l’aide à mourir.Les troubles psychiques désignent des perturbations…
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Non soutenuAmendement n° 423 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'avoir son pronostic vital pour accéder à l'aide à mourir.Cet amendement vise à couvrir 3…
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RetiréAmendement n° 424 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l’expression de la volonté…
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RejetéAmendement n° 425 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans l'expression de la volonté…
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RejetéAmendement n° 426 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le cas spécifique d’affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée.En…
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RejetéAmendement n° 478 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir aux souffrances psychiques l'accès à l'aide à mourir.Les troubles psychiques désignent des perturbations…
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Non soutenuAmendement n° 491 — par M. Eric Liégeon (DR)
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus. Tel est l’objet du présent…
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Non soutenuAmendement n° 499 — par M. Eric Liégeon (DR)
Dans certains cas, une demande d’aide à mourir pourrait traduire une détresse psychologique non prise en charge plutôt qu’un choix pleinement éclairé et rationnel.Il est donc…
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RejetéAmendement n° 508 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise…
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RetiréAmendement n° 510 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le présent amendement, issu de propositions formulées par l’ADMD, a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée…
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RejetéAmendement n° 511 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et…
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RejetéAmendement n° 550 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes pour lesquelles les soins palliatifs ne seraient pas parvenus à soulager leur souffrance…
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RejetéAmendement n° 551 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L’article 4 de la présente proposition de loi subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance physique ou psychologique. Le présent amendement clarifie cette disposition en…
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Non soutenuAmendement n° 552 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Lors de l’examen de ce projet de loi en commission spéciale, les débats ont mis en lumière un manque de clarté de l’expression « moyen terme », tant pour le législateur que pour…
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RejetéAmendement n° 565 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe…
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RejetéAmendement n° 570 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de traitement.Initialement, le projet de loi « fin de vie » prévoyait le cas d’une…
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RetiréAmendement n° 581 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Dans le cas de maladies neurodégénératives, les souffrances physiques, psychiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables, peuvent survenir dès les stades avancés de la…
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RejetéAmendement n° 584 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
La rédaction de directives anticipées n'est pas systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d'une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet amendement…
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RetiréAmendement n° 585 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour but de préciser la nature de la souffrance liée à l’affection permettant l’accès…
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Non soutenuAmendement n° 590 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.Il…
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RejetéAmendement n° 597 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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Non soutenuAmendement n° 639 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’amendement précise désormais la temporalité dans laquelle le pronostic vital doit être engagé. Il fixe ce délai à six mois, une durée qui permet de concrétiser les notions de «…
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Non soutenuAmendement n° 640 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences…
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Non soutenuAmendement n° 641 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à inclure la précision selon laquelle les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme…
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Non soutenuAmendement n° 642 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, cet amendement fait référence à l’article 223‑15‑2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse. Ces personnes sont…
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Non soutenuAmendement n° 643 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement a pour objet d’exclure les directives anticipées du suicide assisté et de l’euthanasie. Ceux-ci exigent une volonté libre et éclairée au moment de l’acte pour…
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RejetéAmendement n° 659 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Il est nécessaire de conditionner la possibilité de recourir à l’euthanasie à un accès préalable aux soins palliatifs, afin que la non prise en charge de la douleur ne constitue…
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RejetéAmendement n° 663 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation…
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RejetéAmendement n° 664 — par Mme Angélique Ranc (RN)
L’inclusion d’un critère de pronostic vital à six mois limite le risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteurs externes comme la pression sociale, la solitude…
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RejetéAmendement n° 668 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Amendement de repli. L’inclusion d’un critère de pronostic vital à douze mois limite le risque de demandes trop en amont ou influencées par des facteurs externes comme la pression…
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RejetéAmendement n° 678 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi.La modification opérée par l’adoption d’amendements identiques lors de l’examen en séance du projet de loi…
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RejetéAmendement n° 679 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à ouvrir l’accès de l’aide à mourir dès 16 ans, avec consentement des parents ou du représentant légal.16 ans est l’âge retenu pour accéder à l’autonomisation…
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RejetéAmendement n° 680 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées.Il reprend une proposition formulée par le…
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RetiréSous-amendement n° 1155 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes…
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RejetéAmendement n° 681 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir aux mineurs d’au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court…
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RetiréSous-amendement n° 1156 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur émancipé puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la…
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AdoptéAmendement n° 683 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable dont doit être atteinte la personne pour avoir accès à l’aide à mourir peut avoir diverses causes : elle ne…
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RetiréAmendement n° 684 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital - sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues…
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RejetéAmendement n° 685 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées en cas d'affection d'origine accidentelle provoquant une perte de conscience irréversible, à la condition d'une…
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RejetéAmendement n° 686 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des…
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RetiréAmendement n° 704 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 705 — par M. Christophe Bentz (RN)
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien.Aussi cet…
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RejetéAmendement n° 706 — par M. Christophe Bentz (RN)
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien.Aussi cet…
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RejetéAmendement n° 707 — par M. Christophe Bentz (RN)
La souffrance des patients en fin de vie n’est pas uniquement d’ordre physique. Elle peut être également psychologique et impliquer des aspects tels que la détresse émotionnelle…
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RejetéAmendement n° 708 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.Il dispose que la…
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RejetéAmendement n° 709 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
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RejetéAmendement n° 710 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
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RejetéAmendement n° 711 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.
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RejetéAmendement n° 712 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
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RejetéAmendement n° 713 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.
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RejetéAmendement n° 714 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.
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Non soutenuAmendement n° 775 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la mention de la « phase avancée ou terminale » de la maladie. Cette notion, d’une grande complexité médicale, peut conduire à exclure certaines…
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RetiréAmendement n° 776 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Si une personne se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, cet amendement vise à garantir que ses volontés soient prises en compte.Il…
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RejetéAmendement n° 778 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 779 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. L’annonce d’une maladie grave et incurable provoquant des…
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RejetéAmendement n° 780 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer la mention : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » dans les critères d’éligibilité à l’aide à…
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RejetéAmendement n° 781 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser la rédaction du critère relatif à la souffrance dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.En l’état, le texte prévoit que…
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RetiréAmendement n° 795 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens…
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RejetéAmendement n° 796 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« Plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité », si l’on en croit les soignants de la SFAP. (Voir : https…
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RejetéAmendement n° 798 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En…
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RejetéAmendement n° 799 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et…
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RejetéAmendement n° 800 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir…
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RetiréAmendement n° 802 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L'article 4 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 806 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.
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RejetéAmendement n° 855 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande…
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RejetéAmendement n° 868 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.Ainsi, cet…
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RejetéAmendement n° 869 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est…
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RejetéAmendement n° 870 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des…
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RetiréAmendement n° 871 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des…
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RejetéAmendement n° 885 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, nous proposons de rendre accessible l’aide à mourir les personnes non françaises et non résidentes qui souhaiteraient pouvoir légitimement bénéficier de l’aide…
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RejetéAmendement n° 888 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à inclure dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité que…
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RejetéAmendement n° 901 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, celle de la « souffrance psychologique ». Cette notion est…
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RejetéAmendement n° 902 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de repliCet amendement prévoit de circonscrire l’une des conditions nécessaires à satisfaire en vue d’accéder à l’aide à mourir, relative à la présentation d’une…
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RejetéAmendement n° 906 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 4 en remplaçant les mots « liée à » par « résultant de ». L’objectif de cette modification est de clarifier…
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RejetéAmendement n° 917 — par Mme Christine Loir (RN)
La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est…
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RejetéAmendement n° 918 — par Mme Christine Loir (RN)
Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la…
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RejetéAmendement n° 927 — par Mme Christine Loir (RN)
Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel…
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RejetéAmendement n° 935 — par M. Serge Muller (RN)
Cet amendement vise à exclure explicitement du dispositif d’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères altérant leur capacité de discernement, afin…
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RejetéAmendement n° 941 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut…
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RetiréAmendement n° 944 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit être possible qu’en ultime recours. L’accès aux soins palliatifs est essentiel avant d’accéder à un dispositif de fin de vie…
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RejetéAmendement n° 946 — par M. Philippe Juvin (DR)
Objectiver les conditions d’accès à l’aide à mourir doit être une priorité pour le législateur afin d’éviter qu’une loi d’exception ne se transforme en une manière ordinaire de…
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RetiréAmendement n° 947 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
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RejetéAmendement n° 1016 — par M. Philippe Juvin (DR)
La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une…
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RejetéAmendement n° 1049 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement supprime la formule « phase avancée ou terminale » bien trop vaste pour la remplacer par « court terme ». Si la phase terminale est définie par l’Observatoire…
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RejetéAmendement n° 1050 — par M. Philippe Juvin (DR)
Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8…
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RejetéAmendement n° 1051 — par M. Philippe Juvin (DR)
Reconnaître que telle douleur est supportable ou non relève de l’analyse individuelle de chacun et emporte avec elle une grande part de subjectivité. Or, comment ne pas…
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RejetéAmendement n° 1052 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à mieux encadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge des contentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critères énoncés à cet…
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RejetéAmendement n° 1060 — par M. Serge Muller (RN)
Le consentement à une décision irréversible comme l’aide à mourir exige une pleine lucidité. Les maladies neuro-évolutives (type Alzheimer, Parkinson, SLA, etc.) peuvent affecter…
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RejetéAmendement n° 1066 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
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RejetéAmendement n° 1067 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
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RejetéAmendement n° 1095 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à exclure du champ de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalité de leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ils visent en…
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RejetéAmendement n° 1102 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend…
Après l'article 4 4 amendements
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet article additionnel vise à garantir que la demande d’aide à mourir ne puisse être formulée que directement par la personne concernée, sans intervention d’un tiers. Cette…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La proposition de loi est fondée sur un objectif de « libre choix » proposé au patient, afin de lui offrir un recours à l’aide à mourir. Cependant, il apparait que l’offre de…
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RejetéAmendement n° 371 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à exclure l’euthanasie et le suicide assisté des discussions anticipées.Est-il certain que des personnes bien portantes soient capables de discernement à…
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RejetéAmendement n° 399 — par Mme Christelle Petex (DR)
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. Les…
Article 5 117 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à renforcer la protection des patients en ajoutant une clause de consentement écrit dans le processus de prise de décision pour l’activation de la procédure…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure.
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RejetéAmendement n° 60 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.
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TombéAmendement n° 62 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Il doit être plus qu'un droit consacré en 1999. Il doit être un droit effectif pour tous sur tout le territoire…
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant…
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Non soutenuAmendement n° 66 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour but de rappeler au patient en fin de vie son droit fondamental à bénéficier d’une prise en charge complète de ses symptômes douloureux par un accompagnement…
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir.Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal entraînant la…
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RejetéAmendement n° 128 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement rédactionnel qui permet de clarifier l’objet même de l’article.
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RejetéAmendement n° 129 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui…
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RejetéAmendement n° 130 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’aide à mourir n’est pas une prestation médicale due au patient tant elle peut susciter de nombreuses questions éthiques et morales. Le rappeler est nécessaire car il n’est pas…
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RetiréAmendement n° 131 — par Mme Justine Gruet (DR)
Afin de défendre ses intérêts, la personne protégée peut être placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Être placé sous protection juridique signifie selon le…
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TombéAmendement n° 132 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le modèle français de fin de vie se distingue par l’engagement du personnel médical à offrir aux patients une fin de vie digne et sereine, en particulier au sein des unités de…
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RejetéAmendement n° 145 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement rend la consultation psychologique ou psychiatrique obligatoire pour les personnes demandant le suicide assisté ou l’euthanasie. Cette mesure, mise en œuvre dans de…
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RetiréAmendement n° 174 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑3 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir…
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RetiréAmendement n° 175 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
D’une part le terme « d’accompagnement », est flou, il n’est pas reconnu médicalement, d’autant qu’il est compris dans les soins palliatifs, il est donc inopportun de dissocier…
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RetiréAmendement n° 176 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La proposition ne prévoit aucunement une évaluation préalable du discernement du requérant, ni d’examen psychologique obligatoire. L’article 5 envisage cette dernière prérogative…
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RejetéAmendement n° 236 — par Mme Justine Gruet (DR)
La loi Clayes Léonetti répond très bien aux personnes qui vont mourir dans un délai répondant à la notion de pronostic vital engagé à court terme.Le présent texte de loi vise…
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TombéAmendement n° 248 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
Les soins palliatifs ne sont pas une option et doivent rester la priorité.Aujourd’hui, 70 % des Français n’y ont pas accès. On sait que la souffrance et le sentiment d’abandon…
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RejetéAmendement n° 269 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article pose deux graves questions éthiques. Premièrement, alors que 85 % des acteurs de soins déclarent être défavorables à l’idée de provoquer intentionnellement la mort…
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RejetéAmendement n° 270 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec…
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RejetéAmendement n° 271 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel. Il est important de le préciser à chaque occurrence du mot « personne » dans le texte, afin de le clarifier et de le faire mieux correspondre à la…
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RejetéAmendement n° 272 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement tend à mieux prendre en compte la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ou une décision précipitée ne vont pas dans le sens de…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 274 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives. Pour éviter toute dérive il convient…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 276 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de…
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TombéAmendement n° 277 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser le point 2° du II dans le même sens que le 3° afin de s'assurer que le médecin donne bien un contact précis au malade désireux…
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RejetéAmendement n° 278 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation en soins palliatifs, sauf si…
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TombéAmendement n° 279 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser un point manquant du texte, à savoir : que se passe-t-il ensuite si le malade est réorienté ? On comprend, dans l’esprit du…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir en rendant obligatoire la consultation auprès du psychologue ou…
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RejetéAmendement n° 281 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d’aide à mourir. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques…
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RetiréAmendement n° 282 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la décision du médecin concernant la demande d'aide à mourir. Comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques…
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RejetéAmendement n° 321 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement a pour objectif de garantir l’information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir en signant un document expliquant…
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Non soutenuAmendement n° 369 — par M. Thibault Bazin (DR)
La solidarité, en particulier envers les plus fragiles, personnes malades, âgées ou handicapées, n’est pas négociable et ne peut laisser place à un individualisme tout puissant…
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RejetéAmendement n° 378 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une…
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TombéAmendement n° 408 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le modèle français de fin de vie se distingue par l’engagement du personnel médical à offrir aux patients une fin de vie digne et sereine, en particulier au sein des unités de…
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RetiréAmendement n° 427 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l’accès à l’aide à mourir via des directives anticipées ou sa…
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RetiréAmendement n° 428 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en prenne…
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TombéAmendement n° 429 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que le médecin n’ait à s’assurer de l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement que si la personne…
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TombéAmendement n° 430 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le…
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RejetéAmendement n° 480 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clairement reconnaître la possibilité de demander l'accès à l'aide à mourir via des directives anticipées ou sa…
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TombéAmendement n° 481 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le refus d'accéder à des soins palliatifs et d'accompagnement ne peut avoir pour effet un refus par le…
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TombéAmendement n° 494 — par M. Eric Liégeon (DR)
L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs.Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la…
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TombéAmendement n° 495 — par M. Eric Liégeon (DR)
Le présent amendement vise à s’assurer que le patient visé puisse accéder aux soins palliatifs dans un délai raisonnable.
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Non soutenuAmendement n° 496 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement propose que le médecin recevant une demande d'aide à mourir doive vérifier que le demandeur n'est soumis à aucune forme de pression, qu'elle soit financière…
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AdoptéAmendement n° 512 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à rappeler que lorsqu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec…
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RetiréAmendement n° 513 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement prévoit que le médecin qui reçoit une personne demandant une aide à mourir, prend connaissance de ses directives anticipées et s’informe de l’existence d’une…
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RejetéAmendement n° 514 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé…
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TombéAmendement n° 515 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement est de cohérence avec les dispositions prévues à l’article 1 de la proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement ».
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RejetéAmendement n° 516 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en indiquant que le médecin recevant le malade devra transmettre l’ensemble des…
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TombéAmendement n° 517 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui reprend des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà de soins…
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RejetéAmendement n° 553 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement prévoit que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit, datée et signée par le patient lui-même afin de consigner cet acte dans son dossier médical. Cette…
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RetiréAmendement n° 598 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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TombéAmendement n° 599 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à remplacer l’expression « soins d’accompagnement et soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », afin de clarifier la portée et la…
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Non soutenuAmendement n° 619 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à expliciter clairement dans la loi que l’aide à mourir, telle que présentée dans le texte, est une assistance au suicide avec exception d’euthanasie.Il…
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RejetéAmendement n° 620 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été…
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RejetéAmendement n° 621 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Ces dispositions, inscrites dès le début du XIXème siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire. Le médecin ne doit pas abuser de sa position ni de son influence pour…
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RejetéAmendement n° 623 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin…
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Non soutenuAmendement n° 625 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 628 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…
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Non soutenuAmendement n° 644 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.
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Non soutenuAmendement n° 645 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par…
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Non soutenuAmendement n° 646 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les leçons des expériences belge et hollandaise sont le manque de transparence des procédures d’euthanasie. Les médecins pour ne pas avoir à déclarer les euthanasies…
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RejetéAmendement n° 660 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Des études menées en France indiquent que la proportion de personnes en fin de vie exprimant un désir persistant de mettre un terme à leur vie est extrêmement faible dans les…
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AdoptéAmendement n° 687 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise deux objectifs : garantir le libre choix du patient de bénéficier ou non de soins palliatifs et d’accompagnement ; et garantir l’accès effectif à ces soins…
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AdoptéSous-amendement n° 1182 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Sous-amendement de coordination avec la terminologie adoptée dans la proposition de loi n°1102.
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Non soutenuAmendement n° 688 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une demande expresse d’aide à mourir qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible…
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RejetéAmendement n° 715 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement écarte les médecins militaires de l’administration de la substance létale.En effet, les conditions d’exercice de la médecine par le Service de santé des armées sur…
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RejetéAmendement n° 716 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.
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TombéAmendement n° 717 — par M. Christophe Bentz (RN)
Selon l’adage, « la main qui soigne ne peut être celle qui tue. »Cet amendement exclut l’euthanasie et le suicide assisté des soins d’accompagnement.
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RejetéAmendement n° 718 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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RetiréAmendement n° 777 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objet de garantir que la volonté d’une personne en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles puisse être respectée en matière d’aide…
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RejetéAmendement n° 784 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de…
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RejetéAmendement n° 785 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les articles 2 à 13 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide…
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RejetéAmendement n° 786 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à ce que le médecin prenne connaissance des directives anticipées de la personne demandant l’aide à mourir et en tienne compte. Comme le CESE dans son avis…
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RejetéAmendement n° 801 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 803 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de repli/La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…
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TombéAmendement n° 805 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette…
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RejetéAmendement n° 807 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout…
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Non soutenuAmendement n° 808 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement d’appel.L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en…
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RejetéAmendement n° 811 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’article 5 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 825 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l'offre de soins proposée au patient.
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RejetéAmendement n° 832 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post…
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Non soutenuAmendement n° 839 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé.
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RejetéAmendement n° 841 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.
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TombéAmendement n° 859 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur- de la prise en charge pour des…
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RejetéAmendement n° 900 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à inclure dans les conditions de demande de l’aide à mourir, les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la possibilité…
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RejetéAmendement n° 907 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à garantir que le médecin en charge de l’évaluation d’une demande d’aide à mourir dispose de l’ensemble des informations nécessaires pour s’assurer que le…
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RetiréAmendement n° 915 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…
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RejetéAmendement n° 925 — par Mme Christine Loir (RN)
Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois…
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TombéAmendement n° 928 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique reconnaît la nécessité d’offrir des soins adaptés aux personnes en fin de vie, en incluant spécifiquement les soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 948 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise de la procédure d’accès au droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
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RejetéAmendement n° 950 — par M. Philippe Juvin (DR)
Selon le ministère de la Santé, dans un document publié en 2024 et intitulé « FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par…
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RejetéAmendement n° 965 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être…
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AdoptéAmendement n° 966 — par M. Philippe Juvin (DR)
Une personne sous protection juridique n’est pas en pleine capacité de ses moyens. Dès lors et en vue de la protéger de tout abus, il faut que le médecin s’assure si la personne…
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TombéAmendement n° 967 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à orienter les personnes en difficultés sociales vers un assistant social et non vers une maison départementale des personnes handicapées, comme le prévoyait…
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RejetéAmendement n° 968 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif de cet amendement est de préciser la procédure de demande d’aide à mourir.En effet, le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire…
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RejetéAmendement n° 969 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le…
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Non soutenuAmendement n° 970 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le préambule de cette loi entend proposer l’euthanasie et le suicide assisté comme un « ultime recours ». Dans la suite logique de cette philosophie, l’objectif de cet amendement…
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RejetéAmendement n° 1008 — par M. Philippe Juvin (DR)
Des pressions extérieures (familiales, amicales, sociales...) peuvent altérer le libre arbitre de la personne demandeuse de l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est…
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TombéAmendement n° 1010 — par M. Philippe Juvin (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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Non soutenuAmendement n° 1013 — par M. Philippe Juvin (DR)
Les mesures de protection juridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne concernée…
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RejetéAmendement n° 1015 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à demander au médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir de s’assurer que le demandeur ne fait l’objet d’aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit…
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TombéAmendement n° 1022 — par M. Philippe Juvin (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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TombéAmendement n° 1105 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à remplacer l’expression « soins d’accompagnement et soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », afin de clarifier la portée et la…
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RejetéAmendement n° 1123 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1126 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’amendement rétablit la rédaction de l’alinéa 9 issue du projet de loi de 2024.
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Adopté
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Tombé
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TombéAmendement n° 1129 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement.
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Adopté
Article 6 205 amendements · 15 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 7 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour…
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Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Plusieurs députés ont déposé des amendements lors de l’examen du texte en juin dernier, afin que l’euthanasie et le suicide assisté puissent être pratiquées sur des mineurs. Il…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à prolonger de 15 à 30 jours le délai dont dispose le médecin pour se prononcer sur l’activation de la procédure d’aide à mourir. Cette extension du délai est…
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Non soutenuAmendement n° 67 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 6 définit la procédure d’examen de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’à la prescription de la substance létale.Alors que la mise en œuvre de la sédation…
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Non soutenuAmendement n° 68 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient…
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RejetéAmendement n° 69 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. «…
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Non soutenuAmendement n° 70 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il s’agit d’un amendement de précision en vue de s’assurer que les malades atteints d’une maladie psychiatrique ne pourront être éligibles à l’aide à mourir.Selon la Fondation…
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RejetéAmendement n° 73 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en quoi consiste les détails techniques de l’euthanasie ou du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il s’agit ici de rendre collégiale la décision d’autoriser ou non le recours à une euthanasie ou à un suicide assisté.C’est d’ailleurs la demande faite par les médecins.En effet…
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RejetéAmendement n° 75 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Accorder un nouveau délai de cinq jours lorsque tous les avis nécessaires à la prise de décision médicale n’ont pas pu être recueillis présente plusieurs avantages essentiels…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La personne qui assiste ou représente le patient qui souhaite mourir doit être informée de la décision médicale en ce qu’elle a suivi le patient et a protégé ses intérêts. Au…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le…
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RejetéAmendement n° 133 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc…
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RejetéAmendement n° 135 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’implication de plusieurs professionnels de santé permet d’assurer une évaluation approfondie et objective de la situation du patient. Cette approche collégiale répond également…
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RejetéAmendement n° 136 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée. Il est donc nécessaire de…
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Non soutenuAmendement n° 149 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un…
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Non soutenuAmendement n° 150 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La dignité d'une personne lui est inhérente. Sous-entendre qu’une personne peut être considérée comme n’ayant plus de dignité quand elle atteint un certain état, un certain niveau…
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Non soutenuAmendement n° 151 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
A l’heure où l’on considère qu’au moins 50 % des patients qui ont besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès, et que les demandes de sédation profonde n’obtiennent parfois pas…
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RetiréAmendement n° 178 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Il convient de supprimer l’obligation pour le médecin de consulter la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou d’une représentation, puisque le patient concerné ne…
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RetiréAmendement n° 179 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un…
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RetiréAmendement n° 180 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un…
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RetiréAmendement n° 181 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un…
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RetiréAmendement n° 182 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un…
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RejetéAmendement n° 237 — par Mme Justine Gruet (DR)
A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures.
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RejetéAmendement n° 238 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine.Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix.D’autres actes…
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RejetéAmendement n° 239 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l’appréciation des…
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RejetéAmendement n° 240 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.Il est pourtant celui qui centralise et…
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RejetéAmendement n° 242 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins.Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du…
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Non soutenuAmendement n° 283 — par M. Thibault Bazin (DR)
La procédure collégiale organisée par cet article apparait très légère. Or, comme a tenu à le rappeler le Pr Jacques Bringer, Président du comité d’éthique de l’Académie nationale…
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Non soutenuAmendement n° 284 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour éviter des dérives personnelles, une identification de la procédure à une personne et permettre une juste analyse de la demande du malade, il est nécessaire qu’un collège de…
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Non soutenuAmendement n° 285 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa précise en effet que « la personne dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne…
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RejetéAmendement n° 286 — par M. Thibault Bazin (DR)
Comme l’a exprimé Régis Aubry lors des travaux de la commission spéciale le 22 avril 2024, un « sentiment d’indignité » se développe aujourd’hui chez les personnes âgées en…
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RejetéAmendement n° 287 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Il apparaît justifié de saisir un psychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en…
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RetiréAmendement n° 288 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il apparaît justifié de saisir un psychiatre pour s’assurer du caractère libre et éclairé de l’expression de la volonté du patient comme cela se fait en Autriche, en Oregon et…
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AdoptéAmendement n° 289 — par M. Thibault Bazin (DR)
Avec le suicide assisté et l’euthanasie sont en jeu la vie humaine. Pour éviter tout cas de contentieux, il est indispensable que cette procédure ait une trace écrite comme c’est…
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RejetéAmendement n° 290 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.Il convient de le préciser dans le texte.
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RejetéAmendement n° 292 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à inclure les proches de la personne dans le processus d’examen de la demande d’aide à mourir, sauf s’ils ne le souhaitent pas.
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RejetéAmendement n° 293 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de…
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RejetéAmendement n° 294 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer la collégialité de l’examen de la demande d’aide à mourir qui laisse à désirer dans la version actuelle de la proposition de loi. De fait, comme a…
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RejetéAmendement n° 295 — par M. Thibault Bazin (DR)
Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi, l’objet de cet amendement est de garantir que…
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RejetéAmendement n° 296 — par M. Thibault Bazin (DR)
Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Or, la rédaction actuelle ne prévoit pas que les…
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RejetéAmendement n° 297 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à apporter des garanties supplémentaires à la procédure de la demande d’aide à mourir pour les majeurs protégés, en permettant à la personne chargée de la…
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RejetéAmendement n° 298 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les conditions d’accès de l’aide à mourir sont fondées sur des notions insuffisamment définies qui peuvent donner lieu à des dérives.Pour éviter toute dérive, il semble nécessaire…
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RejetéAmendement n° 299 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu…
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RejetéAmendement n° 300 — par M. Thibault Bazin (DR)
Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. Aussi cet amendement entend-il préciser le cadre dans…
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RejetéAmendement n° 301 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour la mise en place d’une euthanasie ou d’un suicide assisté, il est préférable de poser un « délai raisonnable » plutôt qu’un nombre de jours. C’est ce qui est prévu…
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RejetéAmendement n° 302 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le Pr Didier Sicard écrivait dans son éditorial du document de l'Espace Ethique de l'APHP de l'Automne-Hiver 1999-2000 que "la dignité est dans le regard que l'autre adresse [à…
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RejetéAmendement n° 303 — par M. Thibault Bazin (DR)
Afin de garantir la totale liberté de choix et de réflexion de l’individu malade, et considérant qu’accepter de poursuivre une procédure menant à la mort programmée n’est pas une…
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RejetéAmendement n° 304 — par M. Thibault Bazin (DR)
Une absence de confirmation de décision d’aide à mourir par le malade n’est pas anodin et ne peut être pris à la légère. Il est certainement le signal d’un mal-être qu’il est…
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RejetéAmendement n° 322 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement a pour objectif de donner plus de temps au médecin pour rendre son avis sur la décision de la personne portant sur son souhait d’être accompagné dans la…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif…
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RejetéAmendement n° 350 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Comme il a très justement été remarqué en audition, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du…
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RejetéAmendement n° 355 — par Mme Marine Hamelet (RN)
S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis…
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Non soutenuAmendement n° 359 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est…
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RejetéAmendement n° 384 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Emmanuel MACRON avait promis une loi d’équilibre. Comme c’était à craindre, l’essence même du cette proposition de loi déposée par la minorité présidentielle porte une philosophie…
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RejetéAmendement n° 431 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de…
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RejetéAmendement n° 432 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical…
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RejetéAmendement n° 433 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du…
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RejetéAmendement n° 434 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport…
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RetiréAmendement n° 435 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 10 jours.Il nous semble en effet que le délai…
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RetiréAmendement n° 436 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions…
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RetiréAmendement n° 437 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 7 jours.Il nous semble en effet que le délai de 15 jours…
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RejetéAmendement n° 438 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai de réflexion minimal de la personne ayant demandé une aide à mourir de 2 jours à 24 heures.L’examen de…
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RetiréAmendement n° 439 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le…
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RetiréAmendement n° 440 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure lors de l’examen du projet de loi de l’exception au délai de…
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RetiréAmendement n° 441 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la personne de confiance désignée dans les directives anticipées (produites ou confirmées depuis moins de…
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AdoptéAmendement n° 442 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin détermine avec la personne demandant l’aide à mourir les modalités de l’administration de la…
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RetiréSous-amendement n° 1188 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Ce sous-amendement vise à préciser le mode d'administration possible de la substance létale, au choix de la personne, par un professionnel de santé ou par la personne elle-même.
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RejetéAmendement n° 463 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
La personne de confiance a pour mission d’accompagner la personne malade dans les démarches liées à sa santé et est consultée en priorité pour témoigner des volontés de la…
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RetiréAmendement n° 479 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction proposée par la rapporteure lors de l'examen du projet de loi de l'exception au délai de…
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RetiréAmendement n° 482 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le…
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RejetéAmendement n° 483 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture…
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RetiréAmendement n° 484 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le médecin évaluer seul l’éligibilité de la…
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RetiréAmendement n° 485 — par M. Thibault Bazin (DR)
En 2022, l’Ordre des médecins a lancé une consultation ordinale auprès de l’ensemble des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux, sur la fin de vie et le rôle du…
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RejetéAmendement n° 486 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution…
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RejetéAmendement n° 501 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à protéger contre les décisions impulsives ou réversibles, considérant notamment les témoignages de nombreux soignants en soins palliatifs relatant combien…
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RejetéAmendement n° 502 — par M. Thibault Bazin (DR)
Actuellement, le contrôle est uniquement a posteriori, ce que cet amendement tend à rectifier.
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RetiréAmendement n° 519 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement reformule les alinéas 4 à 10 afin de traduire clairement la mention d’une procédure collégiale afin de sécuriser tout à la fois le malade et les…
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RetiréAmendement n° 520 — par M. Yannick Monnet (GDR)
La rédaction actuelle de l’article 6 fait le choix de la décision isolée d’un médecin, après avis d’autres professionnels. La concertation avec l’équipe de soins en charge de…
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RetiréAmendement n° 521 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli, en cohérence avec la mention à l’alinéa 4 d’une procédure collégiale pluriprofessionnelle, précise que le médecin organisera une concertation avec…
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TombéAmendement n° 522 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.
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RejetéAmendement n° 523 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin consulté soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à…
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RejetéAmendement n° 525 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle les médecins doivent ne pas être liés par un lien hiérarchique. En effet, dans un contexte de forte…
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RejetéAmendement n° 526 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin sollicité pour donner un avis pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet…
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RejetéAmendement n° 527 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans un ESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissement qui l’accompagne…
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AdoptéAmendement n° 528 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.
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RetiréAmendement n° 529 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion d’un minimum de deux jours imposé au malade.
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RetiréAmendement n° 530 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à inscrire la liberté, pour la personne qui confirme son choix de recourir à l’aide à mourir, d’indiquer au médecin sous quelle forme elle le souhaite : soit…
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RetiréAmendement n° 531 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise supprimer le délai de réflexion de 3 mois pour confirmer la demande.
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RetiréAmendement n° 532 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à laisser un temps plus long au malade pour confirmer sa demande d’aide à mourir. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi de le fixer à six…
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Non soutenuAmendement n° 555 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient examinées par un collège…
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RejetéAmendement n° 557 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement rend obligatoire la validation d’une procédure d’aide à mourir par un juge judiciaire, selon une procédure similaire au recueil du consentement pour le don…
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RejetéAmendement n° 558 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de raccourcir le délai de réflexion du patient après qu’il ait reçu un avis positif du médecin dans sa procédure d’aide à…
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RejetéAmendement n° 559 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République…
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RejetéAmendement n° 560 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République…
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Non soutenuAmendement n° 569 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la collégialité dans la décision d’accès à l’aide à mourir. Il prévoit que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient examinées par un collège…
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RetiréAmendement n° 600 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RetiréAmendement n° 601 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la mention de la « procédure collégiale pluri-professionnelle » par l’ajout du terme « pluridisciplinaire ».Cette précision a pour objectif…
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RejetéAmendement n° 603 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la liste des personnes dont l’avis peut être recueilli dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation, en y ajoutant le proche…
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RejetéAmendement n° 604 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la liste des personnes devant être informées dans le cadre de la procédure d’aide active à mourir, en y ajoutant explicitement la personne…
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RejetéAmendement n° 605 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus…
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RejetéAmendement n° 622 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la position de la personne de confiance. Pour donner un rôle plus important à la personne de confiance, il est nécessaire de l’impliquer dans les…
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Non soutenuAmendement n° 629 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 631 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…
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AdoptéAmendement n° 632 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire…
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RejetéAmendement n° 634 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Cet amendement vise à concilier souplesse et exigence éthique dans l’organisation de la concertation interprofessionnelle. Le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de…
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Non soutenuAmendement n° 648 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple…
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Non soutenuAmendement n° 649 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement a pour objectif d’expliciter que la procédure de recueil d’avis, pour évaluer une demande d’aide à mourir, doit se faire par écrit.Il est en effet important de…
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Non soutenuAmendement n° 650 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cette pratique qui remet en cause l’interdit de tuer pour les médecins posé par l’article R. 4127‑38 du Code de la santé publique obéit à une démarche volontaire de la part…
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Non soutenuAmendement n° 651 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou…
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Non soutenuAmendement n° 653 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La procédure collégiale est une modalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée par les…
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Non soutenuAmendement n° 654 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose d’étendre le délai de réflexion laissée à la personne, dont la demande d’aide à mourir a été jugée recevable, de 2 à 7 jours
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Non soutenuAmendement n° 655 — par M. Charles de Courson (LIOT)
La responsabilité de la pharmacie à usage intérieur peut être engagée pour la distribution d’un produit défectueux. Il convient de prémunir cette pharmacie contre de tels…
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RejetéAmendement n° 661 — par Mme Angélique Ranc (RN)
La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de…
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RetiréAmendement n° 689 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise la suppression de la procédure collégiale pluriprofessionnelle introduite par amendement, afin de rétablir une rédaction cohérente avec l’équilibre inital du…
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RejetéAmendement n° 690 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement permet de reconnaître la personne de confiance en lui permettant de témoigner du parcours de fin de vie du demandeur auprès du médecin chargé d’examiner la demande…
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RejetéAmendement n° 691 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une…
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RejetéAmendement n° 692 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours.À l’heure de consacrer…
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RetiréAmendement n° 693 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que lors de la confirmation du recours à l’aide à mourir, la personne confirme au médecin son choix entre administration par le professionnel de…
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RejetéAmendement n° 694 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que lors de la confirmation du recours à l’aide à mourir, la personne confirme au médecin son choix entre administration par un tiers, et…
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AdoptéAmendement n° 695 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement précise que le médecin informe oralement et par écrit le patient des modalités d’administration et d’action de la substance létale.Il vise à garantir un échange…
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Non soutenuAmendement n° 719 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique.Le présent amendement corrige en…
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RejetéAmendement n° 720 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.
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RejetéAmendement n° 721 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé.
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RetiréAmendement n° 723 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.Ainsi…
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RejetéAmendement n° 724 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement fixe le délai de réflexion minimal à trois jours.
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RejetéAmendement n° 726 — par M. Christophe Bentz (RN)
Par équité et pour prévenir tout contentieux, la procédure doit être suivie à l’identique lors de toute demande d’euthanasie, même quand elle n’est pas la première ou qu’elle est…
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RejetéAmendement n° 727 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 738 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l’article L. 1111‑12‑3 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant formulé une…
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RetiréAmendement n° 782 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d’une personne, lorsqu’elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversible, soit…
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RejetéAmendement n° 809 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sont respectées et que l’irrespect de l’une des conditions emporte…
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Non soutenuAmendement n° 810 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 815 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être…
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RejetéAmendement n° 816 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de…
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RetiréAmendement n° 817 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de…
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TombéAmendement n° 818 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.
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Non soutenuAmendement n° 842 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’article 6 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 843 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
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RejetéAmendement n° 844 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.
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Non soutenuAmendement n° 872 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.Compte tenu de la…
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RejetéAmendement n° 873 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a…
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RejetéAmendement n° 874 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune raison valable…
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RejetéAmendement n° 875 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du…
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RejetéAmendement n° 886 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la…
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RetiréAmendement n° 890 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l’avis médical. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 14 octobre 2010, définit la collégialité comme le…
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RejetéAmendement n° 891 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à recueillir l’avis de la personne de confiance lors de la procédure d’avis médical. En effet, le rôle de la personne de confiance est précisément de pouvoir…
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RejetéAmendement n° 892 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des personnes en…
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RetiréAmendement n° 893 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre…
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RejetéAmendement n° 904 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant d’abréger le délai minimal de réflexion avant l’administration de l’aide à mourir, actuellement fixé à deux jours après…
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Non soutenuAmendement n° 908 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 6 en remplaçant l’expression « lors de la démarche de demande » par « lors de l’introduction de la demande…
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Non soutenuAmendement n° 910 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement propose d’instaurer un collège composé du médecin sollicité, d’un médecin extérieur spécialiste de la pathologie dont est atteinte la personne sollicitant le…
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TombéAmendement n° 911 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser que les avis rendus dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique le sont par écrit.Un avis écrit est…
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RejetéAmendement n° 912 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à intégrer, dans le champ des consultations obligatoires par le médecin saisi d’une demande de suicide assisté ou d’euthanasie, celle d’un psychiatre afin…
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Non soutenuAmendement n° 914 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à introduire un délai minimal de deux jours entre la formulation de la demande d’aide à mourir par la personne et la notification de la décision du médecin. Il…
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RejetéAmendement n° 916 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…
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RejetéAmendement n° 919 — par Mme Christine Loir (RN)
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation…
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RejetéAmendement n° 920 — par Mme Christine Loir (RN)
Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers…
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RejetéAmendement n° 921 — par Mme Christine Loir (RN)
En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir n’est pas renouvelée en l’absence de confirmation de la…
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RejetéAmendement n° 923 — par Mme Christine Loir (RN)
Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier…
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RejetéAmendement n° 924 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement de repli favorise une concertation de qualité entre les parties prenantes, en privilégiant le dialogue et la proximité direct avec le patient, qui sont essentiels…
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RejetéAmendement n° 929 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de…
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RejetéAmendement n° 931 — par Mme Christine Loir (RN)
Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.Dans la rédaction initiale, la phrase « Il détermine, en accord…
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Non soutenuAmendement n° 949 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. Le terme "gravement" est à la fois subjectif et peut minimiser des maladies ou des…
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RejetéAmendement n° 951 — par M. Philippe Juvin (DR)
Dans le traitement de certaines affections graves comme le cancer, le choix des traitements reposesur la décision collégiale d’une équipe pluridisciplinaire de médecins. L’échange…
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RejetéAmendement n° 954 — par M. Philippe Juvin (DR)
La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) dudemandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un…
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RejetéAmendement n° 956 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Il est donc indispensable que la concertation entre le médecin…
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RejetéAmendement n° 957 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir.Il est donc indispensable que cette décision fasse l’objet d’un…
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RejetéAmendement n° 958 — par M. Philippe Juvin (DR)
La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afind’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.
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RejetéAmendement n° 959 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le recours à une aide à mourir n’est pas anodin puisqu’il s’agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Le présent amendement vise à s’assurer de la régularité de la…
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RejetéAmendement n° 960 — par M. Philippe Juvin (DR)
Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, undélai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l’intervention…
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RejetéAmendement n° 961 — par M. Philippe Juvin (DR)
Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…
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RejetéAmendement n° 962 — par M. Philippe Juvin (DR)
Pour la chirurgie esthétique, en application de l’article L. 6322‑2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et…
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RejetéAmendement n° 963 — par M. Philippe Juvin (DR)
Une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit. C’est pourquoi, dès que…
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RejetéAmendement n° 964 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à préciser les modalités de la confirmation de la personne qui souhaitel’administration de la substance létale auprès du médecin. Pour éviter toute mauvaise…
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RejetéAmendement n° 1019 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitentdonner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le…
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RejetéAmendement n° 1020 — par M. Philippe Juvin (DR)
La volonté « libre et éclairée » (sans contrainte et précédée d’informations complètes) dudemandeur de l’aide à mourir peut être affectée par une pathologie (Alzheimer...) ou un…
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RejetéAmendement n° 1042 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif ici est de s’assurer, à chaque stade de la procédure, que le patient qui demande à mourir persévère dans sa demande.
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RejetéAmendement n° 1043 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le délai de trois mois est trop long pour qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ne soit effectuée. Il convient dès lors de le…
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RejetéAmendement n° 1044 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le…
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RejetéAmendement n° 1061 — par M. Serge Muller (RN)
Un délai de deux jours est notoirement insuffisant pour une décision aussi irréversible que l’aide à mourir. De nombreuses personnes peuvent être influencées par un moment de…
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RejetéAmendement n° 1063 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un…
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Non soutenuAmendement n° 1064 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions requises pour caractériser la manifestation d’une volonté libre et éclairée. En effet, en l’état de la proposition de loi…
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Non soutenuAmendement n° 1076 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à préciser de façon plus objective la gravité de l’altération du discernement requise pour exclure une personne du dispositif d’aide active à mourir. L’emploi…
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RejetéAmendement n° 1077 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir…
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RetiréAmendement n° 1088 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement rédactionnel.Dans le cadre de la collégialité de la décision, les avis des auxiliaires médicaux ou des aides soignants seront beaucoup plus utiles s’ils interviennent…
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RetiréAmendement n° 1089 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement d’appel.L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles regroupe l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux.Cet article est…
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RejetéAmendement n° 1092 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme évoqué lors de l’examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis sur le…
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Non soutenuAmendement n° 1097 — par M. Julien Odoul (RN)
Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.
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RejetéAmendement n° 1099 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 1104 — par M. Julien Odoul (RN)
Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se…
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RejetéAmendement n° 1107 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Concernant les modalités…
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AdoptéAmendement n° 1121 — par M. Philippe Juvin (DR)
La rédaction actuelle n’indique pas clairement que le médecin notifie sa décision par écrit. Afind’éviter toute erreur d’interprétation, il est proposé de clarifier ce point.
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AdoptéAmendement n° 1124 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’amendement substitue à tous les professionnels, notamment les psychologues et infirmiers qui inter viennent auprès de la personne, les uniques professionnels de santé et les…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1132 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L’amendement rétablit la rédaction de la fin de l’alinéa 8 issu du projet de loi de 2024.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 1138 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Amendement rédactionnel clarifiant et simplifiant la mission du médecin.
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Adopté
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RetiréAmendement n° 1152 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
S’agissant de la collégialité, le présent texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le…
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TombéSous-amendement n° 1186 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité introduite par l'amendement du Président Valletoux pour les membres du collège pluri-professionnel…
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TombéSous-amendement n° 1187 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement des socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les membres du collège pluri-professionnel d’effectuer la concertation à distance.
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RejetéAmendement n° 1154 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Compte tenu de la gravité de la demande d’aide à mourir, une concertation en présentiel permet d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé et favorise…
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RetiréAmendement n° 1157 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Le médecin spécialiste dont l'avis est recueilli lors de la procédure collégiale n'intervient pas dans le traitement de la personne, ce qui permet de disposer d'un avis médical…
Après l'article 6 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 533 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à…
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Non soutenuAmendement n° 652 — par M. Charles de Courson (LIOT)
L’implication du juge des contentieux de la protection exige cette insertion dans le code de l’organisation judiciaire.
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RetiréAmendement n° 814 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur…
Article 7 41 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 9 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet article additionnel vise à préciser que l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir ne peut avoir lieu au sein des établissements de santé publics…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 7 précise les droits de la personne dans le cadre d’une procédure d’euthanasie et de suicide assisté.L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La demande de procéder à l’administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois prévus dans la version initiale du projet de loi sans qu’un…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. «…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons…
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RetiréAmendement n° 183 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un…
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RetiréAmendement n° 184 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un…
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RetiréAmendement n° 185 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un…
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RejetéAmendement n° 249 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
La mort ne peut être donnée dans n’importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion « en dehors du domicile » afin d’éviter des demandes irréalisables au…
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RejetéAmendement n° 306 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale.Cependant, à la lecture de ces dispositions, des questions se…
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RejetéAmendement n° 307 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.
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RejetéAmendement n° 443 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance…
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Non soutenuAmendement n° 492 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». La possibilité pour la personne de…
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RejetéAmendement n° 509 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, l’euthanasie et le suicide assisté n’étant pas des soins au sens de la définition donnée par l’OMS…
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RejetéAmendement n° 534 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.
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RetiréAmendement n° 535 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir.
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RetiréAmendement n° 536 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le texte, en l’état actuel de sa rédaction, suppose que le domicile est le lieu où s’effectue par défaut l’aide à mourir sauf à ce que la personne exprime le souhait que l’acte…
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Non soutenuAmendement n° 626 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 728 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque.Tel est le sens du présent amendement.
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RejetéAmendement n° 729 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique.
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RejetéAmendement n° 739 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé.Il peut s’avérer crucial pour le…
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RetiréAmendement n° 740 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir du moment auquel il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en concertation avec le…
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RejetéAmendement n° 819 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi…
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RejetéAmendement n° 876 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que…
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RejetéAmendement n° 903 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale ne peut pas être effectuée dans un lieu ouvert au public. Cette modification s’inscrit dans une logique…
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RejetéAmendement n° 905 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Amendement de précisionCet amendement prévoit de circonscrire les possibilités de détermination du lieu d’administration de la substance létale.En réalité, la rédaction actuelle…
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RejetéAmendement n° 934 — par Mme Christine Loir (RN)
Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles…
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RejetéAmendement n° 973 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Par ailleurs, comme le rappelait l’ancien ministre Jean Leonetti : « La main qui soigne ne peut…
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RejetéAmendement n° 974 — par M. Philippe Juvin (DR)
Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à…
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RejetéAmendement n° 975 — par M. Philippe Juvin (DR)
Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à…
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RejetéAmendement n° 976 — par M. Philippe Juvin (DR)
La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux sur les…
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RejetéAmendement n° 1001 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait…
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RejetéAmendement n° 1040 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement prévient la Constitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitable et lucratif. Il faut empêcher la Constitution d’un marché de l’euthanasie et…
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RejetéAmendement n° 1062 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à rappeler l’incompatibilité entre euthanasie et soins palliatifs. Il convient de ne pas faire entrer cette pratique dans des unités totalement dédiées…
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RejetéAmendement n° 1078 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne intervienne impérativement dans les quinze jours précédant la date…
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Non soutenuAmendement n° 1079 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou…
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RejetéAmendement n° 1103 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
La possibilité de fixer la date de l’administration à une échéance si lointaine ne permet pas de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une…
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Adopté
Après l'article 7 1 amendement
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RejetéAmendement n° 305 — par M. Thibault Bazin (DR)
Selon la définition donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 2002, « les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face…
Article 8 23 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’argumentation avancée pour justifier cette proposition de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration…
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RejetéAmendement n° 86 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision.
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RejetéAmendement n° 87 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 2 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que…
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RetiréAmendement n° 137 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’utilisation du terme "préparation magistrale" dans ce contexte peut prêter à confusion, car il relève d'une terminologie spécifique au domaine pharmaceutique, souvent mal…
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RetiréAmendement n° 186 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RejetéAmendement n° 308 — par M. Thibault Bazin (DR)
En l’état, cet article ne prévoit aucune clause de conscience pour les pharmaciens. Pour en justifier le refus, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a écrit que…
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RejetéAmendement n° 309 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il apparait nécessaire de préciser que la délivrance de la substance létale est effectuée à l’unité.
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à, d'une part, permettre aux pharmacies d'officine qui seraient disposées à aider dans les procédures d'euthanasies et de suicide assisté de se manifester…
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RejetéAmendement n° 314 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est fait mention, à l'article 8 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.Toutefois, le…
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RetiréAmendement n° 444 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la préparation de la substance létale soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la…
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RetiréAmendement n° 445 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la pharmacie à usage intérieure ait à transmettre la substance létale à la pharmacie d'officine avant la…
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RetiréAmendement n° 446 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur la possibilité de réaliser la préparation magistrale létale.A la…
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RetiréAmendement n° 845 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.
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RetiréAmendement n° 894 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel la potion létale doit être préparée, et notamment à assurer que ce délai est conforme au délai imposé dans la loi pour…
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RejetéAmendement n° 932 — par Mme Christine Loir (RN)
Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.Dans la rédaction initiale, la phrase "Il détermine, en accord…
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RejetéAmendement n° 971 — par M. Philippe Juvin (DR)
Les pharmaciens hospitaliers sont avant tout des acteurs du soin, chargés de garantir la dispensation de médicaments destinés à traiter et soulager. Leur mission est de : -…
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RejetéAmendement n° 972 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à simplifier et à clarifier la terminologie utilisée. L'expression "préparation magistrale létale" peut prêter à confusion en raison de sa connotation…
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RejetéAmendement n° 1080 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés…
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RejetéAmendement n° 1081 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement instaure l’obligation d’un transport sécurisé des substances létales utilisées pour l’aide à mourir. Compte tenu de la sensibilité extrême des produits concernés…
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RejetéAmendement n° 1113 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels…
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AdoptéAmendement n° 1145 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L'amendement précise que les pharmacies à usager intérieur et d'officine réalisent leurs missions prévues à l'article L. 1111-12-6 dans un délai permettant que l'administration de…
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AdoptéAmendement n° 1146 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement rédactionnel. L'expression "pharmacie hospitalière à usage intérieur" n'existe pas dans le code de la santé publique.
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Adopté
Article 9 83 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 88 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet article donne tout pouvoir au médecin pour arrêter une nouvelle date pour le suicide assisté et réintroduit par la porte de service le « secourisme à l’envers », formule de…
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RejetéAmendement n° 89 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’ajout de l’expression « , jusqu’au dernier moment, » après le mot « vérifie » souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus…
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RetiréAmendement n° 90 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.
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RejetéAmendement n° 91 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe.
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RejetéAmendement n° 138 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action. Sans cette précision, il pourrait y avoir une…
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RejetéAmendement n° 139 — par Mme Justine Gruet (DR)
L'absence de disposition claire obligeant à vérifier l'absence de souffrance avant l'acte médical risque de mener à une évaluation insuffisante de la douleur du patient…
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Non soutenuAmendement n° 140 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé…
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RejetéAmendement n° 141 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale". Cette…
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RejetéAmendement n° 153 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.
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Rejeté
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Non soutenuAmendement n° 164 — par Mme Natalia Pouzyreff (EPR)
Le présent amendement rétablit les alinéas 6 et 7 de l’article 11 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462, déposé le mercredi 10 avril…
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Non soutenuAmendement n° 188 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 189 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 190 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 191 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 192 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le fait que de fixer une nouvelle date, alors que le patient a confirmé sa volonté de reporter, instituer une pression forte autour de lui, l’enfermant dans un processus dans…
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RetiréAmendement n° 193 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 194 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 195 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 196 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 197 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article détaille le déroulé de l’administration de la substance létale, soit par une euthanasie soit par le suicide assisté.Premièrement, le médecin doit vérifier « que la…
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RejetéAmendement n° 312 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon anodine. Cette demande ne…
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RejetéAmendement n° 315 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Cet amendement invite à considérer qu'une personne malade ayant demandé un report de date de son euthanasie ou suicide assisté ne le fait pas de façon…
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RetiréAmendement n° 316 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi…
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RejetéAmendement n° 317 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi…
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RejetéAmendement n° 318 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article demande au professionnel de santé, même lorsqu’il n’administre pas la substance létale, de rester à proximité pour « intervenir en cas de besoin ». Mais de quoi…
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Non soutenuAmendement n° 319 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est fait mention, à l’article 9 de la proposition de loi, que le transport de la seringue contenant la substance létale est fait par le médecin ou l’infirmier.Toutefois, le…
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RejetéAmendement n° 320 — par M. Thibault Bazin (DR)
En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les…
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RetiréAmendement n° 332 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objet d’améliorer la transparence de la procédure.
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Non soutenuAmendement n° 398 — par Mme Christelle Petex (DR)
Le rôle du professionnel de santé dépasse largement celui du spectateur. Il est nécessaire qu'il demeure aux côtés de la personne concernée, prêt à agir et à réagir en cas de…
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RetiréAmendement n° 447 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la prise en compte pleine et entière des directives anticipées lorsqu’une maladie altère gravement le…
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RetiréAmendement n° 448 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence physique du professionnel de santé lors de l'administration de la substance létale…
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RetiréAmendement n° 449 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris…
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Non soutenuAmendement n° 493 — par M. Eric Liégeon (DR)
Au moment de l'administration de la substance létale, le patient peut finalement la refuser. Il est donc essentiel de prendre en compte la possibilité que certaines personnes…
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Non soutenuAmendement n° 497 — par M. Eric Liégeon (DR)
Il est primordial que le professionnel de santé chargé d'accompagner la personne puisse, si il n'administre pas lui-même la substance létale, intervenir rapidement auprès d'elle…
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Non soutenuAmendement n° 498 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la personne, prévue à l’article 14, peut être invoquée à tout moment…
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RejetéAmendement n° 537 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne malade de choisir les modalités de l’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 538 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de cohérence vise à préciser que le médecin ou l"infirmier peut également procéder lui-même à l'administration de la substance létale.
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RetiréAmendement n° 539 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à assurer la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne malade et de ses proches…
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Non soutenuAmendement n° 562 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement précise que le médecin ou l’infirmier doit vérifier, le jour de l’administration de la substance létale, que le patient est en mesure d’exprimer une volonté libre…
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Non soutenuAmendement n° 563 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être…
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RejetéAmendement n° 571 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et…
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AdoptéAmendement n° 586 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a pour objet de préciser que la personne qui meurt des suites de l'application d'une…
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RejetéAmendement n° 606 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle le professionnel de santé doit convenir d’une nouvelle date pour l’administration de la substance létale, lorsque…
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Non soutenuAmendement n° 630 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Il est fait référence à l’article 14 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à…
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RejetéAmendement n° 656 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à revenir sur la disposition du texte qui prévoit que le professionnel de santé n’est pas tenu d’être aux côtés de la personne, s’il n’administre pas la…
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RetiréAmendement n° 741 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse…
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RejetéAmendement n° 742 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse…
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RetiréAmendement n° 743 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse…
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RejetéAmendement n° 744 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse…
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RejetéAmendement n° 745 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse…
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RetiréAmendement n° 746 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse…
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RejetéAmendement n° 747 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide à mourir ne…
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RetiréAmendement n° 787 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la volonté d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans un état de mort cérébrale, de coma ou d'état végétatif irréversible, soit…
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RejetéAmendement n° 820 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.
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RejetéAmendement n° 821 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait encouragé à…
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RejetéAmendement n° 822 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc…
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RejetéAmendement n° 823 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend s’assurer dela bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.
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RetiréAmendement n° 877 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la…
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AdoptéAmendement n° 895 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection. En effet, le recours à…
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RejetéAmendement n° 913 — par M. Thomas Ménagé (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la confirmation de la demande d’aide à mourir en précisant que celle-ci doit être exprimée « de façon libre et éclairée »…
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RejetéAmendement n° 930 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue…
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RejetéAmendement n° 993 — par M. Philippe Juvin (DR)
L'ajout de l'expression "jusqu'à la perte de conscience" souligne l’importance d’une vigilance éthique continue, jusqu’à la dernière étape du processus. Cette précision rappelle…
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RejetéAmendement n° 994 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le recours à une aide à mourir n'est pas anodin puisqu'il s'agit de se faire injecter un produit létal pour mourir. Un acte irrémédiable par définition. Dès lors, il convient de…
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Non soutenuAmendement n° 995 — par M. Philippe Juvin (DR)
La suppression de cette partie vise à éviter toute confusion et à rendre la procédure plus claire et plus directe. Une lecture simplifiée est cruciale pour assurer une application…
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RejetéAmendement n° 997 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à parer les situations de changement d'avis jusqu'au dernier instant. La presse a documenté le cas d'une femme aux Pays-Bas qui a changé d'avis à la dernière…
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Non soutenuAmendement n° 998 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale…
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RejetéAmendement n° 999 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il existe des éventuels risques d’échec, de souffrance ou de complications lors de l’administration de la substance létale. Il faut en tenir compte et s'assurer que l'infirmier et…
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RejetéAmendement n° 1000 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à assurer la présence du médecin tout au long de la procédure. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a régulièrement souligné l’importance de la…
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RejetéAmendement n° 1002 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter…
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RetiréAmendement n° 1003 — par M. Philippe Juvin (DR)
L'exigence d’un "compte rendu exhaustif" vise à garantir une documentation complète et détaillée de la procédure. Dans les réglementations et recommandations de la Haute Autorité…
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RejetéAmendement n° 1004 — par M. Philippe Juvin (DR)
Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi…
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RejetéAmendement n° 1011 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement introduit une clause de conscience qui protège tous les professionnels de santé contre toute contrainte éthique ou morale. L'article R4127-47 du code de la santé…
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RejetéAmendement n° 1012 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de…
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RetiréAmendement n° 1082 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement clarifie explicitement la nature de la vérification opérée par le professionnel de santé au moment de l’administration de la substance létale, en précisant que la…
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RetiréAmendement n° 1090 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes présentes au moment de l'administration de la substance létale connaissent l'action de la substance létale.
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RejetéAmendement n° 1096 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objet de cet amendement est de s’assurer de l’acceptation ultime de la personne. Il est copié du consentement obtenu lors du mariage.
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RejetéAmendement n° 1111 — par M. Julien Odoul (RN)
Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru…
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Adopté
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 1142 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L'accompagnement de la personne par le médecin ou l'infirmier implique sa présence aux côtés de la personne lorsqu'elle s'administre ou qu'elle se fait administrer la substance…
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AdoptéAmendement n° 1143 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement de coordination avec l’article 2 permettant à la personne de se faire administrer la substance létale.
Après l'article 9 3 amendements
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RejetéAmendement n° 92 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure.
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RetiréAmendement n° 749 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement propose de permettre à la personne volontaire désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail.La personne…
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RejetéAmendement n° 750 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail.La personne…
Article 10 26 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 200 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 201 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 202 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 203 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 324 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article ne prend en compte qu’une faible part de facteurs susceptibles de mettre fin à une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté. De plus, il est très flou dans ses…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 326 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d'une demande de fin de procédure par la personne malade. Autant pour déposer une demande d'euthanasie ou de suicide…
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RejetéAmendement n° 327 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important d'être précis dans les termes employés. Notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d'une toute autre manière que la proposition de ce…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 329 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.
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RejetéAmendement n° 330 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce que le moindre de douté émis par le patient quand à sa mort programmée prochaine puisse être véritablement pris en compte et dûment analysé. Dans cette…
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de le préciser pour harmoniser et rendre cohérentes entre elles les différentes étapes de la procédure globale de mise en œuvre et de contrôle des euthanasies /…
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Non soutenuAmendement n° 572 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la…
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Non soutenuAmendement n° 573 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la…
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RetiréAmendement n° 607 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 730 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.
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RetiréAmendement n° 751 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale.Il sécurise une transmission des…
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RetiréAmendement n° 752 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
« Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, cette décision est transmise à la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi qu’au…
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RejetéAmendement n° 824 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
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RejetéAmendement n° 846 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 977 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à s'assurer que le recours à l'aide à mourir fait l'objet d'une décision réfléchie et vise à laisser à la personne la liberté de changer d'avis, même au…
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Retiré
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Rejeté
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RetiréAmendement n° 1108 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.L’amendement a été travaillé avec le…
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RejetéAmendement n° 1120 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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Adopté
Article 11 17 amendements · 4 adoptés
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RetiréAmendement n° 450 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système…
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RetiréAmendement n° 451 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système…
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AdoptéAmendement n° 465 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des données des actes mentionnés au présent chapitre qui seront enregistrés sur le système d’information, il convient que ce…
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RetiréAmendement n° 540 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que le système d'information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un processus…
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Non soutenuAmendement n° 574 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à expliciter davantage le rôle et le fonctionnement du système d'information prévu par le présent article.En effet, compte-tenu du rôle important que celui-ci…
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Non soutenuAmendement n° 575 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Afin de renforcer la traçabilité des demandes d’aide à mourir, et assurer le contrôle et l’évaluation par la commission, cet amendement propose que les avis, recueillis dans le…
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RetiréAmendement n° 576 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement a pour objectif d’expliciter que l’ensemble de la procédure de recueil d’avis, telle que prévue à l’article 6 de la proposition de loi, pour évaluer une demande…
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RetiréAmendement n° 753 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système d’information.Le texte…
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RetiréAmendement n° 754 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser le caractère sécurisé du système d’information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé intervenant dans un…
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AdoptéAmendement n° 755 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés traçables et identifiables par une codification spécifique et harmonisée.Afin de suivre…
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RejetéAmendement n° 978 — par M. Philippe Juvin (DR)
Afin d’éviter toute dérive et de rendre transparente l’administration de ces actes, il convient de confiner dans un registre toutes ces informations. Elles pourront être…
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RetiréAmendement n° 979 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement précise que le registre qui est tenu sur l'ensemble des actes pratiqués a plusieurs vocations utiles tant pour les familles dont le proche a eu recours à un acte…
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RetiréAmendement n° 1073 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à protéger les données des personnes qui entament une réflexion sur l’administration d’une substance létale.
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RetiréAmendement n° 1159 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Afin de garantir l'effectivité de l'enregistrement des actes accomplis dans la mise en œuvre de l'aide à mourir, cet amendement propose de préciser que celui-ci doit intervenir…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 1166 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement propose de reconnaître à la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir le droit de se faire communiquer les actes la concernant qui sont enregistrés dans le…
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Adopté
Après l'article 11 3 amendements
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RetiréAmendement n° 472 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’article 11 de la présente proposition de loi ne prévoit nullement les modalités d’archivage des données relatives aux actes enregistrés dans le système d’information…
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RetiréAmendement n° 473 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’article 11 de la présente proposition de loi ne prévoit nullement les modalités de stockage des données relatives aux actes enregistrées sur le système d’information…
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RetiréAmendement n° 474 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
L’article 11 de la présente proposition de loi établit que les professionnels concernés enregistreront les actes mentionnés au présent chapitre sur un système d’information.Or, il…
Article 12 30 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L'article 12 dispose que la décision refusant l’accès à une aide à mourir ne peut être contestée que par la personne elle-même, devant la juridiction administrative selon les…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le droit de recours effectif a valeur constitutionnelle et ne peut être restreint.L’arrêt Mortier de la CEDH du 4 octobre 2022 avait pour origine, une euthanasie pratiquée à…
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Non soutenuAmendement n° 204 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111-12-10 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 12 instaure un droit de recours contre la décision du médecin concernant l’euthanasie / suicide assisté extrêmement limité. Il est en effet uniquement possible pour la…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Thibault Bazin (DR)
La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin aurait accordé le…
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RejetéAmendement n° 336 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin…
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RejetéAmendement n° 337 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin…
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RejetéAmendement n° 338 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.La rédaction actuelle de cet article empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande.Autrement dit, dans le cas où le médecin…
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RejetéAmendement n° 339 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important d'être précis dans les termes employés, particulièrement lorsqu'il s'agit de caractériser l'objet d'un recours devant une juridiction. Et considérant que les…
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RetiréAmendement n° 453 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir.En…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En…
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RetiréAmendement n° 544 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à prévoir que la contestation de la personne malade devant la juridiction administrative puisse également s’entendre lorsque le médecin décide de mettre fin à…
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RetiréAmendement n° 545 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer…
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Non soutenuAmendement n° 564 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être…
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RetiréAmendement n° 577 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L’article 12 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la personne qui l’a formulée, devant la juridiction…
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RetiréAmendement n° 608 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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Non soutenuAmendement n° 635 — par M. Gaëtan Dussausaye (RN)
Le présent amendement de clarification vise à sécuriser juridiquement l’article L. 1111‑12‑10, en prenant en compte la situation des personnes placées sous mesure de protection…
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Non soutenuAmendement n° 657 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que les membres de la familles peuvent également déposer un recours pour contester la décision du médecin qui statue sur une décision d’aide…
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RetiréAmendement n° 756 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d’une procédure d’aide à mourir en cas de refus par le médecin en l’étendant aux cas d’interruption de la…
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RejetéAmendement n° 757 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation.Toutes les…
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RejetéAmendement n° 826 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne…
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RejetéAmendement n° 847 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RetiréAmendement n° 896 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice. En effet, la personne qui demande une aide à…
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RejetéAmendement n° 909 — par M. Thomas Ménagé (RN)
L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît…
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RejetéAmendement n° 980 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet article est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour…
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RejetéAmendement n° 1045 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à introduire une voie de recours juridictionnelle contre les décisions collégiales des soignants en matière d’aide à mourir. Actuellement, les décisions…
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RetiréAmendement n° 1046 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement propose d’individualiser la responsabilité de la décision en matière d’aide à mourir en la plaçant sous l’autorité directe du médecin, tout en ouvrant la…
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RetiréAmendement n° 1074 — par M. Christophe Bentz (RN)
Il convient de protéger les droits des proches dans le cas où l'administration de substance létale a été réalisée selon des conditions contestables par rapport aux règles…
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RetiréAmendement n° 1109 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.L’amendement a été travaillé avec le…
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AdoptéAmendement n° 1161 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement prévoit que la décision du médecin de mettre fin à la procédure peut être contestée dans les mêmes conditions que la décision initiale du médecin qui se prononce…
Après l'article 12 1 amendement
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RejetéAmendement n° 889 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne…
Article 13 15 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 96 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de rappeler qu’il appartient au législateur et à lui seul de déterminer les modalités de mise en œuvre de « l’aide à mourir », puisque sont en jeu la…
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Non soutenuAmendement n° 207 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une…
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RetiréAmendement n° 208 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une…
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RetiréAmendement n° 209 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une…
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RetiréAmendement n° 210 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une…
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RejetéAmendement n° 542 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la…
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RejetéAmendement n° 609 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 667 — par Mme Angélique Ranc (RN)
L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Toutefois, l’actuel texte ne…
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RejetéAmendement n° 731 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 758 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement précise que le décret d’application des dispositions relatives à l’aide à mourir soit pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de Santé.Dans le cadre…
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RejetéAmendement n° 848 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 981 — par M. Philippe Juvin (DR)
L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur
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RejetéAmendement n° 1075 — par M. Christophe Bentz (RN)
Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin et il convient de prévenir les proches qui y assisteront.
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RetiréAmendement n° 1101 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement de repli dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.
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Adopté
Après l'article 13 1 amendement
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RetiréAmendement n° 991 — par M. Philippe Juvin (DR)
Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir.C’est la raison pour laquelle il est proposé…
Article 14 53 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet article additionnel vise à garantir aux établissements de santé et aux structures médico-sociales le droit de refuser d’appliquer toute procédure d’aide à mourir en raison de…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une…
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement instaure un principe fondamental de volontariat pour les professionnels de santé souhaitant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, accompagné d’un dispositif…
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RejetéAmendement n° 100 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique prévoit une clause de conscience pour un établissement de santé privé refusant que des interruptions volontaires de grossesse…
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Non soutenuAmendement n° 142 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement établit un principe de volontariat pour les professionnels de santé impliqués dans l'aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. Son objectif…
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Non soutenuAmendement n° 156 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées…
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Non soutenuAmendement n° 157 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement donne la liberté aux établissements médico-sociaux et aux unités de soins palliatifs de se prévaloir d’une clause de conscience collective s’ils souhaitent refuser…
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RetiréAmendement n° 230 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La rédaction actuelle contenu les termes de « sans délai » conduit à des complications de la mise en oeuvre de la clause de conscience, en pratique, puisque le médecin ou…
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RejetéAmendement n° 250 — par M. Jean-Pierre Taite (DR)
La clause de conscience doit s’appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser la préparation d’une substance létale.
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RejetéAmendement n° 340 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article garantit aux professionnels de santé susceptibles de participer à une euthanasie ou un suicide assisté de faire valoir leur clause de conscience et de se retirer de la…
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RejetéAmendement n° 341 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une clause de conscience à toute personne susceptible de concourir de par ses fonctions à la mise en œuvre des dispositions prévues aux chapitres II…
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RetiréAmendement n° 342 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce…
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RetiréAmendement n° 343 — par M. Thibault Bazin (DR)
La clause de conscience définit par cet alinéa comporte une contradiction car n’est pas responsable d’un acte la seule personne qui le commet à un instant T mais également toute…
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Non soutenuAmendement n° 344 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à introduire une clause de conscience pour les pharmaciens ainsi que pour les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage…
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RejetéAmendement n° 345 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le II de l’article 14 de la proposition de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de…
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RejetéAmendement n° 346 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’accès et la circulation de personnes physiques et de représentants de personnes morales dans les établissements doivent être strictement réglementés.Cet amendement entend…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 386 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.
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RejetéAmendement n° 454 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d’accompagner un patient dans sa demande d’aide à mourir ait à faire…
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RejetéAmendement n° 455 — par M. Jérôme Guedj (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé…
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Non soutenuAmendement n° 456 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le professionnel de santé qui refuse d'accompagner un patient dans sa demande d'aide à mourir ait à faire…
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Non soutenuAmendement n° 457 — par Mme Christine Pirès Beaune (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé…
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RejetéAmendement n° 487 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’euthanasie / suicide assisté, ne…
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RejetéAmendement n° 578 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à s’assurer de l’effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d’aide à mourir.L’article prévoit en…
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RetiréAmendement n° 587 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à contraindre le professionnel de santé faisant jouer sa clause de conscience à…
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RejetéAmendement n° 638 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
La proposition de loi relative à la fin de vie aménage une clause de conscience permettant aux professionnels de santé sollicités dans la procédure de l’aide à mourir de ne pas…
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RejetéAmendement n° 759 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe immédiatement le patient de son refus.La rédaction actuelle, à savoir « sans délai », reste floue et…
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RejetéAmendement n° 760 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe le patient de son refus dans un délai ne pouvant excéder vingt-quatre heures.La rédaction actuelle…
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RejetéAmendement n° 761 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que le professionnel de santé objectant informe le patient de son refus dans un délai ne pouvant excéder quarante-huit heures.La rédaction actuelle…
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RetiréAmendement n° 762 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que le professionnel de santé communique le nom de professionnels de santé disposés à participer à la procédure concomitamment à la notification du…
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AdoptéAmendement n° 763 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à couvrir les situations dans lesquelles le professionnel de santé sollicité pour apprécier la situation médicale de la personne décide d’objecter sa…
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RejetéAmendement n° 774 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit des patients à bénéficier de l’aide active à mourir, tout en respectant la clause de conscience des professionnels de…
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RejetéAmendement n° 849 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour…
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RejetéAmendement n° 850 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des…
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RejetéAmendement n° 851 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou…
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Non soutenuAmendement n° 857 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’Ordre des médecins est opposé à la Constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111‑12‑13, contenant les déclarations des…
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Non soutenuAmendement n° 858 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des…
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Non soutenuAmendement n° 879 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement étend la clause de conscience à n’importe quelle personne participant à un acte d’euthanasie ou de suicide assisté, en premier lieu les pharmaciens. Provoquer la…
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RejetéAmendement n° 880 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit…
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RejetéAmendement n° 897 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à empêcher une éventuelle entrave à la procédure d’aide à mourir qui découlerait d’un délai important que mettrait un médecin qui souhaiterait exercer sa…
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RetiréAmendement n° 982 — par M. Philippe Juvin (DR)
L'intervention d'équipes extérieures dans un établissement de soin, en vue de réaliser l'euthanasie, est de nature à désorganiser gravement les équipes soignantes.
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RejetéAmendement n° 988 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à permettre aux établissements médico-sociaux de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’aide à mourir s’ils le prévoient…
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RejetéAmendement n° 1005 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif ici est de renforcer la clause de conscience des professionnels de santé susceptibles d’être confrontés directement ou indirectement à une demande d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 1006 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à renforcer la portée de la clause de conscience en matière d’aide à mourir. En substituant l’expression « pas » par « en aucun cas », il s’agit d’éliminer…
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RejetéAmendement n° 1007 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à étendre la clause de conscience à l’ensemble des personnels travaillant dans les pharmacies. Leurs préparations de substances létales participent à la…
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RejetéAmendement n° 1009 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement introduit une clause de conscience d’établissement. Il a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective prévalant pour l’IVG ( article L…
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RejetéAmendement n° 1014 — par M. Philippe Juvin (DR)
Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de…
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RejetéAmendement n° 1017 — par M. Philippe Juvin (DR)
Certains avancent l’argument selon lequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédure d’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’une clause de…
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RejetéAmendement n° 1018 — par M. Philippe Juvin (DR)
La clause de conscience permet à un professionnel de santé de refuser d’accomplir un acte médical lorsqu’il est en contradiction avec ses convictions éthiques, morales ou…
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RetiréAmendement n° 1085 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement d'appel.L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles regroupe l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cet article est…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1164 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’alinéa 5 de façon à garantir que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir…
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Adopté
Article 15 47 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Si la création d’une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse…
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RejetéAmendement n° 103 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique…
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RejetéAmendement n° 154 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.
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RetiréAmendement n° 211 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑13 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une…
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RetiréAmendement n° 212 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 213 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RejetéAmendement n° 351 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de rectifier la rédaction de cet article : rendre justice en cas d’euthanasie ou suicide assisté pratiqué en dehors du cadre légal définit par la présente loi est…
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TombéAmendement n° 352 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.
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TombéAmendement n° 353 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre.
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TombéAmendement n° 356 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 15 de la proposition de loi prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation comprendra au moins deux médecins. Pourtant, les infirmiers jouent un rôle essentiel…
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RejetéAmendement n° 459 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’adresse postale d’exercice et les coordonnées professionnelles des médecins disposés à accompagner les…
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RetiréAmendement n° 460 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les médecins disposés à accompagner les patients dans leur parcours d’aide à mourir soient répertoriés par…
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TombéAmendement n° 461 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à assurer qu’une représentation des usagers soit prévue dans la commission de contrôle et d’évaluation.Les représentant…
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Non soutenuAmendement n° 468 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de…
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Non soutenuAmendement n° 469 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Cet amendement vise à ce que la commission de contrôle et d’évaluation se penche également sur la bonne mise en oeuvre des critères de sécurité et de souveraineté du système…
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Non soutenuAmendement n° 471 — par Mme Anne Le Hénanff (HOR)
Compte tenu de la sensibilité toute particulière des données de santé relatives à l’aide à mourir, il apparait nécessaire que la commission de contrôle et d’évaluation y afférent…
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TombéAmendement n° 543 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement traduit le souhait légitime exprimé par de nombreuses associations, dont France Assos Santé et le Collectif handicaps, de prévoir une représentation des usagers au…
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TombéAmendement n° 566 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à préciser les professions pouvant faire partie de la commission de contrôle et d’évaluation (médecins, infirmiers, juristes, médecins spécialistes des…
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RetiréAmendement n° 567 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Procureur de la République en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles lors de la procédure…
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TombéAmendement n° 588 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité et l’Ordre national des infirmiers, vise à garantir que des représentants d’associations…
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RetiréAmendement n° 610 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 624 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 14 en registres départementaux qui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Ces registres permettent…
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RejetéAmendement n° 732 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la légalisation de l’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 733 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou…
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RetiréAmendement n° 734 — par M. Christophe Bentz (RN)
Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi.
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AdoptéAmendement n° 766 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’étendre la mission de contrôle de la commission créée au présent article aux dispositions concernant l’exercice de la clause de conscience par les…
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RetiréAmendement n° 767 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’inclure le contrôle a posteriori du respect des conditions prévues pour la procédure de sédation profonde et continue dans les missions de la commission…
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AdoptéAmendement n° 768 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose que les professionnels de santé, et non pas uniquement les médecins, aient la possibilité d’accéder au registre des professionnels de santé volontaires pour…
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RejetéAmendement n° 827 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.
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RejetéAmendement n° 852 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’article 15 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RetiréAmendement n° 881 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, il n’existe aucun contrôle véritable de la validité légale de l’euthanasie. Un strict contrôle doit être exercé pour limiter les…
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TombéAmendement n° 898 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à des représentants des usagers de prendre part aux travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. En effet, il est important qu’en plus des…
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RejetéAmendement n° 983 — par M. Philippe Juvin (DR)
Si la création d'une commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministère de la Santé est en soi une bonne chose, on ne peut que regretter que ce contrôle ne se fasse…
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RejetéAmendement n° 996 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 devra intégrer dans son rapport un bilan de l’application de la présente…
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RejetéAmendement n° 1024 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à rendre les données disponibles exploitables par des chercheurs ou les autorités publiques afin de mieux analyser les actes. L’individualisation des données…
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RejetéAmendement n° 1025 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des…
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RejetéAmendement n° 1026 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique…
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TombéAmendement n° 1028 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à assurer la diversité de la composition de la commission afin de réfléter l’avis de plusieurs types de public : le corps médical, les patients, les personnes…
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RejetéAmendement n° 1056 — par M. Philippe Juvin (DR)
Il est proposé de s’inspirer du recueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitent donner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunal judicaire ou le…
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TombéAmendement n° 1083 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et…
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RejetéAmendement n° 1117 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 1122 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 14 en registres départementaux qui sont accessibles au niveau de chaque ordre des médecins. Ces registres permettent…
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AdoptéAmendement n° 1177 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose de préciser le rôle de la commission de contrôle et d’évaluation en prévoyant que celle-ci signale au procureur de la République les faits commis dans le…
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 1184 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose de préciser que le suivi et l’évaluation assurés par la commission devront inclure, d’une part, une approche sociologique et, d’autre part, une dimension…
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AdoptéAmendement n° 1185 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose de préciser la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, sans préjudice des compléments qui pourront y être apportés par voie…
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RetiréSous-amendement n° 1191 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Ce sous-amendement vise à s'assurer que la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient favorables à l'aide à mourir.En effet, le…
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Après l'article 15 7 amendements
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RetiréAmendement n° 93 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Pour éviter toute dérive, il convient de mettre en place un registre des euthanasies et suicides assistés réalisés dans chaque établissement de soins les pratiquant.
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Non soutenuAmendement n° 161 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement permettra d’évaluer l’évolution de la pratique euthanasique dans notre pays : au Québec, 7,3% des décès sont désormais dus à l’aide médicale à mourir. Entre 2023 et…
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RejetéAmendement n° 333 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il semble légitime que la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions fasse l’objet d’un rapport annuel à chaque agence régionale de santé.
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RejetéAmendement n° 390 — par M. Thibault Bazin (DR)
Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député Patrick Hetzel et cosignée par les députés DR membres de la commission spéciale sur la fin de vie en 2024, aux termes de…
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RejetéAmendement n° 769 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport au Parlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et les modalités…
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RejetéAmendement n° 1100 — par M. Julien Odoul (RN)
Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à…
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RejetéAmendement n° 1119 — par M. Julien Odoul (RN)
La loi sur « la mort dans la dignité » est entrée en vigueur en 1997 dans l’Oregon, ce qui fait de cet État américain le premier à avoir légalisé l’euthanasie aux États-Unis…
Avant l'article 16 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1030 — par M. Philippe Juvin (DR)
La substance létale est un élément central de la procédure d’aide à mourir. Son administration implique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires, nécessitant un cadre…
Article 16 26 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie tels que définis à l’article 2.
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RetiréAmendement n° 214 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 216 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 217 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 220 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RetiréAmendement n° 221 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale » tout en confiant la réalisation et la délivrance de…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article détaille les caractéristiques et modalités de préparation et de délivrance de la substance létale.Or, cette substance est préparée par des professionnels pour qui…
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RejetéAmendement n° 358 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce…
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RejetéAmendement n° 364 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs…
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RejetéAmendement n° 366 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la…
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RejetéAmendement n° 370 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la…
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RejetéAmendement n° 372 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), une marchandise est considérée comme dangereuse lorsqu’elle présente un…
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RetiréAmendement n° 611 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 735 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 828 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 853 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’article 16 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 926 — par Mme Christine Loir (RN)
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que les doses létales ainsi créées ne soient pas détournée. Les doses périmées doivent être détruites. Le transport de ces doses doit…
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RejetéAmendement n° 985 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens. Ne pas supprimer cet article reviendrait à accepter la légalisation du suicide assisté et de…
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Retiré
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RejetéAmendement n° 992 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l’aide à mourir, si elle provoque la mort…
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RejetéAmendement n° 1029 — par M. Philippe Juvin (DR)
Les préparations magistrales sont, par définition, des médicaments élaborés sur mesure par un pharmacien, selon une prescription médicale adaptée aux besoins spécifiques d’un…
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RejetéAmendement n° 1114 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 1115 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1181 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Amendement de correction d’une erreur de référence.
Après l'article 16 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 488 — par M. Eric Liégeon (DR)
Compte tenu des positions différentes des uns et des autres sur les bancs de cette assemblée sur le sujet de l’aide à mourir, le présent amendement vise donc à demander au…
Article 17 56 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à interdire toute campagne publicitaire, promotionnelle ou incitative en faveur de l'aide à mourir, sous peine d'une amende de 100 000 euros. Cette mesure est…
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RejetéAmendement n° 106 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement permet à une association déclarée d’exercer les droits reconnus à la partie civile, lorsque des personnes physiques ou morales ont par leurs actions commis des…
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Non soutenuAmendement n° 158 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article crée un délit consistant dans le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen. De nombreux soignants…
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Non soutenuAmendement n° 159 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son…
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Non soutenuAmendement n° 160 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas…
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RejetéAmendement n° 165 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le délit d'entrave à l'aide à mourir (puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) se heurte frontalement à la prévention du suicide et à la non-assistance à personne en…
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RetiréAmendement n° 222 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à…
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RetiréAmendement n° 223 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à…
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RetiréAmendement n° 224 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à…
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RetiréAmendement n° 225 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à…
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RejetéAmendement n° 360 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté.En cela, il soulève une problématique majeure de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, et…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est important d’être précis dans les termes employés, notamment considérant que les soins palliatifs peuvent déjà, mais d’une toute autre manière que la proposition de ce…
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RejetéAmendement n° 362 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le Gouvernement a présenté le projet d’introduction dans la loi d’un dispositif d’aide à mourir consistant à autoriser, sous certaines conditions, une personne à s’administrer une…
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RejetéAmendement n° 363 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour que les personnes puissent être réellement libres quant à leur fin de vie, il convient qu’elles ne subissent aucune pression ou incitation à avoir recours au suicide assisté…
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RejetéAmendement n° 367 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les services d’aumônerie prévus à l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905, aux ministres du culte et…
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RejetéAmendement n° 368 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales un parent, conjoint, concubin, partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité et…
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RejetéAmendement n° 462 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès et aux pressions et…
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RejetéAmendement n° 612 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active à mourir.Une telle disposition soulève des interrogations…
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RetiréAmendement n° 613 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 614 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". En effet, cette précision n'a pas lieu d'être car aucun lieu n’est…
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RejetéAmendement n° 615 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". En effet, cette précision n'a pas lieu d'être car aucun lieu n’est…
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RejetéAmendement n° 618 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application du délit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’une législation relative à l’aide à mourir ou à la fin…
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RejetéAmendement n° 662 — par Mme Angélique Ranc (RN)
De nombreuses associations militantes estiment que l’aide à mourir devrait être banalisée, alors qu’elle devrait au contraire rester une exception. Ces associations pourraient…
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RejetéAmendement n° 736 — par M. Christophe Bentz (RN)
Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. Par exemple, en Suisse…
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AdoptéAmendement n° 770 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose que le fait d’exercer des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre de professionnels de santé volontaires…
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RejetéAmendement n° 771 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à sanctionner le délit d'entrave à l'aide à mourir de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Ainsi, il aligne le quantum de peine sur celui prévu…
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RejetéAmendement n° 830 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 831 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ «…
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RejetéAmendement n° 833 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de précision.Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est…
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RejetéAmendement n° 834 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le…
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RejetéAmendement n° 835 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 854 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe…
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RejetéAmendement n° 882 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de…
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RejetéAmendement n° 883 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de…
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RejetéAmendement n° 884 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en…
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RejetéAmendement n° 899 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à modifier les sanctions prévues en cas de délit d’entrave pour les aligner sur celles prévues pour le délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse…
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RejetéAmendement n° 987 — par M. Philippe Juvin (DR)
La création d'un délit d'entrave devrait avoir pour corollaire la création d'un délit d'incitation. En effet, on ne comprend pas bien pourquoi d'un côté, une personne serait…
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RejetéAmendement n° 1031 — par M. Philippe Juvin (DR)
Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patients prennent leur décision de manière totalement autonome, sans influence extérieure. Or, certains patients en…
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RetiréAmendement n° 1032 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de…
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RejetéAmendement n° 1033 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation…
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RetiréAmendement n° 1034 — par M. Philippe Juvin (DR)
Aider à faire mourir une personne n'est pas un acte neutre. Le droit à l'information pour le patient est donc essentiel pour que celui-ci puisse prendre sa décision en toute…
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RejetéAmendement n° 1035 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cette modification vise à préciser que les actes d'entrave sont spécifiquement relatifs au suicide assisté et à l'euthanasie, excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de…
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RejetéAmendement n° 1036 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’amendement vise à étendre la portée de l'interdiction d'entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant de terminer la vie d'une manière sereine. Cette reformulation…
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RejetéAmendement n° 1037 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’ajout du terme « d'inciter » permet d'étendre la répression des comportements criminels en cas de tentatives de persuasion ou de pression sur une personne en vue de la pousser à…
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RejetéAmendement n° 1038 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cet amendement vise à interdire explicitement la promotion des pratiques d'euthanasie et de suicide assisté. En ajoutant les termes « d'inciter, de promouvoir », il étend la…
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RejetéAmendement n° 1039 — par M. Philippe Juvin (DR)
Cette modification vise à étendre la répression des comportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie et du suicide assisté. Elle se fonde sur l'idée que toute action…
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RejetéAmendement n° 1084 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté…
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RetiréAmendement n° 1086 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu'est-ce qu'un "but dissuasif" ?À partir de quand considère-t-on qu'il ne s'agit plus d'information mais de dissuasion ?La disposition correspondante est trop floue pour être…
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RejetéAmendement n° 1110 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
La légalisation de l’aide à mourir soulève la question essentielle du respect de l’autonomie pleine et entière des patients. Pour que cette démarche reste éthique, il est…
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AdoptéAmendement n° 1168 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Précision de la codification dans le chapitre regroupant les dispositions pénales relatives au titre Ier.
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RetiréAmendement n° 1169 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Rédactionnel (transformation de la fin de l’alinéa 4 en 3° du nouvel article codifié).
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AdoptéAmendement n° 1170 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Rédactionnel (notamment, le texte ne prévoit aucune « habilitation »).
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Adopté
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Adopté
Après l'article 17 6 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives.Tel est le…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que d’une personne dont le consentement doit être libre et éclairé.Il ne doit subir aucune pression, de…
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RejetéAmendement n° 105 — par M. Patrick Hetzel (DR)
On recense 500 condamnations pour abus de faiblesse par an. Le champ très large des conditions de l’aide à mourir de l’article 5, la possibilité de permettre un acte euthanasique…
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RejetéAmendement n° 365 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la…
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RejetéAmendement n° 836 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui.Le Gouvernement n’a pas reconnu, à…
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RejetéAmendement n° 1112 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à protéger les personnes en situation de faiblesse qui seraient soumises à des pressions de l'entourage familial et qui les encourageraient à recourir à…
Article 18 13 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 231 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’alinéa mentionne les mineurs, alors que la loi n’est pas censée être ouverte aux mineurs, il y a donc un contre-sens. Les mineurs n’ont pas à être mentionnés car ils sont exclus…
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RetiréAmendement n° 232 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant des « préparations magistrales létales ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une…
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article permet d’assurer le remboursement des frais afférents à l’euthanasie et au suicide assisté par la Sécurité sociale.Cependant, considérant que l’euthanasie et le…
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RetiréAmendement n° 377 — par M. Thibault Bazin (DR)
La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée. N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques…
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RejetéAmendement n° 616 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la mention des mineurs dans la liste des personnes visées par cet article.En effet, l’article 4 de la proposition de loi encadre strictement…
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AdoptéAmendement n° 772 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser qu’aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.Hormis…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 989 — par M. Philippe Juvin (DR)
L’État français ne peut en aucune manière organiser la mort d’un de ses citoyens.Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 18, qui légalise, comme d’autres articles de…
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RetiréAmendement n° 990 — par M. Philippe Juvin (DR)
Lors des débats de 2024, la question de la majorité s’est posée comme étant un enjeu majeur de ce texte. L’exemple belge interpellait sur d’éventuelles dérives puisque nos voisins…
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RetiréAmendement n° 1087 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de cohérence avec l'alinéa 5 de l'article 4.Pourquoi est-il ici question de la participation de l'assuré quand celui-ci est mineur ?Ce texte prévoit-il d'ouvrir…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1175 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Rédactionnel (la phrase est négative et la « participation » et la « franchise » sont deux choses différentes, d’où l’usage des mots : « ni... ni... »).
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 1183 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de la rapporteure vise à encadrer le délai dans lequel serait pris l’acte réglementaire prévu au II de l’article 18, relatif à la prise en charge des préparations…
Article 19 16 amendements
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RetiréAmendement n° 226 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance…
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RetiréAmendement n° 227 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance…
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RetiréAmendement n° 228 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le texte introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi…
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RetiréAmendement n° 229 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article L. 1111‑12‑1 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance…
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RetiréAmendement n° 379 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article neutralise les dispositions législatives du code des assurances et de la mutualité qui prévoient des exclusions de garantie en cas de suicide la première année (ou…
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RetiréAmendement n° 380 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli visant à amoindrir les effets de l’article 19 s’il était adopté.
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RetiréAmendement n° 381 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à priver du bénéfice de l’assurance, en cas de décès, toute personne ayant aidé l’assuré à une euthanasie ou un suicide assisté.
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Retiré
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RejetéAmendement n° 383 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd’hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces…
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RetiréAmendement n° 617 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le…
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RejetéAmendement n° 737 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès.L’extension des garanties…
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RejetéAmendement n° 837 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le…
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RejetéAmendement n° 838 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L’article 19 encourage le demandeur de l’euthanasie ou du suicide assisté à abréger son existence pour que ses ayant droit puissent bénéficier du fruit de son assurance. Le…
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RejetéAmendement n° 840 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du…
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RejetéAmendement n° 1116 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
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RejetéAmendement n° 1118 — par M. Julien Odoul (RN)
Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou bien l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre…
Après l'article 19 10 amendements
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les projections démographiques montrent que la part des personnes âgées va considérablement augmenter d’ici 2050. En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans.En…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à garantir que, avant toute mise en œuvre des dispositions de la présente loi, l’État s’engage à développer de manière massive et homogène les soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 385 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.La mise en œuvre de cette loi va nécessiter un temps de préparation, notamment pour les professionnels de santé. À titre d’exemple des décrets et arrêtés sont…
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RejetéAmendement n° 387 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le minorité présidentielle souhaite lancer un vaste chantier visant à la généralisation des maisons d’accompagnement et du parcours de soin personnalisé. Pour une mise en œuvre…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Thibault Bazin (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « ClaeysLeonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 391 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Cet amendement conditionne la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 19 à l’application effective de l’ensemble des mesures prévues par la loi de 2005…
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RejetéAmendement n° 392 — par M. Thibault Bazin (DR)
Afin que les personnes handicapées ne se retrouvent jamais contraintes de choisir l’euthanasie ou le suicide assisté du fait de l’insuffisance de la proposition inclusive de nos…
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RejetéAmendement n° 580 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi.Tous les aspects devront être abordés, dans le cadre de l’aide à mourir : avec une…
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RejetéAmendement n° 856 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation…
Titre 9 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 6 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à remplacer le titre "proposition de loi relative à la fin de vie" par "proposition de loi relative au développement du suicide assisté en France". Cette…
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TombéAmendement n° 108 — par Mme Justine Gruet (DR)
Actuellement, la proposition de loi porte le titre « Proposition de loi relative à la fin de vie ». Afin d’apporter davantage de clarté, il est nécessaire de préciser…
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RejetéAmendement n° 109 — par Mme Justine Gruet (DR)
Ce titre a pour vocation de refléter fidèlement le contenu de cette proposition de loi, dans un souci de clarté et de transparence. Puisque celle-ci vise à légaliser…
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RejetéAmendement n° 393 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.Ainsi, le Conseil d'État…
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RetiréAmendement n° 546 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à renommer la proposition de loi afin de préciser qu’elle porte sur « l’aide à mourir » et non sur la « fin de vie », une notion plus large qui inclut toutes…
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RejetéAmendement n° 665 — par Mme Angélique Ranc (RN)
L’actuelle proposition de loi a pour objectif de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté. Cependant, le glissement sémantique consistant à rebaptiser ces actions en « aide à…
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RetiréAmendement n° 1091 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de précision relève l'innovation majeure du texte : l'introduction du suicide assisté et de l'euthanasie en droit français.
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AdoptéAmendement n° 1190 — par M. Olivier Falorni (DEM)
Cet amendement propose de modifier le titre du texte afin de tirer les conséquences des modifications apportées à son contenu.Cette proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir un…