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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 87 amendements · 13 adoptés
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont exclusivement destinés à soulager la souffrance et à préserver la dignité du patient, tout en…
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TombéAmendement n° 13 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en…
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RetiréAmendement n° 17 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à s’assurer que la mise en place des soins palliatifs et d’accompagnement ne soit pas uniquement à l’initiative des professionnels de santé, mais qu’elle…
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TombéAmendement n° 38 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les soins palliatifs, définis comme « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale [ayant pour] objectif…
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TombéAmendement n° 39 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement propose de compléter et expliciter la définition des « soins palliatifs » donnée par le code de la santé publique afin de renforcer la compréhension par tous de ce…
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TombéAmendement n° 40 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Amendement rédactionnel visant à conserver la centralité de la notion de « soins palliatifs », seul référentiel reconnu par l’OMS, en remplaçant les…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 1er du présent projet de loi définit les soins palliatifs d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa…
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RetiréAmendement n° 43 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce qu’un référent aux discussions anticipées soit clairement nommé dans chaque établissement public de santé. L’auteur de l’amendement propose de privilégier…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une…
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RetiréAmendement n° 96 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 1er vise à remplacer, au sein du code de la santé publique et particulièrement à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, la notion de soins palliatifs, par…
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En ne visant que « des » soins palliatifs et non pas « les » soins palliatifs mentionnés à l’article L 1110‑10, la rédaction de cet alinéa limite le champ des soins palliatifs…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 1er vise à remplacer, au sein du code de la santé publique et particulièrement à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, la notion de soins palliatifs, par…
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TombéAmendement n° 99 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette nouvelle rédaction de l’article L. 1110‑10 issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002 n’a d’autre objet que de déclasser les soins palliatifs dans un ensemble ne correspondant à…
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RejetéAmendement n° 100 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les…
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de renforcer le statut des soins palliatifs en l’intégrant dans le droit à la protection de la santé de valeur constitutionnelle.
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RejetéAmendement n° 102 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Dans le cadre de la fin de la vie, l’accompagnement recouvre une dimension particulière qu’il convient de définir. En effet, la démarche d’accompagnement peut recouvrir de…
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TombéAmendement n° 105 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose une clarification de la rédaction, en s’inspirant directement des rédactions proposées par l’Organisation Mondiale de la Santé. Cette nouvelle formulation…
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TombéAmendement n° 106 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les soins de support ont une fonction bien précise et sont rattachés aux prises en charge oncologiques. Ils ne peuvent être assimilés à des soins de confort, ni réintégré sous le…
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RejetéAmendement n° 107 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personne de confiance sont inadaptées dans les situations où la personne est en soin…
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AdoptéAmendement n° 108 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La disposition prévue par cette proposition de loi a valeur réglementaire et renvoie à des « structures de soutien d’intérêt général » qui ne sont pas qualifiées juridiquement.
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de précision afin de lever toute ambiguïté avec le bénévolat.
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RejetéAmendement n° 110 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il est préférable que ce soit le chef de pôle qui procède à la nomination du référent.
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TombéAmendement n° 111 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a deux objets ; remplacer les soins d’accompagnement par les soins palliatifs et lever l’ambigüité de la fin de cet alinéa qui ne fait plus de l’accès aux soins…
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RejetéAmendement n° 169 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a…
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TombéAmendement n° 179 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose une clarification de la rédaction, en s’inspirant directement des rédactions proposées par l’Organisation Mondiale de la Santé. Cette nouvelle formulation…
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TombéAmendement n° 181 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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TombéAmendement n° 182 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer le terme « accompagnement » lequel constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. Contrairement aux…
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RejetéAmendement n° 183 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en…
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TombéAmendement n° 184 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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RejetéAmendement n° 185 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’insertion de la mention « labellisées par les agences régionales de santé » dans cet article soulève plusieurs objections justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord…
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TombéAmendement n° 186 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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TombéAmendement n° 187 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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TombéAmendement n° 188 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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RejetéAmendement n° 212 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement rédactionnel visant à rappeler les objectifs des soins palliatifs.
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RetiréAmendement n° 213 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler que les soins d’accompagnement doivent être mis en œuvre seulement à la toute fin de la vie.L’approche de la personne malade ou en fin…
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RetiréAmendement n° 232 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une…
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RejetéAmendement n° 234 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RejetéAmendement n° 242 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’alinéa concerné prévoit la nomination d’un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement. Toutefois, cette disposition ne précise pas si cette…
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Non soutenuAmendement n° 245 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Afin de répondre au souhait croissant des Français d’être accompagnés aussi longtemps que possible à leur domicile, cet amendement vise à préciser que l’accompagnement mis en…
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TombéAmendement n° 251 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ».Dans le strict…
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RetiréAmendement n° 252 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les soins palliatifs et d’accompagnement procurent un soutien à l’entourage de la personne malade.Ce…
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TombéAmendement n° 253 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à…
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TombéAmendement n° 270 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins…
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RejetéAmendement n° 271 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.
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RetiréAmendement n° 298 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient d’inscrire dans le texte que les soins palliatifs peuvent non seulement être initiés par des professionnels de santé mais également par une personne malade elle-même…
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RetiréAmendement n° 304 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle.Pour nombre de personnes en…
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TombéAmendement n° 306 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L…
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TombéAmendement n° 307 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de cohérence avec l’ensemble du texte vise à préciser que la personne bénéficiera de toutes les informations nécessaires s’agissant des soins d’accompagnement, mais…
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RetiréAmendement n° 345 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La déficience intellectuelle souffre d’une grande méconnaissance, et les personnes souffrant de ce type de handicap nécessitent une prise en charge toute particulière…
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TombéAmendement n° 346 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les personnes porteuses de déficience intellectuelle reçoivent pour la plupart des soins palliatifs à domicile. Or, ces personnes se trouvent souvent placées en foyers…
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TombéAmendement n° 350 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à passer à l’accompagnement plutôt que des soins « d’accompagnement » qui englobent tout l’accompagnement et qui ne concerne pas nécessairement le soin. En…
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Non soutenuAmendement n° 359 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose…
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Non soutenuAmendement n° 367 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose…
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RetiréAmendement n° 368 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose…
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Non soutenuAmendement n° 369 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose…
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AdoptéAmendement n° 371 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement ont pour objet d’offrir une prise en charge globale de la personne malade afin de préserver son…
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RetiréAmendement n° 372 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Par cet amendement il est proposé de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement sont délivrés par une équipe pluridisciplinaire et pluri-professionnelle.Il convient en…
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RetiréAmendement n° 373 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement vise à modifier la disposition qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée et la désignation de la personne de confiance.Si…
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AdoptéAmendement n° 391 — par M. Vincent Ledoux (EPR)
Cet amendement retranscrit un élément de la définition mondiale des soins palliatifs actualisé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Association internationale pour…
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Tombé
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RejetéAmendement n° 401 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose une réécriture de l’article L. 1110‑10. Elle poursuit deux buts : une clarification de la définition des soins palliatifs et d’accompagnement, et la mise en…
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TombéAmendement n° 402 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à clarifier la définition des soins palliatifs et d’accompagnement.La définition des soins palliatifs et d’accompagnement a fait l’objet de deux modifications…
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TombéAmendement n° 403 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un référent en soins palliatifs et d’accompagnement à l’échelle de chaque établissement de santé et Ehpad au lieu de chaque service d’établissement de…
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TombéAmendement n° 404 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à créer un référent en soins palliatifs et d’accompagnement à l’échelle de chaque établissement de santé et Ehpad au lieu de chaque service d’établissement de…
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AdoptéAmendement n° 405 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à prévenir le reste à charge dans le cadre d’une prise en charge palliative et d’accompagnement en interdisant les dépassements d’honoraires et en prévoyant…
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RejetéAmendement n° 454 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une…
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RejetéAmendement n° 487 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 1er de cette proposition de loi définit les soins d’accompagnement comme une approche globale visant à préserver la dignité, la qualité de vie et le bien-être des…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article L. 1110‑10 du Code de la santé publique vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous les patients, quel que soit leur lieu de résidence. Cependant, des…
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RejetéAmendement n° 490 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et…
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RejetéAmendement n° 508 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre des soins palliatifs et d’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soins palliatifs -…
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TombéAmendement n° 509 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.Tel est le sens de…
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TombéAmendement n° 519 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Cet amendement vise à préciser que l’accompagnement ne constitue pas un soin. Il remplace ainsi l’expression « soins palliatifs et d’accompagnement » tout en maintenant…
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TombéAmendement n° 528 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement rédactionnel vise à apporter une meilleure compréhension de cet article qui mentionne trois fois le terme « accompagnement » mais chaque fois pour désigner une…
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Adopté
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 544 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement rédactionnel assure par ailleurs une coordination avec l'amendement de la rapporteure proposant une nouvelle rédaction des alinéas 7 à 9.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 603 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rapporteure propose de remplacer l’appellation « soins palliatifs et d’accompagnement », introduite par la commission spéciale lors de l’examen du projet de loi de 2024, par…
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Sort inconnuAmendement n° 612 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Par conséquent, elle propose la suppression de…
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AdoptéAmendement n° 613 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure propose d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Cette rédaction intègre la proposition de la…
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AdoptéAmendement n° 623 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le dispositif initial de l’article 1er ne mentionne pas les bénéficiaires de ces soins, qui sont pourtant bien spécifiques. Cet amendement de la rapporteure insère ce complément…
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RetiréAmendement n° 624 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de la rapporteure vise à insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si certaines situations…
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AdoptéAmendement n° 625 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de la rapporteure propose une clarification de la rédaction des alinéas 7 à 9, s’inspirant directement des définitions proposées par l’Organisation mondiale de la…
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RejetéSous-amendement n° 626 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ».Dans le…
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Article 2 24 amendements · 9 adoptés
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RetiréAmendement n° 95 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Chaque jour, des personnes atteintes de la maladie de Charcot sont contraintes de finir leur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucune structure de soin ne…
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RetiréAmendement n° 113 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions essentiellement déclamatoires. Les organisations territoriales ne sont pas définies juridiquement. Cette absence de…
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RetiréAmendement n° 114 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de recentrer le dispositif prévu en inscrivant les soins palliatifs dans un parcours de soins.
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RetiréAmendement n° 115 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction proposée dans cet article a pour objet d’ajouter une structure administrative de santé et paraît donc inappropriée au regard des besoins de nos concitoyens en soins…
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RejetéAmendement n° 116 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vient préciser la qualité des bénévoles, associations d’aidants et associations d’usagers du système de santé en spécifiant leur implication particulière dans les…
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RetiréAmendement n° 189 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements, qu’ils soient urbains ou ruraux, en…
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Non soutenuSous-amendement n° 627 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à garantir une répartition plus juste et plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre les départements et les territoires et régions d'Outre-mer…
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RejetéAmendement n° 190 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La suppression de la mention « identifié par l’agence régionale de santé » dans cet article se justifie pleinement au regard des enjeux de liberté d’organisation du système de…
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RejetéAmendement n° 215 — par M. Eric Liégeon (DR)
L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en…
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RejetéAmendement n° 241 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement a pour objectif de réécrire l’alinéa 2 du présent article visant à garantir à tous, l’accès aux soins palliatifs.Aujourd’hui encore, de nombreux…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet article oublie les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Leur rôle dans la mise en place des soins d’accompagnement et…
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RejetéAmendement n° 272 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de renvoyer à la définition de l’équipe de soins du code de la santé publique consacrée par ce code.
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RejetéAmendement n° 273 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles et les associations d’aidants en soins palliatifs conformément au titre de la proposition…
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AdoptéAmendement n° 290 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’étude des parcours en fin de vie montre que :● Plus de 11 % des journées d’hospitalisation concernent des personnes en fin de vie ;● Près de 6 % sont qualifiées d’évitables et…
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RejetéAmendement n° 291 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article précise que les organisations territoriales coordonnent l’intervention de des différents acteurs des soins palliatifs, parmi lesquels : les structures sanitaires…
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AdoptéAmendement n° 455 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député.es du groupe écologiste et social saluent l’intégration, dans cette proposition de loi, d’une organisation territoriales des soins palliatifs et d’accompagnement…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 567 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec les amendements du rapporteur déposés à l’article 10, proposant de renommer ces structures « maisons de répit et de soins palliatifs ».
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 604 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Article 3 7 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 52 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les soins palliatifs, définis comme « des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave, évolutive ou terminale [ayant pour] objectif…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 191 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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AdoptéAmendement n° 274 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. Elle introduit cette notion de soins…
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TombéAmendement n° 407 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à compléter l’article instaurant le droit de visite inconditionnel aux patients recevant des soins palliatifs et d’accompagnement dans les établissements de…
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AdoptéAmendement n° 614 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Par souci de cohérence rédactionnelle, la rapporteure a proposé d’intégrer les dispositions de l’article 3 au sein de l’article 1er. Par conséquent, elle propose la suppression de…
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RetiréAmendement n° 615 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Article 4 56 amendements · 13 adoptés
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un…
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AdoptéAmendement n° 20 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours au nom de la personne dont l’état de santé requiert des soins palliatifs si elle…
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TombéAmendement n° 53 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’application de la stratégie décennale des soins palliatifs lancée en 2024, dont l’auteur du présent amendement salue…
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TombéAmendement n° 54 — par M. Thibault Bazin (DR)
Conformément à une recommandation du rapport 2023 de la Cour des Comptes (« une offre de soins à renforcer »), cet amendement vise à compléter les missions confiées aux agences…
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RejetéAmendement n° 120 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet d’introduire le référé judiciaire devant le juge judiciaire pour les cas où la personne serait susceptible d’être accueillie dans un établissement de…
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TombéAmendement n° 121 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de mettre en lumière la contradiction qu’il y a entre la définition d’une stratégie décennale de soins palliatifs et une loi de programmation limitée à…
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AdoptéAmendement n° 122 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La disposition n’a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521‑1 à L 521‑4 du code de justice administrative.
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AdoptéAmendement n° 123 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les…
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TombéAmendement n° 192 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La présente modification vise à clarifier et à renforcer l’efficacité du cadre juridique relatif aux soins palliatifs en supprimant les ambiguïtés et les lourdeurs administratives…
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RetiréAmendement n° 193 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La suppression de la mention confiant aux agences régionales de santé (ARS) la garantie de l’effectivité du droit aux soins palliatifs répond à un impératif de simplification et…
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TombéAmendement n° 194 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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TombéAmendement n° 195 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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TombéAmendement n° 196 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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Non soutenuAmendement n° 216 — par M. Eric Liégeon (DR)
Les soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie ont pour objectif de garantir la dignité, le confort et le soutien des personnes atteintes d’une maladie à un stade avancé…
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TombéAmendement n° 221 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement visant à s’assurer que la personne de confiance d’une personne dont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans…
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AdoptéAmendement n° 224 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente…
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RetiréAmendement n° 231 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente…
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AdoptéAmendement n° 235 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RetiréAmendement n° 236 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RetiréAmendement n° 237 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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TombéAmendement n° 255 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le…
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RejetéAmendement n° 256 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remplacer par un référé-conservatoire le recours qui peut être introduit devant le juge administratif en cas de…
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RejetéAmendement n° 275 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.
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RejetéAmendement n° 299 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il doit être rappelé que les soins palliatifs peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé (médecins de ville, spécialistes, professionnels de santé exerçant dans…
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AdoptéAmendement n° 300 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les personnes dont l’état de santé requiert des soins palliatifs peuvent ne pas être en état, du fait de souffrances ou de la fatigue, de se lancer dans une procédure de recours…
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RejetéAmendement n° 310 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à associer la Haute Autorité de Santé à la définition de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.
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TombéAmendement n° 311 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise, en cohérence avec l’article 1er, à inscrire la notion de « soins palliatifs et soins d’accompagnement », tout en assurant que les objectifs et moyens…
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TombéAmendement n° 312 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent une évaluation de la stratégie décennale à deux ans, au lieu de cinq ans comme prévu par le texte. Ils souhaitent également que soit…
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TombéAmendement n° 313 — par Mme Karine Lebon (GDR)
La stratégie décennale couvrant une très longue période, il apparaît opportun aux auteurs de cet amendement d’en prévoir une évaluation régulière et non simplement à…
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RetiréAmendement n° 318 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant la mise en place d’une stratégie décennale propre à ces nouvelles structures…
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RejetéAmendement n° 319 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées notamment par le collectif France Assos Santé, précise que l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement…
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AdoptéAmendement n° 320 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à préciser que la stratégie décennale définira les moyens tant humains que financiers nécessaires à l’égal accès de tous aux soins palliatifs et…
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AdoptéAmendement n° 321 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche, de porter le recours en son nom.
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RetiréAmendement n° 343 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑9-1 qui assortit le droit effectif aux soins palliatifs d’une possibilité de recours en étoffant cette dernière afin d’offrir une…
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Non soutenuAmendement n° 360 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Garantir à chacun l’accès aux soins palliatifs, quel que soit son lieu de résidence, est une exigence à laquelle doivent répondre les pouvoirs publics. Cet objectif suppose…
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TombéAmendement n° 374 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement propose d’apporter plusieurs modifications au principe de stratégie décennale tel que prévu par l’article 4 :- Prévoir sa transmission au Parlement, et son…
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RetiréAmendement n° 375 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à prévoir que la stratégie décennale fasse l’objet d’une évaluation régulière de la part des ARS, tous les six mois.Il s’agit d’ailleurs d’un engagement de la…
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AdoptéAmendement n° 376 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
L'article 4 prévoit que la personne qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et d'accompagnement peut introduire un recours lorsqu'elle n'a pas reçu une offre de prise en…
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RejetéAmendement n° 392 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RejetéAmendement n° 399 — par Mme Geneviève Darrieussecq (DEM)
L’article L. 1110‑9 créé par la présente loi dans le code de la santé publique instaure un droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement. Il convient de…
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RejetéAmendement n° 410 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise une amélioration des dispositions créant un droit opposable à une prise en charge palliative et d’accompagnement.Le texte, éclaté en deux articles, charge les…
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Non soutenuAmendement n° 457 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins…
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RejetéAmendement n° 464 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 qui instaure un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit…
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RetiréAmendement n° 466 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de…
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TombéAmendement n° 481 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pour toutes et tous en matière de justice. En effet, la personne qui demande à…
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TombéAmendement n° 486 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.Si le texte…
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RejetéAmendement n° 507 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.Si le texte…
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RejetéAmendement n° 510 — par M. Christophe Bentz (RN)
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a…
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RejetéAmendement n° 511 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de repli rappelle le caractère purement technocratique et comptable des ARS - un caractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs.La substitution du…
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RetiréAmendement n° 520 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le Gouvernement doit, en effet, se doter d’une stratégie pluriannuelle des soins palliatifs à plus long terme.Par ailleurs, la stratégie décennale est contradictoire avec la loi…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 605 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
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Tombé
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RejetéAmendement n° 622 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de la rapporteure propose de supprimer les voies de recours introduites lors de l’examen du projet de loi en 2024, malgré les avis défavorables du Gouvernement et…
Après l'article 4 2 amendements
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à utiliser les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé. Il s’agirait de leur confier…
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RejetéAmendement n° 406 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement confie au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement de la personne détenue et…
Article 5 10 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 56 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel visant à harmoniser les articles 5 et 6 issus de deux amendements similaires.
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RetiréAmendement n° 197 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’amendement proposé vise à renforcer l’égal accès aux soins palliatifs en instaurant une garantie d’offre dans chaque département, en lieu et place de la notion plus large de «…
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TombéAmendement n° 200 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’alinéa prévoit une durée de 5 ans pour cette loi tandis que celle-ci, en particulier !er le développement des soins palliatifs doit être effectif.
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RetiréAmendement n° 257 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 5.En effet, ce dernier prévoit que le Parlement adopte une loi de programmation, ce que nous ne…
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RejetéAmendement n° 467 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 468 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ de la loi de programmation aux soins d’accompagnement. Si une loi de programmation devait être mise en place, alors il convient…
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RejetéAmendement n° 512 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.Tel est le sens de…
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RejetéAmendement n° 523 — par M. Christophe Bentz (RN)
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie.Tel est le sens de…
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 629 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la…
Article 6 11 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 1 — par M. Vincent Descoeur (DR)
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or nous savons que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés…
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TombéAmendement n° 2 — par M. Alexandre Portier (DR)
L’amendement proposé vise à garantir un accès équitable et de qualité aux soins palliatifs pour tous les patients, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur statut…
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RetiréAmendement n° 198 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation…
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RetiréAmendement n° 199 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’amendement proposé vise à supprimer l’amendement de l’article 6 qui prévoit l’adoption, avant le 31 décembre 2025 puis tous les cinq ans, d’une loi de programmation…
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TombéAmendement n° 201 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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TombéAmendement n° 323 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement traduit l’une des recommandations du rapport du Professeur Chauvin qui souligne la nécessité de disposer d’indicateurs spécifiques afin de recenser finement les…
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TombéAmendement n° 370 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel visant à harmoniser les articles 5 et 6 issus de deux amendements similaires.
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AdoptéAmendement n° 469 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 qui prévoit l’adoption par le Parlement d’une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs et d’accompagnement. En…
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TombéAmendement n° 498 — par Mme Christine Loir (RN)
Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir une prise en charge digne et respectueuse des souhaits des patients en fin de vie. Pourtant, en dépit des avancées réalisées…
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AdoptéAmendement n° 569 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Par cohérence avec son amendement à l’article 5, fusionnant les dispositions des articles 5 et 6 afin d’en garantir la coordination, la rapporteure propose la suppression de…
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TombéAmendement n° 607 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Après l'article 6 5 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 51 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement entend simplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale de soins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé le soin d’élaborer, coordonner…
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RejetéAmendement n° 322 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit la recommandation n°15 du rapport du Professeur Chauvin, "Vers un modèle français des soins d'accompagnement", qui insiste sur la nécessité de mettre en…
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RejetéAmendement n° 456 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins…
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RejetéAmendement n° 458 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député.es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi qui a pour ambition de permettre un accès équitable aux soins palliatifs et soins…
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AdoptéAmendement n° 463 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à instaurer un débat annuel devant le Parlement sur la mise en œuvre de la stratégie décennale des soins palliatifs. Ce rendez-vous permettra un suivi régulier…
Article 7 33 amendements · 7 adoptés
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TombéAmendement n° 14 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en…
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Tombé
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TombéAmendement n° 125 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale.
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RejetéAmendement n° 126 — par M. Patrick Hetzel (DR)
On ne peut limiter les champs de prise en charge à la seule médecine générale et à la chirurgie.
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RejetéAmendement n° 127 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le champ des actes médicaux des professionnels de santé est beaucoup trop large. Il convient de le limiter aux actes de soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Une des mesures de la stratégie décennale consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet, l’article 7 intègre les dépenses relatives…
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RejetéAmendement n° 258 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le financement du bénévolat dans la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement.En effet, la…
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TombéAmendement n° 276 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette rédaction traduit l’ambiguïté de l’objet de la proposition de loi et des soins d’accompagnement. Si la stratégie décennale fait référence aux soins palliatifs, il faudrait…
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RejetéAmendement n° 277 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.
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TombéAmendement n° 314 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, de cohérence avec l’ensemble du texte, vise à préciser que cet article 7 vise les crédits alloués au développement des soins palliatifs et d’accompagnement, et non…
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RejetéAmendement n° 324 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à inclure les dépenses relatives aux associations de bénévoles d’accompagnement dans les crédits alloués à la stratégie décennale. En effet, si cette…
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AdoptéAmendement n° 377 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à rappeler un des engagements du Gouvernement dans sa stratégie décennale : celui de créer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et…
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TombéAmendement n° 412 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à pérenniser les 89 millions d’euros inutilisés mais votés dans la précédente version du texte. Cette proposition fait ainsi passer les crédits pour…
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Non soutenuAmendement n° 413 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire le développement du bénévolat d’accompagnement.La stratégie décennale ainsi que plusieurs articles du présent texte consacrent la…
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RejetéAmendement n° 414 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.L’élargissement…
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RejetéAmendement n° 448 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Dans une démarche générale de reconnaitre l’absolue nécessité de la présence des bénévoles d’accompagnement aux côtés des soignants et autres intervenants dans les soins…
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RejetéAmendement n° 470 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement…
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TombéAmendement n° 482 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à la fois à corriger une erreur factuelle, et à empêcher une diminution des crédits alloués aux soins palliatifs. En effet, le tableau inscrit dans le texte…
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RejetéAmendement n° 491 — par Mme Christine Loir (RN)
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant…
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RejetéAmendement n° 495 — par Mme Christine Loir (RN)
La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures…
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RejetéAmendement n° 496 — par Mme Christine Loir (RN)
Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur…
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TombéAmendement n° 503 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement d’appelLa stratégie décennale des soins d’accompagnement prévoit une enveloppe budgétaire de plus de deux milliards d’euros entre 2024 et 2034, soit environ 200…
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TombéAmendement n° 504 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à préciser que la stratégie décennale doit se concentrer sur le développement des soins palliatifs, conformément à la nomenclature officielle en…
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RejetéAmendement n° 517 — par M. Julien Odoul (RN)
Cet amendement vise à garantir l’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, en assurant la création d’au moins une unité de soins palliatifs dans…
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RejetéAmendement n° 518 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 7 qui détaille dans la loi les crédit attribués aux mesures nouvelles résultants de la mise en place de la stratégie décennale des…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 570 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rapporteure relève que cet article, reprenant des dispositions introduites lors de l’examen du projet de loi en 2024, ne revêt aucun caractère contraignant et n’emporte aucune…
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AdoptéAmendement n° 579 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Lors de l’examen du projet de loi de 2024 en séance publique, un amendement (n° 2917 de Mme Émeline K/Bidi et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES) à…
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RetiréAmendement n° 580 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec les amendements du rapporteur déposés à l’article 10, proposant de renommer ces structures « maisons de répit et de soins palliatifs ».
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AdoptéAmendement n° 608 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Après l'article 7 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 46 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous la forme de…
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RetiréAmendement n° 90 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité de créer un forfait…
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AdoptéAmendement n° 309 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les…
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RetiréAmendement n° 415 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite un rapport sur la prescription d’activité physique adaptée aux patients recevant des soins palliatifs et d’accompagnement ainsi que le coût et les…
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RejetéAmendement n° 447 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise l’exclusion des soins palliatifs et d’accompagnement de la tarification à l’activité en milieu hospitalier.Incitation inflationniste à effectuer des actes…
Article 8 28 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les professionnels de santé et du secteur médico-social de recevoir une formation spécifique sur les soins palliatifs et…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à garantir que tous les professionnels de santé et du secteur médico-social bénéficient de la formation spécifique sur les soins palliatifs et d’accompagnement…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il est regrettable de créer une confusion en associant les soins palliatifs à la fin de vie, car ceux-ci sont plus larges que cela et peuvent concerner toute personne atteinte…
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Non soutenuAmendement n° 59 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.Les soins palliatifs et d’accompagnement comprennent, entre autres, l’accompagnement palliatif de la fin de vie. Or, ils sont déjà mentionnés au début de…
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AdoptéAmendement n° 60 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel. Il est important d’être précis dans les concepts utilisés, particulièrement dans un domaine technique comme celui de la Santé. Ainsi cet amendement…
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TombéAmendement n° 128 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’évolution des soins palliatifs dans l’histoire n’a pas d’intérêt opérationnel pour le bénéfice des patients. Il convient d’abord de former ces professionnels aux soins…
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RetiréAmendement n° 129 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette disposition n’a pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi.
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Non soutenuAmendement n° 202 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Les modifications apportées à cet amendement, visent à combler les lacunes actuelles en matière de formation des professionnels de santé et du secteur médico-social sur les soins…
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RejetéAmendement n° 278 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de revaloriser les termes soins palliatifs qui se trouvent déclassés par cette proposition de loi, et dans cet article, qui indique seulement « approche palliative ».
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TombéAmendement n° 279 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement de repliActuellement, la formation aux soins palliatifs représente 10 heures et demi en 3 eme année. Avant de parler du contenu de cette formation, il est indispensable…
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RetiréAmendement n° 294 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement propose de renforcer les formations initiales et continues des professions médicales (médecins, infirmiers, aide-soignants...) avec des modules d’enseignement…
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RejetéAmendement n° 325 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que la formation dont bénéficient les étudiants en médecine comportera également un volet spécifiquement dédié à la prise en charge de la douleur et…
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AdoptéAmendement n° 326 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les professionnels de santé reçoivent également une formation spécifique aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de…
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TombéAmendement n° 347 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient que chaque professionnel de santé et du secteur médico-social reçoive au cours de sa formation initiale, une formation à la prise en charge des personnes porteuses de…
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Non soutenuAmendement n° 351 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants…
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AdoptéAmendement n° 361 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement rétablit une disposition supprimée lors de l’examen du projet de loi relative à la fin de vie en 2024. Elle prévoit d’introduire un nouveau diplôme d’études…
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AdoptéAmendement n° 378 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de développer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, en concrétisant l'annonce du Gouvernement, dans sa…
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AdoptéAmendement n° 393 — par M. Vincent Ledoux (EPR)
Cet amendement de précision insiste sur la dimension théorique et pratique que doit recouvrir la formation des médecins à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Actuellement…
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RejetéAmendement n° 396 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 comporte plusieurs dispositions pour renforcer la formation initiale et la formation continue en matière de soins palliatifs et…
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RejetéAmendement n° 398 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 rend obligatoire le suivi d’une formation spécifique à destination des professionnels de santé et du secteur médico-social sur l’évolution…
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RejetéAmendement n° 416 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié…
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RejetéAmendement n° 417 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement se propose d’inscrire dans la loi l’objectif de structurer une réelle filière universitaire de soins palliatifs et d’accompagnement.La création d’une discipline…
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AdoptéAmendement n° 472 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à compléter les formations dispensées en y intégrant explicitement une formation relative à l’aide à mourir, en complément des soins palliatifs et de…
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Non soutenuAmendement n° 479 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants…
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AdoptéAmendement n° 480 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés…
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TombéAmendement n° 516 — par M. Julien Odoul (RN)
Le débat ne se situe pas uniquement sur la construction de nouvelles unités de soins palliatifs mais surtout sur les moyens humains et le manque de soignants et de spécialistes…
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Non soutenuAmendement n° 526 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Les modifications apportées à cet amendement, visent à combler les lacunes actuelles en matière de formation des professionnels de santé et du secteur médico-social sur les soins…
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AdoptéAmendement n° 609 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er.
Après l'article 8 7 amendements · 3 adoptés
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RetiréAmendement n° 45 — par M. Thibault Bazin (DR)
Premièrement, cet amendement propose de suivre les recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des…
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Thibault Bazin (DR)
Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ne figure aucun enseignement…
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RetiréAmendement n° 133 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passe par le développement de la formation…
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AdoptéAmendement n° 134 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture…
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Non soutenuAmendement n° 379 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées reçoivent une formation adaptée aux soins…
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AdoptéAmendement n° 449 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre aux enfants de partager leurs interrogations sur le sujet trop généralement tabou de la mort et à apprendre…
Article 9 25 amendements · 9 adoptés
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TombéAmendement n° 15 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en…
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TombéAmendement n° 16 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à harmoniser et clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, en…
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AdoptéAmendement n° 62 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel visant à faire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec ce qui était recommandé dans la mission d’évaluation de la loi du 2 février 2016…
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TombéAmendement n° 63 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel visant une prise en compte plus globale du degré d’application des mesures prévues dans la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016. De même, il permet d’intégrer…
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction procède du déclassement des soins palliatifs en en faisant seulement un élément des soins d’accompagnent.
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TombéAmendement n° 131 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction de l’article 9 ne fait référence qu’aux soins d’accompagnement alors que l’article 1er auquel cet article renvoie couvre les soins d’accompagnement et les soins…
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AdoptéAmendement n° 132 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La codification de la sédation profonde et continue jusqu’au décès (SPCJD) a été mise en œuvre en janvier 2025. Celle-ci permet le suivi de ces pratiques sédatives par l’assurance…
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RetiréAmendement n° 227 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement de suppression vise à ce que la loi puisse s’appliquer de manière homogène sur l’ensemble du territoire.La création de ce nouveau dispositif « Maisons…
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TombéAmendement n° 259 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues détaille le nombre de sédations profondes…
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TombéAmendement n° 280 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit ici d’une illustration supplémentaire du déclassement des soins palliatifs opéré par la PPL. Cette disposition de l’article 9 fait référence à un rapport annuel sur les…
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TombéAmendement n° 316 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l’évaluation prévue à l’article 9 permettra de bénéficier d’éléments précis d’une part sur les soins palliatifs et d’autre part sur les soins…
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TombéAmendement n° 327 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, précise les attendus du rapport prévu par l’article 9. Dans ce cadre, il s’agira de disposer d’une part du…
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RejetéAmendement n° 418 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise une réécriture générale de l’article 9 afin de remplacer la demande de rapport par la création de nouveaux indicateurs permettant une évaluation fine de…
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RejetéAmendement n° 461 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Afin de permettre l’amélioration des conditions d’accompagnement de la fin de vie, il serait souhaitable de disposer de données permettant d’avoir une vision précise et solide des…
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TombéAmendement n° 471 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Amendement visant à garder une cohérence au sein du texte en utilisant la formulation trouvée à l'article premier.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Tombé
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Tombé
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Adopté
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RejetéAmendement n° 571 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rapporteure propose de supprimer cet article qui semble redondant avec les dispositions prévues par la stratégie décennale.
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AdoptéAmendement n° 572 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement de repli de la rapporteure supprime, concernant le contenu du rapport prévu à l'article 9, le nombre de sédations effectuées chaque année. Cette information est en…
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AdoptéAmendement n° 610 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs », proposée par la rapporteure à l’article 1er, comprenant également une simplification…
Après l'article 9 9 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement a pour objet de développer des indicateurs dans les unités de soins palliatifs (USP), dans l’esprit des recommandations de la mission d’évaluation de la loi du 2…
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RetiréAmendement n° 49 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Les réserves exprimées dans l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique indiquaient que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les réserves exprimées dans l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique indiquaient que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le…
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RejetéAmendement n° 136 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs dans les équipes mobiles de soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 137 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Dans un rapport publié en 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Comptes a analysé les conditions d’accès aux soins palliatifs.Elle indique que « l’offre de soins palliatifs à…
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RejetéAmendement n° 138 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Il y a toujours 21 départements qui ne sont pas dotés…
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Non soutenuAmendement n° 308 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie.Le Centre national des soins palliatifs et de…
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RetiréAmendement n° 493 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette proposition de modification de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, vise à adapter la…
Article 10 41 amendements · 8 adoptés
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement propose de conserver l’idée de l’article 10 mais en privilégiant la prudence. Il invite ainsi à valider la pertinence de la création de maisons de soins…
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Tombé
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Non soutenuAmendement n° 66 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’appellation des maisons créées par l’article 10 de la présente loi et à clarifier leur objet.
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RejetéAmendement n° 67 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel.Cet amendement propose une rédaction plus précise de l’objet des maisons créées par l’article 10, dans un esprit de clarté et de lisibilité.
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RetiréAmendement n° 139 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissement médico-social dans le code de l’action sociale et des familles pour accueillir et accompagner les personnes en fin de vie…
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RetiréAmendement n° 141 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif sur les maisons d’accompagnement. Celles-ci, entre autres, n’ont pour effet que de reléguer les soins palliatifs derrière…
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RejetéAmendement n° 203 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter…
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter…
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Non soutenuAmendement n° 217 — par M. Eric Liégeon (DR)
Cet amendement vise à préciser le rôle des maisons d’accompagnement en affirmant que l’aide à mourir ne doit pas y être autorisée afin d’éviter de transformer ces établissements…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les débats en commission spéciale n’ont pas permis d’éclaircir le rôle des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.Au contraire, l’ambiguïté y est même renforcée au regard…
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RetiréAmendement n° 260 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement de coordination des députés socialistes et apparentés vise à accorder l’appellation des maisons créées par cet article 10 avec la dénomination des soins qu’elle…
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RetiréAmendement n° 261 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux définir les maisons de soins palliatifs et d’accompagnement, en précisant notamment qu’elles sont un lieu de…
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RejetéAmendement n° 262 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un mode de financement mixte (via d’une part une dotation globale et d’autre part à l’activité) des maisons…
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RejetéAmendement n° 281 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront…
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 283 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Ce n’est pas du droit normatif. Ou bien cela doit figurer dans la stratégie décennale et cela n’a pas sa place ici. Ou bien la stratégie décennale n’est que du droit déclamatoire.
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TombéAmendement n° 295 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront…
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RetiréAmendement n° 317 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur…
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AdoptéAmendement n° 328 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter une définition plus précise des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs en reprenant les termes mêmes du rapport du…
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TombéAmendement n° 329 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à prévoir une information sur le congé de présence parentale, spécifique aux parents d’enfants malades, en plus de celle sur le congé de solidarité familiale.
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RetiréAmendement n° 348 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles…
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RejetéAmendement n° 380 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à préciser davantage les futures maisons d’accompagnement.La définition portée par le présent amendement reprend ce qui est indiqué dans l’étude d’impact du…
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RejetéAmendement n° 419 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d’accompagnement.En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non…
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RejetéAmendement n° 420 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser le régime d’autorisation et d’encadrement des maisons d’accompagnement.Il prévoit leur autorisation par le directeur général de l’agence régionale…
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TombéAmendement n° 421 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à compléter l’objectif d’une maison d’accompagnement par département à l’horizon 2034 par la création, à l’échelle régionale, de maisons d’accompagnement…
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RetiréAmendement n° 422 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport sur l’établissement de ratios de soignants/professionnels dans les maisons d’accompagnement.La création de maisons…
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Non soutenuAmendement n° 459 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
En cohérence avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à garantir que les prestations délivrées par les établissements…
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AdoptéAmendement n° 476 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’étude de la création de 101 maisons d’accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d’ici…
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AdoptéAmendement n° 478 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à simplifier les dispositions relatives au statut juridique des maisons d’accompagnement.En premier lieu, il propose de garantir le caractère public ou non…
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RejetéAmendement n° 513 — par M. Christophe Bentz (RN)
« La main qui soigne ne p[ouvant] être la main qui tue », le présent amendement maintient la différence de nature et de visée entre aide effective à mourir et soins…
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RejetéAmendement n° 524 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter…
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TombéAmendement n° 525 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La modification de cet article vise à clarifier le rôle et l’intégration des maisons d’accompagnement de soins palliatifs au sein de l’offre existante. Il est essentiel d’éviter…
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TombéAmendement n° 573 — par M. François Gernigon (HOR)
Amendement rédactionnel, la même disposition étant prévue à la phrase précédente.
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 581 — par M. François Gernigon (HOR)
En coordination avec les acteurs du secteur et avec le Gouvernement, le rapporteur propose de renommer « maisons de répit et de soins palliatifs » les structures créées à…
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AdoptéAmendement n° 582 — par M. François Gernigon (HOR)
Le rapporteur propose de supprimer l’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d'une rédaction…
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RetiréAmendement n° 616 — par M. François Gernigon (HOR)
À travers cet amendement de suppression de l’alinéa 15, le rapporteur vise à assurer la cohérence légistique et l’effectivité de l’article 10. Le chapitre X et l’article L…
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AdoptéAmendement n° 617 — par M. François Gernigon (HOR)
Par souci de clarté rédactionnelle, le rapporteur propose de supprimer la mention du congé de solidarité familiale.
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RejetéAmendement n° 621 — par M. François Gernigon (HOR)
Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et moyens disponibles pour garantir…
Article 11 15 amendements · 10 adoptés
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La fin de vie ne doit pas être pensée qu’au regard de l’avancée en âge. Aussi, pour garantir le confort et la dignité des personnes accompagnées et des équipes accompagnantes, cet…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
La question de l’accompagnement du deuil se pose, à la fois, pour les proches, mais aussi pour les autres personnes accompagnées dans l’ESMS qui accueillait la personne décédée et…
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AdoptéAmendement n° 68 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article créé par cet amendement vise à inscrire dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD la prise en compte des besoins en soins palliatifs. Cet amendement s’inscrit…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 142 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet article définit l’objet des maisons d’accompagnement en insérant leur dispositif dans le code de l’action sociale et des familles. Cette insertion dans ce code traduit…
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AdoptéAmendement n° 263 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire un volet « soins palliatifs et d’accompagnement » dans les projets d’établissement des…
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AdoptéAmendement n° 264 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans le projet d’établissement des ESMS un volet « accompagnement du deuil ».L’article 11 de cette proposition…
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AdoptéAmendement n° 301 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à intégrer également un volet « accompagnement du deuil », que ce soit pour les co-résidents, mais aussi pour les professionnels au sein des projets…
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Non soutenuAmendement n° 330 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pour les établissements…
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AdoptéAmendement n° 354 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement de repli des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des EHPAD l’objectif de formations des…
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AdoptéAmendement n° 381 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
L'article 11 est issu d'un amendement du groupe LIOT adopté lors du précédent projet de loi « fin de vie », et prévoit un volet obligatoire consacré aux soins palliatifs et…
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RetiréAmendement n° 423 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.
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RejetéAmendement n° 424 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient compléter l’obligation d’un volet dédié aux soins palliatifs et d’accompagnement au sein des projets d’établissement des Ehpad par la mention des conventions…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 630 — par M. François Gernigon (HOR)
Amendement de coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l’article 1er.
Après l'article 11 7 amendements · 4 adoptés
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Rejeté
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RetiréAmendement n° 230 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les Maisons d’accompagnement prévues dans Projet de loi ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national.Il s’agit d’une réponse partielle, qui de…
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AdoptéAmendement n° 353 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sociaux et médico-sociaux…
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AdoptéAmendement n° 358 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à favoriser la sensibilisation des personnes âgées hébergées en EHPAD sur la fin de vie. Il propose que la…
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AdoptéAmendement n° 382 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement a pour objectif de traduire la mesure n° 6 du rapport du professeur Chauvin, qui préconise la signature obligatoire par chaque Ehpad d’une convention tripartite…
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AdoptéAmendement n° 390 — par M. Vincent Ledoux (EPR)
Cet amendement porte un article additionnel visant à répondre à deux problématiques :- D’abord, il apparaît que la formation des médecins traitants à l’accompagnement et aux soins…
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RetiréAmendement n° 620 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la…
Article 12 9 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 8 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à renforcer le soutien apporté à ceux qui accompagnent un proche en fin de vie en intégrant des mesures de soutien psychologique dans le cadre de la réforme du…
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AdoptéAmendement n° 70 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les aidants sont de réels piliers de la mise en œuvre des soins palliatifs et a fortiori du maintien à domicile. Il est important de trouver des mesures au plus vite pour…
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RetiréAmendement n° 303 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement complète la demande de rapport de l'article 12 en prévoyant une évaluation de l'opportunité :de passer à un congé de solidarité familiale rémunéré plutôt…
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RejetéAmendement n° 331 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Le auteurs de cet amendement souhaitent préciser l’objet de ce rapport relatif à une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin…
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RejetéAmendement n° 425 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser la demande de rapport afin d’expliciter :- l’étude de la suppression du critère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier du congé de…
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RejetéAmendement n° 426 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient compléter la demande de rapport par un volet dédié aux coûts et modalités d’une réforme du congé proche aidant.Si la proposition de loi cite la situation des…
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RejetéAmendement n° 477 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport.
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Adopté
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Tombé
Après l'article 12 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 383 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement reprend la réflexion entamée dans le rapport du professeur Chauvin pour favoriser le maintien à domicile pour réaliser les soins palliatifs et d’accompagnement.Il…
Article 13 5 amendements
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RejetéAmendement n° 143 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de précision.Il convient de préciser la fonction des bénévoles et leur intégration dans le parcours de soins palliatifs, au sens de l'article L.1110_10 du Code de la…
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RetiréAmendement n° 144 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparait nécessaire de préciser que les seules associations habilitées sont les associations intervenant en milieu de soins palliatif
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RetiréAmendement n° 146 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article L. 1110-11 traite des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie. Pour cette raison, il apparaît plus adapté de viser les équipes mobiles de soins palliatifs…
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RetiréAmendement n° 284 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s'agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s'agit aussi de…
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RejetéAmendement n° 428 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à reconnaître les personnes salariées par les associations participant à l'ultime accompagnement du malade et confortant l'environnement psychologique et…
Après l'article 13 4 amendements
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli.Le présent amendement entend poser les jalons de la création ou, a minima, de la réflexion autour de la création, d'une réserve opérationnelle nationale de…
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RejetéAmendement n° 446 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise l’expérimentation de collectifs d’entraide sur le modèle des « « communautés compatissantes » » expérimentées au Canada.Selon le rapport Chauvin, les «…
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RejetéAmendement n° 453 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pour honorer les conventions d’accompagnement de leur association avec les hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence…
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RejetéAmendement n° 492 — par Mme Christine Loir (RN)
L’évolution des structures familiales, la diminution du nombre d’aidants et le vieillissement de la population nécessitent de renforcer le rôle du bénévolat d’accompagnement et de…
Article 14 48 amendements · 13 adoptés
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RetiréAmendement n° 23 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Le plan personnalisé d’accompagnement instauré par cet article 14 doit permettre un accompagnement global et progressif des personnes concernées. Il doit par conséquent pouvoir se…
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RetiréAmendement n° 73 — par M. Thibault Bazin (DR)
Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. Premièrement, au moment…
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RetiréAmendement n° 74 — par M. Thibault Bazin (DR)
Proposer un plan personnalisé d’accompagnement « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave » pourrait être fréquemment irréalisable dans les faits. Premièrement, au moment…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Cet amendement propose de préserver la centralité et l’unicité de la notion de soins palliatifs en transformant le « plan personnalisé d’accompagnement » en «…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement reprend la proposition du député Pierre Dharréville en commission des Affaires sociales lors des débats au printemps 2024 à l'Assemblée nationale. Elle vise à…
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RetiréAmendement n° 77 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il convient de respecter la liberté de chaque individu et de plutôt proposer aux aidants ou à la famille de participer à l'élaboration de la planification décrite par le présent…
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RetiréAmendement n° 78 — par M. Thibault Bazin (DR)
Evoquer trop rapidement ou de manière opportune les dispositifs de prise en charge de la douleur et de gestion de la perte d'autonomie peut s'avérer très intrusif et effrayant…
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Retiré
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RetiréAmendement n° 145 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Produit dans un cadre médical, le plan personnalisé vise d'abord à adapter la prise en charge et l'offre de soin en fonction des attentes et des préférences du patient. Aussi…
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RetiréAmendement n° 147 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet article vise à créer dans la loi un plan personnalisé d’accompagnement. Cette nouveauté est redondante dans la mesure où il existe déjà un plan personnalisé de santé (PPS) qui…
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RejetéAmendement n° 148 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 14 consacre la création d’un dispositif de coordination autour du patient en instituant et systématisant, dans le cadre de l’annonce du diagnostic d’une affection…
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RetiréAmendement n° 149 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Dans la mesure où le Plan personnalisé d’accompagnement peut porter sur l’application de l’ « aide à mourir », il apparaît nécessaire que la clause de conscience puisse être…
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RetiréAmendement n° 152 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’élaboration du Plan personnalisé d’accompagnement doit être respectueuse du cadre strict de la proposition de loi relative aux soins d’accompagnement et aux soins…
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RetiréAmendement n° 153 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les directives anticipées existent depuis 2005. Elles sont insuffisamment diffusées. Plutôt que de s’appuyer sur des préférences, il parait plus simple de faire référence à ces…
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AdoptéAmendement n° 154 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement rédactionnel reprenant la terminologie du code de la santé publique.
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RetiréAmendement n° 155 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de dissiper toute ambiguïté et de rappeler que les soins palliatifs ne doivent pas être minorés.
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RejetéAmendement n° 243 — par M. Thierry Frappé (RN)
Cet article prévoit l’annonce du diagnostic d’une affection grave, mais ne mentionne pas l’importance d’un bilan sur le pronostic vital. Or, cette information est essentielle pour…
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RejetéAmendement n° 244 — par M. Thierry Frappé (RN)
Lorsqu’un patient reçoit le diagnostic d’une affection grave, l’incertitude sur son évolution et les options thérapeutiques disponibles peut être source d’angoisse. Actuellement…
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RetiréAmendement n° 285 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le dispositif prévu ajoute un nouveau plan alors qu’il existe déjà un plan personnalisé de coordination en santé pour les mêmes publics. Celui-ci « s’adresse aux professionnels en…
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RejetéAmendement n° 286 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Si les auteurs de cet amendement approuvent l'objet de l'article 14, ils souhaitent toutefois que son contenu soit désigné par le terme consacré par la Haute Autorité de…
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RetiréAmendement n° 334 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à donner toute sa place à la personne de confiance en l'associant à l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement et en lui permettant de bénéficier du…
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RejetéAmendement n° 335 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, précise que le plan personnalisé d’accompagnement doit permettre un accompagnement global et progressif…
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RejetéAmendement n° 336 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées, ou de désigner une personne de confiance…
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AdoptéAmendement n° 355 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à s’assurer que le plan personnalisé d’accompagnement prévu par l’article 14 soit également accessible aux…
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AdoptéAmendement n° 356 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement des député·es du groupe écologiste et social vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humaine…
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Non soutenuAmendement n° 362 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement prévoit que seuls les aidants expressément désignés par le patient peuvent être associés à l’élaboration et à l’actualisation de son plan de soins.
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Non soutenuAmendement n° 384 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave en les informant de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement par des…
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Non soutenuAmendement n° 385 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à prévoir qu’un professionnel de santé ait un rôle de référent dans la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement. Ce référent peut être, par exemple…
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RetiréAmendement n° 386 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Cet amendement vise à préciser que le plan d’accompagnement est régulièrement actualisé, à l’initiative du patient ou des professionnels de santé.Le plan doit en effet tenir…
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AdoptéAmendement n° 429 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à assouplir la temporalité dans laquelle le professionnel de santé fait la proposition d'un plan personnalisé d'accompagnement au patient faisant l'objet d'un…
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AdoptéAmendement n° 430 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à élargir la formalisation du plan personnalisé d'accompagnement aux personnes en situation de perte d'autonomie ou d'aggravation d'une pathologie chronique.Si…
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AdoptéAmendement n° 432 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement précise les modalités dans lesquelles le plan personnalisé peut être utilisé, complété et actualisé par les membres de l'équipe de soins.En premier lieu, il précise…
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AdoptéAmendement n° 433 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à préciser que le plan personnalisé d’accompagnement peut être conservé dans le dossier médical partagé et dans l’espace numérique de santé du patient…
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AdoptéSous-amendement n° 590 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l’espace numérique de santé).
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RejetéAmendement n° 434 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à garantir une mise en cohérence entre l'évolution du contenu des directives anticipées et le plan personnalisé d'accompagnement.Si le patient décide de…
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Non soutenuAmendement n° 460 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Le terme « mineurs » est privilégié à celui d'« enfants », qui demeure imprécis et dépourvu de portée juridique. Cette terminologie assure une cohérence avec les autres…
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TombéAmendement n° 465 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La logique d'accompagnement devrait concerner toute personne confrontée à une perte d'autonomie ou à un bouleversement de santé majeur indépendamment de la notion de gravité…
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RetiréAmendement n° 522 — par M. Karl Olive (EPR)
Le présent amendement vise à permettre aux secrétaires médicales d’accéder au Dossier médical partagé (DMP).À ce jour, ces professionnelles ne disposent d’aucun droit d’accès au…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 594 — par Mme Annie Vidal (EPR)
D’une part, précision rédactionnelle (la mention d’une reconnaissance formelle est plus équivoque que celle d’une désignation).D’autre part, cet amendement propose que…
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RejetéAmendement n° 595 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement renomme le plan personnalisé d’accompagnement en plan personnalisé de santé unique.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Rejeté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 601 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l'espace numérique de santé).
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RetiréAmendement n° 602 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement propose d'organiser par décret la convergence de l'ensemble des plans et programmes d'accompagnement des patients existants sous l'ombrelle du plan personnalisé de…
Article 15 48 amendements · 15 adoptés
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Par soucis de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et avec la législation française existante, cet présent amendement vise à mieux…
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AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement propose de faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés en capacité de le faire, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour les…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Actuellement, les personnes en tutelle faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne peuvent pas désigner une personne de…
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AdoptéAmendement n° 55 — par M. Thibault Bazin (DR)
Premièrement, cet amendement propose de garantir l’accès pour tous aux formulaires relatifs aux discussions anticipées et à la désignation de la personne de confiance en chargeant…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Thibault Bazin (DR)
Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne pourrait…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel. La dernière phrase de l’alinéa n’a pas de sens : soit le protégé sous tutelle ou curatelle est apte à exprimer sa volonté et peut donner son avis, soit il…
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RejetéAmendement n° 156 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de…
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RejetéAmendement n° 157 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction est inadaptée à la réalité sociologique et expose les personnes au risque d’abus de faiblesse.
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Rejeté
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Retiré
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RejetéAmendement n° 160 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vient inscrire dans l'article dédié la nécessité d'un registre national unique, qui soit accessible à l'ensemble des professionnels de santé. Cette disposition…
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RejetéAmendement n° 161 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction autorise un parent ou un proche à « effectuer des actions » pour le compte du titulaire sur son espace numérique de santé.Cette rédaction n’est pas encadrée et…
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RetiréAmendement n° 162 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Faute d’encadrement et de contrôle, la rédaction de cet alinéa expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier…
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RejetéAmendement n° 163 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter l'intervention d'un tiers pour une assistance au suicide ou d’une euthanasie.
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RejetéAmendement n° 164 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Amendement de cohérence avec la proposition de loi sur la fin de vie pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.
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Retiré
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Retiré
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.
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RetiréAmendement n° 220 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne.En effet, afin de respecter l'encadrement strict…
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RejetéAmendement n° 222 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de suppression des alinéa 9 et 10. Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir.Le directives anticipées sont une…
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la…
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RejetéAmendement n° 229 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique :-d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace…
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AdoptéAmendement n° 238 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps…
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TombéAmendement n° 239 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps…
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RetiréAmendement n° 240 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps…
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AdoptéAmendement n° 265 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout…
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RejetéAmendement n° 287 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.
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RejetéAmendement n° 288 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le recours à l’écrit exclusivement s’impose pour éviter tout risque d’abus de faiblesse et d’abus de confiance sur des personnes vulnérables par définition.
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AdoptéAmendement n° 293 — par M. Thibault Bazin (DR)
Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son patient des accès à son espace numérique en santé par un tiers. En effet…
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AdoptéAmendement n° 337 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à garantir aux personnes en tutelle faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec…
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AdoptéAmendement n° 338 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La…
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RejetéAmendement n° 342 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, vise à modifier les conditions de désignation d’une personne de confiance pour les majeurs…
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Non soutenuAmendement n° 363 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne de confiance, la famille ou un proche d’un patient d’effectuer des actions sur l’espace numérique de santé du…
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Non soutenuAmendement n° 387 — par M. Laurent Panifous (LIOT)
Cet amendement vise à proposer que le ministère de la santé et les ARS puissent mener des communications régulières pour informer le grand public de l’existence et du rôle des…
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AdoptéAmendement n° 388 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Afin de renforcer l’accessibilité des directives anticipées, le présent article prévoit qu’elles puissent figurer dans le dossier médical partagé du patient, et que celui-ci…
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RejetéAmendement n° 435 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise une meilleure accessibilité des modèles disponibles de directives anticipées.Si la loi oblige normalement les sites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque…
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AdoptéAmendement n° 438 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à donner la priorité à la personne de confiance lors d'une délégation d'accès à l'espace numérique du patient.La désignation d'une personne de confiance est le…
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AdoptéAmendement n° 439 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’inscrire au titre des objectifs des rendez-vous de prévention l’information sur la possibilité de réviser ses directives anticipées et la désignation…
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AdoptéAmendement n° 440 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à faciliter la rédaction des directives anticipées par les majeurs protégés ne présentant pas d'altération grave de leurs capacité cognitives, en mettant en…
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AdoptéAmendement n° 497 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement de repliSi le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du…
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RetiréAmendement n° 499 — par Mme Christine Loir (RN)
Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérer l’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il…
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RejetéAmendement n° 514 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à…
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RejetéAmendement n° 521 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à…
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RetiréAmendement n° 527 — par M. Thibault Bazin (DR)
Premièrement, cet amendement propose de garantir l’accès pour tous aux formulaires relatifs aux discussions anticipées et à la désignation de la personne de confiance en chargeant…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 15 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 180 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Si cet article prévoit la conservation des directives anticipés dans un registre national, la gestion de celui-ci dans la pratique n’est pas assurée. Il appartient de remédier à…
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RetiréAmendement n° 389 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient…
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AdoptéAmendement n° 441 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique relatif à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable…
Article 16 28 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure…
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AdoptéAmendement n° 82 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à respecter la liberté des proches, de la personne de confiance comme du malade, en donnant à chacun la possibilité de refuser sa propre participation ou celle…
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RetiréAmendement n° 93 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Actuellement, la décision de limiter ou d’arrêter les traitements – pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’à l’occasion d’une procédure…
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TombéAmendement n° 170 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement.
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RejetéAmendement n° 171 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet alinéa semble en contradiction avec l’alinéa 4 qui indiquait que la famille participait à cette procédure seulement si elle le souhaitait.Par ailleurs, le statut de la…
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RetiréAmendement n° 205 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La suppression de cet amendement peut être justifiée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la reformulation proposée alourdit le texte en détaillant de manière excessive la…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La suppression de cet amendement est justifiée car la reformulation proposée alourdit le texte en détaillant de manière excessive la composition de l’équipe pluridisciplinaire…
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RejetéAmendement n° 207 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La suppression du terme "notamment" dans l'article 16 vise à clarifier la portée de la concertation collégiale en la recentrant exclusivement sur la relation entre le médecin et…
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RejetéAmendement n° 214 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à prévoir la participation de l'infirmier qui accompagne une personne à la concertation prévue à l'article 16.
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Non soutenuAmendement n° 266 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner à l’accord préalable du patient la participation de la personne de confiance et de la famille à la…
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Non soutenuAmendement n° 268 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir un délai maximal de 15 jours pour que la procédure collégiale chargée de se prononcer sur l’arrêt des…
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RejetéAmendement n° 292 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement rédactionnel de cohérence. La loi définissant la collégialité, il n’est pas opportun de renvoyer aux dispositions réglementaires concernant sa composition.
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Non soutenuAmendement n° 339 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la…
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TombéSous-amendement n° 591 — par M. François Gernigon (HOR)
Il convient de limiter la disposition à la personne de confiance et à la famille sans l’étendre aux autres proches.
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RejetéAmendement n° 340 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur les remarques formulées par le Collectif handicaps, vise à renforcer le rôle de la famille et des professionnels de santé proches de la personne…
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Non soutenuAmendement n° 473 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans la procédure collégiale en précisant que la participation du médecin traitant du patient est « éventuellement »…
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Tombé
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RetiréAmendement n° 484 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement permet d’inclure la personne de confiance à la décision collégiale.
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Non soutenuAmendement n° 500 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement de cohérence. Le présent amendement vise à préciser, en cohérence avec différents articles de la présente loi, la notion de participation à la procédure en remplaçant…
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Tombé
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 631 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (mise en cohérence avec toutes les dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lesquelles…
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Adopté
Article 17 8 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article 17 pose plusieurs difficultés tant sur le plan juridique que pratique, justifiant pleinement sa suppression. Tout d’abord, il repose sur une ambiguïté quant à la notion…
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en…
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AdoptéAmendement n° 248 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en…
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cette proposition d’amendement vise à renforcer la prise en compte de la volonté des patients majeurs en situation d’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, tout en…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article 17 1 amendement
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RejetéAmendement n° 167 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Créés par la loi 2011 -814 du 7 juillet 2011 sur la bioéthique, les espaces de réflexion éthique constituent un lien avec les centres hospitalo-universitaires, des lieux de…
Article 18 13 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 12 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à instaurer une campagne nationale d’information, sous l’égide du ministère de la Santé et des Solidarités, afin de sensibiliser le grand public aux soins…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Amendement visant à permettre au comité de suivi de la Stratégie décennale de participer à l’élaboration de la campagne nationale de sensibilisation et de prévention.
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TombéAmendement n° 83 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans l'esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser une campagne nationale annuelle de sensibilisation relative à…
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RejetéAmendement n° 172 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il apparaît paradoxal de légaliser dans une proposition de loi examinée de façon conjointe l’euthanasie et le suicide assisté et d’appeler en même temps à une politique de…
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TombéAmendement n° 173 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose d'étendre le sujet de la campagne nationale à l'enjeu crucial de l'accompagnement des personnes en fin de vie et aux soins palliatifs. Cette campagne…
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TombéAmendement n° 218 — par M. Eric Liégeon (DR)
D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie.Pourtant, la loi Claeys-Leonetti…
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TombéAmendement n° 289 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et…
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TombéAmendement n° 365 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Cet amendement vise à mettre en place des campagnes d’information autour de l’accompagnement au vieillissement et à la fin de vie. La société est empreinte d'inquiétudes…
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TombéAmendement n° 442 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’objet de la campagne annuelle de sensibilisation avec les mesures portées par le présent texte en l’élargissant à la thématique de la…
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TombéAmendement n° 443 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que la campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil comporte un volet à destination des enfants et des adolescents.Il n'y…
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Tombé
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TombéAmendement n° 451 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement, suggéré par la Fédération Jalmalv, vise à permettre un soutien national aux campagnes de recrutement des bénévoles dont toutes les associations de bénévoles…
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TombéAmendement n° 475 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à élargir l’objet des campagnes nationales annuelles réalisées par le ministère chargé de la santé et des solidarités. En intégrant explicitement les thèmes de…
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AdoptéAmendement n° 537 — par M. François Gernigon (HOR)
D'une part, rédactionnel (les intitulés des ministères changent et le renvoi à un texte réglementaire est superfétatoire au cas d’espèce).D'autre part, cet amendement élargit la…
Article 19 10 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 6 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à garantir que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne soit jamais assimilée à une forme déguisée d’euthanasie, en instaurant un contrôle rigoureux…
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RejetéAmendement n° 174 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet article a pour objet de faire croire qu’il y a un continuum de soins entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et « l’aide à mourir », ce qui n’est pas le cas . Il…
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TombéAmendement n° 175 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon…
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TombéAmendement n° 176 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet alinéa permet à la commission de contrôle et d’évaluation de saisir la chambre disciplinaire compétent en cas de méconnaissance de la loi pour des seuls manquements…
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TombéAmendement n° 177 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.
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Non soutenuAmendement n° 366 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer la traçabilité de la sédation profonde et continue telle que proposée par l’article 19 de la présente proposition de loi car un excès de…
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TombéAmendement n° 444 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à garantir le renvoi des données relatives aux sédations profondes à la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 15 de la proposition de loi…
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AdoptéAmendement n° 534 — par M. François Gernigon (HOR)
Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 538 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement supprime :- la transmission des informations tirées du codage de la sédation profonde et continue jusqu'au décès à la commission de contrôle et d'évaluation que…
Article 20 6 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 86 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vient compléter le code de la santé publique en deux articles afin de préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure…
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AdoptéAmendement n° 211 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son…
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TombéAmendement n° 445 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que la sédation profonde et continue associée à une analgésie est systématiquement mise en œuvre selon la procédure collégiale précisée par l’article…
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TombéAmendement n° 485 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement permet, en cas d’incapacité du patient de s’exprimer, de prendre en compte l’avis de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L…
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TombéAmendement n° 506 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette proposition vise à reconnaître et encadrer les soins d’accompagnement, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la dignité, de la qualité de vie et du bien-être des…
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AdoptéAmendement n° 536 — par M. François Gernigon (HOR)
Intégration de l’article 20 à l’article 19 pour des raisons de lisibilité et de cohérence légistique.
Après l'article 20 7 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à protéger la liberté de conscience des professionnels de santé en leur garantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à une procédure de…
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AdoptéAmendement n° 84 — par M. Thibault Bazin (DR)
Comme le décrit le rapport de la mission d'évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, si…
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AdoptéAmendement n° 89 — par M. Thibault Bazin (DR)
Amendement de repli. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence de développer le dispositif de biographie hospitalière. Concrètement, la biographie…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’obstination déraisonnable demeure l’angle mort des politiques publiques relatives à l’accompagnement de nos concitoyens en fin de vie. Pourtant, elle est souvent synonyme de…
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AdoptéAmendement n° 250 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser par décret les conditions d’arrêt de la nutrition et de l’hydratation artificielle.Pour nombre de personnes en…
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AdoptéAmendement n° 269 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les précédentes lois ont établi des dispositions assez succinctes sur la question de l’obstination déraisonnable. En conséquence, le suivi du phénomène et sa bonne compréhension…
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AdoptéAmendement n° 297 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui…
Titre 7 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 37 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le texte proposé tend à entériner dans la loi, et c'est heureux, un certain nombre de mesures indispensables à l'accélération du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du…
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TombéAmendement n° 219 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de la proposition de loi en préférant la notion "de l'accompagnement". Il s'agit davantage d'une approche globale qui s'assure…
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TombéAmendement n° 223 — par Mme Justine Gruet (DR)
Examiner le Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie en toute clarté, nécessite d’exposer clairement les objectifs du texte.Mal nommer ou tenter…
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TombéAmendement n° 233 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de modifier la rédaction du titre de la proposition de loi : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins…
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TombéAmendement n° 305 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin qu'il rende compte de réelles ambitions en matière de garantie des droits des malades et d'accès de tous aux soins…
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TombéAmendement n° 515 — par M. Julien Odoul (RN)
Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l'échec du gouvernement sur l'accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et…
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AdoptéAmendement n° 611 — par M. François Gernigon (HOR)
Par coordination avec l’appellation proposée par la rapporteure à l’article 1er, cet amendement propose de renommer l’intitulé de la proposition de loi autour de la notion…