Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 10 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de cet amendement est de supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté telle que proposée par la présente proposition de loi.L’euthanasie et le suicide…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette proposition de loi opérant une rupture fondamentale avec l’éthique du soin, la clarté dans la terminologie choisie est nécessaire. Aussi cet amendement complète le titre du…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Christophe Bentz (RN)
Toute disposition relative à une mort volontaire ou à une mort administrée est étrangère à la notion de santé. C’est pourquoi le présent amendement conserve l’intitulé actuel du…
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RejetéAmendement n° 569 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement rappelle que la priorité de notre système de santé doit être d’accompagner les personnes malades ou vulnérables, de soulager leurs souffrances et de garantir leur…
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RejetéAmendement n° 570 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement souligne que la réponse de la société à la souffrance, à la maladie et à la dépendance doit reposer sur l’accompagnement, le soutien et la solidarité à l’égard des…
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RejetéAmendement n° 571 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement rappelle que la mission première de notre système de santé est de protéger les personnes fragilisées par l’âge, la maladie, le handicap ou la dépendance. Face à la…
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 573 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou suggérer une mission consistant à…
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RejetéAmendement n° 574 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le suicide assisté ou délégué n’est pas un accompagnement jusqu’à la fin de la vie et ne pourrait être considéré comme un soin. Cet amendement vise à rappeler que tout malade…
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RejetéAmendement n° 575 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Cet amendement tient à préciser davantage l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. En effet, la…
Article 2 92 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime l’article 2 qui instaure un droit à l’aide à mourir.Cette disposition marque une rupture profonde avec les principes qui fondent notre système de santé…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’objet de cet amendement est de supprimer la légalisation du suicide assisté / de l’euthanasie prévue par cet article 2.Alors que le développement des soins palliatifs a été…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction inspirée de la définition du suicide assisté par l’Académie des sciences médicales Suisse vise à rendre intelligible l’objectif poursuivi par cette proposition de…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5.Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie.Dans cette proposition de loi, il s’agit de…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de limiter le champ de l’aide à mourir au seul suicide assisté. En effet d’ores et déjà des moyens techniques permettant à la personne de prendre ou de…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’étude d’impact du projet de loi examiné en juin 2024 était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à…
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Non soutenuAmendement n° 15 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 7 a pour object de dépénaliser le suicide assisté et l’aide à mourir en se plaçant sous l’autorité de l’article 122‑4 du code pénal.Considérant que le développement des…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…
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RejetéAmendement n° 127 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement propose de permettre à la personne sollicitant une aide active à mourir de pouvoir choisir entre une auto-administration de la substance létale ou une…
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Non soutenuAmendement n° 130 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RejetéAmendement n° 136 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé…
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RejetéAmendement n° 157 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à…
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RejetéAmendement n° 169 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique dispose déjà que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la…
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RejetéAmendement n° 170 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Si le texte doit prévoir une clause de conscience au bénéfice des professionnels de santé impliqués dans la procédure d’aide à mourir, il apparaît nécessaire d’inscrire le…
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RejetéAmendement n° 171 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La rédaction actuelle du II de l’article 2 qualifie le « droit à l’aide à mourir » d’« acte autorisé par la loi » au sens de l’article 122‑4 du code pénal. Cette formulation est…
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RejetéAmendement n° 222 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la fin de vie et…
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RejetéAmendement n° 223 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la fin de vie…
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais bien de…
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RejetéAmendement n° 226 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe.L’expression « aide active…
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RejetéAmendement n° 227 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi.La qualification d’« aide active à…
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à une…
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RejetéAmendement n° 229 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à mourir.Ce choix…
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RejetéAmendement n° 230 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion.Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de l’infirmier…
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RetiréAmendement n° 231 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient.
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RetiréAmendement n° 232 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte.L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque…
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RetiréAmendement n° 233 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte.L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles dérives, puisque…
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RejetéAmendement n° 234 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à des actes qui consistent à donner la mort, par suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 235 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des mots engage…
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RejetéAmendement n° 237 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article.Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa…
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RejetéAmendement n° 238 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration…
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RejetéAmendement n° 239 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou…
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RejetéAmendement n° 240 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5.Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié de droit…
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RejetéAmendement n° 346 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté.Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique autorise deux…
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RejetéAmendement n° 364 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de…
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Non soutenuAmendement n° 406 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité…
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Sort inconnuAmendement n° 407 — par Mme Lisette Pollet (RN)
L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables.Cet amendement vise à rappeler que tout…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits…
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Non soutenuAmendement n° 409 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme.Les soignants, qu’ils soient médecins…
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Sort inconnuAmendement n° 447 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à empêcher la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie.
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Non soutenuAmendement n° 448 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un…
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RejetéAmendement n° 451 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises…
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RejetéAmendement n° 460 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la…
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RetiréAmendement n° 461 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la…
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RejetéAmendement n° 462 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.
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RejetéAmendement n° 463 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une…
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RejetéAmendement n° 464 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient…
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RejetéAmendement n° 465 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un…
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RejetéAmendement n° 488 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la…
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RejetéAmendement n° 493 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficierde l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais possibles…
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RejetéAmendement n° 497 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.
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RejetéAmendement n° 498 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou…
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RejetéAmendement n° 500 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou…
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Sort inconnuAmendement n° 508 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé.Il ne doit subir aucune pression, de quelque…
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RejetéAmendement n° 525 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du…
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RejetéAmendement n° 576 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Cet amendement vise à écrire un titre de section 2bis en symétrie avec la section 2, tout en soulignant plus explicitement les actes pratiqués : le suicide…
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RejetéAmendement n° 577 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour…
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RejetéAmendement n° 578 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse en laissant…
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RejetéAmendement n° 579 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Cet article 2 consacre l’idée d’un « droit » à donner la mort alors même que s’il doit y avoir un droit, c’est un droit au soin qu’il faut consacrer.
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 581 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci…
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RejetéAmendement n° 582 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu’ils soient plus clairement définis.L’aide à mourir présente un terme trop aseptisé et ne…
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RejetéAmendement n° 583 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.La nomination « aide à mourir » soulève de nombreux débats. Le fait de parler d’administration de substance létale correspond aux termes utilisés pour définir…
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RejetéAmendement n° 584 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer elle-même la substance létale, il est prévu qu’un médecin ou un infirmier réalise l’acte. Est-ce le rôle du…
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RejetéAmendement n° 585 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte tenu de l’enjeu, un nombre restreint de professionnels pratiquant cet acte est…
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RejetéAmendement n° 586 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci…
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RejetéAmendement n° 587 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour…
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RejetéAmendement n° 588 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d’établir le caractère permanent d’une demande aux conséquences…
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RejetéAmendement n° 589 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Afin de sécuriser la procédure et de prévenir toute survenue d’un contentieux, le présent amendement précise que la demande d’aide à mourir doit être répétée.
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RejetéAmendement n° 590 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa de définition de l’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 591 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte-tenu de l’enjeu, il faut que ce geste soit effectué par un professionnel formé…
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RejetéAmendement n° 592 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli. Le caractère volontaire de la participation de l’infirmier doit figurer dès la définition, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y…
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RejetéAmendement n° 593 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli. Le caractère volontaire de la participation du médecin doit figurer dès la définition, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y…
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RejetéAmendement n° 594 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre, éclairé et réitéré, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des…
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RejetéAmendement n° 595 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’aide à mourir ne saurait être ouverte sans qu’une prise en charge palliative ait d’abord été réellement proposée à la personne. L’accès aux soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 596 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.
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RejetéAmendement n° 597 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Amendement marquant le caractère exceptionnel de l’aide à mourir, dérogatoire à l’interdit de donner la mort.
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RejetéAmendement n° 598 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli. Amendement de clarification soulignant le principe de l’auto-administration.
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RejetéAmendement n° 599 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’article L. 223‑3 du code pénal dispose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son…
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RejetéAmendement n° 600 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.La sémantique du droit à l’aide à mourir est doublement fausse. Ce n’est pas un droit mais une liberté et ce n’est pas une aide à mourir telle que pratiquée au…
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RejetéAmendement n° 601 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir.
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 603 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.
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RejetéAmendement n° 646 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes concourant à la mise en œuvre de…
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RejetéAmendement n° 647 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 672 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 2, qui crée un droit à l'aide à mourir et autorise l'administration d'une substance létale par un tiers soignant, tout en…
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RejetéAmendement n° 691 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à réserver au seul médecin l’administration d’une substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de se l’administrer elle-même…
Article 3 23 amendements
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article vient assimiler l’acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le « droit à l’aide à mourir » et le « droit de recevoir, sur…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la…
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RejetéAmendement n° 241 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent…
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RejetéAmendement n° 242 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent…
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RejetéAmendement n° 243 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient.Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, la précision…
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RejetéAmendement n° 365 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée…
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Non soutenuAmendement n° 410 — par Mme Lisette Pollet (RN)
La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée.La nouvelle formulation distingue…
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Non soutenuAmendement n° 411 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une…
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RejetéAmendement n° 466 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux…
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RejetéAmendement n° 502 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de suppression de…
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RejetéAmendement n° 604 — par M. Christophe Bentz (RN)
L’application partielle des lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 rend anachronique toute évolution législative relative à la fin de vie.La méconnaissance des…
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RejetéAmendement n° 605 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort.
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RejetéAmendement n° 606 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide.
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RejetéAmendement n° 607 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Amendement sémantique pour remettre en question le fait que l’administration de substance létale est un droit.Avant même que cette liberté ne soit légalisée…
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RejetéAmendement n° 608 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en…
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RejetéAmendement n° 609 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.
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Rejeté
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RejetéAmendement n° 611 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de sincérité de l’information. La personne doit être clairement informée que le suicide assisté entraîne la mort et revêt un caractère irréversible.
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RejetéAmendement n° 612 — par M. Christophe Bentz (RN)
La promotion de l’aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 613 — par M. Christophe Bentz (RN)
Pour que la personne puisse faire un choix librement, il faut qu’elle connaisse tous les autres dispositifs dont elle peut bénéficier. Le choix du soin doit toujours être…
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RejetéAmendement n° 648 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 673 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 3, qui inscrit l'aide à mourir parmi les droits garantis par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, au même…
Article 4 72 amendements
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à rétablir plusieurs garde-fous. Cette loi ne doit concerner que des patients atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement est destiné à protéger nos concitoyens les plus vulnérables, préoccupation qui n’est pas prise en compte en l’état par la proposition de loi. 500 condamnations sont…
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.
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RejetéAmendement n° 63 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d’aide à mourir. Il convient de l’indiquer dès l’article 4 dans les conditions d’accès.
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RejetéAmendement n° 64 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un…
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RejetéAmendement n° 66 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et…
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RejetéAmendement n° 72 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne…
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RejetéAmendement n° 128 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet…
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Non soutenuAmendement n° 131 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RejetéAmendement n° 140 — par Mme Christine Loir (RN)
Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel…
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RejetéAmendement n° 141 — par Mme Christine Loir (RN)
La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est…
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RetiréAmendement n° 142 — par Mme Christine Loir (RN)
Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la…
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RejetéAmendement n° 160 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…
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RejetéAmendement n° 166 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement revient à une rédaction antérieure de cet alinéa, afin de permettre la prise en compte de la souffrance ressentie par la personne pour accéder à l’aide à mourir…
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RejetéAmendement n° 167 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et incurable, puisque souffrances…
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RejetéAmendement n° 172 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La rédaction actuelle n’exige le caractère insupportable de la souffrance que dans l’hypothèse où la personne a choisi d’arrêter ou de refuser un traitement.Dans tous les autres…
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RejetéAmendement n° 175 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence…
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RejetéAmendement n° 176 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe…
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RejetéAmendement n° 178 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous…
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RejetéAmendement n° 213 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement, alternative à l’exclusion totale, instaure une présomption d’inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous tutelle, tout en…
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RejetéAmendement n° 244 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation d’un acte qui…
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RejetéAmendement n° 245 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire…
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RejetéAmendement n° 246 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.
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RejetéAmendement n° 247 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif.Une terminologie constante renforce la clarté des…
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RejetéAmendement n° 248 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable.Appliqué à l’aide active à…
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RejetéAmendement n° 249 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ».Le terme « affection…
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RetiréAmendement n° 250 — par Mme Justine Gruet (DR)
Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 251 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant d’un choix…
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RejetéAmendement n° 252 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le vocabulaire…
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RejetéAmendement n° 253 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé.Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du…
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RejetéAmendement n° 254 — par Mme Justine Gruet (DR)
La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à mourir. Elle…
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RejetéAmendement n° 347 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à limiter l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en phase…
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RejetéAmendement n° 348 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement supprime une formule dont la portée apparaît excessivement large et insuffisamment maîtrisée.En prévoyant qu’une affection grave et incurable peut ouvrir…
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RetiréAmendement n° 349 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir.Le texte précise certes qu’une…
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RejetéAmendement n° 350 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à remplacer la notion d’« aggravation » par celle d’« altération » de l’état de santé de la personne malade.La notion d’aggravation implique une…
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RetiréAmendement n° 366 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Les conditions d’accès sont transposées sans modification dans la loi autonome.Leur déplacement hors du code…
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RejetéAmendement n° 404 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à resserrer les conditions médicales d’accès à l’aide à mourir afin de réserver ce dispositif aux seules situations de fin de vie les plus strictement…
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Non soutenuAmendement n° 412 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.Ainsi, cet…
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Non soutenuAmendement n° 414 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie.La proposition de loi tel qu’elle est…
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Non soutenuAmendement n° 415 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des…
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Non soutenuAmendement n° 416 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de…
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Non soutenuAmendement n° 449 — par Mme Stella Dupont (NI)
La rédaction actuelle du texte ne permet pas l’accès au droit à mourir dans la dignité aux personnes inaptes ou empêchées de manifester leur volonté de manière libre et éclairée…
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RetiréAmendement n° 452 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des…
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Non soutenuAmendement n° 458 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir. Il précise que la majorité doit être constatée non seulement…
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RejetéAmendement n° 467 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de sens…
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RejetéAmendement n° 468 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En…
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RejetéAmendement n° 469 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et…
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RejetéAmendement n° 470 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir…
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RejetéAmendement n° 471 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à…
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RetiréAmendement n° 492 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique.Il précise que les…
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RejetéAmendement n° 503 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 504 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir, en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression…
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RejetéAmendement n° 526 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation de…
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RejetéAmendement n° 528 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Par cet amendement de repli, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation…
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RejetéAmendement n° 614 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 615 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement visant à préciser que c’est l’espérance de vie qui doit être affectée et non la qualité de vie qui est une notion trop subjective.
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RetiréAmendement n° 616 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à ajouter parmi les conditions pour accéder à l'aide à mourir le fait de s'administrer soi-même la substance létale.
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RejetéAmendement n° 617 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement d'appel. L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement…
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RejetéAmendement n° 618 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.
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RejetéAmendement n° 649 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 650 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 655 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du critère relatif à l’affection grave et incurable, tel que prévu à…
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RejetéAmendement n° 674 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 4, qui fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Les notions de pronostic vital engagé à moyen terme et d'affection…
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RejetéAmendement n° 693 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que toute altération du discernement, y compris temporaire, fait obstacle à la présentation d’une demande d’aide à mourir. Le texte tel que…
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RejetéAmendement n° 703 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne…
Article 5 73 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le médecin a la possibilité de faire valoir sa clause de conscience avant d’expliquer à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et à sa mise en œuvre. La clause de…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit par cet amendement de solenniser la demande d’euthanasie devant un officier d’état civil pour éviter toute dérive.
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement suggère de donner une place centrale aux soins palliatifs dans l’offre de soins proposée au patient.
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Une enquête sur les réactions vécues par l’entourage des personnes ayant fait l’objet d’un suicide assisté a montré que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post…
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi.
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RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet d’informer la personne de confiance, afin qu’elle n’apprenne pas cette décision ultérieurement.
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RejetéAmendement n° 67 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être…
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RejetéAmendement n° 69 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient. Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en…
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RejetéAmendement n° 70 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cela paraît indispensable si le patient fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend d’un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Il ne peut…
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RejetéAmendement n° 73 — par M. Patrick Hetzel (DR)
S’agissant de personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, il est important d’être très vigilant et mettre fin à la procédure en de doute sur les facultés de…
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RejetéAmendement n° 76 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la nature implique un consentement strictement personnel » au sens de l’article 458 du code civil. Ces…
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RejetéAmendement n° 78 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé…
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RejetéAmendement n° 79 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En commission des affaires sociales, lors de la seconde lecture, l’amendement AS 673 adopté indiquait qu’il s’agissait d’un amendement « rédactionnel ».Cette rédaction démontre la…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.
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RejetéAmendement n° 137 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine.
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Christine Loir (RN)
Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois…
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RejetéAmendement n° 144 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation…
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RejetéAmendement n° 161 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…
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RejetéAmendement n° 162 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de…
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RejetéAmendement n° 179 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement est un amendement de coordination avec les amendements instaurant une présomption d’inaptitude pour les personnes sous mesure de protection, déposés à…
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RejetéAmendement n° 180 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à anticiper, organiser et coordonner…
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RejetéAmendement n° 181 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suiviet à la…
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RejetéAmendement n° 182 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au…
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RejetéAmendement n° 183 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs…
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RejetéAmendement n° 184 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). Il est donc essentiel que le médecin appelé à l’instruire…
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RejetéAmendement n° 185 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. Dans certaines situations, la…
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RejetéAmendement n° 186 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’alinéa 14 de l’article 5 conditionne la prise en compte du statut de personne protégée dans la vérification d’accès à la procédure à la publication d’un décret, avec une date…
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RejetéAmendement n° 187 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement de repli propose, à défaut de la suppression totale du délai prévu à l’alinéa 14, d’insérer une clause de protection transitoire : tant que le décret…
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RejetéAmendement n° 215 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la…
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RejetéAmendement n° 216 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à distinguer clairement la phase d’information préalable de la suite de la procédure d’aide à mourir et à en assurer la traçabilité, afin de garantir le…
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RejetéAmendement n° 255 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de…
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RejetéAmendement n° 256 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne…
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RejetéAmendement n° 257 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le recueil de la demande constitue la première étape structurante de la procédure d’aide à mourir. C’est à ce moment que doit être évaluée la liberté de la démarche, alors même…
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RejetéAmendement n° 258 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est…
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RejetéAmendement n° 259 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que la demande formulée par le patient porte sur une réalité clairement identifiée. En matière de fin de vie, la précision du vocabulaire est…
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RejetéAmendement n° 260 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée.L’uniformité des termes employés est essentielle pour…
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RejetéAmendement n° 261 — par Mme Justine Gruet (DR)
La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit…
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RejetéAmendement n° 262 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à des pratiques…
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RejetéAmendement n° 263 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à un acte visant…
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RetiréAmendement n° 264 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles le…
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RejetéAmendement n° 265 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions relatives à la mise en œuvre de la procédure.Il contribue à assurer une cohérence d’ensemble…
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RejetéAmendement n° 266 — par Mme Justine Gruet (DR)
Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois…
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RejetéAmendement n° 267 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y compris…
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RejetéAmendement n° 268 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision.Afin de prévenir tout risque…
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RejetéAmendement n° 367 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant la procédure de demande et d’information dans la loi autonome, y compris, à son III, la clause d’entrée en vigueur de l’obligation de…
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Non soutenuAmendement n° 417 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative d’une demande d’aide à mourir ne peut venir que du patient.Autoriser un médecin à suggérer ou à proposer le recours au…
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Non soutenuAmendement n° 418 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli.Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée.Cet…
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RetiréAmendement n° 453 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer le caractère libre et éclairé du consentement de la personne sollicitant l’aide à mourir. Toute décision irréversible exige une information…
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RejetéAmendement n° 472 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille.
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RejetéAmendement n° 473 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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RetiréAmendement n° 474 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes…
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RejetéAmendement n° 475 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette…
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RejetéAmendement n° 477 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Les personnes doivent toutes pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.
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Non soutenuAmendement n° 479 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout…
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Non soutenuAmendement n° 480 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement d’appel.L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Cet amendement vise à interdire le don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie.En effet, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé…
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RejetéAmendement n° 506 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement…
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RejetéAmendement n° 507 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà…
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RejetéAmendement n° 512 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir pour les personnes protégées. L’article 5 prévoit en effet que, dans un tel cas de figure, le médecin a…
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RejetéAmendement n° 551 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule…
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RejetéAmendement n° 619 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 620 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective »…
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RejetéAmendement n° 621 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une…
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RejetéAmendement n° 622 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le médecin doit pouvoir rappeler à la personne qu’elle peut renoncer ou reporter à tout moment, si elle le souhaite, l’administration de la substance létale.
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RejetéAmendement n° 623 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n’importe quel moyen.
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RejetéAmendement n° 651 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est…
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RejetéAmendement n° 656 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la vérification des mesures de protection dont bénéficie éventuellement la personne formulant une demande d’accès au suicide assisté ou à…
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Non soutenuAmendement n° 675 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 5, qui organise les modalités de la demande d'aide à mourir. La procédure de demande écrite ne constitue pas une garantie…
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RejetéAmendement n° 692 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d’aide à mourir émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique. Les…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 732 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée. La spécificité des majeurs protégés, dont traite…
Article 6 125 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles…
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à allonger le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande de l’administration de la substance létale. Il…
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RejetéAmendement n° 38 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à exclure toutes les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit ici de donner plus de temps au malade pour se prononcer sur une décision irréversible. Cela permet de tenir compte des fluctuations des demandes des patients en fin de…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
On ne peut pratiquer l’euthanasie que sur une personne en train de mourir. Le délai de trois mois est donc beaucoup trop long.
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RejetéAmendement n° 74 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables…
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RejetéAmendement n° 75 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la décision finale appartient au seul médecin chargé d’examiner la demande, à l’issue d’une procédure collégiale. Si cette…
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RejetéAmendement n° 83 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairéeMais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ?En quoi…
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RejetéAmendement n° 85 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré.Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave »…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au…
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RejetéAmendement n° 89 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il s’agit d’un amendement du Gouvernement en première lecture qui a été rejeté. C’est pourtant un amendement qui apporte des garanties supplémentaires au dispositif en s’assurant…
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RejetéAmendement n° 90 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre :– 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche,– 90 jours (3 mois) au Canada.Faut il rappeler les…
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RejetéAmendement n° 91 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à prévoir qu’un compte rendu anonymisé des débats du collège pluriprofessionnel soit communiqué à la personne qui demande une aide à mourir et, le cas échéant…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette expression « si besoin » illustre la contradiction du dispositif. Alors que cette loi postule l’autodétermination de la personne, c’est le médecin et lui seul qui décide de…
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RejetéAmendement n° 133 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et ce dans…
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RejetéAmendement n° 145 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du…
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RejetéAmendement n° 146 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale…
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RejetéAmendement n° 147 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de…
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RejetéAmendement n° 148 — par Mme Christine Loir (RN)
Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier…
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RejetéAmendement n° 149 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de…
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RejetéAmendement n° 150 — par Mme Christine Loir (RN)
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation…
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TombéAmendement n° 151 — par Mme Christine Loir (RN)
Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.Dans la rédaction initiale, la phrase « En accord avec la…
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RejetéAmendement n° 152 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de…
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RejetéAmendement n° 159 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…
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TombéAmendement n° 163 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à…
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Non soutenuAmendement n° 188 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer le mot : « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré [...] ». Cette suppression a pour objectif…
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RejetéAmendement n° 189 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la…
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RejetéAmendement n° 190 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable…
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Non soutenuAmendement n° 191 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Lorsqu’un patient formule une demande d’aide à mourir, le médecin qui la reçoit est tenu de l’examiner. En effet, l’examen médical est indispensable pour évaluer l’état de santé…
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RejetéAmendement n° 192 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, destiné à organiser, anticiper et…
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Sort inconnuAmendement n° 193 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La collégialité est un préalable essentiel à la décision du médecin concernant la demande d’aide à mourir formulée par le patient.Si le contexte de la fin de vie est toujours…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’alinéa 12 de l’article 6 prévoit que le médecin instructeur « peut également recueillir » l’avis d’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du code civil, lorsque…
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RejetéAmendement n° 195 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. Cette saisine permettrait de suspendre temporairement la…
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RejetéAmendement n° 196 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la…
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TombéAmendement n° 197 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’alinéa 15 de l’article 6 prévoit que le médecin notifie sa décision par écrit à la personne, avec la mention, « le cas échéant », d’une modalité spécifique applicable aux…
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RejetéAmendement n° 198 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 6 prévoit un délai de réflexion obligatoire entre la formulation de la demande d’aide à mourir et son instruction définitive. Ce délai est une garantie essentielle de la…
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RejetéAmendement n° 199 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la validité de la prescription de la substance létale, en la limitant à une durée maximale de trois mois.Cette précision répond…
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RejetéAmendement n° 201 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement traduit en termes procéduraux la logique de présomption d’inaptitude instaurée aux articles 4 et 5 pour les personnes sous mesure de protection. Il vise à…
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Sort inconnuAmendement n° 214 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement traduit en termes procéduraux la logique de présomption d’inaptitude instaurée aux articles 4 et 5 pour les personnes sous mesure de protection. Il vise à…
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RejetéAmendement n° 217 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à accorder au médecin un délai plus adapté à la complexité de l’évaluation médicale et collégiale requise par une demande d’aide à mourir, afin de…
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RejetéAmendement n° 269 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 1111‑12‑4 confie au médecin la responsabilité de vérifier que la personne qui demande l’aide à mourir remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article L…
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RejetéAmendement n° 270 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un…
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RejetéAmendement n° 271 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un…
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RejetéAmendement n° 272 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès.Une rédaction homogène…
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RejetéAmendement n° 273 — par Mme Justine Gruet (DR)
Compte tenu de la gravité et du caractère irréversible des décisions relatives à l’aide à mourir, l’examen collégial ne saurait être réduit à des échanges à distance. La présence…
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RejetéAmendement n° 274 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale : l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. Une telle décision engage la conscience des…
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RejetéAmendement n° 275 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit que la décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin à l’issue de la procédure collégiale et notifiée oralement et par écrit sous forme…
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RejetéAmendement n° 276 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assumer clairement ce sur quoi porte la décision médicale. Une telle décision engage la conscience des soignants, la responsabilité des institutions et…
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RejetéAmendement n° 277 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiant…
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RejetéAmendement n° 278 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives à la décision médicale prise à l’issue de la procédure collégiale.Il vise à consolider la cohérence du…
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RejetéAmendement n° 279 — par Mme Justine Gruet (DR)
La décision sur la demande d’aide à mourir est notifiée à la personne et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Afin de renforcer…
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RejetéAmendement n° 280 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques de l’instauration d’un contrôle a priori, en affirmant clairement que le respect de ce contrôle constitue une…
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RejetéAmendement n° 281 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit que, après notification de la décision du médecin et un délai de réflexion, la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. Cette…
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RejetéAmendement n° 282 — par Mme Justine Gruet (DR)
La confirmation constitue une étape décisive. La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de…
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RejetéAmendement n° 352 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne.La décision de recourir à une substance…
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Sort inconnuAmendement n° 353 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale préalable à la décision d’autoriser l’accès à l’aide à mourir.Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit la…
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Sort inconnuAmendement n° 354 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne par le ou les médecins spécialistes extérieurs participant à la procédure collégiale.La rédaction actuelle…
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RejetéAmendement n° 358 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article 4, 3° de la présente proposition de loi ouvre l’aide à mourir aux personnes dont l’affection engage le pronostic vital « en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans…
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RejetéAmendement n° 359 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et phase terminale au délai de…
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RejetéAmendement n° 368 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome.La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de…
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RejetéAmendement n° 382 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte applique un délai de réflexion uniforme de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande, que la personne soit en phase…
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RejetéAmendement n° 383 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. Cette durée constitue le plancher retenu de longue date par la loi de l’Oregon, en vigueur depuis 1997, ainsi…
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RejetéAmendement n° 384 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement constitue la variante la plus simple de l’allongement du délai de réflexion : il se borne à porter ce délai de deux à quinze jours, sans modifier le reste de…
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RejetéAmendement n° 385 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte impose au médecin de notifier sa décision dans un délai maximal de quinze jours à compter de la demande, y compris lorsque le décès n’est pas imminent. Les législations…
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Sort inconnuAmendement n° 386 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte ne prévoit une réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté que lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification de…
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RetiréAmendement n° 389 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte ne prévoit aucune limite de validité de la décision autorisant l’aide à mourir, qui pourrait ainsi demeurer indéfiniment exécutoire. En Oregon, la prescription devient…
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Non soutenuAmendement n° 419 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.Compte tenu de la…
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Non soutenuAmendement n° 420 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a…
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Non soutenuAmendement n° 421 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du…
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Non soutenuAmendement n° 422 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou…
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Sort inconnuAmendement n° 454 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression d’une volonté libre et éclairée dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. L’altération du…
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Sort inconnuAmendement n° 455 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à renforcer le temps de réflexion laissé à la personne avant la confirmation de sa demande d’aide à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de la…
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RejetéAmendement n° 478 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai garantit un vrai temps de…
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Non soutenuAmendement n° 482 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.
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RejetéAmendement n° 485 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être…
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RejetéAmendement n° 486 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur…
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Sort inconnuAmendement n° 487 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à encourager le recueil de l’avis de la personne de confiance ; en effet, en situation de vulnérabilité, la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir…
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RejetéAmendement n° 489 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le collège pluriprofessionnel se réunit pour statuer de la fin de la vie d’un homme. Cette réunion comporte un motif grave, qui mérite le temps de la réflexion et une pleine…
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Sort inconnuAmendement n° 490 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la collégialité de la décision de pratiquer une euthanasie en passant d’un avis consultatif à un avis conforme. La collégialité étant un…
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RejetéAmendement n° 491 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de…
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Non soutenuAmendement n° 494 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.
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Non soutenuAmendement n° 495 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de…
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RetiréAmendement n° 496 — par M. Jean-François Rousset (EPR)
Les substances létales mentionnées à l’article L. 1111‑12‑1 relèvent de familles pharmacologiques comparables à celles que les soignants emploient déjà quotidiennement en fin de…
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Non soutenuAmendement n° 501 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à…
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Non soutenuAmendement n° 505 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.
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Sort inconnuAmendement n° 514 — par M. Thierry Frappé (RN)
L’appréciation du caractère libre et éclairé de la demande constitue le cœur même du dispositif proposé.L’expérience médicale montre que les situations de maladie grave, de perte…
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Non soutenuAmendement n° 515 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent texte prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’aide à mourir après seulement deux jours de réflexion.Un tel délai apparaît manifestement insuffisant au…
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TombéAmendement n° 516 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne celle de…
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RejetéAmendement n° 517 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n’est pas en état de formuler une demande d’aide à…
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Sort inconnuAmendement n° 519 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la…
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AdoptéAmendement n° 524 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre…
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RejetéAmendement n° 538 — par M. Yannick Neuder (DR)
La personne de confiance occupe une place centrale dans l’expression de la volonté du patient. Rendre le recueil de son avis obligatoire, lorsqu’elle a été désignée, permet de…
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Non soutenuAmendement n° 539 — par M. Yannick Neuder (DR)
La réunion du collège pluriprofessionnel constitue un moment déterminant de la procédure. C’est à cette occasion que sont confrontés les avis médicaux, soignants et humains, et…
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RejetéAmendement n° 540 — par M. Yannick Neuder (DR)
Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la…
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RejetéAmendement n° 546 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulée par le Collectif handicaps, précise les contours du collège pluriprofessionnel et prévoit à cette fin la participation d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 552 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, qui s’appuie sur des remarques formulées par le collectif « Un gros risque en plus », vise à rendre obligatoire le recueil de l’avis d’un médecin inscrit sur la…
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AdoptéAmendement n° 555 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, qui fait écho à des préoccupations formulées par le Collectif handicaps, prévoit que le collège pluriprofessionnel puisse, à la demande de la personne…
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Sort inconnuAmendement n° 556 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l’alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de…
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RejetéAmendement n° 557 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.
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RejetéAmendement n° 624 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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Non soutenuAmendement n° 652 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est…
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TombéAmendement n° 653 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est…
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Non soutenuAmendement n° 657 — par Mme Annie Vidal (EPR)
L’alinéa 3 de l’article 6 conditionne l’aide à mourir à l’absence d’un discernement « gravement » altéré. L’adverbe « gravement » introduit une gradation subjective dans…
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Non soutenuAmendement n° 658 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis…
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Non soutenuAmendement n° 659 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la réunion de concertation…
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Non soutenuAmendement n° 660 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement de repli vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut…
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RejetéAmendement n° 661 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin est également communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne…
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RejetéAmendement n° 662 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration effective de la…
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RejetéAmendement n° 663 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le délai de réflexion dont dispose le patient…
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RejetéAmendement n° 676 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui instaure une procédure collégiale d’instruction de la demande. La collégialité prévue n’est qu’apparente : elle ne…
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Sort inconnuAmendement n° 696 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement confie à la commission de contrôle et d’évaluation la décision d’autoriser l’aide à mourir, prise sur la base des avis médicaux et indépendamment de la…
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AdoptéAmendement n° 708 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le présent amendement clarifie les conditions d’accès, par le médecin qui instruit la demande ainsi que par les membres du collège pluriprofessionnel, aux informations médicales…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 711 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le proche aidant a été ajouté à la réunion du collège pluriprofessionnel en deuxième lecture au stade de la séance. S'agissant d'une réunion de professionnels de santé, sa…
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AdoptéAmendement n° 712 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement précise que le médecin instructeur a la possibilité de convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du…
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AdoptéAmendement n° 713 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement rédactionnel adopté par la commission des affaires sociales du Sénat.
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AdoptéAmendement n° 714 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Amendement de coordination en cohérence avec la voie de recours ouverte à l'article 12.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 716 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Suppression de l’alinéa 23 pour compléter la suppression opérée en séance au cours d'une seconde délibération demandée par la commission en deuxième lecture.
Article 7 42 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Thibault Bazin (DR)
En son 2ème alinéa, cet article porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale.De nombreux professionnels de soins…
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances…
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RejetéAmendement n° 93 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le juge des contentieux de la protection apparaît être l’autorité la plus qualifiée pour se prononcer sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient. «…
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Rejeté
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AdoptéAmendement n° 129 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement…
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RejetéAmendement n° 153 — par Mme Christine Loir (RN)
Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles…
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RejetéAmendement n° 202 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d'une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.Cet amendement a été travaillé avec le…
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TombéAmendement n° 218 — par Mme Justine Gruet (DR)
La généralité de la rédaction n’exclut ni la salle d’un cinéma, ni une salle de concert, ni un musée. La présence du public et la destination de ces lieux justifient leur…
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RejetéAmendement n° 283 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l’assistance médicale à…
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RejetéAmendement n° 284 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant…
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RejetéAmendement n° 285 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé…
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RejetéAmendement n° 286 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une…
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RejetéAmendement n° 287 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin…
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RejetéAmendement n° 288 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager…
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RejetéAmendement n° 289 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 1111‑12‑5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs…
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RejetéAmendement n° 369 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant la fixation de la date d’administration dans la loi autonome.La programmation d’une date pour l’administration de la substance létale n’a…
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Sort inconnuAmendement n° 387 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination avec l’amendement ramenant de trois mois à un mois, à l’article 6, le seuil déclenchant la réévaluation de la manifestation de la volonté.Il aligne…
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RejetéAmendement n° 388 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les législations étrangères expriment souvent la garantie sous la forme d’un délai minimal s’écoulant entre la demande initiale et l’acte : environ quinze jours en Oregon, neuf à…
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TombéAmendement n° 391 — par Mme Justine Gruet (DR)
En l’état de la rédaction, qui n’écarte que la voie publique et les espaces publics, rien n’interdit que l’administration de la substance létale soit pratiquée dans l’enceinte…
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TombéAmendement n° 392 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le silence du texte permettrait que le geste létal soit accompli dans une église, un temple, une synagogue, une mosquée ou tout autre lieu de culte. Outre l’atteinte portée à la…
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TombéAmendement n° 393 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle n’interdit pas que l’administration de la substance létale intervienne à bord d’un train, d’un avion, d’un autocar ou d’un navire de transport de passagers…
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TombéAmendement n° 394 — par Mme Justine Gruet (DR)
Au nombre des lieux privés recevant du public que la rédaction actuelle laisse ouverts figurent les bars, restaurants et établissements de restauration rapide. La table d’une…
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TombéAmendement n° 395 — par Mme Justine Gruet (DR)
Faute d’exclusion, l’administration de la substance létale pourrait être pratiquée dans une galerie marchande ou un hypermarché, au milieu de la clientèle. Le présent amendement…
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TombéAmendement n° 396 — par Mme Justine Gruet (DR)
Rien n’interdit aujourd’hui que le geste létal soit accompli dans les tribunes d’un stade, dans une salle de sport ou au bord d’une piscine. Le présent amendement met fin à cette…
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TombéAmendement n° 397 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle laisse ouverts à la pratique du geste létal les boîtes de nuit et les casinos. Le caractère manifestement inapproprié de ces lieux commande leur exclusion.
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TombéAmendement n° 398 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction retenue, qui n’écarte que la voie et les espaces publics, n’interdit nullement qu’il soit procédé à l’administration de la substance létale dans un parc…
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TombéAmendement n° 399 — par Mme Justine Gruet (DR)
Si elle peut prêter à sourire, l’exclusion expresse des manèges et attractions foraines, y compris à bord d’une montagne russe ou d’une grande roue, est rendue nécessaire par la…
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TombéAmendement n° 400 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle ne permet pas de regarder comme exclus les véhicules à vocation touristique ou de loisir. Le présent amendement écarte expressément la nacelle d’une…
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TombéAmendement n° 401 — par Mme Justine Gruet (DR)
Dans la même logique, le présent amendement exclut les parcs aquatiques et leurs installations. Que le législateur soit contraint d’écarter expressément un toboggan aquatique…
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TombéAmendement n° 402 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement clôt cette énumération en écartant les établissements thermaux, spas et instituts de bien-être. La longueur même de la liste qu’il a fallu dresser plaide…
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RejetéAmendement n° 403 — par Mme Justine Gruet (DR)
En se bornant à exclure la voie publique et les espaces publics, la rédaction soumise à l’examen autorise a contrario l’administration de la substance létale dans n’importe quel…
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Sort inconnuAmendement n° 423 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que…
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Non soutenuAmendement n° 476 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison…
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Non soutenuAmendement n° 483 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe…
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Non soutenuAmendement n° 509 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi…
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Non soutenuAmendement n° 511 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été…
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Non soutenuAmendement n° 513 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à…
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RejetéAmendement n° 625 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 677 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 7, qui fixe les modalités pratiques de l’administration de la substance létale, notamment la détermination de la date…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 718 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à sécuriser la procédure de prescription de la substance létale dans l’hypothèse où la date choisie par la personne pour l’administration de la substance…
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AdoptéAmendement n° 719 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement visant à préciser, en cohérence avec la phrase précédente de l’alinéa 5, que l’information et l’orientation du médecin ou de l’infirmier chargé d’accompagner la…
Article 8 10 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le dispositif de cet amendement reprend en grande partie celui déposé au Sénat par M. Cuypers (n°87 rect. bis). Il permet de sécuriser l’accès effectif aux traitements et…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d’intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d’officine.
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement prévoit un cadre clarifié relatif aux moyens thérapeutiques mobilisables dans l’accompagnement de la fin de vie.Il permet de sécuriser l’accès effectif aux…
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TombéAmendement n° 97 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette disposition fait des pharmaciens qu’il s’agisse des pharmaciens à usage intérieur ou des pharmaciens d’officine de simples prestataires de service. Or ce n’est pas du tout…
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TombéAmendement n° 98 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement sécurise le circuit de mise à disposition de la préparation magistrale létale en y restreignant l’accès, dans les seules pharmacies d’officines, aux pharmaciens…
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RejetéAmendement n° 154 — par Mme Christine Loir (RN)
Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.En l’état de la…
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RejetéAmendement n° 370 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par…
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RejetéAmendement n° 626 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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Non soutenuAmendement n° 678 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 8, qui organise le circuit de prescription et de distribution de la substance létale. La définition par décret des…
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AdoptéAmendement n° 720 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement ajoute la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de retirer directement la préparation magistrale létale dans la pharmacie à…
Article 9 37 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances…
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RejetéAmendement n° 99 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du…
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TombéAmendement n° 100 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement impose au professionnel de santé qui constaterait l’existence de pressions exercées sur la personne demanderesse de l’aide à mourir afin de l’inciter à procéder à…
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RejetéAmendement n° 101 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement participe de la volonté de protection de la personne et de la garantie de la traçabilité de la procédure
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RejetéAmendement n° 102 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement crée un délit d’entrave lors de l’étape de l’administration de la substance létale alors que le délit d’entrave fait l’objet de l’article 17.Il convient donc de…
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RejetéAmendement n° 103 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel…
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RejetéAmendement n° 104 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie…
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RejetéAmendement n° 139 — par Mme Christine Loir (RN)
La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la…
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RejetéAmendement n° 155 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue…
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RejetéAmendement n° 156 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de…
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RejetéAmendement n° 164 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir, le droit de déléguer l’acte d’administration de la substance létale.Un amendement du groupe…
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AdoptéAmendement n° 165 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture.Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort…
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RejetéAmendement n° 290 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse…
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RejetéAmendement n° 291 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’auto-administration de la substance létale constitue le principe fondamental du suicide assisté et garantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne. Lorsque…
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RejetéAmendement n° 292 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’adossement du compte rendu de la mise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit une traçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridique tant pour le…
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RejetéAmendement n° 356 — par Mme Justine Gruet (DR)
Par coordination avec la suppression de l’administration de la substance létale par un tiers à l’article 2, le présent amendement supprime la possibilité pour le médecin ou…
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RejetéAmendement n° 371 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome.Les actes décrits, surveillance ou administration du produit…
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Non soutenuAmendement n° 424 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale.Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs reprises…
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Non soutenuAmendement n° 518 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.
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Non soutenuAmendement n° 520 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à…
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Non soutenuAmendement n° 522 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc…
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Non soutenuAmendement n° 523 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui…
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Non soutenuAmendement n° 527 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de permettre…
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Non soutenuAmendement n° 529 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.
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RejetéAmendement n° 559 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un…
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RejetéAmendement n° 560 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.
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RejetéAmendement n° 561 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en…
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Non soutenuAmendement n° 627 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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Non soutenuAmendement n° 664 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration…
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Non soutenuAmendement n° 665 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient demande un…
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Non soutenuAmendement n° 666 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale.La présence du soignant aux…
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Non soutenuAmendement n° 679 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui définit les modalités d’administration de la substance létale. Confier à un tiers l’administration d’une substance…
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RejetéAmendement n° 702 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en…
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AdoptéAmendement n° 721 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
L’amendement précise la démarche devant être suivie par l’infirmier ou le médecin accompagnant la personne lorsqu’il constate qu’elle subit des pressions pour procéder à…
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AdoptéAmendement n° 722 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement précise la localisation du médecin ou de l'infirmier après l'administration de la substance létale. En effet, la rédaction à laquelle la navette a abouti semble peu…
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Adopté
Article 10 24 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en charge d’une demande de fin de procédure par la personne malade. Les retours des professionnels de santé sur le terrain…
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Le présent amendement vise à réserver la réalisation de l’acte létal aux seuls médecins, en excluant les infirmiers et infirmières de l’administration directe des substances…
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RejetéAmendement n° 105 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 10 prévoit trois hypothèses pour mettre fin à la procédure. Il convient d’en prévoir une quatrième à savoir si un signalement est effectué auprès du Procureur de la…
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RejetéAmendement n° 168 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient compléter le signalement relatif aux pressions pour recourir à l'aide mourir pour inclure les pressions visant à…
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RejetéAmendement n° 203 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.Cet amendement a été travaillé avec…
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RejetéAmendement n° 293 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure…
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RejetéAmendement n° 294 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure…
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RejetéAmendement n° 295 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure.Il permet de garantir une rédaction claire des situations de…
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RejetéAmendement n° 296 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de suicide assisté ou d’euthanasie engage…
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RejetéAmendement n° 297 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que le droit de renonciation porte sur une réalité clairement identifiée. Renoncer à une procédure de mort provoquée engage une décision…
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RejetéAmendement n° 298 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation.Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension…
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RejetéAmendement n° 372 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant les cas de fin de la procédure dans la loi autonome.Les garanties prévues, notamment le signalement des pressions au procureur de la…
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Non soutenuAmendement n° 425 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés.Ces…
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Non soutenuAmendement n° 426 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne…
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Non soutenuAmendement n° 530 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
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Non soutenuAmendement n° 531 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable…
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Non soutenuAmendement n° 532 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle…
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RejetéAmendement n° 562 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.
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RejetéAmendement n° 628 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 630 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit…
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RejetéAmendement n° 631 — par M. Christophe Bentz (RN)
Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.
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RejetéAmendement n° 632 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.
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Non soutenuAmendement n° 680 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 10, qui organise les cas de fin anticipée de la procédure d'aide à mourir, notamment lorsque la personne renonce à sa…
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Adopté
Article 11 8 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 106 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Assurer une vraie traçabilité et une analyse statistique idoine.
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RejetéAmendement n° 299 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité…
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RejetéAmendement n° 373 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant l’obligation d’enregistrement dans un système d’information dédié.Ce système, distinct des outils du soin, sert le contrôle d’une procédure…
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Non soutenuAmendement n° 427 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le système d’information prévu par la proposition de loi constitue l’un des principaux outils de traçabilité et de contrôle d’une procédure irréversible.Cet amendement vise à…
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RetiréAmendement n° 629 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 633 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 682 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 11, qui institue un système d'information dédié au recueil et au traitement des données relatives aux demandes d'aide à…
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AdoptéAmendement n° 725 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à permettre l’enregistrement de données complémentaires dans le système d’information prévu par l’article 11.En l’état de sa rédaction, celui-ci prévoit que «…
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RejetéSous-amendement n° 735 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence.L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et…
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Article 12 39 amendements · 2 adoptés
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RetiréAmendement n° 77 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de contester la…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à introduire une procédure de médiation préalable en cas de désaccord relatif aux décisions médicales prises dans le cadre de l’accompagnement de la fin de…
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RejetéAmendement n° 108 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème.Le juge administratif serait compétent aussi bien :pour les aides à mourir pratiquées dans les…
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RejetéAmendement n° 109 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’absence de droit au recours est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme .Limiter le droit au recours au mourant contrevient à l’article 13 de la Convention…
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RejetéAmendement n° 110 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide à mourir puisse être…
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RejetéAmendement n° 125 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible…
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RejetéAmendement n° 126 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans le cas où le médecin aurait accordé le suicide assisté / l’euthanasie sans que la personne concernée réponde aux critères fixés par la loi, aucun recours ne serait possible…
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
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RejetéAmendement n° 205 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L'alinéa 3 de l'article 12 prévoit un délai de deux jours pour former un recours contre la décision prise dans le cadre de la procédure d'aide à mourir, lorsque la personne est…
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RejetéAmendement n° 300 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet…
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RejetéAmendement n° 301 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à ce que les voies de recours portent sur une terminologie exacte. Les garanties procédurales prévues par le texte doivent s’appliquer à un objet…
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RejetéAmendement n° 302 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux voies de recours.Dans un cadre contentieux, la précision du vocabulaire revêt…
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RejetéAmendement n° 303 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux…
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RejetéAmendement n° 304 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à des actes déterminés ; il doit donc les nommer…
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RejetéAmendement n° 305 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une cohérence d’ensemble dans les dispositions relatives aux recours. Le texte organise l’accès à un acte déterminé ; il doit donc le nommer…
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TombéAmendement n° 306 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le recours suspensif prévu pour les personnes sous protection juridique vise l’hypothèse d’un doute sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Il est proposé de…
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RejetéAmendement n° 307 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle dans les dispositions encadrant la contestation des décisions relatives au dispositif.Une terminologie constante est…
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RejetéAmendement n° 308 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte ouvre déjà un recours spécifique et suspensif au bénéfice de la personne chargée d’une mesure de protection juridique. Il est proposé de prévoir un recours analogue pour…
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RejetéAmendement n° 309 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à offrir une voie de protection exceptionnelle lorsque la personne de confiance n’a pas été désignée, mais qu’un proche identifié au cours de la procédure…
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RejetéAmendement n° 374 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant les voies de recours dans la loi autonome.L’existence d’un contentieux propre, y compris devant le juge des contentieux de la protection…
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RejetéAmendement n° 390 — par Mme Justine Gruet (DR)
La personne chargée d’une mesure de protection juridique ne dispose que de deux jours pour contester, devant le juge des contentieux de la protection, la décision autorisant la…
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Non soutenuAmendement n° 428 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible.Une telle limitation est…
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Non soutenuAmendement n° 429 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer…
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Non soutenuAmendement n° 430 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli.Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée.Un tel…
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Non soutenuAmendement n° 431 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le texte prétend prévoir une garantie juridictionnelle, mais celle-ci demeure insuffisante : une suspension qui ne durerait pas jusqu’à l’issue définitive du recours laisserait…
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TombéAmendement n° 432 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement de repli.Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il…
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Non soutenuAmendement n° 433 — par Mme Lisette Pollet (RN)
La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie…
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Non soutenuAmendement n° 434 — par Mme Lisette Pollet (RN)
La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délais dérisoires et sans garantie d’un examen sérieux.Il est…
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Sort inconnuAmendement n° 435 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne…
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Non soutenuAmendement n° 436 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte…
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Non soutenuAmendement n° 533 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide délégué ou au suicide assisté d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les…
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RetiréAmendement n° 563 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois…
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RejetéAmendement n° 634 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 667 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun du contentieux, par…
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RejetéAmendement n° 681 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 12, qui organise les voies de recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir. Le…
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AdoptéAmendement n° 726 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Amendement rédactionnel (suppression d'une répétition).
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AdoptéAmendement n° 733 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement vise à attribuer à la juridiction administrative le contentieux relatif à l’accès des personnes protégées à l’aide à mourir.En l’état de sa rédaction, l’article 12…
Article 13 10 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 111 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à adapter les dispositions réglementaires d’application afin d’assurer la cohérence et l’opérationnalité du dispositif relatif à l’accompagnement de la fin de…
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RejetéAmendement n° 310 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès au suicide assisté et à…
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RejetéAmendement n° 311 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès à un acte visant à provoquer…
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RejetéAmendement n° 312 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application.La cohérence rédactionnelle entre la loi et ses textes…
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RejetéAmendement n° 375 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome.Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime…
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TombéAmendement n° 566 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi.
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RejetéAmendement n° 635 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 683 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'application du dispositif. Le recours à…
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AdoptéAmendement n° 728 — par M. Stéphane Delautrette (SOC)
Cet amendement supprime la procédure formelle d’avis introduite par voie d’amendement lors de l’examen en séance en deuxième lecture.
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Adopté
Article 14 44 amendements
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Thibault Bazin (DR)
Une loi se voulant « de liberté » ne peut aboutir à contraindre certaines personnes à intégrer le processus d’euthanasie ou de suicide assisté. Toute personne n’est-elle pas libre…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à éviter de faire peser, sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience, la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la…
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RejetéAmendement n° 47 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des…
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RejetéAmendement n° 48 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour…
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RejetéAmendement n° 49 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les « entreprises de conviction » sont reconnues comme telles par la jurisprudence française (Cour d’appel de Paris, 27novembre 2013) ainsi que par la Directive européenne du 27…
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RejetéAmendement n° 51 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. Cet amendement vise à respecter la liberté et les convictions des soignants et des résidents via le contrat qui les lie.
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RejetéAmendement n° 86 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent vise à étendre le recours de la clause de conscience aux directeurs d’établissement et ainsi assurer une équité de traitement moral avec les professionnels de santé…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La décision d’appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction actuelle du II de l’article 14 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre, en leur sein, la mise en…
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RejetéAmendement n° 114 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement permet de respecter le caractère propre de certains établissements.
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RejetéAmendement n° 120 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
L’obligation faite aux établissements de permettre la réalisation d'une "aide à mourir" ne saurait se transformer en obligation de moyens contraignant leur organisation interne et…
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RejetéAmendement n° 206 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à préciser qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à…
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Non soutenuAmendement n° 207 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La rédaction proposée a pour effet de faire peser sur le médecin qui invoque une clause de conscience la responsabilité d’identifier un professionnel disposé à participer à la…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite aux établissements concernés en substituant à une obligation exclusive de permettre l’intervention en leur…
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RejetéAmendement n° 313 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n°661 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés…
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RejetéAmendement n° 314 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi impose aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de…
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RejetéAmendement n° 315 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou…
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RejetéAmendement n° 316 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’obligation de permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir, imposée à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ne tient pas compte de la diversité des…
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RejetéAmendement n° 317 — par Mme Justine Gruet (DR)
La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n°661 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements…
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RejetéAmendement n° 318 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à préciser explicitement que le volontariat des professionnels de santé est de nature strictement individuelle et ne saurait donner lieu à une position…
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RejetéAmendement n° 319 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de discrimination liée à…
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RejetéAmendement n° 320 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présente réécriture de l’article 14 vise à substituer à la logique actuelle de clause de conscience un régime explicite et structurant de volontariat des professionnels de…
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RejetéAmendement n° 360 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement a pour objet de garantir, de manière explicite et complète, le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des professionnels de santé susceptibles…
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RejetéAmendement n° 361 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de repli. À défaut d’adoption d’une clause de conscience générale, le présent amendement tend à reconnaître expressément la clause de conscience aux pharmaciens et aux…
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RejetéAmendement n° 362 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à reconnaître expressément aux infirmiers le bénéfice de la clause de conscience.L’infirmier occupe une place centrale dans la…
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RejetéAmendement n° 363 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de repli. Le présent amendement tend à reconnaître expressément aux aides-soignants le bénéfice de la clause de conscience.L’aide-soignant peut être appelé à participer…
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RejetéAmendement n° 376 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant la clause de conscience dans la loi autonome.Cette clause est, par elle-même, le signe de la nature non médicale de l’acte. Le droit commun…
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Non soutenuAmendement n° 437 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.La liberté de conscience, qui a valeur…
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Non soutenuAmendement n° 438 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement.La…
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Non soutenuAmendement n° 439 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit…
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Non soutenuAmendement n° 440 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin…
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Non soutenuAmendement n° 441 — par Mme Lisette Pollet (RN)
La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de…
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RejetéAmendement n° 446 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de repli. À défaut d’adoption d’une clause de conscience générale pleinement applicable à l’ensemble des professionnels concourant à la procédure d’aide à mourir, le…
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RejetéAmendement n° 484 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou…
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Non soutenuAmendement n° 534 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à créer une clause d’établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique.Cette clause permettrait de respecter le principe d’autonomie…
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RejetéAmendement n° 535 — par M. Yannick Neuder (DR)
À défaut de retirer l'obligation faite aux établissements, il convient à tout le moins de l'encadrer. La réalisation d'un tel acte suppose des garanties organisationnelles…
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RejetéAmendement n° 537 — par M. Yannick Neuder (DR)
L'article 14 impose aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de permettre la réalisation de l'aide à mourir en leur sein. Cette orientation modifie profondément la…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Yannick Neuder (DR)
La procédure d'aide à mourir implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des préparations magistrales létales que dans leur…
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RejetéAmendement n° 567 — par M. François Gernigon (HOR)
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en…
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RetiréAmendement n° 636 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 684 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 14, qui encadre la clause de conscience des professionnels de santé et impose aux établissements de permettre l'aide à…
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RejetéAmendement n° 700 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement substitue à l'obligation générale faite aux établissements (alinéas 6 à 8) une clause de conscience d'établissement, strictement encadrée et assortie d'une…
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RejetéAmendement n° 701 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement de repli. Il se borne à remplacer, à l'alinéa 6 de l'article 14, les mots « est tenu d'y permettre » par les mots « peut y permettre », transformant ainsi l'obligation…
Avant l'article 15 1 amendement
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RejetéAmendement n° 637 — par M. Christophe Bentz (RN)
Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.
Article 15 36 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l’Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre…
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RejetéAmendement n° 68 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à…
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RejetéAmendement n° 115 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.
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RejetéAmendement n° 116 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Une des raisons pour lesquelles il est nécessaire d’ouvrir la saisine de cette commission aux tiers est que celle-ci est à la fois responsable du système d’information et organe…
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le secret médical (secret professionnel) ne cesse pas après la mort sauf :– raisons de santé publique maladie contagieuse,– procédure judiciaire,– accord exprès donné par le…
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RejetéAmendement n° 118 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Soit cette commission a une vocation purement statistique et il faut assumer cette fonction effectivement. Soit cette commission exerce une mission d’évaluation et de contrôle et…
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RejetéAmendement n° 119 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient d’assurer une totale transparence à cette procédure et de pallier une lacune du dispositif prévu.
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RejetéAmendement n° 121 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation soient nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à prévoir qu’un contrôle approfondi sur un échantillon de dossiers puisse être réalisé par la commission de contrôle et d’évaluation, y compris en l’absence de…
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RejetéAmendement n° 209 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Il convient de s’opposer à la constitution de listes publiques ou professionnelles recensant les praticiens disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir. Le registre…
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre…
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RejetéAmendement n° 321 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide »…
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RejetéAmendement n° 322 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide »…
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RetiréAmendement n° 323 — par Mme Justine Gruet (DR)
La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et uniforme…
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RejetéAmendement n° 324 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif.La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans…
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RejetéAmendement n° 325 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif d’assistance à mourir, en consacrant explicitement un…
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RejetéAmendement n° 326 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci.La création…
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RejetéAmendement n° 327 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture du…
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RejetéAmendement n° 328 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture de…
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RejetéAmendement n° 329 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif.L’uniformité des termes…
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RejetéAmendement n° 377 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome.Le contrôle a posteriori du respect des conditions, le signalement au…
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RejetéAmendement n° 542 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement réécrit le 3° de l'article L. 1111-12-13 pour donner au volontariat une assise opérationnelle, sans toucher à la clause de conscience de l'article 14. En l'état, la…
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Sort inconnuAmendement n° 543 — par M. Yannick Neuder (DR)
Cet amendement complète l'article 15 pour subordonner l'inscription au registre national des professionnels volontaires à une formation spécifique et à un dispositif…
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Non soutenuAmendement n° 544 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.
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RejetéAmendement n° 638 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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Sort inconnuAmendement n° 668 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d'évaluation en y ajoutant deux représentants des professionnels du secteur médico-social…
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RejetéAmendement n° 685 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 15, qui instaure un contrôle a posteriori des actes d'aide à mourir. Un contrôle limité au constat après le décès n'offre…
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Sort inconnuAmendement n° 697 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement met en cohérence les missions de la commission de contrôle et d'évaluation avec la décision préalable instaurée à l'article 6 et, surtout, garantit que cette…
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RejetéAmendement n° 698 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement réécrit l'alinéa 7 de l'article 15 (le 3° de l'article L. 1111-12-13) afin de donner au volontariat une assise opérationnelle, sans modifier la clause de…
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Sort inconnuAmendement n° 699 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement complète l'article 15, après son alinéa 18, afin de subordonner l'inscription au registre national des professionnels volontaires à une formation spécifique…
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AdoptéAmendement n° 705 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement précise les conditions d’accès aux données médicales concernant les personnes ayant eu recours à l’aide à mourir.En premier lieu, il souligne que la notion de «…
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AdoptéAmendement n° 727 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement précise l’objet du décret en Conseil d’État définissant les modalités de traitement des données enregistrées dans le système d’information créé pour assurer le…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 734 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Amendement de précision : la notion de conseiller d’État et celle de conseiller à la Cour de cassation font référence, respectivement, à un grade du corps des membres du Conseil…
Article 16 10 amendements
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RejetéAmendement n° 330 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte…
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RejetéAmendement n° 331 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte…
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RejetéAmendement n° 332 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques.La cohérence…
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RejetéAmendement n° 333 — par Mme Justine Gruet (DR)
La prévention des influences indues suppose des outils opérationnels pour les professionnels.Il est cohérent que les recommandations de bonnes pratiques intègrent explicitement un…
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RejetéAmendement n° 334 — par Mme Justine Gruet (DR)
La loi organise la procédure et renvoie déjà à des recommandations de bonnes pratiques concernant les substances létales et leurs conditions d’utilisation. Il est cohérent de…
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RejetéAmendement n° 378 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination. Les supports proprement pharmaceutiques, c’est-à-dire la définition de la préparation magistrale létale et les adaptations du droit du médicament…
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Non soutenuAmendement n° 545 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents…
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Non soutenuAmendement n° 547 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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RejetéAmendement n° 639 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 686 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 16, qui modifie le code de la sécurité sociale pour charger la Haute Autorité de santé de définir les substances létales…
Article 17 39 amendements · 6 adoptés
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TombéAmendement n° 52 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.
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TombéAmendement n° 53 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux…
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TombéAmendement n° 54 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. Le délit d’entrave constitue une rupture majeure avec cet…
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AdoptéAmendement n° 58 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’article 17 crée un délit d’entrave à l’euthanasie et au suicide assisté.De fait, comment comprendre à l’avenir la prévention du suicide, l’empêchement du suicide – parfois au…
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AdoptéAmendement n° 60 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions pénales contenues à l’article 17 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, en l’occurrence le délit…
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TombéAmendement n° 122 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions discriminatoires entre des…
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TombéAmendement n° 123 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à exclure du champ d’application du présent article certains acteurs dont les missions, fonctions ou engagements sont fondamentalement incompatibles avec une…
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TombéAmendement n° 138 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation.
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TombéAmendement n° 211 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du…
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TombéAmendement n° 212 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement propose de renforcer la sanction pénale prévue à l'article L. 1115‑5 nouveau en portant la peine d'emprisonnement d'un an à deux ans et le montant de…
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TombéAmendement n° 335 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres…
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TombéAmendement n° 336 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation du suicide assisté et de…
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TombéAmendement n° 337 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation d’un acte visant à provoquer…
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TombéAmendement n° 338 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions pénales encadrant le dispositif.En matière pénale, la précision et la stabilité des termes employés…
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TombéAmendement n° 345 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou…
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AdoptéAmendement n° 357 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement supprime l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir.L’accompagnement des personnes gravement malades exige une mobilisation prioritaire du…
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TombéAmendement n° 379 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination transposant les dispositions pénales dans la loi autonome, dont elles forment le chapitre VI.Le maintien de ces infractions dans le texte propre à…
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TombéAmendement n° 442 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de…
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TombéAmendement n° 443 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en…
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Non soutenuAmendement n° 444 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par les partisants de l'euthanasie de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet…
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RetiréAmendement n° 456 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir. Les comportements constitutifs de menaces, de harcèlement, de violences ou de pressions sont déjà réprimés par…
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RetiréAmendement n° 457 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à clarifier le texte afin que la liberté d’expression ne soit pas anormalement restreint pour un sujet d’une aussi particulière gravité. L’amendement…
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AdoptéAmendement n° 481 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L’article 17 crée deux infractions spécifiques et symétriques : un délit d’entrave à l’aide à mourir (L. 1115‑4), puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et…
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TombéAmendement n° 536 — par M. Yannick Neuder (DR)
La création d'un délit spécifique d'entrave soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. La fin de vie est un moment d'extrême vulnérabilité, marqué par le doute et…
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TombéAmendement n° 548 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’«…
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TombéAmendement n° 549 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de précision.Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est…
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TombéAmendement n° 550 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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TombéAmendement n° 553 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes, notamment les plus proches de celles formulant la demande, puisse émettre un avis contradictoire à celui exprimé par le…
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TombéAmendement n° 554 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.
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TombéAmendement n° 558 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à…
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AdoptéAmendement n° 640 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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TombéAmendement n° 641 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.
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TombéAmendement n° 642 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté…
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TombéAmendement n° 643 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté…
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TombéAmendement n° 669 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer les alinéas relatifs au délit d'entrave à l'aide à mourir.L'instauration d'un tel délit soulève de graves questions au regard de la…
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TombéAmendement n° 670 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à exclure expressément du champ du délit d'entrave les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat…
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AdoptéAmendement n° 687 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 17, qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir réprimant notamment la diffusion d'allégations à visée dissuasive…
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TombéAmendement n° 694 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à aligner la peine sanctionnant le délit d'incitation à l'aide à mourir sur celle prévue pour le délit d'entrave. Le texte crée une asymétrie…
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Tombé
Article 18 8 amendements
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RejetéAmendement n° 55 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l’article 4 du même texte.
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RejetéAmendement n° 339 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général…
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RejetéAmendement n° 340 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général…
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RejetéAmendement n° 341 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement harmonise la terminologie employée dans les dispositions relatives à la prise en charge financière du dispositif.Une rédaction cohérente permet d’assurer une bonne…
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RejetéAmendement n° 380 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.Le fait que la collectivité finance…
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RejetéAmendement n° 644 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 671 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les mineurs du…
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RejetéAmendement n° 688 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. Cette prise en charge…
Article 19 9 amendements
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RejetéAmendement n° 124 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Environ 500 condamnations pour abus de faiblesse sont prononcées chaque année. Cette réalité ne peut être ignorée. Afin de prévenir tout risque et de conférer un effet dissuasif à…
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RejetéAmendement n° 342 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise…
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RejetéAmendement n° 343 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer une terminologie exacte dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité. La loi doit nommer clairement ce qu’elle organise : la mise…
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RejetéAmendement n° 344 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence terminologique dans les dispositions relatives aux assurances et à la mutualité.L’unité des termes employés garantit une…
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RejetéAmendement n° 381 — par Mme Justine Gruet (DR)
Amendement de coordination. La couverture par les contrats d’assurance en cas de décès est conservée, ses renvois visant désormais l’article 2 de la loi autonome.Cette…
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Non soutenuAmendement n° 445 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la…
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RejetéAmendement n° 564 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du…
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RejetéAmendement n° 645 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins…
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RejetéAmendement n° 689 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 19, qui oblige les assureurs à couvrir le décès consécutif à l'aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette…
Article 19 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 690 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose la suppression de l'article 19 bis, qui habilite le gouvernement à étendre et adapter le dispositif aux territoires ultramarins par voie…
Article 20 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 521 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Les projections démographiques montrent que la part des personnes âgées va considérablement augmenter d’ici 2050. En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Le…
Titre 5 amendements
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RejetéAmendement n° 65 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.Ainsi, le Conseil d’État…
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RetiréAmendement n° 219 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : le suicide assisté et…
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RetiréAmendement n° 220 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à mettre fin à une terminologie euphémisante. L’expression « aide à mourir » masque la réalité de ce que le texte organise : la mort provoquée. Dans un…
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RetiréAmendement n° 221 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à substituer à l’expression « aide à mourir » celle d’« aide active à mourir » dans l’intitulé de la proposition de loi.Cette précision terminologique…
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RetiréAmendement n° 654 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le présent amendement propose de nommer le droit introduit par la proposition de loi sous l'intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L'expression « aide à mourir » est, par…