Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 63 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Cyril Tribuiani (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la sanction applicable en cas d’absence de remise de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, lorsque…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Cyril Tribuiani (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le caractère dissuasif de l’amende forfaitaire délictuelle créée pour certaines infractions relatives aux articles pyrotechniques.Le projet…
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à rendre réellement dissuasif le régime de fermeture administrative prévu en cas de violation des règles applicables aux produits explosifs, aux…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions applicables aux personnes qui méconnaissent les règles de commercialisation des articles pyrotechniques.La…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement de repli vise à rendre obligatoire, en cas de réitération, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité de commercialisation d’articles…
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Non soutenuAmendement n° 67 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les dernières vagues de violences urbaines ont mis en évidence l'utilisation massive et détournée de certains articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, les services de…
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Non soutenuAmendement n° 69 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les mesures de dessaisissement prévues par le présent article constituent un outil indispensable pour prévenir l'utilisation de produits explosifs, d'articles pyrotechniques ou de…
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Non soutenuAmendement n° 70 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs d’explosifs détournés de leur usage normal sont aujourd’hui de plus en plus fréquemment utilisés lors des violences…
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RejetéAmendement n° 129 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui vise principalement à renforcer les pouvoirs administratifs pour lutter contre l'utilisation détournée des…
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RejetéAmendement n° 130 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau régime de fermeture administrative proposé par le présent article.Les alinéas 1 à 5 prévoient de permettre au…
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RejetéAmendement n° 131 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le préfet de prolonger la fermeture administrative jusqu'à 6 mois.Le régime initial de fermeture…
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RejetéAmendement n° 132 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que toute mesure de fermeture pour une durée de 6 mois pour non respect de la réglementation sur…
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RejetéAmendement n° 133 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de supprimer la disposition visant à déroger à la mise en demeure prévue avant l'application de la mesure de fermeture administrative.L'alinéa 5…
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RejetéAmendement n° 134 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression de la nouvelle procédure administrative de dessaisissement.Le présent article prévoit une procédure de dessaisissement à…
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RejetéAmendement n° 135 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition du texte qui permet de passer outre la présentation des observations de la personne visée par la procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 136 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir de façon inconditionnelle que la remise ou saisie des produits visés par la procédure de…
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RejetéAmendement n° 137 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues en cas de non-respect d'une part de la première décision de dessaisissement et d'autre part…
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RejetéAmendement n° 138 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'aggravation des sanctions pénales proposée dans le présent article.L'alinéa 22 prévoit de faire passer la sanction du…
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RejetéAmendement n° 139 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension du dispositif d'amendes forfaitaires délictuelles (AFD) aux délits visés dans le présent article.L'alinéa 30…
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RejetéAmendement n° 140 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la peine complémentaire prévue par le présent article en cas d'infractions aux règles de commercialisation des articles…
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RejetéAmendement n° 141 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les dispositions du présent article visant à rendre éligibles à la procédure de juge unique en tribunal correctionnel…
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RejetéAmendement n° 159 — par M. Michaël Taverne (RN)
Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale…
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RejetéAmendement n° 160 — par M. Michaël Taverne (RN)
Face au fléau que représente la prolifération des engins explosifs et pyrotechniques, et la recrudescence de leur usage, notamment lors de violences urbaines, la réponse pénale…
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RejetéAmendement n° 161 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement d'appelFace à la recrudescence du recours à des engins explosifs ou à des articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, notamment lors de violences urbaines, il…
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RejetéAmendement n° 162 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin d'assurer l'effectivité et la sécurisation de la procédure de dessaisissement prévue par le présent article, mais également en cohérence avec les dispositions du treizième…
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RejetéAmendement n° 208 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions créant une procédure administrative de dessaisissement des produits explosifs, articles pyrotechniques et précurseurs…
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RejetéAmendement n° 210 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et aggravant les sanctions pénales applicables aux infractions…
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Non soutenuAmendement n° 252 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement des produits explosifs et pyrotechniques de type mortiers d’artifice. Il précise, en cas de condamnation pour port ou transport sans…
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Non soutenuAmendement n° 253 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à cibler spécifiquement les violences commises avec usage de mortiers d’artifice à l’encontre des forces de sécurité intérieure en créant une nouvelle…
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Non soutenuAmendement n° 254 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France, vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la…
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RejetéAmendement n° 269 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend maintenir dans tous les cas de figure l'obligation pour le Préfet de mettre en demeure l'établissement visé avant toute…
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RejetéAmendement n° 270 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme de l'amende forfaitaire délictuelle prévu à l'article 1er de ce projet de loi. Le groupe…
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TombéAmendement n° 386 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la condition imposant que la mesure de fermeture administrative soit proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance des…
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RejetéAmendement n° 387 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le délai d'exécution de quarante-huit heures d’un établissement faisant l’objet d’une décision de fermeture apparaît excessif au regard de l’objectif de prévention des atteintes à…
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RejetéAmendement n° 388 — par M. Yoann Gillet (RN)
En l’état du droit, la compétence de fermeture des établissements commercialisant des produits pyrotechniques dangereux appartient exclusivement au représentant de l’État…
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TombéAmendement n° 389 — par M. Yoann Gillet (RN)
Aux termes de la présente loi, l’interdiction d’acquisition et de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs s’applique aux personnes…
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RejetéAmendement n° 390 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les sanctions pénales prévues pour la vente de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, en dehors des conditions prévues par la loi, apparaissent manifestement…
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RejetéAmendement n° 391 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le montant de l’amende prévu à l’article L. 2353-7 du code de la défense, sanctionnant l’exportation de produits explosifs non susceptibles d’un usage militaire, apparaît…
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RejetéAmendement n° 392 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement instaure l’interdiction du territoire français comme peine obligatoire, à titre définitif ou pour une durée de dix ans, à l’encontre de tout étranger reconnu…
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RejetéAmendement n° 393 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les personnes condamnées pour des infractions liées aux produits explosifs dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle doivent se voir interdire l’exercice de…
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RejetéAmendement n° 469 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 1er, qui durcit l’arsenal administratif et pénal applicable aux artifices pyrotechniques. Il permet…
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TombéAmendement n° 470 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation…
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RejetéAmendement n° 471 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accorder à l’exploitant un délai plus raisonnable pour se conformer à la mise en demeure adressée par le préfet.En effet, le…
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RejetéAmendement n° 472 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir des délais minimaux au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits…
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AdoptéAmendement n° 473 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles…
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RejetéAmendement n° 474 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif…
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RejetéAmendement n° 475 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à…
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TombéAmendement n° 592 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de lever l'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs…
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RejetéAmendement n° 616 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement vise à pouvoir interdire ou restreindre l’achat des artifices relevant des catégories F2 à F4 sur certaines zones géographiques ou pour certaines durées.Tel est le…
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RejetéAmendement n° 617 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le texte durcit le régime de détention et de commercialisation des produits explosifs et articles pyrotechniques, ce qui va dans le bon sens. Mais il ne crée aucune circonstance…
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TombéAmendement n° 646 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le texte actuel ne fixe aucune durée minimale d'interdiction d'acquérir ou de détenir des produits explosifs après un dessaisissement forcé. Cet amendement instaure un délai…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 662 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement opère une reformulation de l’alinéa 2 de l’article 1er du présent projet de loi afin de préciser la rédaction du dispositif de fermeture administrative de…
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AdoptéAmendement n° 663 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à modifier l’alinéa 3 de l’article 1er du présent projet de loi, qui prévoit que le préfet peut prolonger la fermeture décidée en application du 1er alinéa…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 665 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une procédure contradictoire préalable.La mesure de fermeture prévue…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 745 — par Gouvernement
Le II de l'article 1er du présent projet de loi crée une procédure de dessaisissement des produits explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d'explosifs lorsque…
Article 2 56 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Cyril Tribuiani (RN)
Le présent amendement vise à sanctionner la provocation directe, en ligne, à participer à un rassemblement festif à caractère musical illicite lorsque son caractère illégal a déjà…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Les lieux occupés par de tels rassemblements sont, dans de nombreux cas, des terrains agricoles. Les dommages causés par ces rassemblements illégaux ont, par le passé, pu porter…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à tenir compte de la réalité opérationnelle des rassemblements festifs à caractère musical illégaux.Ces événements reposent rarement sur un organisateur…
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RejetéAmendement n° 19 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l’organisation d’un rassemblement festif illégal porte atteinte à une exploitation agricole, à une propriété privée…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise en état des lieux lorsqu’un rassemblement festif illégal a causé des dommages.Dans sa rédaction actuelle, le texte…
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Non soutenuAmendement n° 62 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement propose de sortir de la logique strictement répressive à l’encontre des free-parties pour s’inscrire dans une démarche de dialogue entre pouvoirs publics et…
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Non soutenuAmendement n° 63 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à s’opposer à l’abaissement de 500 à 250 participants du seuil à partir duquel les rassemblements festifs musicaux seraient soumis à une obligation de…
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Non soutenuAmendement n° 66 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement vise à éviter que les acteurs de la réduction des risques et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles ne soient assimilés à des participants d'une…
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RejetéAmendement n° 98 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement aggrave les peines encourues par les organisateurs de rassemblements festifs illégaux lorsque ceux-ci sont organisés dans des conditions présentant un risque…
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Non soutenuAmendement n° 157 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de poursuivre la logique de durcissement des sanctions pénales permettant de lutter contre la prolifération des rassemblements musicaux illégaux, le présent amendement…
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Non soutenuAmendement n° 158 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de lutter au mieux face aux rassemblements musicaux illégaux, organisés bien souvent en violation de la propriété privée, l'arsenal législatif doit être renforcé.Afin de…
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RejetéAmendement n° 211 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi, qui délictualise l’organisation et la participation à un rassemblement musical illégal et crée un délit de…
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Non soutenuAmendement n° 255 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à simplifier la déclaration préalable en préfecture des rassemblements festifs musicaux en permettant de l’effectuer par voie dématérialisée. Le présent…
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Non soutenuAmendement n° 256 — par Mme Constance de Pélichy (LIOT)
Cet amendement vise à étendre le périmètre du nouveau délit d’organisation d’une rave-party illégale en ciblant l’ensemble des personnes qui ont contribué directement ou…
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Non soutenuAmendement n° 257 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la peine de 6 mois de prison créée à l’encontre des simples participants à une rave-party tout en maintenant une amende de 7 500 €.Si sanctionner…
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RejetéAmendement n° 271 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi qui réprime injustement et de manière manifestement disproportionnée les…
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RejetéAmendement n° 272 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue par l'alinéa 27 pour réprimer la participation à un…
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RejetéAmendement n° 280 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de porter à 750 participants le seuil à partir duquel les rassemblements festifs à caractère musical seraient soumis à…
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RejetéAmendement n° 281 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’opposer à l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite lors de l’examen au Sénat. Cette…
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RejetéAmendement n° 282 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à l’organisation d’une free-party, passible de 2 ans de prison et 30 000…
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RejetéAmendement n° 283 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de maintenir la sanction actuellement encourue par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux illégaux, soit…
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RejetéAmendement n° 284 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les personnes mettant en place des lieux de repos ou proposant une offre de restauration lors des rassemblements…
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RejetéAmendement n° 285 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe socialiste au Sénat, vise à garantir que les personnes physiques ou morales intervenant dans le cadre des…
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RejetéAmendement n° 286 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les peines complémentaires encourues par les organisateurs de rassemblements festifs musicaux interdits ou non…
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RejetéAmendement n° 287 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver le caractère facultatif de la saisine du matériel comme le prévoit l’état du droit actuel. Par cet…
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RejetéAmendement n° 288 — par M. Paul Christophle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau délit de participation à une free-party, passible de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, créé…
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RejetéAmendement n° 367 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article unique.Le renforcement de la répression pénale sur les organisateurs de free parties n’est pas un…
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RejetéAmendement n° 368 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la baisse du seuil à 250 participants pour l’obligation de déclaration.L’objectif de cette réduction est…
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RejetéAmendement n° 369 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.L’objectif de cette réduction…
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RejetéAmendement n° 370 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 1500 participants attendus pour l’obligation de déclaration.L’objectif de cette réduction…
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RejetéAmendement n° 371 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’obligation de conservation des informations par le loueur de matériel de diffusion de musique.L’article 2…
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RejetéAmendement n° 372 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’agravation des peines prévue par l’article 2.Le renforcement de la répression pénale sur les…
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RejetéAmendement n° 373 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours au juge unique dans le contentieux pénal relatif à l’organisation de free parties.Nous nous…
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RejetéAmendement n° 374 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent revenir à une contravention de 4ᵉ classe pour les participants à une free-party.Augmenter le quantum de la…
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RejetéAmendement n° 375 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI souhaitent s’opposer fermement à l’extension de l’usage des Amendes Forfaitaires Délictuelles (AFD).Introduites en…
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RejetéAmendement n° 376 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent dépénaliser la participation à des free-parties.Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des…
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RejetéAmendement n° 377 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés de la France insoumise veulent limiter le caractère attentatoire à la liberté de rassemblement d’une telle disposition législative.La…
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RejetéAmendement n° 378 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à la protection des personnes et…
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RejetéAmendement n° 394 — par M. Yoann Gillet (RN)
L’organisation d’un rassemblement réunissant plusieurs milliers de personnes est susceptible d’engendrer des troubles d’une particulière gravité. Or, la peine prévue par le…
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RejetéAmendement n° 395 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ou organisés en violation des interdictions administratives peuvent engendrer d’importants troubles à l’ordre public…
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RejetéAmendement n° 476 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui durcit les sanctions applicables aux organisateurs, aux participants et aux tiers…
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RejetéAmendement n° 477 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211-7-1 du…
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RejetéAmendement n° 478 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party.Comme le relève la Défenseure des droits dans son…
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AdoptéAmendement n° 583 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement vise à abaisser les montants de l'amende forfaitaire délictuelle pour l'infraction de participation à une rave-party à 500 euros (400 euros pour l'AFD…
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Sort inconnuAmendement n° 618 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le texte punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait d'organiser un rassemblement illégal. Cet amendement porte cette peine à trois ans et 45 000 euros…
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RejetéAmendement n° 622 — par M. Jordan Guitton (RN)
Il est nécessaire que la confiscation soit obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction lors d’un rassemblement illégal, si la personne en est le propriétaire. Tel…
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RejetéAmendement n° 632 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
La notion d’organisateur de manifestation musicale à caractère illicite, plus communément appelé « facilitateur », est aujourd’hui laissée à l’appréciation des juges du fond, qui…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 675 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à préciser les contours du délit d'organisation d'une rave-party illégale.
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RejetéAmendement n° 676 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion du champ d’application de l’infraction d’organisation d’une rave party illicite les acteurs (personnes physiques ou morales) de…
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Adopté
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RetiréAmendement n° 678 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement complète la liste des peines complémentaires encourues par les organisateurs d'un rassemblement festif à caractère musical illégal, en permettant la…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 680 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à rendre applicable le recours aux AFD en cas de récidive du délit de participation à une rave-party. Il ressort des auditions réalisées par vos…
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AdoptéAmendement n° 681 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire applicable aux auteurs de l’infraction de participation à une rave party illicite, qui a été porté à 1 500…
Article 2 quater 14 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 41 — par Mme Géraldine Bannier (DEM)
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du dispositif visant à aligner les dispositions applicables aux enceintes sportives aux hippodromes accueillant des courses…
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TombéAmendement n° 42 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à aggraver les sanctions applicables lorsque l’intrusion ou le trouble commis dans l’enceinte d’un hippodrome entraîne des conséquences particulièrement…
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AdoptéAmendement n° 142 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de nouveaux délits relatifs à l'intrusion ou au jet de projectile dans un hippodrome.L'article 2 quater prévoit…
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TombéAmendement n° 143 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les peines de prison prévues dans les nouveaux délits spécifiques aux hippodromes par le présent article.La surenchère…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'amende forfaitaire délictuelle instituée par le présent article.L'alinéa 3 prévoit ainsi que pour le nouveau délit…
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AdoptéAmendement n° 214 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 quater, qui crée de nouvelles infractions pénales applicables aux hippodromes et prévoit leur sanction par le recours à l'amende…
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TombéAmendement n° 295 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du dispositif visant à aligner les dispositions applicables aux enceintes sportives aux hippodromes accueillant des courses…
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AdoptéAmendement n° 480 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 quater, qui crée une nouvelle infraction réprimant le fait de troubler une course hippique.Sa rédaction…
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TombéAmendement n° 569 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire délictuelle pour le délit de trouble au déroulement…
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AdoptéAmendement n° 584 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 2 quater visant à sanctionner les actes troublant les courses hippiques ou portant atteinte à la sécurité des…
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TombéAmendement n° 588 — par M. Éric Martineau (DEM)
Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du dispositif visant à aligner les dispositions applicables aux enceintes sportives aux hippodromes accueillant des courses…
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TombéAmendement n° 624 — par M. Jordan Guitton (RN)
Il faut augmenter les montants de l’amende forfaitaire. Les individus qui troublent ces manifestations et mettent en danger chevaux et spectateurs doivent être sévèrement punis.
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TombéAmendement n° 625 — par M. Jordan Guitton (RN)
Il n'est pas acceptable qu'un récidiviste puisse échapper à la sanction pénale par une simple amende forfaitaire. Cet amendement exclut donc les récidivistes du bénéfice de cette…
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Tombé
Article 2 bis 8 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à clarifier l’application du régime de remboursement des frais de service d’ordre aux rassemblements festifs à caractère musical, y compris lorsqu’ils…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à faire peser sur les organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical les dépenses directement supportées par les communes et les…
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Non soutenuAmendement n° 212 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative à l'égard des rassemblements festifs à caractère musical en rendant…
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AdoptéAmendement n° 296 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 bis du projet de loi RIPOST. Frappé au coin de la démagogie, cet article entend mettre à la charge…
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AdoptéAmendement n° 379 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au renforcement des pouvoirs de police administrative du préfet pour interdire les rassemblements musicaux.En effet, cet…
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TombéAmendement n° 380 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les gouvernements de…
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TombéAmendement n° 381 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent renouer avec 30 ans de tradition de médiation, tant portée par les gouvernements de droite que par les…
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TombéAmendement n° 593 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement précise les éléments dont le préfet peut tenir compte dans son appréciation du risque de troubles à l'ordre public. Les antécédents des organisateurs…
Article 2 ter 10 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités territoriales ayant subi un préjudice direct du fait d’un rassemblement festif à caractère musical illégal de se…
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AdoptéAmendement n° 24 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement logiquement qui vise à compléter le champ de la responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical illégaux.Dans sa…
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Non soutenuAmendement n° 213 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article instaure un régime de responsabilité solidaire des organisateurs de rassemblements festifs non déclarés pour l'ensemble des dommages causés à l'occasion de ces…
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RejetéAmendement n° 382 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces modifications du régime juridique de responsabilité et de réparation relatif à l’organisation d’une rave party…
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RejetéAmendement n° 479 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 ter qui instaure un dispositif spécifique d’indemnisation des dommages causés à l’occasion d’une free…
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RejetéAmendement n° 623 — par M. Jordan Guitton (RN)
Les communes ont aussi un préjudice lié à ces rassemblements. Tel est le sens de cet amendement.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 685 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement de coordination rédactionnelle : les peines relatives à la confiscation du matériel et du véhicule figurent désormais à l'article L. 211-15-1 du code de la sécurité…
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AdoptéAmendement n° 759 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à compléter l'article 2 ter, introduit au Sénat, afin de le rendre également applicable aux rassemblements organisés en violation d'une interdiction prononcée…
Après l'article 2 8 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Ian Boucard (DR)
Les violences commises à l’occasion de certaines manifestations ou rassemblements donnent lieu à des dégradations importantes de biens publics et privés, à des agressions contre…
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Non soutenuAmendement n° 52 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement complète directement l'article 2 du PJL RIPOST, qui délictualise l'organisation des rassemblements musicaux illégaux. Il en tire la conséquence…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement complète l'article 2 du PJL RIPOST en créant une infraction autonome pour les violences collectives commises sur les forces de l'ordre en contexte de…
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Non soutenuAmendement n° 56 — par M. Ian Boucard (DR)
: Lorsqu'une rave-party illégale rassemble plusieurs milliers de personnes, elle laisse derrière elle des dégâts considérables : dégradations des sols agricoles, pollution des…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Ian Boucard (DR)
Des réseaux européens organisent des rave-parties illégales sur le territoire français : ils s'installent, encaissent les bénéfices, laissent derrière eux des dizaines d'hectares…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Ian Boucard (DR)
: Les forces de l'ordre sont de plus en plus confrontées à des stratégies d'embuscade délibérées : un appel fictif au secours, une mise en scène destinée à attirer les équipages…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Michel Lauzzana (EPR)
L'article 2 du présent projet de loi introduit une exemption pénale explicite au bénéfice des personnes intervenant dans le cadre des actions de réduction des risques et des…
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AdoptéAmendement n° 289 — par M. Paul Christophle (SOC)
A rebours de la logique répressive portée par la présente proposition de loi, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une charte d’organisation des…
Après l'article 2 bis 2 amendements
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Non soutenuAmendement n° 633 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupes par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou…
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RejetéAmendement n° 682 — par M. Vincent Caure (EPR)
Ainsi que l'ont signalé les préfets auditionnés par vos rapporteurs, les rassemblements festifs illégaux pèsent lourdement sur les services de secours, qui mobilisent des moyens…
Article 3 36 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à sanctionner plus lourdement la récidive en matière de rodéos urbains.
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Cet amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive du délit de rodéo motorisé. Les rodéos urbains mettent gravement en danger les…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire lorsque la personne a déjà été condamnée pour avoir participé à un rassemblement motorisé interdit ou pour…
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RejetéAmendement n° 43 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à mettre à la charge du condamné l’ensemble des frais liés au véhicule utilisé pour commettre un rodéo motorisé ou une infraction assimilée.Les rodéos…
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Non soutenuAmendement n° 72 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Si le présent article renforce utilement la répression de plusieurs infractions routières particulièrement dangereuses, il ne permet pas d'appréhender de manière spécifique les…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à inclure les agents de police municipale au sein de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.Cet article permet le déploiement d'aéronefs pour des…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement propose d'alourdir le montant des AFD relatives à la participation à un rassemblement de véhicules troublant l'ordre public.
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RejetéAmendement n° 156 — par M. Michaël Taverne (RN)
Par leur recrudescence, les rodéos urbains représentent un véritable fléau et un danger majeur pour la sécurité et la tranquillité publiques. Ainsi, cet amendement propose…
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AdoptéAmendement n° 206 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à permettre la saisie d’un véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale en cas de conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres…
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RejetéAmendement n° 215 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les alinéas 12 et 13 instaurent un principe de confiscation quasi automatique du véhicule utilisé pour commettre une infraction, en faisant une peine de principe dont le juge ne…
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AdoptéAmendement n° 258 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir la définition actuelle du délit de rodéo urbain qui réprime des comportements à risque compromettant la sécurité des usagers de la route ou…
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RejetéAmendement n° 273 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif d'amende forfaitaire délictuelle prévue à l'article 3 du présent projet et réprimant les…
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RejetéAmendement n° 396 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif d’assortir d’une sanction l’interdiction de remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les…
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RejetéAmendement n° 397 — par M. Yoann Gillet (RN)
Les rassemblements de véhicules terrestres à moteur organisés en violation des interdictions de police administrative constituent des atteintes graves à la sécurité et à l’ordre…
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RejetéAmendement n° 398 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer la répression de la participation aux rassemblements illégaux de véhicules organisés à des fins de manœuvres ou de performances…
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RejetéAmendement n° 481 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 3 qui procède d’une logique de durcissement pénal et administratif aveugle…
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RejetéAmendement n° 482 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains. Le…
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RejetéAmendement n° 483 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions en lien avec les…
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RejetéAmendement n° 495 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 à 13 de l’article 3 du projet de loi.Ces alinéas permettent à la…
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RejetéAmendement n° 496 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 14 de l’article 3 du présent projet de loi.Cet alinéa aggrave les peines…
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RejetéAmendement n° 497 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 15 à 17, qui élargissent la définition du délit de rodéo motorisé en…
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RejetéAmendement n° 498 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 19 qui étend une fois de plus le recours à l’amende forfaitaire…
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RejetéAmendement n° 516 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 20 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de…
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RejetéAmendement n° 517 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 28 et 29 de l’article 3, qui prévoient que les peines prononcées pour le…
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RejetéAmendement n° 519 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 30 à 36 qui réduisent de sept à deux jours le délai à l’issue duquel un…
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RejetéAmendement n° 522 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 43 à 48 de l’article 3 du présent projet de loi.Ces alinéas créent un nouveau régime…
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RejetéAmendement n° 524 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 49 et 50 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention…
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Sort inconnuAmendement n° 525 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent abroger l'article "permis de tuer" introduite par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique…
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RejetéAmendement n° 552 — par M. Laurent Croizier (DEM)
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers…
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RejetéAmendement n° 573 — par M. Laurent Croizier (DEM)
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers…
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RejetéAmendement n° 574 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les formes aggravées du délit de refus d’obtempérer impliquent la mise en danger de la vie des forces de l’ordre et des usagers de la route.Un délit de refus d’obtempérer aggravé…
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RejetéAmendement n° 575 — par M. Laurent Croizier (DEM)
La commission en état de récidive légale du délit de refus d’obtempérer traduit une persistance dans des comportements particulièrement dangereux pour l’ordre public et la…
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AdoptéAmendement n° 687 — par M. Vincent Caure (EPR)
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 52 de l'article 3 abroge le XI de l'article 25 de la loi du 24 janvier 2023 par coordination. Or, le XII du même…
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AdoptéAmendement n° 739 — par M. Vincent Caure (EPR)
Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière, son propriétaire est invité à le retirer. La mise en fourrière est notifiée par l’auteur de la mesure ou via le Système d’information des…
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RejetéAmendement n° 746 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à permettre au préfet, saisi d’un procès-verbal de constatation du délit d’usage illicite de stupéfiants, de prononcer, à titre provisoire, une mesure…
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AdoptéAmendement n° 755 — par M. Vincent Caure (EPR)
Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire disposent, par définition, d’une expérience de conduite limitée. La période probatoire du permis de conduire a été instaurée afin…
Article 3 bis 4 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 231 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent article autorise la constatation d’infractions routières à partir des images issues des systèmes de vidéoprotection.Alors que les caméras de surveillance étaient…
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AdoptéAmendement n° 526 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du délai permettant la constatation et la sanction des infractions routières sur la base d'enregistrements de…
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AdoptéAmendement n° 621 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis, introduit par amendement sénatorial adopté en séance publique.Cet article entend permettre aux agents habilités à constater…
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AdoptéAmendement n° 743 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat.
Article 3 ter 2 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 232 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L'article 3ter du présent PJL élargit l’accès aux données du système d’immatriculation des véhicules à de nouvelles catégories d’agents administratifs et de services. Cet…
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AdoptéAmendement n° 297 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Le groupe Socialistes et…
Article 3 quater 4 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 233 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’obligation d’équipement de certains véhicules en dispositifs numériques de navigation peut répondre à un objectif de prévention légitime de sécurité publique, notamment dans le…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 3 quinquies 5 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 234 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent article autorise les services chargés de la verbalisation et du recouvrement des amendes à accéder directement à des données fiscales couvertes par le secret…
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RejetéAmendement n° 298 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le mécanisme visant à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles. Le groupe Socialistes et…
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RejetéAmendement n° 527 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article relatif à l'accès des agents de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions aux renseignements…
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Adopté
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Adopté
Article 3 sexies 1 amendement
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RejetéAmendement n° 399 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à élargir le champ de l’article 3 sexies en étendant les règles relatives au contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants aux conducteurs de navires…
Après l'article 3 sexies 1 amendement
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RejetéAmendement n° 322 — par M. Michaël Taverne (RN)
L’explosion du nombre de refus d’obtempérer doit pousser la représentation nationale et le gouvernement à agir. En 2025, 28 200 refus d’obtempérer ont ainsi été dénombrés et un…
Après l'article 3 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 347 — par M. Jérôme End (DR)
La présence des nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés est de plus en plus forte dans les rues et dans l’espace public, notamment celle des trottinettes…
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Sort inconnuAmendement n° 571 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un…
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Sort inconnuAmendement n° 572 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a très justement requalifié l’homicide involontaire causé par un conducteur en un…
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Non soutenuAmendement n° 576 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les refus d’obtempérer génèrent des situations particulièrement dangereuses, notamment lors des poursuites, exposant les forces de l’ordre, les conducteurs et les piétons à des…
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Non soutenuAmendement n° 580 — par M. Laurent Croizier (DEM)
La conduite sans permis constitue une infraction grave au code de la route augmentant significativement le danger pour les autres usagers. Elle est fréquemment associée à d’autres…
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Sort inconnuAmendement n° 603 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Depuis 2022, sept collectivités expérimentent des appareils de contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, en application de la loi d'orientation des…
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Sort inconnuAmendement n° 605 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Depuis 2022, sept collectivités expérimentent des appareils de contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, en application de la loi d'orientation des…
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Sort inconnuAmendement n° 607 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Depuis 2022, sept collectivités expérimentent des appareils de contrôle automatique des niveaux d'émissions sonores des véhicules, en application de la loi d'orientation des…
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RejetéAmendement n° 626 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement propose des peines minimales pour le refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé où la peine d'emprisonnement prononcée ne peut être inférieure au…
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RejetéAmendement n° 638 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement vise à supprimer l’excuse de minorité pour les mineurs récidivistes dans le cadre du refus d'obtempérer, et les deux délits de rodéo motorisé. Tel est le sens de…
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Sort inconnuAmendement n° 650 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'essor massif des nouvelles mobilités a profondément transformé le paysage de nos voiries. Si le développement des véhicules à deux roues à moteur électrique (trottinettes…
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Sort inconnuAmendement n° 747 — par Gouvernement
Lorsqu’une infraction routière est constatée sans interception du conducteur, notamment par un radar automatique, l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte…
Après l'article 3 bis 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 520 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit constitue, après la pollution de l'air, le deuxième facteur environnemental ayant le plus d'impact sur la santé en…
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Sort inconnuAmendement n° 610 — par Mme Carole Guillerm (DEM)
Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le bruit constitue, après la pollution de l'air, le deuxième facteur environnemental ayant le plus d'impact sur la santé en…
Article 4 37 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 74 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article renforce utilement le régime des interdictions administratives de stade. Toutefois, la portée territoriale de ces mesures demeure insuffisamment harmonisée. En…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le renforcement des interdictions administratives de stade ne peut produire tous ses effets qu'à la condition de permettre une circulation rapide et fiable des informations…
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TombéAmendement n° 95 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale des interdictions de stade en portant le plafond de douze à dix-huit mois.Cette mesure vise à cibler et sanctionner…
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TombéAmendement n° 107 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les violences liées au sport ne se limitent pas aux compétitions professionnelles. Des incidents graves peuvent également survenir lors de rencontres amateurs ou de compétitions…
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AdoptéAmendement n° 145 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui vise à renforcer les interdictions administratives de stade (IAS).L'article 4 étend d'une part…
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TombéAmendement n° 146 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension temporelle et géographique des interdictions administratives de stade (IAS).L'alinéa 2 vise à étendre l'IAS…
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TombéAmendement n° 147 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de renouvellement de la durée de validité de l'interdiction administrative de stade (IAS).L'alinéa 7 du…
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TombéAmendement n° 148 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade (IAS) en prévoyant son extinction automatique dès lors…
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TombéAmendement n° 149 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli nous souhaitons permettre le maintien d'une garantie concernant l'obligation de pointage.L'alinéa 9 prévoit de supprimer la condition selon laquelle il…
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TombéAmendement n° 164 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement supprime l’extension de l’interdiction administrative de stade aux lieux de passage des cortèges et aux lieux de rassemblements de supporters.Il est important que…
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TombéAmendement n° 165 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules…
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TombéAmendement n° 166 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les auteurs de l'amendement partagent pleinement la nécessité de lutter plus efficacement dans les enceintes sportives contre les propos discriminatoires tenus envers des…
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TombéAmendement n° 167 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement introduit un délai d'un mois à compter de la connaissance des faits par l'autorité préfectorale pour initier la procédure contradictoire préalable à l’IAS.Il vise à…
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TombéAmendement n° 168 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement subordonne le prononcé d'une IAS sur le fondement des actes d'incitation à la haine ou à la discrimination à l'existence d'une procédure pénale préalablement…
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TombéAmendement n° 169 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision…
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TombéAmendement n° 170 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
L'article L. 332-16 du code du sport permet à l'autorité préfectorale d'interdire de stade un supporter à titre préventif. Cette mesure qui intervient sans respect des droits de…
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TombéAmendement n° 177 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre d'une procédure contradictoire avant de prononcer l'IAS, et de permettre à la personne concernée d'avoir accès à…
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Non soutenuAmendement n° 216 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article procède à une nouvelle extension du régime des interdictions administratives de stade (IAS), alors même que ce dispositif constitue déjà une mesure de police…
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TombéAmendement n° 219 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant…
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TombéAmendement n° 220 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les interdictions administratives de stade contestées devant le juge administratif sont annulées dans 75 % des cas. Une grande partie des motifs d’annulation retenus dans les…
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TombéAmendement n° 259 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à éviter une extension excessive des interdictions de stade. Il est proposé de permettre au préfet de faire courir l’interdiction 6h avant et 6h après le match…
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AdoptéAmendement n° 275 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouveau régime d'interdiction administrative de stade prévu par l'article 4. Le législateur a eut récemment…
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TombéAmendement n° 276 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une rédaction du dispositif d'interdiction administrative de stade. Il s'agit d'encadrer plus…
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TombéAmendement n° 277 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise limiter l'extension du périmètre d'interdiction administrative de stade. Comme son nom l'indique, il s'agit d'une…
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TombéAmendement n° 290 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le deuxième alinéa du présent article étant de manière inconsidérée le champ géographique de la mesure de police administrative à de nombreux espaces publics sur lesquels peuvent…
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TombéAmendement n° 291 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Les alinéas 5 à 7 de l'article 4 rétablisent les durées maximales d'interdiction administrative de stade (IAS) à ving-quatre mois, portées à trente-six mois en cas de réitération…
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TombéAmendement n° 292 — par M. Sacha Houlié (SOC)
L'alinéa 8 de l'article 4 supprime la garantie selon laquelle l'obligation de pointage ne peut être imposée qu'en cas de risque manifeste de soustraction à l'interdiction…
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TombéAmendement n° 293 — par M. Sacha Houlié (SOC)
En cohérence, l'alinéa 10 qui vise à encadrer la durée totale de l’interdiction administrative de stade pour la porter à un maximum de vingt-quatre mois doit être supprimé.
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TombéAmendement n° 294 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement vise à supprimer la référence aux « injures publiques » parmi les motifs permettant le prononcé d'une interdiction administrative de stade.L'injure publique…
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AdoptéAmendement n° 493 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à l’extension des dispositions relatives aux interdictions administratives de stade. Si le groupe Ecolgosite et social condamne…
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TombéAmendement n° 494 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le renouvellement d’une interdiction administrative de stade ne peut être prononcé lorsque l’autorité judiciaire…
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Sort inconnuAmendement n° 518 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend la principale disposition de la proposition de loi visant à responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le…
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TombéAmendement n° 585 — par M. Christophe Marion (EPR)
Le présent amendement propose de rétablir les alinéas 5 et 6 du projet de loi initial pour doubler la durée maximale de l’interdiction administrative de stade afin de la porter à…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 748 — par Gouvernement
Avec l’article 4 du présent projet de loi, une interdiction administrative de stade (IAS) pourra désormais couvrir les 24 heures qui précèdent et suivent la rencontre sportive…
Article 4 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 586 — par M. Christophe Marion (EPR)
Par cet amendement, les députés du groupe Ensemble Pour la République proposent de supprimer les dispositions de l’article 4 bis visant à rendre obligatoire la communication de…
Après l'article 4 12 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 96 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose d’encadrer le pouvoir de police administrative du préfet concernant les interdictions de déplacement de supporters prévues à l'article L. 332-16-2 du code…
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Sort inconnuAmendement n° 171 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332-18 du code du sport sur la garantie procédurale…
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RejetéAmendement n° 172 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vient limiter à neuf mois à compter de la constatation des faits, la durée de l’interdiction commerciale de stade (ICS) émise par un club.Les juges et les…
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Sort inconnuAmendement n° 173 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement propose que les agents de sécurité assurant la sécurité d’un évènement sportif, notamment via des dispositifs de fouille, soient obligatoirement formés dans…
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Sort inconnuAmendement n° 174 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Face aux violences sexistes et sexuelles dans les enceintes sportives, les pouvoirs publics et les organisateurs de compétitions sportives doivent se montrer à la hauteur des…
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RejetéAmendement n° 175 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Issu du rapport d’évaluation de la loi n° 2022 296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, présenté par les rapporteurs Joël Bruneau, Bruno Clavet et Véronique…
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Sort inconnuAmendement n° 176 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire une procédure contradictoire avant de prononcer une interdiction commerciale de stade (ICS), entre l'organisateur de la…
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Sort inconnuAmendement n° 217 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Après avoir confié au préfet, en 2006, le pouvoir de prononcer des interdictions administratives de stade en se substituant au juge judiciaire, le législateur est allé plus…
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Non soutenuAmendement n° 218 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à instaurer une véritable borne temporelle aux interdictions commerciales de stade (ICS).En l’état actuel du droit, la possibilité pour les clubs…
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Sort inconnuAmendement n° 278 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés entend aligner le régime de dissolution des associations et groupements de supporters prévu à l’article L. 332-18 du code du…
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AdoptéAmendement n° 749 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à modifier l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet…
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AdoptéAmendement n° 750 — par Gouvernement
L’article L. 332-16-2 du code du sport autorise le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller…
Article 5 20 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs d’une occupation illicite les conséquences financières directement causées par leurs actes.Les propriétaires victimes de…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Ian Boucard (DR)
Le droit positif protège déjà les résidences secondaires contre le squat : depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, la procédure d'évacuation administrative de l'article 38 de la…
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RejetéAmendement n° 150 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.L'article 5 prévoyait dans sa version initiale…
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RejetéAmendement n° 151 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les ajouts du Sénat visant à étendre le périmètre de la procédure administrative d'évacuation forcée des squats.Lors de…
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RejetéAmendement n° 178 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la coordination des sanctions pénales avec l'extension de la procédure administrative d'expulsion aux meublés de…
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Non soutenuAmendement n° 221 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article vise à étendre la procédure administrative d’évacuation forcée aux cas de maintien dans un meublé de tourisme à l’expiration du contrat de location.Cette extension…
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RejetéAmendement n° 400 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à durcir la répression de l’infraction lorsque l’occupation frauduleuse d’un local est accompagnée de destructions de biens composant ce local ou situés dans…
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Sort inconnuAmendement n° 401 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à supprimer le délai de deux mois actuellement requis pour que l’infraction de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation soit…
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Sort inconnuAmendement n° 402 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive…
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RejetéAmendement n° 499 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. Cet article est particulièrement…
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RejetéAmendement n° 534 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre les occupations illicites, en offrant aux préfets un levier d’action concret y compris pour les squatteurs s’étant…
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Sort inconnuAmendement n° 535 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement conditionne la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit réel ou contractuel sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 537 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement conditionne la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit réel ou contractuel sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 538 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal…
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Sort inconnuAmendement n° 635 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement conditionne la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit réel ou contractuel sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 636 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement conditionne la souscription d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel à la présentation d’un justificatif attestant d’un droit réel ou contractuel sur le…
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Sort inconnuAmendement n° 637 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 5 bis 4 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 181 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'ajout d'une peine d'emprisonnement pour le délit de "transport surfing".L'article 5 bis, ajouté par le Sénat, vise à…
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AdoptéAmendement n° 222 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement le fait de monter ou de s'installer sur un véhicule de transport public de personnes, de l'utiliser comme engin de remorquage…
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AdoptéAmendement n° 279 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés entend supprimer l'article 5 bis de ce projet de loi qui prévoit une peine de 2 mois de prison pour le délit de "surfing". Si la…
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AdoptéAmendement n° 523 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 bis du projet de loi qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement pour le fait d’utiliser un véhicule…
Article 5 sexies 3 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 182 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement du délit…
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AdoptéAmendement n° 209 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article permet de faire opposition au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant servi à commettre certaines infractions d'occupation illicite de terrain…
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AdoptéAmendement n° 756 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions rappelant la possibilité, pour le comptable public, de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation de véhicules…
Article 5 septies 6 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 28 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de dépôts sauvages les frais directement causés par leurs actes.Les dépôts sauvages entraînent des coûts importants pour…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une…
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RejetéAmendement n° 183 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'augmentation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) applicable en cas de délit d'occupation en réunion sans titre d'un…
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RejetéAmendement n° 224 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article double le montant des amendes forfaitaires délictuelles applicables en matière d'installation illicite sur un terrain sans autorisation.Cette mesure intervient alors…
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RejetéAmendement n° 299 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'augmenter l'amende forfaitaire délictuelle applicable en cas de délit d'occupation en…
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RejetéAmendement n° 334 — par M. Jérôme End (DR)
Le sujet des installations illicites des gens du voyage et des dégâts et des frais engendrés pour les communes constitue une réelle préoccupation.Malheureusement, à ce jour…
Article 5 octies 4 amendements
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer les circonstances aggravantes créées pour l'installation illicite prévue par l’article 322-4-1 du…
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RejetéAmendement n° 184 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation des peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas de circonstances aggravantes.Le…
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RejetéAmendement n° 225 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article porte les peines encourues pour certaines occupations illicites de terrain à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'elles sont accompagnées…
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RejetéAmendement n° 300 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'aggraver les peines encourues pour occupation illicite en réunion d'un terrain en cas…
Article 5 nonies 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 nonies. Lors des auditions menées par le rapporteur, les différents acteurs ont indiqué…
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RejetéAmendement n° 186 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure…
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RejetéAmendement n° 226 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cette disposition contribue à une nouvelle stigmatisation des gens du voyage et entretient une approche essentiellement sécuritaire de leur accueil. Elle vise principalement les…
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RejetéAmendement n° 301 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée…
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Non soutenuAmendement n° 595 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer les outils à la disposition des maires et des préfets pour mettre fin aux installations illicites de gens du voyage qui troublent l'ordre…
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Adopté
Article 5 decies 6 amendements · 5 adoptés
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AdoptéAmendement n° 88 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il a été indiqué par les services…
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AdoptéAmendement n° 187 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office envers les gens du voyage.Le présent article ajouté par…
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AdoptéAmendement n° 227 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article réduit les délais applicables aux procédures d'évacuation forcée des installations illicites des gens du voyage. La diminution du délai laissé au juge pour statuer…
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AdoptéAmendement n° 302 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit une accélération de la procédure administrative d'évacuation d'office.Une telle mesure…
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TombéAmendement n° 594 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à faire supporter aux auteurs de l'occupation illicite les coûts générés par leur installation et à éviter que ces charges ne reposent exclusivement sur…
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AdoptéAmendement n° 718 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement propose la suppression de l’article 5 decies issu des débats du Sénat en séance publique. Cet article réduit les délais applicables à la procédure…
Article 5 undecies 6 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la…
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RejetéAmendement n° 188 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7…
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Sort inconnuAmendement n° 202 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à ajouter les atteintes à l’environnement dans les motifs permettant au préfet de mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée. Cet amendement est issu des…
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RejetéAmendement n° 228 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article permet à une même mise en demeure de continuer à produire ses effets pendant quatorze jours sur un périmètre particulièrement étendu comprenant la commune…
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RejetéAmendement n° 303 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit d'étendre la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée.Une…
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AdoptéAmendement n° 719 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à…
Article 5 duodecies 4 amendements
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RejetéAmendement n° 189 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous refusons que les agents des transports puissent saisir les stocks de marchandises destinés à la vente à la sauvette.Le présent article…
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RejetéAmendement n° 529 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 duodecies du projet de loi visant à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et…
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Sort inconnuAmendement n° 567 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à conditionner l'exercice des nouvelles prérogatives confiées aux agents concernés au suivi d'une formation spécifique…
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RejetéAmendement n° 568 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à préciser que seuls les stocks de marchandises illicites peuvent faire l'objet des mesures prévues par le présent…
Article 5 terdecies 4 amendements
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RejetéAmendement n° 190 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas étendre la compétence des agents de sécurité des services de transport public routier de personnes réguliers et à la…
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RejetéAmendement n° 229 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article étend aux services de transport public routier des prérogatives de saisie jusqu'à présent limitées à certains réseaux de transport. Cette extension participe d'un…
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RejetéAmendement n° 541 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 terdecies du projet de loi, qui confère aux agents des services de transport public routier régulier de…
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Sort inconnuAmendement n° 566 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à conditionner l'exercice des nouvelles prérogatives confiées aux agents concernés au suivi d'une formation spécifique…
Article 5 quaterdecies 4 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 191 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'aggravation de la répression de la vente à la sauvette en cas de commission en bande organisée.Le présent article ajouté…
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AdoptéAmendement n° 230 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L'article 4 quaterdercies du présent PJL crée une circonstance aggravante de bande organisée pour le délit de vente à la sauvette, portant les peines encourues à trois ans…
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AdoptéAmendement n° 542 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quaterdecies du projet de loi, qui crée une circonstance aggravante de vente à la sauvette commise en…
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AdoptéAmendement n° 693 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Cet amendement propose de supprimer l'article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l'infraction en bande organisée n'étant pas adaptée au délit de vente à…
Article 5 quindecies 4 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 192 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas instaurer une communication générale des mesures de police administrative au maire.Le présent amendement ajouté par le…
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AdoptéAmendement n° 543 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quinquies, qui prévoit une information et une consultation préalables du maire avant les décisions…
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AdoptéAmendement n° 606 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit l'information du maire par le Préfet pour chaque mesure prise en application du titre…
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AdoptéAmendement n° 751 — par Gouvernement
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information et de consultation du maire par le préfet avant la prise d’une mesure de police administrative prévue par le titre Ier…
Article 5 quater 2 amendements
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RejetéAmendement n° 223 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article vise à rendre passible d'emprisonnement tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant…
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RejetéAmendement n° 330 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une peine d'emprisonnement de 2 mois pour le délit d'outrage sexuel ou sexiste.La création de ce délit remonte il y a à…
Article 5 ter 2 amendements
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RejetéAmendement n° 328 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'un nouvelle circonstance aggravante de commission de diverses infractions à caractère sexuel dans les transports en…
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Sort inconnuAmendement n° 651 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'affaire Joël Le Scouarnec, d'une ampleur tragique, a mis en lumière une limite structurelle de notre droit pénal face à la figure du prédateur sexuel sériel. Actuellement, notre…
Article 5 quinquies 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 652 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L'essor fulgurant des environnements numériques immersifs, tels que les plateformes de réalité virtuelle et les métavers, repousse les frontières de nos interactions sociales…
Après l'article 5 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les fausses alertes et informations mensongères qui saturent les services d’urgence.Les centres de réception des…
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RejetéAmendement n° 179 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons d'abroger le délit d'incitation au squat.La loi RIPOST s’inscrit dans la continuité de la loi Kasbarian qui avait déjà pris le sujet des squats…
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Sort inconnuAmendement n° 180 — par M. Andy Kerbrat (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons d'abroger le délit pénalisant la sous-location.L’article 313-6-1 du code pénal condamne la sous-location, pratique dans les faits très courantes…
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Sort inconnuAmendement n° 331 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à créer un pouvoir d’injonction au bénéfice des maires. Elle leur permet, en cas de condamnation pénale définitive d’une personne pour des infractions portant…
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Sort inconnuAmendement n° 577 — par M. Laurent Croizier (DEM)
La vente d’alcool à emporter durant les heures nocturnes, notamment entre 22 heures et 8 heures, est fréquemment associée à des troubles à l’ordre public, à des nuisances sonores…
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Sort inconnuAmendement n° 578 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Si le maire dispose de pouvoirs de police administrative lui permettant de prendre des mesures adaptées pour prévenir les atteintes à la tranquillité, à la salubrité et à la…
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Sort inconnuAmendement n° 579 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Les arrêtés municipaux limitant les horaires de vente d’alcool à emporter constituent pour le maire un outil de prévention des troubles à l’ordre public, en particulier durant les…
Après l'article 5 quindecies 15 amendements
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité des parents face aux comportements délinquants de leurs enfants mineurs, en instaurant un dispositif de suspension des…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Le développement des événements esportifs rassemblant parfois jusqu’à plusieurs dizaines de milliers de spectateurs s’accompagne de nouveaux enjeux de sécurité, d’ordre public et…
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RejetéAmendement n° 193 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à introduire l’idée d’un principe de modulation des sanctions pécuniaires prévues par le projet de loi RIPOST en fonction des revenus et des capacités…
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Sort inconnuAmendement n° 194 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement d’appel vise à instaurer au sein de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions une procédure simple, gratuite et effective de contestation et de…
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Sort inconnuAmendement n° 403 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale applicable aux infractions commises dans les transports collectifs de voyageurs par des mineurs.Les transports en commun…
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Sort inconnuAmendement n° 408 — par M. Yoann Gillet (RN)
L'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public constitue une atteinte directe à l'autorité qu'elle incarne et au respect dû aux missions qu'elle exerce au…
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Sort inconnuAmendement n° 410 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d’exercer leurs missions au-delà des limites territoriales de leur commune lorsqu’ils constatent une…
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Sort inconnuAmendement n° 411 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant les agents de police municipale à accéder directement…
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Sort inconnuAmendement n° 412 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de renforcer la coordination entre les forces de sécurité en permettant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de…
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Sort inconnuAmendement n° 413 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits du tabac détenus…
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Sort inconnuAmendement n° 414 — par M. Yoann Gillet (RN)
Le présent amendement a pour objectif de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois contenant des produits du tabac vendus…
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Sort inconnuAmendement n° 415 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à limiter le recours au fractionnement des peines, de sorte que l’emprisonnement ne puisse être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis…
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Sort inconnuAmendement n° 417 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à mettre fin à une situation où la délinquance des mineurs reste sans conséquence réelle pour les familles concernées, en particulier en cas de récidive…
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Sort inconnuAmendement n° 536 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à…
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RejetéAmendement n° 608 — par M. Jonathan Gery (RN)
Cet amendement, par l'insertion d'un nouvel article 131-30-4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique…
Après l'article 5 octies 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 197 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les communes mentionnées dans le schéma départemental ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la création, l’aménagement…
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Sort inconnuAmendement n° 198 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement poursuit un double objectif : renforcer la prise en compte des besoins liés à l’accueil des gens du voyage et encourager les collectivités à réaliser les…
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Sort inconnuAmendement n° 199 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à étendre aux terrains familiaux locatifs (TFL) la possibilité, d’ores et déjà reconnue à l’État s’agissant des aires permanentes d’accueil (APA), de procéder…
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Sort inconnuAmendement n° 200 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un mécanisme de prévenance destiné à faciliter l’organisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 201 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement tend à instaurer une nouvelle taxe destinée à soutenir financièrement les communes concernées. Son produit pourrait être affecté au financement des aires d’accueil…
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Sort inconnuAmendement n° 203 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise à permettre à l’État de refacturer aux gens du voyage le coût des réquisitions de terrains privés lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par des…
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AdoptéAmendement n° 204 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire l’installation en réunion, si elle est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, l’environnement ou la…
Après l'article 5 quinquies 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 654 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le développement fulgurant des technologies d'intelligence artificielle (IA) générative ouvre la voie à de nouvelles dérives extrêmement préoccupantes. Parmi ces menaces figure la…
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Sort inconnuAmendement n° 655 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La protection de l’enfance contre les violences sexuelles constitue une priorité absolue de la Nation. Or, nous assistons aujourd'hui, tout particulièrement sur internet et les…
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Sort inconnuAmendement n° 656 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à combler une faille juridique dans la répression de la pédocriminalité en ligne, et plus spécifiquement dans la caractérisation du délit de…
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Sort inconnuAmendement n° 658 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
oici une proposition d'exposé des motifs pour cet amendement, rédigée dans le même esprit et respectant le formalisme parlementaire :EXPOSÉ DES MOTIFSLe présent amendement…
Après l'article 5 quater 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 657 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à adapter notre droit pénal aux nouvelles menaces numériques, et plus particulièrement à l'essor incontrôlé des « deepfakes » (hypertrucages) à…
Article 6 18 amendements · 4 adoptés
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TombéAmendement n° 76 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
L’article 6 prévoit d’augmenter le montant des AFD délivrées pour consommation de stupéfiants. Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette…
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AdoptéAmendement n° 77 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 6, qui prévoit de renforcer les peines pour les consommateurs de stupéfiants sans mesures…
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TombéAmendement n° 78 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis pour les personnes condamnées pour consommation de…
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TombéAmendement n° 108 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article renforce utilement la réponse pénale apportée aux infractions liées à l'usage de stupéfiants, notamment par l'augmentation du montant de l'amende forfaitaire…
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TombéAmendement n° 153 — par M. Michaël Taverne (RN)
Outre les ravages provoqués par le narcotrafic, celui-ci rend de plus en plus de quartiers inhospitaliers pour leurs habitants. Occupations de l'espace public, de halls…
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TombéAmendement n° 154 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de lutter efficacement contre le trafic de drogue, l'Etat doit non seulement s'attaquer aux narcotrafiquants eux-mêmes, mais également dissuader sévèrement les consommateurs…
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TombéAmendement n° 260 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
Cet amendement renforce la lutte contre le trafic de stupéfiants en créant une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en cas de non-respect par un individu d’une interdiction de…
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AdoptéAmendement n° 304 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 de ce projet de loi qui comporte une série de dispositions frappées au coin de la démagogie : -…
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TombéAmendement n° 305 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'augmentation du montant des AFD pour consommation de stupéfiants. Concernant les AFD pour consommation de…
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TombéAmendement n° 307 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'extension dans le temps des mesures d'interdiction de paraitre. La mesure permet au Préfet de prononcer cette…
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AdoptéAmendement n° 384 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 qui propose d’augmenter les peines prévues pour l’usage illicite de stupéfiants…
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TombéAmendement n° 385 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine d’usage illicite de stupéfiants.La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique…
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TombéAmendement n° 405 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD).Nous nous opposons à la vision rétrograde de…
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TombéAmendement n° 409 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine complémentaire de suspension de permis.Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation…
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TombéAmendement n° 416 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation de la sanction administrative d’interdiction de paraître.L’article propose, par un ajout au…
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TombéAmendement n° 422 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de paraître.La loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du…
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AdoptéAmendement n° 500 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 qui durcit les sanctions applicables à l’usage de stupéfiants en augmentant le montant de l’amende…
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TombéAmendement n° 639 — par M. Jordan Guitton (RN)
La durée maximale de l'interdiction de paraître à seulement trois mois en cas de récidive reste insuffisante pour éloigner durablement les individus concernés des points de deal…
Article 6 quater 6 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 339 — par M. Jérôme End (DR)
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants.Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent…
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RejetéAmendement n° 426 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires…
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Non soutenuAmendement n° 502 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 6 quater, issu d’un amendement gouvernemental, qui vise à renforcer le recouvrement des amendes forfaitaires…
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Non soutenuAmendement n° 503 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le choix de recourir ou non à l’amende forfaitaire repose sur l’appréciation des agents verbalisateurs. Il en résulte inévitablement un risque d’arbitraire et de disparités de…
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AdoptéAmendement n° 702 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit…
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Adopté
Article 6 bis 5 amendements
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RejetéAmendement n° 418 — par M. Yoann Gillet (RN)
La vente à la sauvette constitue une atteinte directe et répétée à l’ordre public, en particulier lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle porte sur des produits du…
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RejetéAmendement n° 423 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 bis qui aggrave la répression contre la vente à la sauvette de tabac en…
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RejetéAmendement n° 424 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) concernant le délit de vente à la sauvette dans l’espace…
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RejetéAmendement n° 501 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 6 bis.Cet article vise à renforcer l’arsenal législatif applicable à la vente à la sauvette des produits du…
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RejetéAmendement n° 545 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en…
Article 6 ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 425 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 ter qui étend la peine de suspension de permis aux permis bateaux concernant les…
Après l'article 6 8 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 243 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…
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Sort inconnuAmendement n° 244 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…
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Sort inconnuAmendement n° 246 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…
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Sort inconnuAmendement n° 247 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…
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Sort inconnuAmendement n° 463 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de cinq ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 5 départements, dans l’objectif de lutter…
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Sort inconnuAmendement n° 464 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 3 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 5 départements, dans l’objectif de lutter…
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Sort inconnuAmendement n° 465 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 3 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 3 départements, dans l’objectif de lutter…
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Sort inconnuAmendement n° 466 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent une expérimentation de 5 ans de légalisation du cannabis dans le ressort de 3 départements, dans l’objectif de lutter…
Après l'article 6 quater 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 337 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement à lutter contre le sentiment d'impunité en permettant que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de…
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Non soutenuAmendement n° 504 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à réformer le régime de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle.D’une part, il supprime l’exigence d’utiliser le formulaire joint à l’avis d’amende…
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Sort inconnuAmendement n° 582 — par M. Laurent Croizier (DEM)
Le recouvrement effectif des amendes pénales et administratives constitue une condition essentielle de la crédibilité de la sanction et du respect de l’autorité de la loi. Or, un…
Article 7 38 amendements · 11 adoptés
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Cyril Tribuiani (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions applicables lorsque la cession ou l’offre de protoxyde d’azote vise des mineurs et s’inscrit dans une logique de récidive ou…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote.Le texte prévoit que certaines…
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical.Le protoxyde d’azote…
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RejetéAmendement n° 32 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’immobilisation du véhicule en cas de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération…
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RetiréAmendement n° 58 — par M. Ian Boucard (DR)
Le trafic de protoxyde d'azote est structuré en réseaux transnationaux qui approvisionnent le marché français depuis les Pays-Bas, la Belgique et l'Allemagne, où la réglementation…
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros…
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RetiréAmendement n° 109 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article renforce utilement la lutte contre le détournement du protoxyde d'azote en encadrant sa commercialisation. Toutefois, une part importante des usages détournés…
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Non soutenuAmendement n° 262 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement, travaillé avec l’Association des Maires de France (AMF), vise à instaurer une information des maires par le préfet des mesures de fermeture administrative pour la…
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RejetéAmendement n° 308 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.Nul ne contexte que la consommation détournée de protoxyde d’azote…
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RejetéAmendement n° 309 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'utiliser une AFD pour sanctionner le délit d’inhalation de protoxyde d’azote.Il s'agit d'une…
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Non soutenuAmendement n° 341 — par M. Jérôme End (DR)
L’usage récréatif de protoxyde d’azote, pratique particulièrement dangereuse pour la santé, augmente de façon préoccupante plusieurs régions d’Europe.Cet usage représente « une…
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RejetéAmendement n° 355 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les contrôles routiers et à garantir l’efficacité opérationnelle des forces de l’ordre face au fléau du protoxyde d’azote au…
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RejetéAmendement n° 357 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante spécifique pour les réseaux de revente de protoxyde d’azote qui exploitent l’espace numérique et les réseaux…
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RejetéAmendement n° 359 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à poser le principe d’une interdiction totale, absolue et sans faille de la vente et de l’achat de protoxyde d’azote aux particuliers, afin de tarir…
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RejetéAmendement n° 427 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines relatives au protoxyde d’azote.L’article pénalise l’ensemble des cas d’usages ou de…
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RejetéAmendement n° 428 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de consommation de protoxyde d’azote.La pénalisation de l’usage illicite de drogue est une politique…
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RejetéAmendement n° 429 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote.L’article propose d’aggraver…
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RejetéAmendement n° 430 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la répression des lieux de vente relatifs au protoxyde d’azote.L’article propose d’aggraver les peines pour…
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RejetéAmendement n° 431 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les dépuité.es du groupe LFI souhaitent supprimer le pouvoir de fermeture administrative des commerces vendant du protoxyde d’azote.La vente de protoxyde…
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RejetéAmendement n° 432 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension de la durée de fermeture administrative pour réitération de vente de protoxyde…
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RejetéAmendement n° 505 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du délit d’inhalation de protoxyde d’azote.L’association Addictions France souligne à juste titre que la criminalisation des…
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Sort inconnuAmendement n° 506 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet amendement, qui reprend une préconisation de l’association Addictions France, vise à élargir la liste des acteurs mobilisés dans le dispositif d’information et de prévention…
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RejetéAmendement n° 521 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de…
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Sort inconnuAmendement n° 596 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le détournement d'usage du protoxyde d'azote se traduit par une présence croissante de cartouches dans les déchets ménagers, avec des conséquences concrètes pour les collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 597 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le détournement d'usage du protoxyde d'azote, alimenté par sa vente illicite, se traduit par une présence croissante de cartouches dans les déchets ménagers, avec des conséquences…
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RetiréAmendement n° 598 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
Le présent amendement vise à permettre une réaction administrative immédiate face aux conduites les plus dangereuses en prévoyant une suspension administrative du permis de…
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Sort inconnuAmendement n° 602 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement vise à intégrer les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie dans les contributeurs à l’information et à la formation des professionnels…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 724 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 727 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1er février 2027, afin de ne pas porter…
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AdoptéAmendement n° 728 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 26 qui crée un nouvel article dans le code de la santé publique pour préciser que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de…
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AdoptéAmendement n° 729 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement rétablit la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de…
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AdoptéAmendement n° 730 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Aux fins de préserver le caractère efficace et opérationnel de ce dispositif de fermeture administrative, le présent amendement amendement écarte l’obligation de mise en demeure…
Article 7 bis b 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 91 — par M. Ian Boucard (DR)
Le texte initial du projet de loi procède à une avancée nécessaire en créant l'article L. 3514-5-2 afin d'interdire explicitement la vente et l'offre gratuite des produits à fumer…
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Tombé
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Adopté
Article 7 bis 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 358 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à responsabiliser pénalement et financièrement les géants du numérique (réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos) qui laissent proliférer les…
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RejetéAmendement n° 433 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux signalements Pharos à l’Arcom concernant la vente de protoxyde d’azote.L’article prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 563 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le périmètre des contenus pouvant faire l'objet d'une demande de retrait rapide par l'autorité administrative aux…
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Sort inconnuAmendement n° 564 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le périmètre des contenus pouvant faire l'objet d'une demande de retrait rapide par l'autorité administrative aux…
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Sort inconnuAmendement n° 565 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le périmètre des contenus pouvant faire l’objet d’une demande de retrait rapide par l’autorité administrative aux…
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RejetéAmendement n° 640 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le présent amendement clarifie que les dispositions relatives à la commercialisation des produits explosifs et pyrotechniques s’appliquent également aux offres en ligne, quel que…
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Adopté
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Adopté
Article 7 bis a 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 360 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à associer pleinement les familles à la politique de prévention des addictions menée en milieu scolaire, en instaurant une obligation d’information…
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Adopté
Après l'article 7 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 248 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…
Après l'article 7 4 amendements
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Non soutenuAmendement n° 261 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à compléter le cadre de lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote. Ce « gaz hilarant » ne met pas simplement en danger la santé de ceux qui en…
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Sort inconnuAmendement n° 356 — par M. David Magnier (RN)
L’usage détourné du protoxyde d’azote est aussi un fléau environnemental et industriel majeur. Les bonbonnes jetées dans les ordures ménagères ou les bacs de tri explosent dans…
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RejetéAmendement n° 361 — par M. David Magnier (RN)
Le présent amendement vise à couper les réseaux logistiques et d’approvisionnement transfrontaliers de protoxyde d’azote en étendant le champ des contrôles des forces de l’ordre…
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Sort inconnuAmendement n° 620 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer la prévention des conduites addictives liées au protoxyde d’azote en permettant l’affectation indirecte du produit des confiscations…
Après l'article 7 bis b 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Le présent amendement vise à encadrer la vente et, donc, la circulation des produits du vapotage, en confiant leur distribution à des commerces professionnels.Cette disposition…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement vise à instaurer un régime d’agrément pour la vente des produits du vapotage afin de renforcer le contrôle des vendeurs et de protéger efficacement les mineurs…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à combler un vide juridique en interdisant la publicité pour les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.Si le code de la santé publique…
Article 8 7 amendements
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RejetéAmendement n° 34 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à aggraver les sanctions applicables aux fausses déclarations d’immatriculation lorsqu’elles s’inscrivent dans une logique organisée ou lorsqu’elles…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), qui centralise les informations sur l’ensemble des…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à…
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Non soutenuAmendement n° 110 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article renforce utilement la lutte contre les fraudes au système d'immatriculation des véhicules en créant une infraction générale de déclaration mensongère et en…
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RejetéAmendement n° 434 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du délit de maintien du véhicule en circulation après une déclaration mensongère ainsi que la…
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RejetéAmendement n° 435 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction administrative de circulation du véhicule.L’article propose que sur la seule base d’un…
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RejetéAmendement n° 641 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le maquillage des véhicules destinés au trafic de stupéfiants ou à d'autres activités criminelles organisées est une pratique systématique des réseaux de narcotrafic pour échapper…
Après l'article 8 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Partout sur notre territoire, des affichettes et annonces en ligne proposant l'enlèvement d'épaves dissimulent en réalité des filières illégales de collecte de véhicules hors…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les usurpations de plaques d'immatriculation, qui affectent chaque année de nombreux automobilistes.Actuellement, la…
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Sort inconnuAmendement n° 547 — par M. Éric Martineau (DEM)
Dans de nombreuses communes, nos concitoyens constatent au quotidien la prolifération d'affichettes, de tracts ou de messages proposant l'enlèvement d'épaves ou de véhicules hors…
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Sort inconnuAmendement n° 562 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sanctionner la diffusion d'annonces proposant l'enlèvement d'épaves ou de véhicules hors d'usage par les filières illégales…
Article 9 19 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 82 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Avec cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social proposent de supprimer l’extension des prérogatives de forces de sécurité intérieure pour leur permettre de…
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Non soutenuAmendement n° 263 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à des contrôles des personnes, visites de véhicules et fouilles à corps de manière généralisée, sans instruction…
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Non soutenuAmendement n° 264 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à encadrer la nouvelle faculté, pour certains services de la police et de la gendarmerie, de procéder à des contrôles d’identité, des visites de véhicules et…
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Non soutenuAmendement n° 265 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à exclure les mineurs des nouvelles mesures de contrôles et fouilles des personnes prévues par l'article 9. Ces opérations auront lieu sans…
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Non soutenuAmendement n° 266 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à supprimer la faculté d’organiser des fouilles à corps dans le cadre des opérations de contrôles prévues par l’article 9. Ces opérations auront lieu…
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Non soutenuAmendement n° 267 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement de repli vise à limiter à 6 heures (au lieu de 12) la durée maximale des opérations de contrôles et fouilles qui pourront être déployées dans le nouveau cadre fixé…
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RejetéAmendement n° 326 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de donner une plus grande liberté d'action aux officiers et agents de police judiciaire engagés dans la lutte contre le crime organisé, le présent amendement propose…
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RejetéAmendement n° 436 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à réintroduire les garanties judiciaires indispensables à l’exercice des pouvoirs de contrôle et de fouille prévus par le projet de…
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RejetéAmendement n° 437 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à supprimer l’article 9 du projet de loi qui étend aux personnels de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale…
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Sort inconnuAmendement n° 438 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Le présent amendement de repli, des député.es LFI, vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 9 notamment en raison des mots : « quel que soit son comportement » qui supposent un…
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RejetéAmendement n° 484 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui crée un nouveau cadre autonome de contrôles d’identité, de fouilles et d’inspections dans des…
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RejetéAmendement n° 485 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprime les mots « quel que soit son comportement », afin d’éviter que des contrôles d’identité puissent être réalisés…
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RejetéAmendement n° 507 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement de repli demandent la suppression des mots « quel que soit son comportement », afin de prévenir le risque de contrôles généralisés et potentiellement…
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RejetéAmendement n° 508 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 9, qui autorise certains services de la police et de la gendarmerie à procéder à des contrôles d’identité et…
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RetiréAmendement n° 599 — par Mme Sandrine Lalanne (EPR)
L'article 9 instaure un nouveau cadre de contrôles dans les zones frontalières destiné à renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les trafics transfrontaliers…
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RejetéAmendement n° 642 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement porte la zone d'action spécifique pour la douane et nos forces de l'ordre à soixante kilomètres.
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RejetéAmendement n° 643 — par M. Jordan Guitton (RN)
Par cohérence avec l'extension de la zone de contrôle frontalière terrestre, cet amendement porte également à soixante kilomètres la zone littorale dans laquelle les contrôles…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 710 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le terme de navire, défini par l’article L. 5000-2 du code des transports, ne vise que les véhicules de transport de navigation maritimes.Le présent amendement entend adapter la…
Après l'article 9 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 439 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires en renforçant l’encadrement juridique des contrôles prévus à l’article 78‑2 du code de procédure…
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Sort inconnuAmendement n° 486 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite instaurer un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité, c'est-à-dire le récépissé de contrôle d'identité. Le…
Article 10 9 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 35 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à intégrer les trafics d’armes commis en bande organisée parmi les infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée.La criminalité…
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RejetéAmendement n° 112 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article étend utilement le régime procédural applicable à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisée. Toutefois, la gravité…
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RejetéAmendement n° 113 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à prendre en compte la mutation des trafics de médicaments et de substances réglementées, qui s'organisent désormais largement par l'intermédiaire des outils…
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Sort inconnuAmendement n° 245 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…
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RejetéAmendement n° 440 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui propose d’intégrer le trafic de médicaments dans le régime pénal et procédural de la lutte…
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RejetéAmendement n° 546 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits…
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Sort inconnuAmendement n° 627 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces sauvages alimente souvent les réseaux criminels, nourrit la corruption dans les pays…
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AdoptéAmendement n° 734 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement propose de supprimer l'extension, adoptée par le Sénat en séance publique, aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque…
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AdoptéAmendement n° 735 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code…
Après l'article 10 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Denis Masséglia (EPR)
1,5 milliards d'euros, c'est le manque à gagner chaque année pour les professionnels et l'Etat (selon une estimation de l'ARCOM) généré par le piratage des droits audiovisuels…
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Sort inconnuAmendement n° 628 — par M. Christophe Marion (EPR)
Cet amendement des députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) propose de rétablir l’ordre public dans le monde numérique en renforçant la lutte contre le piratage des…
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Sort inconnuAmendement n° 631 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces sauvages alimente souvent les réseaux criminels, nourrit la corruption dans les pays…
Article 11 4 amendements
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RejetéAmendement n° 120 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet article opère une extension du champ d’application du transfert d’informations entre parquet et service de renseignements. De fait, le secret de l’enquête ou de l’information…
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RejetéAmendement n° 310 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 11 qui étend substantiellement le dispositif de partage d’information entre services judiciaires et…
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RejetéAmendement n° 311 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend garantir que les données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques…
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RejetéAmendement n° 441 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension à tous les procureurs du pouvoir de transmettre les informations aux services de…
Article 11 bis 4 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 121 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet article a été inscrit par voie d'amendement qui se fonde sur le rapport relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles de la Cour des comptes qui souligne le faible…
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AdoptéAmendement n° 442 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’un « magistrat référent » pour le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles…
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TombéAmendement n° 644 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement précise que la mission de ce référent porte explicitement sur l'effectivité et la rapidité du recouvrement. Tel est le sens de cet amendement.
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AdoptéAmendement n° 704 — par M. Xavier Albertini (HOR)
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis qui prévoit la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux.En effet, la…
Article 11 ter 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Après que la loi "visant à sortir la France du piège du Narcotrafic" ait offert au Préfet la possibilité d'enjoindre aux bailleurs sociaux la résiliation unilatérale de bail…
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RejetéAmendement n° 312 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui étend les cas dans lesquels le préfet peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de…
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TombéAmendement n° 325 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le présent amendement propose, tout en conservant les dispositions de l'article 11 ter tel qu'actuellement rédigé, d'apporter une modification supplémentaire à l'article L…
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RejetéAmendement n° 443 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend drastiquement le droit pour le préfet d’enjoindre au bailleur d’un logement…
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RejetéAmendement n° 444 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’abroger l’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi…
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RejetéAmendement n° 548 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 11 ter du projet de loi, qui étend le dispositif de résiliation judiciaire du bail à l’initiative du…
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TombéAmendement n° 619 — par Mme Anne Bergantz (DEM)
L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le…
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Adopté
Article 12 13 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Cyril Tribuiani (RN)
Le présent amendement vise à abaisser de cinq à trois ans le seuil de peine privative de liberté à partir duquel s’appliquent plusieurs règles dérogatoires d’exécution des peines…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les réseaux de criminalité organisée se caractérisent par leur capacité d'adaptation, leur forte résilience et leur propension à reconstituer leurs structures après l'exécution…
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RejetéAmendement n° 123 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet article souhaite soumettre au même régime régime d’exécution et d’aménagement des peines les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme et celles condamnées pour…
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RejetéAmendement n° 313 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose d'aligner le régime d’incarcération des personnes condamnées dans le cadre de la…
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RejetéAmendement n° 445 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du droit dérogatoire de l’exécution des peines à l’ensemble des personnes condamnées à 5 ans de…
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RejetéAmendement n° 446 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction des permissions de sortir pour les personnes incarcérées dans les quartiers de lutte contre la…
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RejetéAmendement n° 449 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours aux aménagements de peines.L’article interdit pour les personnes condamnées pour des…
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RejetéAmendement n° 450 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’interdiction du recours à la suspension ou au fractionnement de la peine.Le fractionnement ou la suspension…
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RejetéAmendement n° 549 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12 du projet de loi souhaitant durcir le régime d’éxecution et d’aménagement des peines. Cet article est…
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RejetéAmendement n° 645 — par M. Jordan Guitton (RN)
Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte par le juge d’application des…
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RejetéAmendement n° 653 — par M. Jordan Guitton (RN)
L'article 12 restreint les réductions de peine pour les terroristes et les narcotrafiquants. Cet amendement étend ce régime aux délinquants récidivistes visés par le présent texte…
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AdoptéAmendement n° 736 — par M. Xavier Albertini (HOR)
En séance publique, le Sénat a modifié l’article 723‑7 du code de procédure pénale, dont les dispositions permettent au JAP d’aménager sous le régime de la détention à domicile…
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AdoptéAmendement n° 737 — par M. Xavier Albertini (HOR)
La commission des Lois du Sénat a élargi le champ infractionnel concerné par les mesures dérogatoires d’exécution et d’aménagement de peine prévu par l’article 12 aux personnes…
Après l'article 12 4 amendements
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à garantir la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle ou…
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à renforcer les conditions préalables à l’octroi d’une libération conditionnelle, en allongeant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 448 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).Les QLCO ont été créés par la loi relative au…
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Sort inconnuAmendement n° 451 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent rappeler la nécessité de mettre en oeuvre un mécanisme contraignant de régulation carcérale.Ces quelques chiffres…
Article 13 8 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 124 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
L’adoption de cet article constituerait le troisième changement du régime de la garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, rendant…
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RejetéAmendement n° 152 — par M. Michaël Taverne (RN)
Afin de poursuivre la logique entamée au cours des dernières années visant à rapprocher la législation en matière de lutte contre la criminalité organisée de celle en matière de…
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Sort inconnuAmendement n° 419 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines applicables sur celles prévues…
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RejetéAmendement n° 452 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’extension du régime dérogatoire pour les crimes financiers en bande organisée.L’article propose notamment…
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RejetéAmendement n° 487 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui permettrait de prolonger de vingt‑quatre heures supplémentaires la garde à vue des personnes…
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RejetéAmendement n° 550 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, qui étend la possibilité de porter la garde à vue jusqu’à 72 heures pour de nouvelles…
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Sort inconnuAmendement n° 648 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des investigations relatives aux crimes les plus graves commis contre les mineurs en intégrant ces infractions au sein de…
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Adopté
Article 13 bis 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 128 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Le présent amendement vise à en augmenter et en harmoniser les sanctions pénales prévues par le code des douanes, le code de la santé publique et le code de la propriété…
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RejetéAmendement n° 453 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation des peines liées au trafic du tabac.C’est un article de pure inflation pénale qui aggrave la…
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RejetéAmendement n° 467 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac en alignant les peines encourues sur celles…
Après l'article 13 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 195 — par M. Patrick Hetzel (DR)
liées à l’introduction d’objets en détention.La livraison par drone à destination des établissements pénitentiaires constitue une menace croissante pour la sécurité publique…
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Sort inconnuAmendement n° 196 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il existe déjà des infractions de survol interdit par drone dans le code des transports et des infractions liées à l’introduction d’objets en détention.La livraison par drone à…
Après l'article 13 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 629 — par M. Christophe Marion (EPR)
Les députés du groupe Ensemble Pour la République (EPR) propose la création d'un nouvel article sanctionnant fortement la promotion ou la vente en ligne de produits du tabac…
Article 14 9 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les polices municipales constituent désormais un acteur essentiel de la sécurité du quotidien. Dans de nombreuses collectivités, elles sont amenées à intervenir lors de grands…
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RejetéAmendement n° 323 — par M. Michaël Taverne (RN)
Amendement d'appel.Afin de lutter contre la recrudescence des rodéos urbains, qui représentent un danger majeur pour la sécurité des biens et des personnes, les dispositions du…
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RejetéAmendement n° 454 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours d’urgence aux drones.L’article propose de mettre fin au formalisme nécessaire au recours aux drones…
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RejetéAmendement n° 488 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui assouplit la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras aéroportées (drones) par les…
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Non soutenuAmendement n° 509 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 14 qui instaure une procédure d’urgence pour autoriser l’utilisation de drones par les services de la police et…
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RejetéAmendement n° 553 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14 du projet de loi, qui permet le recours à des drones de surveillance en urgence.Comme l’a rappelé le…
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AdoptéAmendement n° 554 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence.En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 698 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d’État qui recommandait "qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où…
Article 14 bis 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 456 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’expérimentation de caméras frontales sur les véhicules de transport public ferroviaire.L’article propose de…
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Non soutenuAmendement n° 510 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article, introduit par un amendement gouvernemental, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État. Cet article…
Après l'article 14 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 455 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours aux aéronefs lors des manifestations politiques.La Défenseure des droits a estimé que le recours…
Article 15 12 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les polices municipales constituent désormais un maillon essentiel de la sécurité du quotidien et participent pleinement à la prévention et à la lutte contre certaines formes de…
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TombéAmendement n° 314 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'alinéa qui étend le champ des infractions pour lesquelles les services de police, de gendarmerie et…
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AdoptéAmendement n° 489 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux dispositifs de lecture automatisée de…
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Non soutenuAmendement n° 511 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 15, qui élargit les possibilités de recours aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation…
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AdoptéAmendement n° 528 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation…
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TombéAmendement n° 530 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer l'élargissement de la liste des infractions pour lesquelles le dispositif de lecture…
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TombéAmendement n° 532 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale de conservation des données à caractère personnel…
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TombéAmendement n° 533 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'extension de la durée maximale d'accès aux données personnelles conservées par les…
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TombéAmendement n° 539 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent garantir que l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) par la…
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AdoptéAmendement n° 555 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 15 du projet de loi qui étend considérablement les possibilités de collecte, de conservation et…
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TombéAmendement n° 740 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement vise à étendre le champ d’emploi des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions environnementales…
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TombéAmendement n° 742 — par M. Vincent Caure (EPR)
L’amendement proposé procède à plusieurs corrections rédactionnelles destinées à améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions relatives aux dispositifs de lecture…
Article 15 bis 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à associer les services des douanes à l’expérimentation prévue par l’article 15 bis.Le dispositif expérimental a pour objet de détecter des mouvements…
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TombéAmendement n° 343 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à faciliter le travail de la police nationale et la gendarmerie nationale en leur permettant d’exploiter sereinement et autant que de besoin les données utiles…
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AdoptéAmendement n° 362 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui autorise la police nationale à titre expérimental et pour 3 ans à exploiter des…
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Non soutenuAmendement n° 512 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet article demandent la suppression de l’article 15 bis, issu d’un amendement gouvernemental sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, qui autorise, à titre…
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TombéAmendement n° 741 — par M. Vincent Caure (EPR)
L’amendement proposé vise à clarifier la rédaction en indiquant que la durée de conservation des données de quatre mois prévue dans le cadre de l’expérimentation ne remet pas en…
Article 16 9 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 235 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article vise à étendre les possibilités d’anonymisation des agents de police, de gendarmerie, des douanes ainsi que de certains agents intervenant dans les ports maritimes…
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TombéAmendement n° 236 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement de repli vise à empêcher une généralisation quasi automatique de l’anonymisation des agents dans les procédures pénales. La rédaction de l'article 16 telle que…
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TombéAmendement n° 237 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à limiter l’anonymisation des agents lors des audiences devant les juridictions de jugement. Le débat contradictoire devant le juge constitue un principe…
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AdoptéAmendement n° 315 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi qui généralise à tout policier et gendarme la possibilité de recourir à la…
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AdoptéAmendement n° 363 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui favorise l'anonymisation de l'enquêteur non plus uniquement dans le cadre…
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AdoptéAmendement n° 589 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 du projet de loi, qui étend considérablement les possibilités de pseudonymisation des enquêteurs.En…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
Après l'article 16 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 327 — par M. Michaël Taverne (RN)
Alors que notre pays et notre société connaissent une flambée de la délinquance et de la criminalité, il est essentiel de rappeler le rôle primordial de nos forces de…
Article 17 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 238 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 qui permet à l'Etat la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques appliqués aux images collectées par les caméras…
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TombéAmendement n° 239 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l'article L.117-3, introduit par les alinéas 13 à 19, qui vise à créer un dispositif de caméras individuelles au bénéfice des agents des…
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TombéAmendement n° 316 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire la démonstration de la cohérence et la stabilité de ces positions dans le temps. Nous sommes favorables à l'usage…
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AdoptéAmendement n° 364 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui étend notamment aux agents des douanes ainsi qu'aux agents des gestionnaires du…
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TombéAmendement n° 744 — par M. Vincent Caure (EPR)
Le présent amendement modifie le dispositif introduit par amendement du Gouvernement devant le Sénat à l’article 17 concernant la possibilité, pour les agents des gestionnaires du…
Après l'article 17 1 amendement
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Les commissaires de justice sont de plus en plus exposés à la violence des justiciables dans l’exercice de leurs missions. Une violence croissante, reflet d’un climat de tension…
Article 18 8 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 40 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des mesures de fermeture administrative prévues par le présent projet de loi.La fermeture administrative constitue l’une des mesures…
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TombéAmendement n° 119 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent article renforce les sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et prévoit leur exécution d'office. Toutefois, certaines personnes…
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Non soutenuAmendement n° 241 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article vise à augmenter sévèrement les peines encourues concernant les fermetures administratives de certains établissements, en rendant désormais passible d’emprisonnement…
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AdoptéAmendement n° 365 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article prévoit que les dirigeants de commerces diffusant de la musique et de débit…
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TombéAmendement n° 447 — par M. Yoann Gillet (RN)
L'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou…
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TombéAmendement n° 615 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. Une…
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TombéAmendement n° 647 — par M. Jordan Guitton (RN)
L'expérience montre que les points de deal et les commerces de blanchiment changent de gérant sur le papier à chaque contrôle. L’Italie a développé, avec sa législation antimafia…
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TombéAmendement n° 649 — par M. Jordan Guitton (RN)
L'interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans, prévue à l'alinéa 5, n'a aucun effet si elle n'est pas vérifiable au moment où la personne déclare une nouvelle activité, y…
Article 18 bis 6 amendements · 3 adoptés
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TombéAmendement n° 64 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une…
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AdoptéAmendement n° 240 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article augmente significativement les durées maximales de fermeture administrative des débits de boisson et établissements recevant du public. Cette logique de durcissement…
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AdoptéAmendement n° 366 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui augmente les durées maximales de fermetures administratives de certains…
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TombéAmendement n° 420 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer les sanctions administratives applicables aux établissements, et plus particulièrement aux…
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TombéAmendement n° 531 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement réécrit intégralement l’article 18 bis afin de moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et…
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AdoptéAmendement n° 590 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 18 bis du projet de loi, qui porte de six à douze mois la durée maximale de fermeture administrative d’un…
Après l'article 18 6 amendements
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Ian Boucard (DR)
Les commerces dits « gris », épiceries de nuit, supérettes, points de vente informels, sont devenus dans de nombreux quartiers urbains les antichambres du trafic : tabac de…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Ian Boucard (DR)
Des tonnes de tabac de contrebande et des milliers de boîtes de médicaments contrefaits saisies par les forces de l'ordre ou les douanes restent stockées pendant des mois, voire…
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RejetéAmendement n° 251 — par M. Ian Boucard (DR)
La contrebande et la vente illicite de tabac constituent une fraude fiscale majeure qui a fait perdre environ 4,3 milliards d'euros de recettes à l'État en 2023, selon les…
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RejetéAmendement n° 404 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité intérieure, pour…
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RejetéAmendement n° 406 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité…
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RejetéAmendement n° 407 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement de repli vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L.331-1 à L334-2 du code de la sécurité…
Article 19 12 amendements · 3 adoptés
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AdoptéAmendement n° 83 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’extension de l’expérimentation de la VSA jusqu’en décembre 2030 proposée par l’article 19. Cette prolongation…
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TombéAmendement n° 84 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de mettre un terme à l’expérimentation de la VSA initié par la loi en 2023. L’évaluation réalisée par le rapport Vigouroux a…
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TombéAmendement n° 163 — par M. Michaël Taverne (RN)
Le prolongement de l'expérimentation du traitement algorithmique d'images de vidéoprotection ou captées par aéronefs jusqu'au 31 décembre 2030 apparaît utile afin de protéger les…
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Non soutenuAmendement n° 268 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière…
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AdoptéAmendement n° 318 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article prolongeant l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. Mise en place pour les JOP de…
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TombéAmendement n° 457 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et…
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TombéAmendement n° 458 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à empêcher que les dispositifs de surveillance algorithmique prévus par le projet de loi RIPOST soient utilisés dans le cadre de manifestations…
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Sort inconnuAmendement n° 459 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement vise à proposer une alternative opérationnelle, efficace et économiquement soutenable à la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique et de…
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TombéAmendement n° 461 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo…
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TombéAmendement n° 468 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo…
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AdoptéAmendement n° 513 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 19.D'une part, ils s'opposent à la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2030, de l’expérimentation de la…
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TombéAmendement n° 699 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement propose de supprimer une précision du champ de l'expérimentation adoptée lors de l'examen du texte au Sénat. Les voies publiques de circulation sont, en effet…
Après l'article 19 1 amendement
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RejetéAmendement n° 587 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement reprend la proposition de loi visant à encadrer l’utilisation par les commerçants d’outils d’analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol, adoptée à…
Article 20 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 332 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer cet article.Moins de trois mois après l'adoption de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et…
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AdoptéAmendement n° 490 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui permettrait aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules…
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AdoptéAmendement n° 514 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement exprès de leur conducteur, à des…
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TombéAmendement n° 561 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 20 concernant les inspections visuelles de véhicules réalisées par les…
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AdoptéAmendement n° 601 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 20 du projet de loi visant à autoriser aux forces de sécurité privée la capacité de fouiller et…
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TombéAmendement n° 700 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de cet article qui, encadrant plus strictement la nouvelle compétence confiée aux agents privés de sécurité, garantit la…
Article 20 bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 515 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 20 bis qui étend aux agents de surveillance renforcée la faculté de recourir à des chiens lors des inspections…
Après l'article 20 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Bertrand Sorre (EPR)
Le présent amendement vise à adapter le régime applicable aux services internes de sécurité aux réalités économiques et opérationnelles des établissements recevant du public…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à intégrer les services de sécurité incendie dans le périmètre des activités privées de sécurité régulées par le livre VI du code de la sécurité…
Article 21 14 amendements · 2 adoptés
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TombéAmendement n° 38 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à permettre l’exploitation rapide des images issues des caméras individuelles des agents de sécurité privée lorsqu’un incident grave se…
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Katiana Levavasseur (RN)
Le présent amendement vise à adapter l’usage des caméras individuelles des agents de sécurité privée aux réalités opérationnelles.Les incidents ne se produisent pas toujours…
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TombéAmendement n° 101 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement complète les finalités assignées à l’usage des caméras individuelles par les agents de sécurité privée en y ajoutant la formation et la pédagogie des agents. Cette…
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TombéAmendement n° 207 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise donc à garantir une évaluation réelle, transparente et indépendante de cette expérimentation. Cette évaluation doit permettre de mesurer concrètement…
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TombéAmendement n° 242 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent article prévoit l’expérimentation du recours aux caméras individuelles par certains agents privés de sécurité. Toutefois, le dispositif proposé repose sur un…
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AdoptéAmendement n° 333 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article instaure l’usage de caméras individuelles par les agents privés de…
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AdoptéAmendement n° 491 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés souhaite supprimer cet article qui instaure, à titre expérimental, l’usage de caméras individuelles par les agents privés de…
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TombéAmendement n° 560 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les…
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TombéAmendement n° 612 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire la démonstration de la cohérence et la stabilité de ces positions dans le temps. Nous sommes favorables à l'usage…
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TombéAmendement n° 614 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’information du public ne soit pas uniquement assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité…
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TombéAmendement n° 738 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement sécurise la possibilité, pour des agents privés de sécurité impliqués dans une intervention qui débuterait au sein de leur périmètre d'action et se poursuivrait par…
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Tombé
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TombéAmendement n° 753 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement ajoute la formation et la pédagogie des agents aux finalités justifiant le recours aux caméras individuelles par les personnes physiques exerçant une activité…
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Tombé
Après l'article 21 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à encadrer les installateurs et mainteneurs des systèmes électroniques de sécurité.Le cadre juridique actuel crée un paradoxe : un télésurveilleur doit…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement travaillé avec le groupement des métiers de la sécurité électronique (GMPSE) vise à traduire dans les règles d'exercice de l'activité de télésurveillance la…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de garantie financière pour les entreprises de sécurité privée, afin de mettre un terme aux pratiques des entreprises…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Julien Rancoule (RN)
Le présent amendement vise à créer une carte professionnelle propre aux alternants et apprentis en sécurité privée, afin de lever l’incompatibilité actuelle entre le livre VI du…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à renforcer la sanction du non-respect des arrêtés préfectoraux interdisant l’accès aux massifs forestiers en période de risque exceptionnel d’incendie.En…
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Sort inconnuAmendement n° 540 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement, travaillé avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, vise à adapter le régime applicable aux services internes de sécurité aux réalités…
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Sort inconnuAmendement n° 659 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à créer un article additionnel afin d’étendre le délai de conservation des preuves numériques dans le cadre de procédures pénales. Il porte à trois ans la…
Article 22 6 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 125 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet article supprime la vidéosurveillance en garde à vue et en retenue douanière suite à une infraction supposée relevant de la criminalité organisée, ne conservant la possibilité…
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AdoptéAmendement n° 320 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime l'enregistrement des séquences vidéo prévu à l'article L. 256-3 du CSI. Le dispositif…
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AdoptéAmendement n° 335 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise s'opposent à cet article qui supprime l’enregistrement vidéo en garde à vue, tout en renforçant dans le même temps la…
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TombéAmendement n° 336 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent supprimer le prolongement de la durée de la vidéosurveillance dont font l'objet les personnes gardées…
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TombéAmendement n° 338 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent empêcher l'affaiblissement d'une garantie procédurale essentielle pour les personnes gardées à vue. En…
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AdoptéAmendement n° 604 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui met fin à la conservation des enregistrements issus des dispositifs de…
Après l'article 22 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 660 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des enquêtes préliminaires en adaptant les conditions dans lesquelles une perquisition peut être menée sans l'accord de la…
Article 23 7 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 126 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
Cet article s’inscrit dans la logique entretenue par le Gouvernement dans plusieurs textes, laquelle consiste à confier des prérogatives identiques à une pluralité d’acteurs du «…
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TombéAmendement n° 321 — par M. Roger Vicot (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire les cas dans lesquels un agent de police judiciaire adjoint (APJa) pourrait recevoir une plainte ou…
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TombéSous-amendement n° 760 — par M. Vincent Caure (EPR)
Ce sous-amendement propose de supprimer les mots "agents de police judiciaire" à l'alinéa 4 de l'amendement CL321.En effet, il ressort des exigences constitutionnelles que seul…
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AdoptéAmendement n° 340 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend les prérogatives des agents de police judiciaire (APJ) et des agents de…
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TombéAmendement n° 492 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de subordonner l’extension des compétences des agents de police judiciaire adjoints au suivi préalable de formations…
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TombéAmendement n° 558 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences applicables aux officiers de police judiciaire réservistes en matière de maintien des…
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TombéAmendement n° 611 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver aux seules infractions commises à l’encontre de personnes majeures la possibilité pour un agent de police judiciaire…
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TombéAmendement n° 761 — par M. Vincent Caure (EPR)
Cet amendement propose d’exclure la nullité des procédures incidentes lorsque la qualification finalement retenue ne correspond pas aux délits permettant à un APJA de recueillir…
Article 24 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 127 — par Mme Émeline K/Bidi (GDR)
La domiciliation des témoins et victimes constitue une charge administrative pour les services de police et de gendarmerie, ce qui justifierait la proposition de les en dispenser…
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TombéAmendement n° 556 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée de deux ans, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que…
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TombéAmendement n° 557 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre alternative la possibilité de domiciliation dans une structure d'accompagnement des victime. En effet, l’étude d’impact…
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TombéAmendement n° 559 — par M. Pouria Amirshahi (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser dans la loi les garanties que devront présenter les structures chargées d’assurer la domiciliation des…
Après l'article 24 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 329 — par M. Jérôme End (DR)
Aux Pays-Bas, l’instauration de peines de prison courtes, certaines et rapides pour certaines infractions (vols, atteintes aux biens comme dans le cas des casseurs...), se révèle…
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Sort inconnuAmendement n° 342 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler qu'au sein d'un État de droit, tout renforcement des pouvoirs de police doit s'accompagner d'un renforcement…
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Sort inconnuAmendement n° 344 — par M. Jérôme End (DR)
Cet amendement vise à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre, sans possibilité de dérogation…
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RejetéAmendement n° 581 — par M. Laurent Croizier (DEM)
En l'état actuel du droit, le Code de procédure pénale prévoit des mécanismes permettant à une victime de ne pas déclarer son domicile réel. Toutefois, ces dispositifs sont…
Article 25 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 345 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives aux…
Article 26 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 346 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au…
Article 27 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 348 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au…
Article 28 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 349 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au…
Article 29 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 350 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition avec la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions relatives au…
Article 30 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 351 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la loi sur les Jeux Olympiques 2030, nous ne souhaitons pas étendre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie…
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TombéAmendement n° 421 — par M. Yoann Gillet (RN)
L’article 3 sexies élargit la répression de l’état alcoolique et de l’usage de stupéfiants à bord des navires, en l’étendant de certaines fonctions précisément identifiées à…
Article 31 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 352 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions ainsi modifiées…
Article 32 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 353 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition à la quasi-totalité du présent projet de loi, nous ne souhaitons pas étendre les dispositions ainsi modifiées…
Article 33 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 354 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, en cohérence avec notre opposition l'article 16 du présent projet de loi nous ne souhaitons pas étendre son application en Polynésie française…
Après l'article 33 8 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 93 — par M. Ian Boucard (DR)
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport détaillé sur l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement demande au Gouvernement de piloter la recherche d'une solution technique pour bloquer définitivement l'usage récréatif du protoxyde d'azote.Si le renforcement des…
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AdoptéAmendement n° 460 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Cet amendement vise à imposer la réalisation et la transmission au Parlement d’une étude d’impact spécifique sur les biais algorithmiques susceptibles d’affecter les systèmes de…
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Non soutenuAmendement n° 570 — par M. Jean-Pierre Bataille (LIOT)
L’article 7 du présent projet de loi « RIPOST » propose de créer plusieurs délits visant à réprimer la vente, l’usage et le transport du protoxyde d’azote. Si le renforcement de…
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Sort inconnuAmendement n° 609 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
L'homologation des premiers radars sonores étant attendue en 2026, il est urgent que le Parlement dispose d'un bilan complet de l'expérimentation pour légiférer en connaissance de…
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Sort inconnuAmendement n° 613 — par M. Christophe Marion (EPR)
Par cet amendement, l'auteur de l'amendement invite le Gouvernement à évaluer la réalité du trafic illicite de tabac en France et à mesurer l'impact du durcissement des sanctions…
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Sort inconnuAmendement n° 630 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces sauvages alimente souvent les réseaux criminels, nourrit la corruption dans les pays…
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RejetéAmendement n° 634 — par Mme Laetitia Saint-Paul (HOR)
Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal.Le…