L'amendement n° 5 de Mme Le Grip (EPR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

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✓ Adopté 12 mars 2025
Pour : 150 Contre : 103 Abstention : 7 Absents / sans vote : 663

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de Mme Le Grip (EPR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Ce que proposait l'amendement

Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences… Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent. L'heure n'est plus aux tergiversations, aux demi-mesures ou à un juridisme pointilleux. Chaque jour compte et il est temps de montrer que l'Europe, elle aussi, est capable de réagir, de se défendre et de prendre son destin en main. Nous avons déjà amorcé un premier pas en utilisant les intérêts générés par les avoirs russes gelés. Il est temps d’aller plus loin et de franchir une nouvelle étape : saisir ces fonds et les affecter directement au soutien à la résistance ukrainienne. Cette décision est avant tout une question de responsabilité et de souveraineté. En mobilisant les plus de 200 milliards d’euros d’avoirs russes gelés en Europe, nous envoyons un message clair : nous refusons que la Russie, qui a violé sans scrupule le droit international et mis en péril la stabilité du continent, échappe aux conséquences de ses actes. Nous montrons la détermination de l'Europe à soutenir l'Ukraine dans sa résistance et lui donnons les moyens de continuer le combat et d'être à la table des négociations même en cas de désengagement américain. Cette proposition soulève des débats et des interrogations légitimes, notamment sur le plan juridique. Cependant, comme la Haute représentante de l'Union européenne l'a elle-même souligné et comme les juristes le confirment, il est possible de les lever en considérant l'utilisation des avoirs comme une avance sur les réparations que la Russie devra à la fin de la guerre. C'est précisément notre point : c'est à l'agresseur de payer pour le conflit qu'il a déclenché par à l'agressé de payer pour une guerre qu'il a subi. Quant aux conséquences économiques, elles seraient infiniment plus fortes en cas de victoire russe et de multiplications des conflits en Europe, qu'en cas d'utilisation d'avoirs gelés depuis 3 ans. L’Histoire nous a montré que l’inaction a un coût bien plus lourd que la détermination.En prenant cette décision, nous ferions en sorte que la Russie paie le prix de ses choix stratégiques, plutôt que de faire porter ce fardeau aux Européens.L’Europe doit être en mesure de défendre son territoire, sa souveraineté et ses valeurs. Se donner les moyens de cette ambition est un impératif. La saisie et l’utilisation de ces fonds pour renforcer notre défense commune ne sont pas seulement une option : elles sont une nécessité.

Déposé par Mme Constance Le Grip (EPR)

Article unique Amendement n° 5 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Défense et armée Affaires étrangères et Europe

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L'hémicycle sur ce vote

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP) — Absent(e) M. Aly Diouara (LFI-NFP) — Absent(e) M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) — Contre M. Antoine Léaument (LFI-NFP) — Absent(e) M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP) — Contre M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) — Contre M. Aurélien Taché (LFI-NFP) — Contre M. Aymeric Caron (LFI-NFP) — Absent(e) M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) — Contre M. Bérenger Cernon (LFI-NFP) — Contre M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP) — Absent(e) M. Christophe Bex (LFI-NFP) — Contre M. Damien Maudet (LFI-NFP) — Absent(e) M. David Guiraud (LFI-NFP) — Absent(e) M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) — Absent(e) M. François Piquemal (LFI-NFP) — Absent(e) M. Gabriel Amard (LFI-NFP) — Contre M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) — Absent(e) M. Idir Boumertit (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) — Contre M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP) — Absent(e) M. Jérôme Legavre (LFI-NFP) — Contre M. Laurent Alexandre (LFI-NFP) — Absent(e) M. Louis Boyard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) — Contre M. Manuel Bompard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Matthias Tavel (LFI-NFP) — Contre M. Maxime Laisney (LFI-NFP) — Contre M. Paul Vannier (LFI-NFP) — Contre M. Perceval Gaillard (LFI-NFP) — Absent(e) M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) — Absent(e) M. Raphaël Arnault (LFI-NFP) — Absent(e) M. René Pilato (LFI-NFP) — Absent(e) M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) — Absent(e) M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) — Contre M. Sébastien Delogu (LFI-NFP) — Absent(e) M. Thomas Portes (LFI-NFP) — Absent(e) M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) — Absent(e) M. Éric Coquerel (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Alma Dufour (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) — Contre Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP) — Contre Mme Clémence Guetté (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Danièle Obono (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Farida Amrani (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Karen Erodi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Manon Meunier (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) — Contre Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) — Contre Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sarah Legrain (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) — Contre Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) — Contre Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élisa Martin (LFI-NFP) — Absent(e) Mme Élise Leboucher (LFI-NFP) — Contre M. André Chassaigne (GDR) — Absent(e) M. Davy Rimane (GDR) — Absent(e) M. Emmanuel Maurel (GDR) — Abstention M. Emmanuel Tjibaou (GDR) — Absent(e) M. Frédéric Maillot (GDR) — Absent(e) M. Jean-Paul Lecoq (GDR) — Contre M. Jean-Victor Castor (GDR) — Absent(e) M. Marcellin Nadeau (GDR) — Contre M. Nicolas Sansu (GDR) — Contre M. Stéphane Peu (GDR) — Abstention M. Yannick Monnet (GDR) — Pour M. Édouard Bénard (GDR) — Absent(e) Mme Elsa Faucillon (GDR) — Absent(e) Mme Karine Lebon (GDR) — Absent(e) Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) — Absent(e) Mme Soumya Bourouaha (GDR) — Absent(e) Mme Émeline K/Bidi (GDR) — Absent(e) M. Alexis Corbière (ECOS) — Pour M. Arnaud Bonnet (ECOS) — Absent(e) M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) — Absent(e) M. Benoît Biteau (ECOS) — Absent(e) M. Boris Tavernier (ECOS) — Absent(e) M. Charles Fournier (ECOS) — Absent(e) M. Damien Girard (ECOS) — Absent(e) M. Emmanuel Duplessy (ECOS) — Pour M. François Ruffin (ECOS) — Absent(e) M. Hendrik Davi (ECOS) — Pour M. Jean-Claude Raux (ECOS) — Pour M. Jean-Louis Roumégas (ECOS) — Absent(e) M. Jérémie Iordanoff (ECOS) — Pour M. Karim Ben Cheikh (ECOS) — Pour M. Nicolas Bonnet (ECOS) — Pour M. Nicolas Thierry (ECOS) — Absent(e) M. Pouria Amirshahi (ECOS) — Pour M. Steevy Gustave (ECOS) — Pour M. Sébastien Peytavie (ECOS) — Pour M. Tristan Lahais (ECOS) — Pour Mme Catherine Hervieu (ECOS) — Absent(e) Mme Christine Arrighi (ECOS) — Pour Mme Clémentine Autain (ECOS) — Pour Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) — Pour Mme Danielle Simonnet (ECOS) — Pour Mme Delphine Batho (ECOS) — Pour Mme Dominique Voynet (ECOS) — Pour Mme Eva Sas (ECOS) — Absent(e) Mme Julie Laernoes (ECOS) — Pour Mme Julie Ozenne (ECOS) — Pour Mme Lisa Belluco (ECOS) — Pour Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) — Pour Mme Marie Pochon (ECOS) — Absent(e) Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) — Absent(e) Mme Sabrina Sebaihi (ECOS) — Absent(e) Mme Sandra Regol (ECOS) — Pour Mme Sandrine Rousseau (ECOS) — Absent(e) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) — Absent(e) M. Alain David (SOC) — Absent(e) M. Arnaud Simion (SOC) — Pour M. Arthur Delaporte (SOC) — Absent(e) M. Aurélien Rousseau (SOC) — Absent(e) M. Belkhir Belhaddad (SOC) — Pour M. Boris Vallaud (SOC) — Pour M. Christian Baptiste (SOC) — Absent(e) M. Christophe Proença (SOC) — Absent(e) M. Denis Fégné (SOC) — Absent(e) M. Dominique Potier (SOC) — Absent(e) M. Elie Califer (SOC) — Absent(e) M. Emmanuel Grégoire (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Barusseau (SOC) — Absent(e) M. Fabrice Roussel (SOC) — Absent(e) M. François Hollande (SOC) — Absent(e) M. Guillaume Garot (SOC) — Absent(e) M. Gérard Leseul (SOC) — Pour M. Hervé Saulignac (SOC) — Absent(e) M. Iñaki Echaniz (SOC) — Pour M. Jacques Oberti (SOC) — Absent(e) M. Jiovanny William (SOC) — Absent(e) M. Joël Aviragnet (SOC) — Absent(e) M. Julien Gokel (SOC) — Absent(e) M. Jérôme Guedj (SOC) — Absent(e) M. Karim Benbrahim (SOC) — Absent(e) M. Laurent Baumel (SOC) — Absent(e) M. Laurent Lhardit (SOC) — Pour M. Marc Pena (SOC) — Absent(e) M. Mickaël Bouloux (SOC) — Absent(e) M. Olivier Faure (SOC) — Absent(e) M. Paul Christophle (SOC) — Absent(e) M. Peio Dufau (SOC) — Absent(e) M. Philippe Brun (SOC) — Absent(e) M. Philippe Naillet (SOC) — Absent(e) M. Pierre Pribetich (SOC) — Absent(e) M. Pierrick Courbon (SOC) — Absent(e) M. Roger Vicot (SOC) — Absent(e) M. Romain Eskenazi (SOC) — Pour M. Sacha Houlié (SOC) — Absent(e) M. Stéphane Delautrette (SOC) — Pour M. Stéphane Hablot (SOC) — Absent(e) M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) — Absent(e) M. Thierry Sother (SOC) — Pour Mme Anna Pic (SOC) — Absent(e) Mme Ayda Hadizadeh (SOC) — Pour Mme Béatrice Bellay (SOC) — Absent(e) Mme Chantal Jourdan (SOC) — Pour Mme Christine Pirès Beaune (SOC) — Pour Mme Claudia Rouaux (SOC) — Pour Mme Colette Capdevielle (SOC) — Absent(e) Mme Céline Hervieu (SOC) — Pour Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) — Pour Mme Dieynaba Diop (SOC) — Pour Mme Estelle Mercier (SOC) — Absent(e) Mme Fanny Dombre Coste (SOC) — Absent(e) Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) — Absent(e) Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) — Pour Mme Isabelle Santiago (SOC) — Pour Mme Marie Récalde (SOC) — Absent(e) Mme Marie-José Allemand (SOC) — Pour Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) — Pour Mme Marietta Karamanli (SOC) — Absent(e) Mme Martine Froger (SOC) — Pour Mme Mélanie Thomin (SOC) — Absent(e) Mme Océane Godard (SOC) — Absent(e) Mme Pascale Got (SOC) — Absent(e) Mme Sandrine Runel (SOC) — Absent(e) Mme Sophie Pantel (SOC) — Pour Mme Valérie Rossi (SOC) — Pour M. Charles de Courson (LIOT) — Absent(e) M. Christophe Naegelen (LIOT) — Pour M. David Habib (LIOT) — Absent(e) M. David Taupiac (LIOT) — Pour M. Harold Huwart (LIOT) — Pour M. Jean-Luc Warsmann (LIOT) — Absent(e) M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) — Absent(e) M. Joël Bruneau (LIOT) — Pour M. Laurent Mazaury (LIOT) — Pour M. Laurent Panifous (LIOT) — Absent(e) M. Max Mathiasin (LIOT) — Absent(e) M. Michel Castellani (LIOT) — Absent(e) M. Olivier Serva (LIOT) — Absent(e) M. Paul Molac (LIOT) — Pour M. Paul-André Colombani (LIOT) — Absent(e) M. Salvatore Castiglione (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Lenormand (LIOT) — Absent(e) M. Stéphane Viry (LIOT) — Absent(e) M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) — Absent(e) Mme Constance de Pélichy (LIOT) — Pour Mme Estelle Youssouffa (LIOT) — Absent(e) Mme Nicole Sanquer (LIOT) — Absent(e) M. Bruno Fuchs (DEM) — Contre M. Christophe Blanchet (DEM) — Absent(e) M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) — Absent(e) M. Emmanuel Mandon (DEM) — Absent(e) M. Erwan Balanant (DEM) — Absent(e) M. Frantz Gumbs (DEM) — Absent(e) M. Frédéric Petit (DEM) — Abstention M. Hubert Ott (DEM) — Pour M. Jean-Carles Grelier (DEM) — Absent(e) M. Jean-Paul Mattei (DEM) — Pour M. Jimmy Pahun (DEM) — Pour M. Laurent Croizier (DEM) — Absent(e) M. Marc Fesneau (DEM) — Absent(e) M. Mickaël Cosson (DEM) — Pour M. Nicolas Turquois (DEM) — Pour M. Olivier Falorni (DEM) — Pour M. Pascal Lecamp (DEM) — Pour M. Philippe Bolo (DEM) — Pour M. Philippe Latombe (DEM) — Pour M. Philippe Vigier (DEM) — Absent(e) M. Richard Ramos (DEM) — Absent(e) M. Romain Daubié (DEM) — Absent(e) M. Éric Martineau (DEM) — Pour Mme Anne Bergantz (DEM) — Abstention Mme Blandine Brocard (DEM) — Absent(e) Mme Delphine Lingemann (DEM) — Pour Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) — Pour Mme Géraldine Bannier (DEM) — Pour Mme Josy Poueyto (DEM) — Absent(e) Mme Louise Morel (DEM) — Pour Mme Marina Ferrari (DEM) — Pour Mme Maud Petit (DEM) — Pour Mme Perrine Goulet (DEM) — Absent(e) Mme Sabine Thillaye (DEM) — Pour Mme Sandrine Josso (DEM) — Abstention Mme Sophie Mette (DEM) — Pour M. Anthony Brosse (EPR) — Pour M. Antoine Armand (EPR) — Absent(e) M. Bastien Marchive (EPR) — Pour M. Benjamin Dirx (EPR) — Absent(e) M. Bertrand Sorre (EPR) — Pour M. Charles Rodwell (EPR) — Absent(e) M. Charles Sitzenstuhl (EPR) — Pour M. Christophe Marion (EPR) — Pour M. Daniel Labaronne (EPR) — Absent(e) M. David Amiel (EPR) — Absent(e) M. Denis Masséglia (EPR) — Pour M. Didier Le Gac (EPR) — Pour M. Florent Boudié (EPR) — Absent(e) M. Franck Riester (EPR) — Pour M. François Cormier-Bouligeon (EPR) — Pour M. Freddy Sertin (EPR) — Pour M. Gabriel Attal (EPR) — Absent(e) M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) — Pour M. Guillaume Kasbarian (EPR) — Absent(e) M. Hervé Berville (EPR) — Absent(e) M. Jean Laussucq (EPR) — Pour M. Jean Terlier (EPR) — Pour M. Jean-François Rousset (EPR) — Pour M. Jean-Luc Fugit (EPR) — Absent(e) M. Jean-Marie Fiévet (EPR) — Absent(e) M. Jean-Michel Jacques (EPR) — Pour M. Jean-René Cazeneuve (EPR) — Pour M. Karl Olive (EPR) — Absent(e) M. Lionel Causse (EPR) — Absent(e) M. Ludovic Mendes (EPR) — Absent(e) M. Mathieu Lefèvre (EPR) — Absent(e) M. Michel Lauzzana (EPR) — Absent(e) M. Mikaele Seo (EPR) — Absent(e) M. Moerani Frébault (EPR) — Pour M. Nicolas Metzdorf (EPR) — Absent(e) M. Olivier Becht (EPR) — Absent(e) M. Paul Midy (EPR) — Absent(e) M. Pierre Cazeneuve (EPR) — Absent(e) M. Pieyre-Alexandre Anglade (EPR) — Pour M. Roland Lescure (EPR) — Pour M. Stéphane Buchou (EPR) — Absent(e) M. Stéphane Mazars (EPR) — Pour M. Stéphane Travert (EPR) — Pour M. Stéphane Vojetta (EPR) — Pour M. Sylvain Maillard (EPR) — Abstention M. Sébastien Huyghe (EPR) — Pour M. Thomas Cazenave (EPR) — Absent(e) M. Thomas Gassilloud (EPR) — Absent(e) M. Vincent Caure (EPR) — Pour M. Vincent Ledoux (EPR) — Absent(e) M. Yannick Chenevard (EPR) — Pour M. Éric Bothorel (EPR) — Absent(e) M. Éric Woerth (EPR) — Pour Mme Amélia Lakrafi (EPR) — Absent(e) Mme Annaïg Le Meur (EPR) — Absent(e) Mme Anne Genetet (EPR) — Absent(e) Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR) — Pour Mme Annie Vidal (EPR) — Pour Mme Brigitte Klinkert (EPR) — Pour Mme Brigitte Liso (EPR) — Pour Mme Camille Galliard-Minier (EPR) — Absent(e) Mme Caroline Yadan (EPR) — Absent(e) Mme Constance Le Grip (EPR) — Pour Mme Corinne Vignon (EPR) — Absent(e) Mme Céline Calvez (EPR) — Pour Mme Danielle Brulebois (EPR) — Pour Mme Eléonore Caroit (EPR) — Absent(e) Mme Emmanuelle Hoffman (EPR) — Absent(e) Mme Françoise Buffet (EPR) — Pour Mme Graziella Melchior (EPR) — Pour Mme Joséphine Missoffe (EPR) — Absent(e) Mme Julie Delpech (EPR) — Pour Mme Laure Miller (EPR) — Pour Mme Liliana Tanguy (EPR) — Absent(e) Mme Marie Lebec (EPR) — Absent(e) Mme Marie-Ange Rousselot (EPR) — Pour Mme Marie-Pierre Rixain (EPR) — Absent(e) Mme Maud Bregeon (EPR) — Absent(e) Mme Natalia Pouzyreff (EPR) — Pour Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) — Pour Mme Nicole Le Peih (EPR) — Pour Mme Olga Givernet (EPR) — Pour Mme Olivia Grégoire (EPR) — Absent(e) Mme Pauline Levasseur (EPR) — Absent(e) Mme Prisca Thevenot (EPR) — Absent(e) Mme Sandra Marsaud (EPR) — Absent(e) Mme Sandrine Le Feur (EPR) — Pour Mme Sophie Panonacle (EPR) — Pour Mme Stéphanie Rist (EPR) — Pour Mme Violette Spillebout (EPR) — Absent(e) Mme Véronique Riotton (EPR) — Absent(e) Mme Yaël Braun-Pivet (EPR) — Pas de vote M. Bertrand Bouyx (HOR) — Pour M. Christophe Plassard (HOR) — Pour M. Didier Lemaire (HOR) — Pour M. François Gernigon (HOR) — Pour M. François Jolivet (HOR) — Absent(e) M. Frédéric Valletoux (HOR) — Pour M. Henri Alfandari (HOR) — Absent(e) M. Jean Moulliere (HOR) — Pour M. Jean-François Portarrieu (HOR) — Absent(e) M. Jean-Michel Brard (HOR) — Absent(e) M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR) — Pour M. Loïc Kervran (HOR) — Absent(e) M. Paul Christophe (HOR) — Absent(e) M. Philippe Fait (HOR) — Pour M. Pierre Henriet (HOR) — Absent(e) M. Sylvain Berrios (HOR) — Pour M. Thierry Benoit (HOR) — Absent(e) M. Thomas Lam (HOR) — Pour M. Vincent Thiébaut (HOR) — Absent(e) M. Xavier Albertini (HOR) — Absent(e) M. Xavier Lacombe (HOR) — Absent(e) M. Xavier Roseren (HOR) — Absent(e) Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) — Absent(e) Mme Anne Le Hénanff (HOR) — Pour Mme Anne-Cécile Violland (HOR) — Pour Mme Béatrice Bellamy (HOR) — Pour Mme Béatrice Piron (HOR) — Pour Mme Christine Le Nabour (HOR) — Pour Mme Félicie Gérard (HOR) — Pour Mme Isabelle Rauch (HOR) — Pour Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) — Absent(e) Mme Lise Magnier (HOR) — Pour Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) — Pour Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) — Pour Mme Naïma Moutchou (HOR) — Absent(e) M. Alexandre Portier (DR) — Pour M. Antoine Vermorel-Marques (DR) — Absent(e) M. Corentin Le Fur (DR) — Absent(e) M. Eric Liégeon (DR) — Absent(e) M. Fabien Di Filippo (DR) — Absent(e) M. Fabrice Brun (DR) — Pour M. François-Xavier Ceccoli (DR) — Pour M. Guillaume Lepers (DR) — Absent(e) M. Hubert Brigand (DR) — Absent(e) M. Ian Boucard (DR) — Absent(e) M. Jean-Didier Berger (DR) — Absent(e) M. Jean-Louis Thiériot (DR) — Pour M. Jean-Luc Bourgeaux (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Taite (DR) — Absent(e) M. Jean-Pierre Vigier (DR) — Pour M. Jean-Yves Bony (DR) — Absent(e) M. Julien Dive (DR) — Absent(e) M. Jérôme Nury (DR) — Absent(e) M. Laurent Wauquiez (DR) — Absent(e) M. Michel Herbillon (DR) — Absent(e) M. Nicolas Forissier (DR) — Absent(e) M. Nicolas Ray (DR) — Absent(e) M. Olivier Marleix (DR) — Absent(e) M. Patrick Hetzel (DR) — Pour M. Philippe Gosselin (DR) — Absent(e) M. Philippe Juvin (DR) — Pour M. Pierre Cordier (DR) — Absent(e) M. Thibault Bazin (DR) — Pour M. Vincent Descoeur (DR) — Pour M. Vincent Jeanbrun (DR) — Absent(e) M. Vincent Rolland (DR) — Absent(e) M. Xavier Breton (DR) — Abstention M. Éric Pauget (DR) — Absent(e) Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) — Absent(e) Mme Anne-Laure Blin (DR) — Absent(e) Mme Christelle Petex (DR) — Absent(e) Mme Frédérique Meunier (DR) — Absent(e) Mme Josiane Corneloup (DR) — Pour Mme Justine Gruet (DR) — Absent(e) Mme Michèle Tabarot (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Bonnet (DR) — Absent(e) Mme Sylvie Dezarnaud (DR) — Absent(e) Mme Valérie Bazin-Malgras (DR) — Absent(e) Mme Virginie Duby-Muller (DR) — Pour Mme Élisabeth de Maistre (DR) — Absent(e) Mme Émilie Bonnivard (DR) — Pour M. Alexandre Dufosset (RN) — Contre M. Alexandre Loubet (RN) — Contre M. Alexandre Sabatou (RN) — Contre M. Alexis Jolly (RN) — Contre M. Anthony Boulogne (RN) — Contre M. Antoine Golliot (RN) — Absent(e) M. Antoine Villedieu (RN) — Contre M. Arnaud Sanvert (RN) — Absent(e) M. Auguste Evrard (RN) — Contre M. Aurélien Dutremble (RN) — Contre M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) — Contre M. Bruno Bilde (RN) — Absent(e) M. Bruno Clavet (RN) — Absent(e) M. Bryan Masson (RN) — Absent(e) M. Christian Girard (RN) — Absent(e) M. Christophe Barthès (RN) — Contre M. Christophe Bentz (RN) — Absent(e) M. David Magnier (RN) — Contre M. Eddy Casterman (RN) — Absent(e) M. Emeric Salmon (RN) — Contre M. Emmanuel Blairy (RN) — Absent(e) M. Emmanuel Fouquart (RN) — Contre M. Emmanuel Taché (RN) — Absent(e) M. Franck Allisio (RN) — Contre M. Frank Giletti (RN) — Contre M. Frédéric Boccaletti (RN) — Contre M. Frédéric Falcon (RN) — Contre M. Frédéric Weber (RN) — Absent(e) M. Frédéric-Pierre Vos (RN) — Contre M. Gaëtan Dussausaye (RN) — Absent(e) M. Guillaume Bigot (RN) — Absent(e) M. Guillaume Florquin (RN) — Contre M. Hervé de Lépinau (RN) — Absent(e) M. Jean-Philippe Tanguy (RN) — Contre M. Jocelyn Dessigny (RN) — Contre M. Jonathan Gery (RN) — Contre M. Jordan Guitton (RN) — Contre M. Jorys Bovet (RN) — Contre M. Joseph Rivière (RN) — Absent(e) M. José Beaurain (RN) — Contre M. José Gonzalez (RN) — Absent(e) M. Julien Gabarron (RN) — Absent(e) M. Julien Guibert (RN) — Absent(e) M. Julien Limongi (RN) — Contre M. Julien Odoul (RN) — Absent(e) M. Julien Rancoule (RN) — Contre M. Jérôme Buisson (RN) — Contre M. Kévin Mauvieux (RN) — Contre M. Kévin Pfeffer (RN) — Contre M. Laurent Jacobelli (RN) — Contre M. Lionel Tivoli (RN) — Absent(e) M. Marc de Fleurian (RN) — Contre M. Matthias Renault (RN) — Contre M. Matthieu Marchio (RN) — Absent(e) M. Maxime Amblard (RN) — Absent(e) M. Michaël Taverne (RN) — Absent(e) M. Michel Guiniot (RN) — Absent(e) M. Nicolas Dragon (RN) — Contre M. Nicolas Meizonnet (RN) — Absent(e) M. Pascal Jenft (RN) — Contre M. Pascal Markowsky (RN) — Contre M. Patrice Martin (RN) — Contre M. Philippe Ballard (RN) — Absent(e) M. Philippe Lottiaux (RN) — Contre M. Philippe Schreck (RN) — Contre M. Pierre Meurin (RN) — Absent(e) M. René Lioret (RN) — Absent(e) M. Robert Le Bourgeois (RN) — Contre M. Roger Chudeau (RN) — Contre M. Romain Baubry (RN) — Absent(e) M. Romain Tonussi (RN) — Absent(e) M. Serge Muller (RN) — Absent(e) M. Stéphane Rambaud (RN) — Contre M. Sébastien Chenu (RN) — Contre M. Sébastien Humbert (RN) — Contre M. Thibaut Monnier (RN) — Contre M. Thierry Frappé (RN) — Absent(e) M. Thierry Perez (RN) — Contre M. Thierry Tesson (RN) — Contre M. Thomas Ménagé (RN) — Contre M. Théo Bernhardt (RN) — Contre M. Timothée Houssin (RN) — Absent(e) M. Yoann Gillet (RN) — Contre Mme Alexandra Masson (RN) — Absent(e) Mme Anaïs Sabatini (RN) — Absent(e) Mme Anchya Bamana (RN) — Absent(e) Mme Angélique Ranc (RN) — Absent(e) Mme Anne Sicard (RN) — Absent(e) Mme Béatrice Roullaud (RN) — Contre Mme Bénédicte Auzanot (RN) — Contre Mme Caroline Colombier (RN) — Contre Mme Caroline Parmentier (RN) — Contre Mme Catherine Rimbert (RN) — Absent(e) Mme Christine Loir (RN) — Contre Mme Claire Marais-Beuil (RN) — Contre Mme Edwige Diaz (RN) — Contre Mme Florence Goulet (RN) — Contre Mme Florence Joubert (RN) — Contre Mme Gisèle Lelouis (RN) — Absent(e) Mme Géraldine Grangier (RN) — Contre Mme Hélène Laporte (RN) — Absent(e) Mme Joëlle Mélin (RN) — Absent(e) Mme Julie Lechanteux (RN) — Absent(e) Mme Katiana Levavasseur (RN) — Contre Mme Laure Lavalette (RN) — Absent(e) Mme Laurence Robert-Dehault (RN) — Contre Mme Lisette Pollet (RN) — Contre Mme Manon Bouquin (RN) — Contre Mme Marie-France Lorho (RN) — Absent(e) Mme Marine Hamelet (RN) — Contre Mme Marine Le Pen (RN) — Absent(e) Mme Michèle Martinez (RN) — Absent(e) Mme Monique Griseti (RN) — Absent(e) Mme Nadine Lechon (RN) — Contre Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (RN) — Contre Mme Pascale Bordes (RN) — Absent(e) Mme Sandrine Dogor-Such (RN) — Contre Mme Sophie Blanc (RN) — Absent(e) Mme Sophie-Laurence Roy (RN) — Absent(e) Mme Stéphanie Galzy (RN) — Absent(e) Mme Sylvie Josserand (RN) — Absent(e) Mme Tiffany Joncour (RN) — Contre Mme Yaël Ménaché (RN) — Absent(e) Mme Brigitte Barèges (UDR) — Absent(e) M. Aurélien Pradié (NI) — Absent(e) M. Daniel Grenon (NI) — Absent(e) M. Lionel Vuibert (NI) — Pour M. Philippe Bonnecarrère (NI) — Absent(e) M. Raphaël Schellenberger (NI) — Absent(e) Mme Christine Engrand (NI) — Absent(e) Mme Sandra Delannoy (NI) — Absent(e) Mme Sophie Errante (NI) — Absent(e) Mme Stella Dupont (NI) — Pour Mme Véronique Besse (NI) — Absent(e) Aurore Bergé — Absent(e) David Guerin — Absent(e) Eliane Kremer — Absent(e) Fabien Lainé — Absent(e) Gérald Darmanin — Absent(e) Isabelle Mesnard — Absent(e) M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) — Contre M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR) — Absent(e) M. Bernard Chaix (UDDPLR) — Absent(e) M. Charles Alloncle (UDDPLR) — Contre M. Gérault Verny (UDDPLR) — Absent(e) M. Marc Chavent (UDDPLR) — Absent(e) M. Matthieu Bloch (UDDPLR) — Absent(e) M. Maxime Michelet (UDDPLR) — Contre M. Olivier Fayssat (UDDPLR) — Absent(e) M. Vincent Trébuchet (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Ciotti (UDDPLR) — Absent(e) M. Éric Michoux (UDDPLR) — Contre Michel Gonord — Absent(e) Mme Christelle D'Intorni (UDDPLR) — Absent(e) Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) — Contre Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) — Contre Pascale Bay — Absent(e) Remi Provendier — Absent(e) Sophie Delorme Duret — Absent(e) Stéphane Séjourné — Absent(e)
Pour Contre Abstention Absent(e) / sans vote

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Votes par groupe parlementaire

Groupe Vote majoritaire % pour % contre % absents % participation
DEM pour 50% 3% 39% 61%
DR pour 26% 0% 72% 28%
ECOS pour 58% 0% 42% 58%
EPR pour 49% 0% 50% 50%
GDR contre 6% 18% 65% 35%
HOR pour 57% 0% 43% 57%
LFI-NFP contre 0% 34% 66% 34%
LIOT pour 32% 0% 68% 32%
NI pour 20% 0% 80% 20%
RN contre 0% 56% 44% 56%
SOC pour 33% 0% 67% 33%
UDDPLR contre 0% 40% 60% 40%
UDR pour 0% 0% 100% 0%

Le vote de chaque député

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois