l'amendement n° 5 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

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✓ Adopté 12 mars 2025

Pour : 150 Contre : 103 Abstention : 7 Absents / sans vote : 663

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 5 de Mme Le Grip (EPR) à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Ce que proposait l'amendement

Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences… Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent. L'heure n'est plus aux tergiversations, aux demi-mesures ou à un juridisme pointilleux. Chaque jour compte et il est temps de montrer que l'Europe, elle aussi, est capable de réagir, de se défendre et de prendre son destin en main. Nous avons déjà amorcé un premier pas en utilisant les intérêts générés par les avoirs russes gelés. Il est temps d’aller plus loin et de franchir une nouvelle étape : saisir ces fonds et les affecter directement au soutien à la résistance ukrainienne. Cette décision est avant tout une question de responsabilité et de souveraineté. En mobilisant les plus de 200 milliards d’euros d’avoirs russes gelés en Europe, nous envoyons un message clair : nous refusons que la Russie, qui a violé sans scrupule le droit international et mis en péril la stabilité du continent, échappe aux conséquences de ses actes. Nous montrons la détermination de l'Europe à soutenir l'Ukraine dans sa résistance et lui donnons les moyens de continuer le combat et d'être à la table des négociations même en cas de désengagement américain. Cette proposition soulève des débats et des interrogations légitimes, notamment sur le plan juridique. Cependant, comme la Haute représentante de l'Union européenne l'a elle-même souligné et comme les juristes le confirment, il est possible de les lever en considérant l'utilisation des avoirs comme une avance sur les réparations que la Russie devra à la fin de la guerre. C'est précisément notre point : c'est à l'agresseur de payer pour le conflit qu'il a déclenché par à l'agressé de payer pour une guerre qu'il a subi. Quant aux conséquences économiques, elles seraient infiniment plus fortes en cas de victoire russe et de multiplications des conflits en Europe, qu'en cas d'utilisation d'avoirs gelés depuis 3 ans. L’Histoire nous a montré que l’inaction a un coût bien plus lourd que la détermination.En prenant cette décision, nous ferions en sorte que la Russie paie le prix de ses choix stratégiques, plutôt que de faire porter ce fardeau aux Européens.L’Europe doit être en mesure de défendre son territoire, sa souveraineté et ses valeurs. Se donner les moyens de cette ambition est un impératif. La saisie et l’utilisation de ces fonds pour renforcer notre défense commune ne sont pas seulement une option : elles sont une nécessité.

Déposé par Mme Constance Le Grip (EPR)

Article unique Amendement n° 5 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Défense et armée Affaires étrangères et Europe

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	pour	50%	3%	39%	61%
DR	pour	26%	0%	72%	28%
ECOS	pour	58%	0%	42%	58%
EPR	pour	49%	0%	50%	50%
GDR	contre	6%	18%	65%	35%
HOR	pour	57%	0%	43%	57%
LFI-NFP	contre	0%	34%	66%	34%
LIOT	pour	32%	0%	68%	32%
NI	pour	20%	0%	80%	20%
RN	contre	0%	56%	44%	56%
SOC	pour	33%	0%	67%	33%
UDDPLR	contre	0%	40%	60%	40%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

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Département

M. Philippe Gosselin DR
Absent(e)
Mme Pascale Got SOC
Absent(e)
M. Guillaume Gouffier Valente EPR
Pour
Mme Florence Goulet RN
Contre
Mme Perrine Goulet DEM
Absent(e)
Mme Géraldine Grangier RN
Contre
M. Emmanuel Grégoire SOC
Absent(e)
Mme Olivia Grégoire EPR
Absent(e)
M. Jean-Carles Grelier DEM
Absent(e)
M. Daniel Grenon NI
Absent(e)
Mme Monique Griseti RN
Absent(e)
Mme Justine Gruet DR
Absent(e)
M. Jérôme Guedj SOC
Absent(e)
David Guerin
Absent(e)
Mme Clémence Guetté LFI-NFP
Absent(e)
M. Julien Guibert RN
Absent(e)
M. Michel Guiniot RN
Absent(e)
M. David Guiraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Jordan Guitton RN
Contre
M. Frantz Gumbs DEM
Absent(e)
M. Steevy Gustave ECOS
Pour
M. David Habib LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Hablot SOC
Absent(e)
Mme Ayda Hadizadeh SOC
Pour
Mme Zahia Hamdane LFI-NFP
Absent(e)
Mme Marine Hamelet RN
Contre
M. Pierre Henriet HOR
Absent(e)
M. Michel Herbillon DR
Absent(e)
Mme Florence Herouin-Léautey SOC
Pour
Mme Catherine Hervieu ECOS
Absent(e)
Mme Céline Hervieu SOC
Pour
M. Patrick Hetzel DR
Pour
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP
Absent(e)
Mme Emmanuelle Hoffman EPR
Absent(e)
M. François Hollande SOC
Absent(e)
M. Sacha Houlié SOC
Absent(e)
M. Timothée Houssin RN
Absent(e)
M. Sébastien Humbert RN
Contre
M. Harold Huwart LIOT
Pour
M. Sébastien Huyghe EPR
Pour
M. Jérémie Iordanoff ECOS
Pour
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM
Absent(e)
M. Laurent Jacobelli RN
Contre
M. Jean-Michel Jacques EPR
Pour
M. Vincent Jeanbrun DR
Absent(e)
M. Pascal Jenft RN
Contre
M. François Jolivet HOR
Absent(e)
M. Alexis Jolly RN
Contre
Mme Tiffany Joncour RN
Contre
Mme Sylvie Josserand RN
Absent(e)
Mme Sandrine Josso DEM
Abstention
Mme Florence Joubert RN
Contre
Mme Chantal Jourdan SOC
Pour
M. Philippe Juvin DR
Pour
Mme Émeline K/Bidi GDR
Absent(e)
Mme Marietta Karamanli SOC
Absent(e)
M. Guillaume Kasbarian EPR
Absent(e)
Mme Fatiha Keloua Hachi SOC
Absent(e)
M. Andy Kerbrat LFI-NFP
Contre
M. Loïc Kervran HOR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 9 mois