l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

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✓ Adopté 09 juillet 2025

Pour : 87 Contre : 32 Abstention : 1 Absents / sans vote : 468

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 111 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité… Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, sans qu’ils soient pénalisés dans leur parcours professionnel.Concrètement, l’amendement vise à transposer dans le code du travail deux garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. La garantie de l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux prestations sociales, et l'interdiction de modifier, sans l’accord de l’élu, la durée ou les horaires de travail initialement prévus au contrat, en raison de ses absences liées à l’exercice de son mandat.Ces dispositions ne font pas doublon : leur absence du code du travail nuit à leur lisibilité et à leur application, notamment par des employeurs souvent peu familiers du droit des collectivités territoriales. Cette méconnaissance a pour conséquence directe des atteintes aux droits sociaux des élus salariés : par exemple, l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujours maintenue, faute de rémunération du temps d’absence.La demande de clarification par voie législative est ancienne et largement portée par l’Association des maires de France (AMF).C’est pourquoi l’amendement vise à donner une portée plus effective à ces droits, en les intégrant explicitement dans le code du travail, afin qu’ils soient mieux connus, opposables et respectés par les employeurs.

Déposé par M. Patrick Hetzel (DR)

Voté avec 16 amendements identiques

n° 58 — Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
n° 79 — M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
n° 118 — M. Jean-Pierre Taite (DR)
n° 152 — M. Thierry Liger (DR)
n° 165 — Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
n° 168 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 203 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 252 — Mme Delphine Lingemann (DEM)
n° 265 — M. François-Xavier Ceccoli (DR)
n° 323 — M. Julien Dive (DR)
n° 347 — M. Mickaël Cosson (DEM)
n° 378 — M. Antoine Vermorel (DR)
n° 465 — M. Jean-Claude Raux (ECOS)
n° 574 — M. Stéphane Viry (LIOT)
n° 606 — M. Jean-Pierre Vigier (DR)
n° 618 — M. Laurent Mazaury (LIOT)

Article 9 bis Amendement n° 111 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	6%	14%	81%	19%
DR	pour	8%	2%	90%	10%
ECOS	pour	18%	0%	82%	18%
EPR	pour	8%	6%	87%	13%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	20%	77%	23%
LFI-NFP	pour	18%	0%	82%	18%
LIOT	pour	9%	0%	91%	9%
NI	pour	18%	9%	73%	27%
RN	pour	38%	0%	62%	38%
SOC	contre	1%	19%	79%	21%
UDDPLR	pour	13%	0%	87%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Absent(e)
Mme Liliana Tanguy EPR
Absent(e)
M. David Taupiac LIOT
Absent(e)
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Pour
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Absent(e)
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Pour
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Absent(e)
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Pour
Mme Sabine Thillaye DEM
Absent(e)
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Absent(e)
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Pour
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Absent(e)
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Absent(e)
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Absent(e)
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)
M. Frédéric-Pierre Vos RN
Absent(e)
Mme Dominique Voynet ECOS
Absent(e)
M. Lionel Vuibert NI
Absent(e)
M. Jean-Luc Warsmann LIOT
Absent(e)
M. Laurent Wauquiez DR
Absent(e)
M. Frédéric Weber RN
Absent(e)
M. Jiovanny William SOC
Absent(e)
M. Éric Woerth EPR
Absent(e)
Mme Caroline Yadan EPR
Pour
Mme Estelle Youssouffa LIOT
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois