l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

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✓ Adopté 09 juillet 2025

Pour : 87 Contre : 32 Abstention : 1 Absents / sans vote : 468

Il y a 1 an | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 111 de M. Hetzel (DR) et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité… Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Il répond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, sans qu’ils soient pénalisés dans leur parcours professionnel.Concrètement, l’amendement vise à transposer dans le code du travail deux garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. La garantie de l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux prestations sociales, et l'interdiction de modifier, sans l’accord de l’élu, la durée ou les horaires de travail initialement prévus au contrat, en raison de ses absences liées à l’exercice de son mandat.Ces dispositions ne font pas doublon : leur absence du code du travail nuit à leur lisibilité et à leur application, notamment par des employeurs souvent peu familiers du droit des collectivités territoriales. Cette méconnaissance a pour conséquence directe des atteintes aux droits sociaux des élus salariés : par exemple, l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujours maintenue, faute de rémunération du temps d’absence.La demande de clarification par voie législative est ancienne et largement portée par l’Association des maires de France (AMF).C’est pourquoi l’amendement vise à donner une portée plus effective à ces droits, en les intégrant explicitement dans le code du travail, afin qu’ils soient mieux connus, opposables et respectés par les employeurs.

Déposé par M. Patrick Hetzel (DR)

Voté avec 16 amendements identiques

n° 58 — Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
n° 79 — M. Matthieu Bloch (UDDPLR)
n° 118 — M. Jean-Pierre Taite (DR)
n° 152 — M. Thierry Liger (DR)
n° 165 — Mme Sylvie Dezarnaud (DR)
n° 168 — Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
n° 203 — Mme Danielle Brulebois (EPR)
n° 252 — Mme Delphine Lingemann (DEM)
n° 265 — M. François-Xavier Ceccoli (DR)
n° 323 — M. Julien Dive (DR)
n° 347 — M. Mickaël Cosson (DEM)
n° 378 — M. Antoine Vermorel (DR)
n° 465 — M. Jean-Claude Raux (ECOS)
n° 574 — M. Stéphane Viry (LIOT)
n° 606 — M. Jean-Pierre Vigier (DR)
n° 618 — M. Laurent Mazaury (LIOT)

Article 9 bis Amendement n° 111 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Droits et libertés

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	contre	6%	14%	81%	19%
DR	pour	8%	2%	90%	10%
ECOS	pour	18%	0%	82%	18%
EPR	pour	8%	6%	87%	13%
GDR	pour	0%	0%	100%	0%
HOR	contre	0%	20%	77%	23%
LFI-NFP	pour	18%	0%	82%	18%
LIOT	pour	9%	0%	91%	9%
NI	pour	18%	9%	73%	27%
RN	pour	38%	0%	62%	38%
SOC	contre	1%	19%	79%	21%
UDDPLR	pour	13%	0%	87%	13%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Fanny Dombre Coste SOC
Absent(e)
M. Nicolas Dragon RN
Absent(e)
Mme Nicole Dubré-Chirat EPR
Absent(e)
Mme Virginie Duby-Muller DR
Absent(e)
M. Peio Dufau SOC
Absent(e)
M. Alexandre Dufosset RN
Absent(e)
Mme Alma Dufour LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Duplessy ECOS
Pour
Mme Stella Dupont NI
Absent(e)
M. Gaëtan Dussausaye RN
Pour
M. Aurélien Dutremble RN
Absent(e)
M. Iñaki Echaniz SOC
Contre
Mme Christine Engrand NI
Absent(e)
Mme Karen Erodi LFI-NFP
Absent(e)
Mme Sophie Errante NI
Pour
M. Romain Eskenazi SOC
Absent(e)
M. Auguste Evrard RN
Absent(e)
M. Philippe Fait HOR
Absent(e)
M. Frédéric Falcon RN
Absent(e)
M. Olivier Falorni DEM
Absent(e)
Mme Elsa Faucillon GDR
Absent(e)
M. Olivier Faure SOC
Absent(e)
M. Yannick Favennec-Bécot LIOT
Absent(e)
M. Olivier Fayssat UDDPLR
Pour
M. Denis Fégné SOC
Absent(e)
Mme Mathilde Feld LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Pour
Mme Marina Ferrari DEM
Contre
Mme Sylvie Ferrer LFI-NFP
Absent(e)
M. Marc Fesneau DEM
Absent(e)
M. Jean-Marie Fiévet EPR
Absent(e)
Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR
Contre
M. Guillaume Florquin RN
Absent(e)
M. Nicolas Forissier DR
Absent(e)
M. Emmanuel Fouquart RN
Pour
M. Charles Fournier ECOS
Absent(e)
M. Thierry Frappé RN
Absent(e)
M. Moerani Frébault EPR
Absent(e)
Mme Martine Froger SOC
Absent(e)
M. Bruno Fuchs DEM
Absent(e)
M. Jean-Luc Fugit EPR
Absent(e)
M. Julien Gabarron RN
Absent(e)
M. Perceval Gaillard LFI-NFP
Absent(e)
Mme Camille Galliard-Minier EPR
Absent(e)
Mme Stéphanie Galzy RN
Absent(e)
Mme Marie-Charlotte Garin ECOS
Absent(e)
M. Guillaume Garot SOC
Absent(e)
M. Thomas Gassilloud EPR
Absent(e)
Mme Anne Genetet EPR
Absent(e)
Mme Félicie Gérard HOR
Absent(e)
M. François Gernigon HOR
Absent(e)
M. Jonathan Gery RN
Pour
M. Frank Giletti RN
Pour
M. Yoann Gillet RN
Pour
M. Christian Girard RN
Pour
M. Damien Girard ECOS
Absent(e)
Mme Olga Givernet EPR
Absent(e)
Mme Océane Godard SOC
Absent(e)
M. Julien Gokel SOC
Absent(e)
M. Antoine Golliot RN
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois