l'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 18 novembre 2025

Pour : 183 Contre : 40 Abstention : 10 Absents / sans vote : 378

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller (DR) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette… Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

Déposé par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 29 — M. Stéphane Delautrette (SOC)
n° 37 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 50 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 61 — M. Vincent Rolland (DR)
n° 106 — Mme Catherine Hervieu (ECOS)

Après l'article 3 Amendement n° 21 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	abstention	3%	14%	68%	32%
DR	pour	33%	4%	62%	38%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	26%	73%	27%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	16%	79%	21%
LFI-NFP	pour	30%	0%	70%	30%
LIOT	pour	38%	0%	63%	38%
NI	pour	45%	0%	55%	45%
RN	pour	59%	0%	41%	59%
SOC	pour	49%	0%	51%	49%
UDDPLR	pour	44%	6%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

Mme Audrey Abadie-Amiel LIOT
Absent(e)
Mme Nadège Abomangoli LFI-NFP
Absent(e)
M. Xavier Albertini HOR
Absent(e)
M. Laurent Alexandre LFI-NFP
Absent(e)
M. Henri Alfandari HOR
Absent(e)
M. Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Pour
Mme Marie-José Allemand SOC
Pour
M. Franck Allisio RN
Absent(e)
M. Charles Alloncle UDDPLR
Absent(e)
M. Gabriel Amard LFI-NFP
Absent(e)
M. Maxime Amblard RN
Absent(e)
M. David Amiel EPR
Absent(e)
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP
Pour
M. Pouria Amirshahi ECOS
Absent(e)
Mme Farida Amrani LFI-NFP
Absent(e)
M. Pieyre-Alexandre Anglade EPR
Contre
M. Rodrigo Arenas LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Armand EPR
Absent(e)
M. Raphaël Arnault LFI-NFP
Absent(e)
Mme Christine Arrighi ECOS
Absent(e)
M. Gabriel Attal EPR
Absent(e)
Mme Clémentine Autain ECOS
Absent(e)
Mme Bénédicte Auzanot RN
Pour
M. Joël Aviragnet SOC
Pour
Mme Léa Balage El Mariky ECOS
Absent(e)
M. Erwan Balanant DEM
Contre
M. Philippe Ballard RN
Absent(e)
Mme Anchya Bamana RN
Absent(e)
Mme Géraldine Bannier DEM
Absent(e)
M. Christian Baptiste SOC
Absent(e)
Mme Brigitte Barèges UDR
Absent(e)
M. Michel Barnier DR
Absent(e)
M. Christophe Barthès RN
Pour
M. Fabrice Barusseau SOC
Absent(e)
M. Jean-Pierre Bataille LIOT
Pour
Mme Delphine Batho ECOS
Absent(e)
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC
Absent(e)
M. Romain Baubry RN
Absent(e)
M. Laurent Baumel SOC
Absent(e)
Pascale Bay
Absent(e)
M. Thibault Bazin DR
Pour
Mme Valérie Bazin-Malgras DR
Contre
M. José Beaurain RN
Pour
M. Olivier Becht EPR
Absent(e)
M. Belkhir Belhaddad SOC
Absent(e)
Mme Béatrice Bellamy HOR
Absent(e)
Mme Béatrice Bellay SOC
Absent(e)
Mme Lisa Belluco ECOS
Absent(e)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
Absent(e)
M. Karim Ben Cheikh ECOS
Pour
M. Édouard Bénard GDR
Absent(e)
M. Karim Benbrahim SOC
Absent(e)
M. Thierry Benoit HOR
Absent(e)
M. Christophe Bentz RN
Pour
Mme Anne Bergantz DEM
Absent(e)
Aurore Bergé
Absent(e)
M. Jean-Didier Berger DR
Absent(e)
M. Ugo Bernalicis LFI-NFP
Absent(e)
M. Théo Bernhardt RN
Absent(e)
M. Sylvain Berrios HOR
Contre

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois