l'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 18 novembre 2025

Pour : 183 Contre : 40 Abstention : 10 Absents / sans vote : 378

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller (DR) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette… Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

Déposé par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 29 — M. Stéphane Delautrette (SOC)
n° 37 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 50 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 61 — M. Vincent Rolland (DR)
n° 106 — Mme Catherine Hervieu (ECOS)

Après l'article 3 Amendement n° 21 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	abstention	3%	14%	68%	32%
DR	pour	33%	4%	62%	38%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	26%	73%	27%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	16%	79%	21%
LFI-NFP	pour	30%	0%	70%	30%
LIOT	pour	38%	0%	63%	38%
NI	pour	45%	0%	55%	45%
RN	pour	59%	0%	41%	59%
SOC	pour	49%	0%	51%	49%
UDDPLR	pour	44%	6%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Hervé Saulignac SOC
Pour
M. Raphaël Schellenberger NI
Absent(e)
M. Philippe Schreck RN
Absent(e)
Mme Sabrina Sebaihi ECOS
Absent(e)
Stéphane Séjourné
Absent(e)
M. Mikaele Seo EPR
Absent(e)
M. Freddy Sertin EPR
Absent(e)
M. Olivier Serva LIOT
Absent(e)
Mme Anne Sicard RN
Absent(e)
M. Arnaud Simion SOC
Absent(e)
Mme Danielle Simonnet ECOS
Absent(e)
M. Charles Sitzenstuhl EPR
Contre
M. Bertrand Sorre EPR
Contre
M. Thierry Sother SOC
Pour
Mme Ersilia Soudais LFI-NFP
Absent(e)
Mme Violette Spillebout EPR
Absent(e)
Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
Absent(e)
Mme Michèle Tabarot DR
Absent(e)
M. Aurélien Taché LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Taché RN
Pour
Mme Sophie Taillé-Polian ECOS
Absent(e)
M. Jean-Pierre Taite DR
Absent(e)
M. Jean-Philippe Tanguy RN
Pour
Mme Liliana Tanguy EPR
Contre
M. David Taupiac LIOT
Absent(e)
Mme Andrée Taurinya LFI-NFP
Pour
M. Matthias Tavel LFI-NFP
Absent(e)
M. Michaël Taverne RN
Pour
M. Boris Tavernier ECOS
Absent(e)
M. Jean Terlier EPR
Absent(e)
M. Thierry Tesson RN
Absent(e)
Mme Prisca Thevenot EPR
Absent(e)
Mme Céline Thiébault-Martinez SOC
Pour
M. Vincent Thiébaut HOR
Absent(e)
M. Jean-Louis Thiériot DR
Absent(e)
M. Nicolas Thierry ECOS
Pour
Mme Sabine Thillaye DEM
Contre
Mme Mélanie Thomin SOC
Absent(e)
M. Lionel Tivoli RN
Pour
M. Emmanuel Tjibaou GDR
Absent(e)
M. Romain Tonussi RN
Absent(e)
M. Stéphane Travert EPR
Absent(e)
M. Vincent Trébuchet UDDPLR
Absent(e)
Mme Aurélie Trouvé LFI-NFP
Absent(e)
M. Nicolas Tryzna DR
Pour
M. Nicolas Turquois DEM
Absent(e)
M. Boris Vallaud SOC
Absent(e)
M. Frédéric Valletoux HOR
Absent(e)
M. Paul Vannier LFI-NFP
Absent(e)
M. Antoine Vermorel DR
Absent(e)
M. Gérault Verny UDDPLR
Absent(e)
M. Roger Vicot SOC
Pour
Mme Annie Vidal EPR
Absent(e)
M. Philippe Vigier DEM
Abstention
M. Jean-Pierre Vigier DR
Absent(e)
Mme Corinne Vignon EPR
Contre
M. Antoine Villedieu RN
Absent(e)
Mme Anne-Cécile Violland HOR
Absent(e)
M. Stéphane Viry LIOT
Absent(e)
M. Stéphane Vojetta EPR
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois