l'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

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✓ Adopté 18 novembre 2025

Pour : 183 Contre : 40 Abstention : 10 Absents / sans vote : 378

Il y a 10 mois | Scrutin public ordinaire

L'amendement n° 21 de Mme Duby-Muller (DR) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Ce que proposait l'amendement

Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette… Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les Départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coût pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d’euros, à verser en 2025.Cet amendement permettra aux Départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.

Déposé par Mme Virginie Duby-Muller (DR)

Voté avec 5 amendements identiques

n° 29 — M. Stéphane Delautrette (SOC)
n° 37 — M. Vincent Descoeur (DR)
n° 50 — M. Lionel Vuibert (NI)
n° 61 — M. Vincent Rolland (DR)
n° 106 — Mme Catherine Hervieu (ECOS)

Après l'article 3 Amendement n° 21 Texte officiel (PDF) Voir le texte de loi

Fiscalité et impôts

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Votes par groupe parlementaire

Groupe	Vote majoritaire	% pour	% contre	% absents	% participation
DEM	abstention	3%	14%	68%	32%
DR	pour	33%	4%	62%	38%
ECOS	pour	34%	0%	66%	34%
EPR	contre	0%	26%	73%	27%
GDR	pour	17%	0%	83%	17%
HOR	contre	0%	16%	79%	21%
LFI-NFP	pour	30%	0%	70%	30%
LIOT	pour	38%	0%	63%	38%
NI	pour	45%	0%	55%	45%
RN	pour	59%	0%	41%	59%
SOC	pour	49%	0%	51%	49%
UDDPLR	pour	44%	6%	50%	50%
UDR	pour	0%	0%	100%	0%

Le vote de chaque député

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Département

M. Guillaume Lepers DR
Absent(e)
Mme Murielle Lepvraud LFI-NFP
Absent(e)
M. Roland Lescure EPR
Absent(e)
M. Gérard Leseul SOC
Pour
Mme Valérie Létard LIOT
Absent(e)
Mme Pauline Levasseur EPR
Absent(e)
Mme Katiana Levavasseur RN
Absent(e)
M. Laurent Lhardit SOC
Pour
M. Eric Liégeon DR
Pour
M. Julien Limongi RN
Pour
Mme Delphine Lingemann DEM
Absent(e)
M. René Lioret RN
Pour
Mme Brigitte Liso EPR
Contre
Mme Christine Loir RN
Absent(e)
M. Aurélien Lopez-Liguori RN
Absent(e)
Mme Marie-France Lorho RN
Pour
M. Philippe Lottiaux RN
Pour
M. Alexandre Loubet RN
Absent(e)
Mme Véronique Louwagie DR
Contre
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOS
Absent(e)
M. David Magnier RN
Pour
Mme Lise Magnier HOR
Absent(e)
M. Sylvain Maillard EPR
Absent(e)
M. Frédéric Maillot GDR
Absent(e)
M. Emmanuel Mandon DEM
Contre
Mme Hanane Mansouri UDDPLR
Absent(e)
Mme Claire Marais-Beuil RN
Pour
M. Laurent Marcangeli HOR
Absent(e)
M. Matthieu Marchio RN
Pour
M. Bastien Marchive EPR
Abstention
M. Christophe Marion EPR
Absent(e)
M. Pascal Markowsky RN
Pour
M. Olivier Marleix DR
Absent(e)
Mme Sandra Marsaud EPR
Absent(e)
Mme Élisa Martin LFI-NFP
Pour
M. Patrice Martin RN
Absent(e)
M. Sébastien Martin DR
Absent(e)
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
Absent(e)
M. Éric Martineau DEM
Absent(e)
Mme Michèle Martinez RN
Absent(e)
M. Denis Masséglia EPR
Contre
Mme Alexandra Masson RN
Pour
M. Bryan Masson RN
Absent(e)
M. Max Mathiasin LIOT
Absent(e)
M. Jean-Paul Mattei DEM
Abstention
M. Damien Maudet LFI-NFP
Absent(e)
M. Emmanuel Maurel GDR
Absent(e)
M. Kévin Mauvieux RN
Pour
Mme Marianne Maximi LFI-NFP
Absent(e)
M. Stéphane Mazars EPR
Absent(e)
M. Laurent Mazaury LIOT
Absent(e)
M. Nicolas Meizonnet RN
Absent(e)
Mme Graziella Melchior EPR
Contre
Mme Joëlle Mélin RN
Absent(e)
Mme Yaël Ménaché RN
Pour
M. Thomas Ménagé RN
Absent(e)
M. Ludovic Mendes EPR
Absent(e)
Mme Estelle Mercier SOC
Pour
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP
Absent(e)
Isabelle Mesnard
Absent(e)

Source : Assemblée nationale (données ouvertes) · Voir la fiche officielle · Données mises à jour il y a 1 mois